COUPS

§2. — Caractère pénal de iamendt. — Conséquencis.

Si). — Rien que, en général, ce soient les communes qui profilent de* amendes prononcées tant eu matière de délits qu'en matièiedc eonliaventions, l'amende n'en est pas moins une véritable peine. C'est ce qui résulte formellement des art. », Il et 464, C. pén.— Rauler, Tr. du dr. crim., t. 4«,

ne 470.

3o. — r»e là découlent plusieurs conséquences .ainsi 4° l'amende est personnelle, et, par suite, ne peul atteindre que ceux qui ont élé reconnu» coupables de* inlraclions commises. — Cas*. , 46 vendéin. an IX, Dufre*nc ; — Carnot, C. inst. crim., art. 80, n« 9 ; Chuuveau et Héiie, Th. C. pen., L 4»r p. 201; Touiller, Dr. cir., t. 44, n© 290; Delvincourl, t. 3, p. 454 ; Merlin, dans une lettre adress'-e au procureur général d'une cour royale, le 26 lév 1814, et H p.. vo Responsabilité des délits; Favard de Langlade. /tr//.. v» Délit et àuasi-délit, n° 3; Zacharia-, C. de dr. cir. français, t. 3. p. 202; Rolland de Yillargues, Hép. du notar., \o Responsabilité, no 45; Rauler, n- 470; Moi in, Dut. dr. crim., vo Amende.

54. — Si l'auleur de l'infraction resle inconnu, la condamnation à l'amende ne peul êlre prononcée. - Cass., 30 mai 4810 (t. 3 4843, p. 526), Allemand.

53. — Dès-lors, en matière criminelle , correctionnelle ou de police, la responsabilité civile établie par l'art. 4384, C. civ., ne peut, à moins d'une disposition expresse, êlre étendue aux amendes que la loi prononce contre le» auteurs ou complices du délit. — Cass. , 9 juill. 4S07, Ponin ; 4 juill. 1814, Rolland; 41 sept. (818, Laroyeune c. Yuillemain; c a\r. 4820, Fabrc; 24 sept. 4820, Moscou; 23 aoùl 4822, Auhagtiac; 48 nov. 4825, Jailloux; 26 juill. 4833 (intérêt de la loi), R';hal el May eux; (9 mars 1830, lsoard;30mai(840(l.2 48l3,p. 326), Allem.md; — Rauler, n» 471 ; Bourguignon, Jeir. des Codes rrim., t. 3, p. 85.

55. — Spécialement, aucune loi n'a soumis les personnes civilement responsables d'un délit rural aux peines encourues par ceux qui s'en sont rendus coupable*. — Cass., (I sept. 18(8, Laroyenne e. Vuillcmnin; 25 fév. 4820, Vieux; 8 août 4823, Poslel ; 4 sepl. 4823, Thiébaull ; 43 déc. 4827 (intérêt de la loi), Michault.— V. toutefois Cass.,» déc. tw>7. Dufoeéeo.

54. — Le père n'est pas civilement responsable de* amendes encourues par son (ils mineur. — Cass., 12 pluv. an X.Garrier; H janv. 4819 (intérêt de la loi). Gilles; 4 sept. 4823, Thiébaull ; 29 fév. 4828, Page»; 28 sepl. 1838(1. 3 4843, p. 537), Fribourg.

53. — Le* père et WN ne sont point civilement responsables de la contravention, commise par leurs enfans, aux dispositions de l ord, ae 1669, et ne sont point, dès-lors, passibles de» amendée encourues pir eux. — Cass., 5 nov. (829, Liste civile e. Jupiuet.

5«. — Le maître n'est pas civilement responsable de l'amende encourue pour contra venl ion a un règlement de police municipale ou toute autre contravention ou délit par le fait persounet de . son domestique. — Cass., 44 film, an XIV, Dollin c. fUt liv; G juin 1811, Rambauilon et Mai ly; 9 juin 48t2, Desvighes; 8 août 1823, Poslel; 24 avr. 1827, llutiol ; 30 juill. 1823, Martin ; 48 ocl. 4827, Delépine. — V. aussi G net. 1832, Roby.

57. — Un entrepreneur de messageries ne peut pas êlre condamné persniuiellcmenl à l'amende et à l'emprisonnement pou1 des contraventions à la police du roulage, commises par ses prépoeée el auxquelles il est demeuré é' ranger. — Cas». ,

48 nov. (823. Jailloux; même date, Atnoux; même dale, Monnier.

1 58. - La cour de CassaUon avait précédemment,

amehde (mal. crim.). § 2. ,

les 7 fév. 1822 CJaflloux; et 30 Jailli . INS (Jailloux), fait peser la responsabilité de l'amende, en cette maliere, sur le propriétaire ou entrepreneur de la voilure publique, par le motif, nulammenl, que le* contraventions commises par ses employés sur le chargement étaient censées ne l'avoir clé que pnr ses ordre*. — C'est ave raison qu'elle revient, par ses trois arrêt* du 18 nov. IMS , sur se»

Sremières dérisions : « Ile met ainsi sa jurispruenec en harmonie avec hs principes qu'elle a consacrés dans les nuire» matière*. — Carnet, C. ouf. crim. , art. Ie', n» C0; Chauvau el Ilélie, Th. C. pn>., t. p. 202

39. — Un mari ne peut pas Pire condamné solidairement avec *a remine a l'amende, à raison des Injures qu'elle seule a proféi e*s. — dits., 28 bruni, nn IX, Lahtousse el Chevalier; 9 juill. 1807, Ponsin;6 juin 1811, Ramhaudon el Marly ; 13 mai 1813, Bounard; 18 nov. 1824, Romagnac. — Au reste, Je mari n'esl pas responsable civilement des fails de sa femme, du moins, dans les lcrm<>s du droit commun, infime quant aux dommages-intérêts et frais l'art. 1383 esl muel à son égal d, on ne peut donc le comprendre da s us dispositions.

