V. aUSSi AVOUÉ, COMMISSAIRE PRI3EI », CONE DE

pièces, exploit, vnr.rrien , uiissied, letire

m 1 lUM.t , PATENTE , PROTET, REPERTOIRE , RE- GISTRE BE PROTÊT , VENTE DE M El BLES, etc., CtC

80 — Remaniuons seulement que toutes les amendes fixes prononcées par les lois sur l'enregistrement , le timbre , les ventes publiques de meubles et le notariat ont été réduites par la loi du 16 juin 1824 , art. 10, savoir : celles de 500 fr. à M fr. ; celles de IOO fr. à 20 fr., et toutes celles audessous de 50 fr. à 5 fr.

SI. — Quant a mx contraventions à la loi du 95 vent, au XI cl aux règlement concernant le notarial, qui emportent une amende, il en est fait mention aux mots acte notarié et notaire.

82.— En matière de douanes, il est un certain nombre de contraventions qui n'ciilraineul que des amendes ayant un cararlère purement civil. L'amende, dans ce cas, est moins une peine qu'un dédommagement accorde à l'étal.

«a. — Il suit de la que lorsqu'un mineur est

(mat. cit.), § 3.

pris rn fraude, sou pèro ou sa mère sont responsables de l'amende prononcée contre lui. — V. amenbe (matière criminelle;,

•arilitf civile.

84. — ... Que ce sont les tribunaux civils qui, en générai, sont compéleos pour connaître des poursuites dirigées contre les coulrcvcuans. —V. boua-

... Que, malgré les disposition» de l'art 365,

Code insl. crim., qui interdit le cumul des peines, il doit être prononcé autant d'amendes qu'il y a de faits distincts de fraude, surtout lorsque chacun de ces faits entraîne une amende spéciale. — Souquel, Dict.de* ternes légaux \o Douane», 4 13« labl.

86. — Api es cette longue emiinératiou, il es» bon que nous appelions l'attention sur une disposition du décret du 14 juin I8t3, qui concerne les amendes encourues par les huissiers, disposition qui n'a jamais élé sérieusement exécutée.

87. — Aux termes de l'art, loo de c\ décret, le quart des amendes prononcées contre les huissiers (>our délits ou contraventions relatifs a l'exercice de leur ministère uoit être versé à la bourse commune. Ce versement doit avoir lieu tons les trois mois i<ar le receveur de l'enregistrement du cheflieu de l'arrondissement.

8 il. — Quoique le décret du 14 juin 1813 soit explicite, l'aJiniuhlrution en a toujours éludé l'application, et aujourd'hui l'article esl presque tombé en désuétude; nous expliquons au mot hiissier quelle esl l'étendue des droits des communautés sur ce poiut; il sulllt ici de rappeler le principe.

g 3. — Règles et questions diverses.

89. — Dans notre droit, les amendes ne sont pat arbitraires; le juge ne les prononce qu'en vertu d'un texte précis; il ne peut procéder en pareille matière par voie d'induction. — Décis. min. lin., 9 no». 1814. — V. cependant infrà no 65.

00. — En règle générale, les tribunaux ne peuvent ni dispenser de l'amende prononcée par la loi ni la modérer, même dans les cas où on excipe de la bonne foi : ils ne peuvent non plus en suspendre le recouvrement.— Berriat, tour* procéd., P. 153. note 7«; Faure et Mallarmé, dans VEjposé des rtolifs du C. procéd., p. 225 cl 418.

CI. — Cependant la loi laisse quelquefois aux magistrats le soin de proportionner l'amende à la fortune de ceux qui l'ont encourue. — C. civ., art. 492 in fine.

02. — Quelquefois, aussi, la loi se borne à fixer le minimum de l'amende.— C. procéd., arl. 244 , 216. 374, 390, 479, 513, 516, et 1039.