Ou le maximum. — V. C. civ., art

64. — Dan» daubes disposition^, le législateur fixe le minimum et le maximum. — C. procéd., arl. 263, 4030.

08. — Enfin, Il lui est arrivé d'autoriser la prononciation d'une amende, sans llxer ni minimum ni maximum. C'est ce que nous voyons dans le» arl. 32 el 36 du décret du 22 juill. 1806.

66. — D'après ces dispositions combinées, lorsqu'un avocat au conseil a présenté une requête, et formé un recours contre une décision contradictoire du conseil d'état , H est passible d'une amende dont le chiffre n'a point éle (ixé par le législateur : l'amende esl donc arbitraire.

07. — No obstanl le vag e de la loi, il est certain qu'elle a élé plusieurs fqis appliquée, mais toujours avec modération.— V. avocat a la cota

BE CASSATION ET Al'X CONSEILS Bt! ROI.

66. — Il serait certainement préférable que It loi eût suivi un système uniforme. N'csl-il pa» à craindre, en effet, quand le maximum seul de l'amende esl tlxé, que le tribunal dont le pouvoir se trouve ainsi illimité ne prononce une peine trop forte ? Comment éviter l'arbitraire surtout lorsque le Code, sans déterminer aucun chlITre, veut que l'amende soit proportionnée à la forlum des contrevenait» (C. civ., arl. 492) »... De semblables dispositions ne peuvent point obtenir le» suffrages du jurisconsulte. Ajoutons , toutefois , que lessenlimens d'éqnilé et de haute convenance qui animent la magistrature française sont la plu» ra- -nrai: le garantie contre l'abus |>ossiblc des disposition» que nous avons signalées.

69. — La contrainte par cori » peut-elle être prononcée par les tribunaux cornu e moyen d'exécution des condamnations à l'amende qui interviennent en matière civile? — H. Bioclie, dan» sa troisième édition (vo Amende, n«8\ se prononce netlernenl pour l'alllrmative, el il invoque a l'appui de sa solution la loi du 30 mars 1793. Il ne fait d'exceplion que pour le cas où il s'agit d'amende ■ Inll.gée* aux otlicJcrs ministériels pour conlra-

ôîo amende (mat. civile), § 3.

amende [mat. criai.).

ventionàla loi du sa (ïim. an V II.— Nous n'a* dopions pas celle opinion. D'abord , la loi «lu 90 mars 1793. rn admettant qu'elle disposât comme le suppose M Moche, sciait d'un faible poids après lous les chan^emeus que la législation, sur la contrainte par corps, a éprouvés depuis 4793 jusqu'à nos jours; mais il y a une autre raison pour la repousser, c'est qu'elle ne s'applique qu'aux comptable* de deniers publies et aux fournisseurs. — D'ailleurs, il ne faut fias oublier que, par une loi du 9 mars 1793, la Convention avait aboli la contrainte par corps en matière civile, et ordonné la mise en lil>ci té de tous les prisonniers détenus pour délies Certes, elle n'eût pas fait exception au principe pour rendre cllieaces de simples condamnation* a des a me des civiles; aussi n'y a-telle pas son«é. — Nous croyons donc qu'à inoins d'une disposition expresse, de la loi, la contrainte par corps ne doit pas être employée, pour forcer le paiement des amendes prononcées en malien civile. — V. cûXTRAIXTI rvn coups.

70. — 11 en était autrement dans l'ancien droit, et la jurisprudence du conseil élail. sur ce point, beaucoup plus sévère que celle îles parlement. Heureusement les principes de notre droit mo derue ne permettent pas d'eu (aire de nouvelles applications.

71. — Bn matière d'appel, de cassation, de re quête civile, où l'amende est c inaignée ,i avance, la restitution, lorsqu'elle est ordonnée, doit elle porter non.seulcmcnl sur le principal de l'amende, m is sur le sixième en sus' — L'ullirmative n'est pas douteuse : ce qui doit Cire restitué, c'est ce qui a été rayé, c'est-à-dire l'amende et le décime de guerre. Aussi , quel que soit IV.» prit de fiscalité de l'administration, elle n'a pas os/; élever une pareille prétention. Mais il eu élail autrement sous l'ancRn régime. Pendant long-temps le fisc ne restitua que le principal des amendes et retint les sous pour li\ rc. ( 1 1 ulms lut réprimé par un arrêt du conseil du 30 atr. 1783, qui ordonna

qu'à l'avenir les huit mou» pour livres payés en amcnil

avec le principal.

sus du principal des

les seraient restitués

78. — En matière llsrale, est-il du autant d'amendes qu'il y a de contraventions de même nature commises dans le même acte.' — V. «.unes de

riÉrilS, i Mii.i.lSTItKTIF.M, T MISEE.

73. — I.c recouvrement îles amendes appartient à l'administration de l'enregistrement eu matière ci» ilo comme en matière ci iminelle. Elle procède par voie de contrainte.- L. 32 frlm. an Ml, art. 64.

74. — Elle a le droit de poursuivre ce recouvrement, quand c'est un oilieier ministériel qui est en contravention, sur son cautionnement, sans attendre la vacance de l'otllec ; mais elle n'a pas de privilège. — V. oim.rr.n mimsti iwtx.

7». — D'après un avis du conseil d'état du 9 fév. 4810, les amendes, en matière fiscale, peuvent élrc recouvrées contre les héritiers de celui qui les a encourues, quoiqu'il n'y ail pas eu de condamnation avant son décès.

76. — En général, les amende» prononrées par les tribunaux civil* ne se prescrivent que pur trente ans : c'est une conséquence du principe que ces amendes ont un caractère purement civil. — V. conciliât io\ et mprû II" a.

77. — Il y a cependant plusieurs exceptions à celle lètfle ; nous citerons notamment celle qui est établie parla loi dans le cas où il s'avril du recouvrement des amendes pour contravention à la loi de renre«|s|reinenl.— Dans te cas, la prescription est de deux ans.

78. — Avant la loi du 16 juin 1821, les amendes encourues par les notaires pour contravention à la loi sur le notariat ne se | rescriv aient que putrente ans ; aujourd'hui la prescription n'est |.lus que de deux ans, à partir du jour où la contravention a été commise. — V. xotaiue.

78. — Les amendes pour infraction à la loi sur le timbre se prescrivent par trois tus. — V. Tintas.

80. — Bien que les jujies ne puissent, même par des motifs d'équil", réduire l'amende prononcée parla loi, les parties peuvent, par la voie administrative, en obtenir la remise ou la modération. Il faut procéder alors par voie de pétition.