4'». — La disposition u'un arrêté de police qui décla-e le* maîtres civilement responsables des amendes prononcées contre leurs ouvrier* pour contravention a cet anvté ne peut èlre considérée comme obligatoire. — Cat:, 49 mars 1836, Isoard.

41. — |i n'existe aucune loi générale ou spéciale qui déclare le* fermier* de pèche responsables des amendes prononcées contre des porteur* de licences délivrées par ces fermier*. — Cas»., 14 juill. 4814, Rolland.

48. — 2» Une seconde conséquence du caractère pénal de l'amende, c'esl qu'elle ne peu* être poursuivie contre l'héritier du prévenu décédé avant que la condamnation ail été prononcée. — Can., 9 dé>. 4813, Van Bradant; 28 mess. an YIII,Milchell.

43. — Le recouvrement n'en pourrait non plus être réclamé, quand bien même la condamnation en aurait élé prononcée, si le jugement qui la prononce n'a pas acquis la force delà chose jugée; earl'arl. 2, C insl. crim , porte en termes exprès nue l'action publique pour l'application de la peine a éteint par la mort du prévenu. — Chauveau et Hélie, TA. C. pén., t. !•«■, p. 206; Bourguignon, Man. just. crim., nrl. 4; Jousse, t. p. 72.

44. — Mais si la condamnation était devenue irrévocable avant le décès du condamné le jiaienienl pourrait en èlre exigé de ses héritiers. — En effet, Il ne s'agirait plus ici d'une action publique pour l'application de la peine, mais d un droil acquis, d'une délie dont l'état est créancier et dont les biens du condamnésont devenus legage comme de toute* ses autres dettes (C. eiv., art. 2003), à daler du jour où elle a élé déllnilivc. — Tel est aussi le sentimenlde MM. Chauveau et ll.il ie ( Th. C pin., t. 4»r. p. 237i, qUi se fondent sur lcscxpticationsc itégnriques qu'ont données dans ce sens MM. Cambacérès.Treillard et Merlin devant le conseil d'élat, dan* les discusions relatives au Code d'instruction criminelle. — Locré, Légitl. cic, comm. tt crim., t. 23, p. 118.

43. — 3- 11 résulte encore du caractere p -nal de l'amende que la iuridiction criminelle esl d'ordinaire, el à moins de disposition spéciale contraire, seule compétente pour prononcer une condamnalion à l'amende.

40. — Ainsi jugé que l'action civile en réparation du dommage causé par un délit de contrefaçon peut èlre portée directement devant le* tribunaux civils, mais alors ces tribunaux sont incompélens pour prononcer l'amende déterminée par la loi du 7 janv. 4791. — Augert, 4 juin I842vt. 4" 1843, p. 101), Hrion c. Houssard.

47. — Les tribunaux civils sont Incornp'lens pour statuer sur le* amende» encourue*) ci demandées pour contravention aux droits d'oclroi. — Celte Incompétence est matérielle el peul élre proposée en loul état de cause, el même pour la première foisdevanl la cour de Cassation. — dm,, 28 nov. 1810, Pont-Chapelle c. octroi d'Argentan.

48. — Du reste, lorsque les trihunaux sont légalement saisis ils doivent faire l'application delà loi dans loules ses dispositions . et notamment prononcer d'olllce l'amende portée par la loi mal-

AMtNDE (mat. crim.), § i. 5 73

gré le silence du ministère publie et de la partie civile. — C'est ce qui « élé jugé en matière de dégradations (ailesaux champs.— Cat»., 17 avr. 1827, Muette c. Laull.

49.— Quand l'amende esl indéterminée, comme dans le ras où elle doit èlre fixée selon l'importance du dommage, c'est le tribunal rorrectlonnel el non celui de simple police qui en doil eonnailre, puisqu'elle iHMit s'élever à plus de 15 fr.

30. — 4- L'application de l'amende ne peut èlre, en règle générale, poursuivie ni requise que par le ministère public, el jamais parla partie civile.

31. — Par suite, une cour de justice criminelle ne peut sur le seul appel de la partie civile, prononcer une amende contreun prévenu acnuillé par jugement de police correctionnelle. — V. nolammenl CVu*., 10 janv. 1806, Delmar et Deramond; 18 juill. 1806, Leroux ; 13 fév. 1807, Badone; 18 avr. 18ll,Gayantc.Jaucnitrl; 23fév. 18ll,Favarot. — V. aussi At. cont. délai, 12 nov. 1806; — Merlin, Uèp. v« Appel S 5.

39. — jh- même, l'administration de la loterie est sans qualité pour interjeter appel, sans le concours du ministère public, d'un jugement de police correctionnelle qui, en condamnant un Individu à l'emprisonnement pour avoir tenu une loterie clandestine, a refus*) de prononrer la peine de l'amende. — Cas*., M nov. 1821, Loterie c. Michel.

33. — M. Mangin (Art. pu'.l , t. 1er, „o m, p. mm) fait remarquer, en rapportant cet arrêt, que le droit conféré aux admiuisl ration* des contributions indirectes, des douanes, deseaux el forèls, d'exercer l'action publique ou de participer A son exercice, ne peul pas être élendu A d'autres administration*. — bu rcsle, la question ne pourrait tinsse présenter en ce qui concerne l'administration de la loterie depuis la loi du 21 mai 1836, qui l'a supprimée en abolissant la loterie ellemême. — Y. ACTION PI BLIQl'E.

34. — s* L'amende ne peut jamais être prononcée qu'en verlu d'une disposition expresse de la loi.

33. — Aussi a-t-il élé jugé, el avec raison, que le* condamnations a l'amende prononcée* pour fol app.'l eu matière civile ne peuvent être étendues soil en matière de simple police, soit en matière de police correctionnelle. — Crut., 19 juin 1817, Botx —En effet, les art. 172 et suiv.. 200 el suiv., C. insl. crim., sonl muets sur ce point.

30. — Les jugemeus des tribunaux de simple police n'étant pas susceptibles d'êlrc attaqués par la voie de la tierce opposition (C. insl. crim., art. 151 ,1 art. 479, C. procéd. civ., qui autorise les tribunaux civils à prononcer une amende contre, les tiers opposait*, n'esl pas applicable aux matières de simple police, — t'ai»., 25 août 4808, DoschnmpneuT.

37. — La même solution devrait Cire admise en matière de requête civile. — C. procéd., art. 494 el 500.

33 — L'amende encourue par les parties dont le pourvoi en cassation a élé rejeté n do même un caractère purement llscal et non pénal.— V. cassation.

39. — 6» En thèse g mérale, les amendes ne peuvent Indéfiniment et indistinctement se cumuler entre elle», d'après le principe posé en l'art 365, C. insl. crim., saur les exceptions et resl ridions Introduite* par des lois spéciales ou consacrées par la jurisprudence. — V. cumul de remet.

g 3. — L'amende est individuelle.

4».— L'amende doit également être individuelle, cYs'-a-dire que lorsqu'un fait coupable a élé commis par plusieurs personnes, il doit èlre prononcé autant d'amendes qu'il y a d'aolcur» de ce fait et non une amende collective pour tous. — Chauveau et Hélie, Th. C. pén., t. î*r, p. 209.

61. — Ainsi, lorsque plusieurs habitans d'une ville ont contrevenu a un règlement de police qui le* obligeait à nelloyer le devant de leur |iorte, il n'existe eulre les diverses contraventions aucune liaison qui puisse rendre le* contrevenant responsable* les uns de* autres. — Le iribunal de police doil prononcer pour chacun d'eux une amende individuelle et ne peut se borner à les condamner

574 amende (matière crim ( * ï.

amende {mat. crim.), $ 4.

solidairement à une seule omendc. — On*., 28 avr. 1113, llabitun*deSainle*; lo avr. 1825, Seurre, 10 avr. IM)7, N..— Carnot. C. pén., art. 466, n- *.

051. — Le mari et la femme convaincu* l'un ni l'autre d'injure» verbale* sont passibles chacun d'une condamnation particulière. — l.e tribunal (te sini [il 1 police ne (tetit se borner à le* condamner simultanément a une amende de t fr., formant pour un seul prévenu le minimum d'une peine île police. — (Vijv.,2."» mai * 182*>, ftourquin

és, — Le tribun il de «impie police ipii reconnait que deux Individu* , mari et femme , onl Jeté des immondice* contre la mai*on d'un lier», d >il les condamner chacun a une amende nid ne

Ïieul pa* élro inférieure au miidmum, et il viole a loi en H bornant à le* condamner conjointement en une seule amende de I fr. — Cau., 15 fév. 1828 (intérêt de la loi'. Maintint

U4.— Le tribunal de simple police ne peut, sans violer la loi, se borner a prononcer une mule amende de II ir., minimum de la peine, conlrc si* marchands qui ont de fausse* mesures dans leurs boutiques; chacun d'eux c*l pa-sible d'une amende qui ne peut êlro au-dessous de II fr. — Vati., M avr. 1823, Bastide.

6.1. — U tribunal do simple police ne peut, snni violer la loi. se contenter de prononcer nue amende collective de 18 fr. contre huit individus convaincu j de s'être rendus auleursou complices de bruits et tapages injurieux ou nocturnes ; Il doit prononcer contre chacun d'eux une amende qui ne peut Pire inoindre de II fr.— Ca>»., 7 déc. 1820, Cardillnc; même dale, Trouvé.

66. — « C M arrêt, dilCarnol (C. pén .art. 479, n» 9), doit être entendu en ce sens que l'amende encourue soit prononcée solidairement contre ton* . et non pas que chacun des prévenus doive l'être à une amende personnelle et individm lie ; c'est du moins ce nui semble régulier d'un arrêt du 2* avr. 1828. Il est (aeile de voir, jKtr le rapprochement des deux es| éees, combien est én once la conséquence que Carnot veut lircr de l'arrêt du 31 avr. 1828 (Houdin) : il s'agissait de l'enlèvement de genêt* par deux personnes, dan* une forci, à l'ai le d'une rliarrctle atlelée d'un mulet; la cour a décidé que l'amende était détermhléfl par l'art, lit, C. foresl., non a raison du nombre des délinquant, mai* a raison du mode d'cutévcmcnl par tharrette ou lamberrau et par çhatjUi brlr attelée ou /xir cha'/ut charge debetedr t'imw, rfc, — Celte espèce n'a évidemment pas le moindre rapport a\ec la nôtre. Chaque iridix idu qui se rend au'eur ou complice d'un lupage injurieux ou nocturne commet une contravention qui lui est personnelle, et qui doit avoir sa répression particulière. S'il «n était aulremeid, la peine diminuerait en proportion du nombre des délinquann parmi lesquels elle devrait èlre iltvbcc , ce qui serait manifestement contraire au vieu du législateur et a une bonne police.

67. — Kn matière forestière, il doit être prononcé aidant d'amende* individuelles qu'il y a de personnes surprises amassant des gland* en délit. — Cau., 18 oct. 1823, Thibaut.

CH. — ...Ou coupant en délit de l'herbe dan* une forêt , alors même que la quantité d'herbe coupée n'aurait form '« au moment de la ibVoivcrtc du délit qu'un nombre de charges moindre que celui des coupable». — Gui., 21 ocl. l»»t. Parmi; 7 janv. 181», Loricux; — Carnot, C. i»w. er.m. , art. ter, no 31.

«f».— Le* ailleurs et complices du délit «1 usure doivent être condamnés chacun à une peine distincte cl proportionnée à leur degré de culpabilité, dans le* limbes du maximum et du minimum llxée» par la loi, et les tribunaux ne sonl point autorisés a ne prononcer qu'une seule amende solidaire pour lous.-C<«*., I* déc. 1838 J. ter is t'j, p. 34»),Mai#*ial cl C.uiuncl.

70. — Il en est de même lorsque les prévenu» sont en communauté d'intérêts . comme, par exemple . s'ils sont associé» pour fa-re le commerce. — Même arrêt; 30 août 1838 (t. 2 1838, p. 308), Drouart.

71. — Il y a exception à cette règle quand le taux de l'amende a été mesuré parla loi sur l'étendue du préjudice causé par le délit.

7»,— h en est ainsi, notamment ,

de l'art. 16*, C. pén.. qui prononce contre les faussaire* une amende dont le maximum peut être porté jusqu'au quart du bénéfice illégitime que le faux a procuré ou était destiné A procurer.

73. — .. o i dans le est de l'art, ta», relatif aux tromperies sur la nature des marchandises et aux vente* à faux poids, cl qui prononce une amende qui ne peut excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts ni être au-dessous de 50 fr.

71. — ... Ou encore dans les cas prévus par les art. 455, 436, 137 du mè ne code, nui portent , contre les destructeurs d'animaux . de plants, de clôture*, cl contre les propriétaire* de moulins ou usine* qui ont inondé le* propriété* voisine», uno amende pouvant s'éleverau quart des restitutions cl dommages intérêts.

76. — ... Enfin au cas de l'art. 141, C. for est., que la Cour de cassation a interprété en ce sens quo l'amende qu il prononce pour l'extraction ou enlèvement <te pierre*, sables, genêts, etc., existant sur le sol des forêts , ayant été déterminée suivant le mo le d'enlèvement, et non à raison du nombre des personnes, il s ensuit qu'une seule amende de 10 a 30 fr. doll être prononcée contre deux individus surpris au moment où ils chargeraient ensemble une voilure atlelée d'un mulet. — Cau., 2» avr. 1828. Ibuidin ; — Chameau cl Hélic, Thèor. du C. rei>- *• «er. V 210.

70. — Les auteur* de ta Théorie du C. pén. (t. p. 2CI) font encore exe. pi ion loisque le délit a été commis pr.r des Individus a»*oci\* réunis en compagnie, formant un Èlre moral et en leur qualité d'associés.

77. — Il a même été jugé en ce «en», que si une contravention à la police des mine» a élecunmlse par les ouvriers cl régisseurs d'une compagnie, il doit êlrc prononcé une seule amende conlre cette compagnie, rl non une amende iiviiv Moelle conlre rlia un des associés. — C«m., Cnoût 1829. Dev ilîex- Bodson. — V. loulefois Icsarrêb de Cas*., des 14 déc. et M aool is.ts . riléa itmrd n°* co el 7o.

78. — Jugé encore une bien qu'en général les auteurs et complice* «l'un même dê it soient passibles chacun d'une amende distincte , cependant, comme en matière li<cale , les amendes ne sont eon»idéréeg que comme une réparation civile du préjudice causé à l'étal par la fraude, il résulte tant de ce principe que des termes mêmes de la loi du 28 avr. IHlfi, que l'enlèvement ou le transport de boissons, sans déclaration préalable ou sans représentation d'un congé acquil-a-caution nu passavant pris au bureau de la retfle, ne donne lieu, conlre revpéditcur.rarlieb ur el le voiltirier, qu'à une seule amende dont ils sont solidairement responsables. — C. pén., art. 39; L. 28 avr. 1816, ai I. 0, 17 el 1!) : — Van., 19 août 18?G (t. 1«» 1811 , p. 10»), Contributions indirectes c. Daurin.

g 4. - Solidarité.

70. — D'après l'art. 55 , C. pén., « tous les individu» condamné* pour un même crime ou pour un même délit sont tenus solidairement de» amende*, restitutions, des dommages intérêts et des frai*.- — (Vitt, 0 nui* IHii, Desplanche*; 1 1 sepl. 1S07, D >b ive*;— Merlin, Qurtt,, \o Solidarité, S 10, no 3 . Carnot , C. p»< . art. 8*». no 6.

RO. — Les Ici rue* de cet article indiquent que la solidarité ne peut être appliquée qu'autant que le* diverses amende- ont été prononcée» pour It même fiiit ■. Il ne. suttirait pas que les condamnés fussent tous eompt is dan» la même ptain'enu dans le même ncte d'accusation. — Ch niveau et llélie, Thénr. C. pén , . I«% p. III; Merlin. Quett , v« S<tlidanté, S 10, n* 2; de Cormcilles, Etxycl. du dr., v" A menit' , t»o If,

ai.— D elors, encore bien que plusieurs individu» aient été soumis au mêmes dètmls. à raison d'une prétendue ronneftté, la cour d'assisses ne peut prononcer contre eux la solidarité des condamnations pécuniaires, si le» crimes dont ll« onl él '■ déclaré* coupables ont été commis en difféien* temps, en dilTérens lieux et par des persomi'S din Vcntes — Cau,, 3 fév, 1814, Gishodcs; 21 nov. 1h;o, Lopin.

82. — Comme aussi tons le» individus condamnés pour un même délit sont tenus lolidalrement des amendes et des frais , malgré les différens de-

(mat. crlm.), § 4.

«tH do culpabilité reconnu» à leur égard et la dif- i férence de* peines prononcées contre e ux iCnu.,

8 ocl. 1813, l'ucci ; 2 mai> 1814. Pucd ; 3 HOV. 1827, Fallletle ;— Chauveau cl IhMie, Thè»r. C. / ru., 1. i«, p. 211 : Merlin, Mb., V» Solidarité. $ 10; Lcgraverpnd, Ug.crtm ,t. l^ehap. 19, p. 646, noie 4- ). par exemple, si de* circonstance* atténuantes, avaient él* admises en faveur des uns et rejetées pour les autres, ou si le* uns avaient élé condamnés & rpmprisonnemeut , et les autres a l'amende seulement, etc.

85. — Il en serait encore ainsi, et In solidarité devrait Cire prononcée , alors même qu'il n'y aurait point eu concert entre les dilféreus accusés |>oiir commettre le même crime. — Ou*. , 8 oct. 4813, Puccl; i mars 1814, Pucei;— de t.urmcillcs, Encycl. du <lr., vo Amende, n* 4».

84. — ■ Cependant, dans ce cas, objeelent MM. Chauveau et llé!ie. en rapportant cette décision [U <•», p. SU), la complicité n'exisie pas, ce sont des actes Isolés qui ont concouru accidentellement a un même rail, cl, dès-lors, il est douteux que la loi ail voulu lier par une commune responsabilité des prévenus qui sont étrangers les mis aux autres. ■ — Celle critique ne nous paraît pas fondée. D'abord, il suffit, pour constituer la complicité que celui qui en est inculpé ail aidé ou assiste avec connaissance railleur du déljl dans les faits qui oui consommé l'action.— Kn second lieu , l'art. 55, C. pén., n'admet aucune ilislinelion et ne subordonne nollemeiil la solidaiité à la condition d'un concert préalable. — Il n'existe aucun motif qui puisse faire introduire dans cet article une pareille reslrielion. — Au conlrslro, le délinquant qui prèle son concours à un antre assume sur lui par cela seul la responsabilité intégrale du délit : — Concevrait-on que le meurtre ne donnai pas lieu h la même solidarité «pic l'assassinai •

83. — Au contraire, encore bien que p1ii«icnrs Individus aient été soumis aux mêmes débats à raison d'une prétendue eonnrxité. la mur d'a«sisses ne peut prononcer contre eux la solidarité des condamnations pécuniaire», si les erimes dont Ils ont été déclaré* coupable* ont été commis en différens temps, en différens lieux et par des personnes différentes. - (Vu»., 3 lëv. Iki» , fijdiodc».

86. —D11 reste, la solidarité a licudep!ein droit, et sans qu'elle ;,il élé prononcé par le jugement de condamnation. — Ou» , 26 août 1813 , Gcrrrnbeck ;— Cbauveau el Hé!ir, Theor. C. pén., t. 1er, p. 21 S ; de Corincilhs, loc, cil., n" 43.

87. — .. El elle est applicable alors même que le résultai serait d'élever l'amende pour chacun dr< condamnés au-delà du maximum de celle qu'il avait encourue. — Par le recours que le condamné qui a payé le tout peut exercer contre chacun de ses co-accusés , il lui est toujours possible de réduire la condamnation à ses bornes légales. — Railler, t. 1er, n. 17».

M.— L'art. *2, lit. î, L. 10 juin. 4791. édlctall la solidarité des amendes non seulement en matière correctionnelle , mais encore en matière de police municipale. — L'art 53, C. Tit' ti. de 1810, n'est point au>si explicite el ne parle que des condamné* pour crime* ou pour délit». — Or, comme la snlidxiilé est une disposition rxorbdan'e qui ne doit UrS appliquée que dan* le* cas formellement prévus, il s'ensuit qu'on ne d >il point la prononcer contre le» pt rsonnrs condamnées simpli nient pour coiilravention. — Cliauvrati et llélie, Thé»r. C. pén., t. 1er, p. «12; Ilautcr, l>f. crim., t. 1", n- 173.

89. — La solidarité n'exislcrail pas non plus si les co-aiileurs d'un crime avaient élé condamnés par des juuemens différens, — « L'art. 53, C, pén., disent MM Cbauveau et II -lie (Théor. C. p:n.,t. i", p. 312), suppose évidemment une poursuite simultanée, et il ser.iit impossible d'admettre que la condition d'un condamné put être aggravée après son jnuementpar la condamnation postérieure de ses complices. — Carnot, C. pén., ad. -V5, n» 10 ; Bourfmb/non , Jurisprudence de» Code» crim. , C. pén., ari. 53.

OO. — Un finement ne b'esse pas les principe de la solidarité, lorsqu'il déclare un individu libéré de sa deite , soil par le paiement qu'a fait l'un de» débiteurs de partie des sommes qui la comt, soit par application des décrets d'amnis-

(mat. crlm.\ $ S.

tic des 13 prair. an XII et 25 mars 1110. Il n'est

pas nécessaire, pmir pndlter de leur bienfait, c'est-à-dire pour coser d'être tenu de l'amende et des frais auxquels on av ait été condamné correclionnellemeut, dêtre détenu au moment ou on les invoque. La loi doit être entendue d'une manière plus large, et elle s'applique à celui-là même qui. se trouvant libre, n'a pas à demander la mise en liberté qu'elle prononce.— C'a**., 19 avr. 1813, Bnrfgl-lieincnt c. Itougerie, dit Sarreste; — Tesle-Lebeau , Met. anal, rfr* orrd» d'enreijitlr., V" Ammrfc, a* 1er.

g 5.— Pan» quels cas l'amende n'têl point considérée comme peine.

0t — L'amende n'csl pas toujours considérée comme une peine ; quelques cxeplions ont élé introduites à cet égard a la règle générale par des lois spéciales.

»3. — Ainsi, en mrilière dédouanes, l'art, so , lit. 13, L. des «-22 fioûl 1791, rend les propriétaires des objets introduit* en fraude responsalilrs , non seulement ilesdroils, détiens et conllscalioiis , mais aussi des amendes dont sont atteints leurs préposés.

o.>. — La cour de Cassation induit delà, et consacre* invariablement ce principe, qu'en matière de simple contravention aux lo;s sur les douanes , l'amende n'esl point une peine proprement dite , mais une réparation du préjudice causé à l'étal par les cffels de la fraude. — Cas*., G juin 1811, Marchand ; 2r. avr, 1830 , Fcllcu; 30 mai 1828, Buel; 3 sepl. 1828, Krard; — Mansrin, Acl. pubt., t. S, n» 178.

»4. — . . De même l'amende prononcée par le» lois de 1791 et du 4 germin. an 11 contre ceux qui ont maltraité ou injurié des préposés des douanes dans l'exercice de leurs fondions, doit être considérée comme ut.e i épuration civile qui peut être réclamée par l'administration des douanes connu moment A Pardon publique! tentée par le minn-lèie publie, — fut»., 17 déc. 1831, Berlhelcl: 21 août 1X37 fl. 2 I8:i7, p. 393,), Prévôt.

9ii. — D'où la conséquence , toujours selon la doctrine de la courde Cassation, que le ministère public ne peut, à défaut de l'administration, exercer l'action relative à celte amende.— t a»* ,8 déc. 1837 I. 2 1838, p. 523), Boulanger ; !•» déc. 1838 (t. 1" 1839, p. 32.i), Mausai d.

oc. — ... (lue l'ameutle encourue pour violences exercées contre les préposés de» douanes peut être réclamée par l'administration des douanes connu remmenl à l'aciion publique inlcnlée par le ministère public el cumulée avec la peine portée par l'art. 2JI, C. pén. — C'a.*., 17 déc. 1831 . Bertbelcl.

07. — . . Que lorsqu'un bâ liment a commis plusieurs sortes de contraventions aux lois de douanes, les Irihumux doivent appliquer à chacune d'elles et cumuler les amendes que la loi prononce. — Cti •'■»., 20 avr. 1830, Kelicu.

08. —. .Que l'amende pourconlravenllon aux lois sur les douanes doit élit? cumulée avec la peine de la réclusion encourue par le contrebandier pour avoir exercé d.-s violences graves envers les préposés dans IVx» rcice de leurs fondions. — Cas». , 2i déc, 1831, Dctsoux * — Mougin. Aet. put/., t. a, n» soi.

Of». — Jugé aussi (pie l'administration agissant seule doit soi» re la voie e\\ Ile et porb r son acl ion devant le juge de paix.— Cas*., 10 janv. isto (t. fr*

18.0. p. 730), Piihût ; 21 août 1837 (t. 2 1837, p. 393 , Pré» M et Bar.

100. — ... Que le prévenu, bien qu'acquitté comme avant agi sans discernement , doit être condamné à l'amende el aux frais.— Ca**., 18 mai» 1842 (t. %•* 1M2, p. 72i5\ Thibault.

101. — . Que les pères el mères sont responsables Civilement des amendes encourues par leurs enfuis mineurs, tant qu'ils ne prouvent pas qu'ils n'ont pu cmpMtcr la contravention. — Ca*»., 8 juin Mi. Marchand ; 30 mai 1828, Buel; 3 sept. 1828, Erard.

un. — Cependant la même cour a reconnu que les héritiers d'un contrebandier décédé avant la pour»uilc ne peuven» êlre rllés devant le tribunal

(maL crim.), S &•

encourue.— Cau., W mcssid. an ¥111. Milrhell. — Même décision ni matière deeonlribulions indirecte*. - Cau., 9 déc. 1813, Van Hrabant.

IOS — ... Et que la contrainte par corps ne peut être prononce contre un mineur pour le recoiivremeid de l'amende A laquelle il a été condamné en matière de douanes quoique ayant agi fans discernement.— tVwi.,18 mar*18t3(t. fM842,p. 786;, Thibaut.

loi — MM. Chanreau et Hélle critiquent avec beaucoup de forre la doctrine de la cour de Cassation, et n'admettent point que l'amende, dans le» matière» fiscale* comme en toutes autre* , cesse d'être une peine : — Opposant le* an Ois de* 38 mc*sld.anVlllct9déc. 1813^0 102) à ceux cités précédemment,ilssinnalent une contradiction dansla jurisprudence dételle cour uni tantôt imprime à l'amende le caractère d'une simple réparation civile, et lan'Ol lui attribue des eilcls qu'une peine comporte seule: « A no» yeux, disent-ils ( l. Ier, p 303 } , l'amende en matière fiscale ne cesse jamais d'être une peine ; seulement , et par une derotation formelle au principe de» peine», elle n'est point strictement personnelle ; elle atteint , outre le prétenu déclaré coupable, le* personne» que la loi présume leur avoir donné l'ordre ou conseil d'agir, et être, par suite, leur* complices : lel est le double caractère de celte amende. L'état trouve la réparation du préjudice que la fraude lui a causé dan» le paiement de» droits et la confiscation des marchandises el de» objet* de transport ; l'amende a une mission pénale, , elle fiel ni la désobéissance aux loi», elle punit la fraude. -

loa.— M. Mantiin n'a pasuneopuuon aussi tranchée - Il faut cependant reconnaître , dit-il i Act. put»/., t. 3, n" 279), que le* amende», dans les matières fiscales , ii ont pas un caractère purement pénal el qu'un caraclère civil vient s'y mêler : elle» sont, en effet, la réparation du dommage réel ou du dommage légalement présumé que ta fiaude ou unetenlalivc de fraude fait éprouver au trésor, en gênant ou en appauvrissant l'industrie nationale , et eu diminuant ainsi une des sources qui alimentent le trésor de l'état; et c'est pour cria surtout que le* administrations exercent dans ce» matières l'action publique ou participent a son exercice , mal* on ne peut mer nue le caraclère principal el dominant de ce» amendesne soit pénal. i>s amendes fixe» , des amendé» encourue» sur la seule présompiion légale d'un dommage essuyé par l'état sont essentiellement des peines. »

106. — Malgré l'imposante autorité de la cour de Cassation, dont parait déjà s'élo'urncr quelque peu M. Mangin, nous ne pouvons nous empêcher de pencher ver* l'opinion de MM. Chaiiveau el Hélle. La contradiction que signalent ce* auteurs dans la jurisprudencede la cour de Cassation n est, malgré tout ce qu'on a pu dire , que trop réelle fâcheux résultat qui ne se présrnlerail pas si le» principes n'avaient fléchi devant de* considérations extrà-légalcs. — Néanmoins , celte jurisprudence es' constante, et jusqu'à un changement «pie nous n'oson» espérer, il C*l impossible de n en point tenir compte , et II serait peu sage de ne ta point suivre dans la pratique, — V. du reste, silice point , Chauveau et Hélie. Th. C. pén.. I. I", p. «03 et sulv.; Mangin, Act. pvbl, I. 3. n"« 379CI 4GI; d'Agar, Contentieux de» contr. ind., t. 3, p. 8; Carnol", C. t'ns/r. cr.. art. 3. n« 7, el C. peu., nrl. 3, n» 33 ; Merlin . Itép., \o Délit. * 9, m» I , s et 3, et Amende, \ tt, n* * ; de Cormeilles , Encycl. du dr., V° A menée . n» 19. , UM

107. — Une seconde exception a élé consacrée par la loi du t" germin. an XIII sur le* contribution» indircrlcs.dont l'art sa reproduit exactement le* disposition* de l'art. 30 . lit. 13 de la loi des douane». Aussi, la cour de Cassation a -t-ellesmw la même doctrine et jugé qu'en matière de contributions Indirectes, comme en matière de douanes, l'amende doit pln'ôt être considérée comme une réparation du préjudice causé & Pélal par les eûets de la fiaude , que comme une peine proprement dite. — Cau., 41 oct. I8.1t, Klein.

loe. — D'où la conséquence également que le père c»l civilement responsable de l'amende prononcée contre son fils mineur non émancipé demeurant avec lui. — Même arrêl.

too. - Néanmoin», ta cour suprême a aussi jugé

(mat. crim.), g 5.

qu'en celte matière les amende» ont un caractère pénal qui ne permet pas qu'elle» soient poursuivie» contre l'héritier du prévenu de contravention décédé avant la condamnation prononcée. — Cou., » déc. «813, Van Rrabant.

t lo. — ... El que l'exécution de» jngemens de police correctionnelle pi. riant de» condamnations à l'amende pour contravention aux loi» sur les contributions indirecte» peut êlre poursuivie par la voie de la contrainte par corps quoique les juge» aient omis de la prononcer. — Cau., «4 fév. 18.13 , Tcutsch. — V. aussi Cau., 18 mars 1843 (1. 1«r 1843, p. 736) , Thibault — V. en sens contraire, Cnlmar , 17 fév. 1838, Teiilscb ; et 44 février I839( arrêt cassé par l'arrêt du II fév. 1832 et rapporté avec lui).

1 1 1. — Ici encore on ne peut s'empêcher de reconnaître quelque incohérence dan* la jurisprudence de la cour de Ca*salion, dont lesdislinrtlon* ne nous paraissent pas assez explicitement justifiée* par le texte de la loi (et II en faudrait un précis). Nous non» bornerons donc à renvoyer à ce que nous avonsdil n°l06) à l'occasion des décision» analogues rendue» en matière de douanes.

— Cham e;iù et Hélie, Th. C. pen., t. aar p. 805. -V. aussi Mangin, Ad. publ., t. 3, n-27fc; d^Agar, Content, det contr. indir., t. 2, p. 8.

U«.- L'art. 13, lit. 49, de l'ordonnance de t«C» déclarait le» père» et maître» civilement responsable» de* condamnations prononcée» en matière forestière, cl ta jurisprudence comprenait les amende» mêmes dans ce mot eondamnitiont, lorsque II» délit* avaient été commis dans les boi» de I étal. — Mai» le Code forestier a changé cette doctrine et déclaré, par son art. 206, que ta re»| onsabililé ne s'appliquerait qu'aux restitutions, dommages-intérêts el frais. — Chauveau, C. fomt. txpt., art. 300-, Chauveau et Uélie, Th. du C. pen., 1. 1«, p. 205.

113. — H en esl de même de l'art. 74 de la loi du 45 avr. 1839 sur la pèche fluviale, portant que le* mari*, père*, mère*, tuteur*, fermiers el porteur* de licence», ainsi que propriétaire», maître» el commeltans, seront civilement responsables de» délits eu matière de pêche commis par leurs femmes, m an» mineurs, pupilles, bateliers et compagnons et tous autres subordonné». — L'article ajoute que celle responsabilité sera réglée conformément à l'art. 4384. C. civ.

114. — Toutefois, la responsabilité établie par les art. 45 et 46, C. forent .étant d'une nature spéciale el fondée sur une présomption de culpabilité personnelle ou de complicité île la pari de» personne* y mentionnée», doit êlro étendue à l'amende. —Gagneraux, C. foreit., art. 45 el46; Ro-

rgron, C. forest. trpl., ibid.

11».— L'art. 78, C. forest., prononce deux amendes, l'une contre le propriétaire, l'autre contre le paire des animaux trouvés en délit, alors même que les animaux n'auraient élé conduit» dans les lieux Interdits que par le pâtre. — La nolidarilé qui a lieu entre eux, aux terme» de l'art. SOS, mime Code, Cl de l'art. 55, C. pén., produit le même effet que la responsabilité civile.

1 10. — Enfin, l'art. 499,C for.. qui prévoit le délit de dépaissaucc dans les boi» de dix ausel au-dessus, punit, par une disposition exceptionnelle, non le gardien de ce* animaux, mais leur propriétaire, en *orlc que c'esl seulement contre ceux-ci personnellement que l'amende doil êlre prononcée.

— C'esl, du reste, ce qu'a plusieurs fuis jugé ta cour de Cassation. — Cas»., 6 nvr. 1830. Fabre; 21 sept. 4830, Mascou; 33 août 4822, Aubaimae. — V. coMnim no\s îMiiHKcrts, bocage», roiET», ci ( ni rirviAiE.

117. — L'art. 8, L 13 ven». an XIII, attribue à l'administration des relais de poste la moitié de l'amende qu'il prononce contre les personnes qui ont refusé de payer les droits de poste. — Il suit de là que moitié de cette amende a le caraclère d'une peine, tandis que l'autre moitié ne constitue qu'une simple réparation civile.

118. — D'où ta conséquence que le ministère public a le droit d'en poursuivre ta condamnation, alors surtout que son action a élé mise en mouvement par la partie civile. —Cau., 13 avr. 1839 (t. 2 1839, p. 610), Desarié.

1 1». — ... El que, par contre, le maître de poste peut, sans le concours du ministère public, appe-

amende (mat. criai.), § 6.

1er d'un jugement qui a refusé de prononcer l'amende encourue par un individu prévenu de n'avoir pas acquitté le* droit» de poste. — Bien que partie seulement de celle amende puisse revenir au maître de poste, néanmoins cette amende est indivisible, et il peut agir seul. — Cat*., 13 août 1837 (L f 1837, p. 381), ternaire.

g 6. — Fixation du montant d* l'amende.

190. - Le taux de l'amende est quelquefois indiqué par la loi à une somme ||\e : alors le* tribunaux doivent prononcer cette somme, sans pouvoir la réduire ni l'augmenter.

If 1. — Le Code rural des 98 sept.-O ocl. 1791 prend pour luise du calcul de l'amende la valeur d'une journée de travail (tu/ird n° 17), et prononce, lelofl la gravité des cas, une amende île une ou plusieurs journées de travail (lit. 3, art. 4 et suiv.h— Le minimum de ces amendes a èlé llxé, par la loi du Si lliermid. an IV, à trois journées de tra\ail. — Il est quelques contraventions encore qui, non prévin s par le Code pénal, sont réprimées par le Code rural el le Code du 3 brum. an IV. — Dans ce cas. les tribunaux ne peuvent | chantier lu nature de la peine, et doivent dès-lors prononcer, non les amendes prononcées par le Code pénal. mais celle de trois journées de travail au plus, selon la prescription des Codes de 1791 ou de l'an IV.

Iff. — L'arl. 84, L. 32 mars 4831. sur la garde nationale, permet aux cnuscilsde discipline, dans les communes où 11 n'existe ni prison ni local pouvant en tenir heu, de commuer lancine de prison en une amende d'une journée à dix journées de travail. — Le calcul se fait, en pareil cas, de la même manière que lorsqu'il s'agit de l'application des dlsposilionsduCode rural encore en vigueur.

IfS. — D'autres fois l'amende est calculée sur le dommage causé par le délit, notamment dans le cas de concussion (C. ml art. 17*), d'usure habituelle (L. .1 sept. I807)j d'inondation volontaire des propriétés d'anlrui (C. pén., art. 457), etc. — C'est aux tribunaux, dans ces divers cas, qu'il appartient d'apprécier l'étendue du dommage pour ensuite fixer la quotité du l'amende encourue.

134. — Toutefois, quand il s'agit d'une accusation portée devant la cour d'assises, il n'est pas nécessaire, à peine de nullité, que ce soit le jury qui fixe avec précision le montant du dommage, notamment en matière de concussion, le lauv des sommes indûment perçues par l'accusé ; il ttutllt que le jury ait déclaré les perceptions illicites pour que la cour d'assises ait le drod de les arbitrer dans la fixation de l'amende.— Can., 3G aoïH 4831. Villée. — « La fixation de l'amende, disent MM. Cbaiiveau et HélTe (t. 4, p. 12U;, de même

Sue la distribution de toutes les peines, rentre ans le domaine du juge, et le chiffre ites dommages intérêts ne saurait sortir de cette compétence par cela seul qu'elle est prise comme base de l amende.

19». — Dans quelques cas spéciaux, par exem- | pie en matière d octroi, l'amende est réglée sur la > valeur des objets saisis ;L. 37 frim. an Vlll, art II); alors c'est d'après la valeur commerciale de l'objet saisi dans le lieu où l'introduction frauduleuse a été raite. el non d'après le pnv d'achat, que doit être llxée laquntdé de l'amende encourue.— Ca«., 33 germin. an XIII. Hoitou e. Doynel.

130. — Le plus souvent l'amende est renfermée entre un maximum el un minimum qui m: laisse au juge que la possibilité de mesurer (sans pouvoir cependant dépasser les limites qui lui sont imposées la gravité de la peine à la perversité de llnfracl ion.

137 — Enfin, mais cela est assez rare, la loi a seulement établi un maximum, suns llxer de minimum , ou même s'est bornée a prononcer l'amende, sans s occuper du chiffre.

I9tt. — Dans le premier cas, l'amende peut descendre jusqu'à la plus faible somme qu'il soit permis de prononcer en matière de simple police, c'est-à-dire à I fr.

4f9. — Dans le second cas, ce sont également