REP. C.EN. — L

amende (mat. crlm.), 4j g. a 7 1

les peines de simple police qui sont 'applicables, mais alors dans les limites du minimum au maximum, c'est-à-dire de I à 15 fr.

ISO. — Ainsi jugé que, lorsqu'une loi n'a pas déterminé la quotité de l'amende qu'elle prononce, on ne peut appliquer à ceux qui contreviennent à ses.disposii Ions que la peine pécuniaire la plus faible, c'est-à-dire I amende de simple police.— Cats., 38 mai IB35, Goupil; 5 nov. 1831, Baillet ; 7 juin 4833, Legucn-Kernaison.

131. — Ainsi l'art. 35, L. 19 vent, an XI, neportanl la fixation ni du maximum ni du mm, mura de l'amende encourue par ceux qui se livrent illégalement à l'exercice de la médecine ou de la chirurgic^nais sans usurper aucun lilrc, les coupables doivent être condamnés à une amende de simple police. - Cas$ ,38 mai l835,(ioupil ; 18 ma-s 1825, Langlo**; 5 nov. 1831, Baillet; 38 aoùl tS33, Baillet; SOjuill. 1833, W'illam»; 7 juin 1833, Lcgucn Keruaison; 3tjanv. 1834, Véron ; 38 tel non 34) mars 1838 (1. I»' 1840, p. 351 J, LccouOe; Urléant, 9 janv. 1833, Barjon.

138. — Toutefois cette jurisprudence de la cour de Cassation, bien que constante, n'est pas incontesté.-.—On a dit que la loi ne prononçant aucune peine, c'était une lacune qu'il appartenait au législateur seul, et non aux tribunaux . de combler; qu'en admettant que ce fût une peine de simple police oui dût èlre prononcée, il y avait encore aibitraire dans le choix qu'on pouvait faire parmi les divers articles du fi v. 4, C. peu.; qu'enfin l'art. 466, dans lequel, pour ne pas faire de choix , ou s'est retranché, et qui, sans prononcer aucune peine, donne la définition de l'amende, en matière de simple police, et la llxe de I à 15 fr., ne résout point la difficulté d'une manière salislaisaute , puisqu'il ajoute immédiatement, *uirant le* d\*~ tinctiom établiet par le* article* tuivan*. — Or, estil bien légal de mettre de côté ces expressions finales, et de ne point s'inquiéter des distinctions auxquelles se réfère cet article ' — Ces raisons ne sont point sans gravité , et, bien qu'elles n'aient point fait :mpn*»ton sur ta cour suprême , elles lont assez bien ressortir Ils incouvéniens qui résultent, surtout en matière pénale, du vague et de l'obscurité de la loi.

135. — Il a également été jugé que, pour déterminer le chiffre de l'amende la plus faible, il fallait recouru à la législation en vigueur au moment de la promulgation de la loi en vertu de laquelle l'amende est prononcée. — yu'ainsi , au cas d'exercice illicile.et sans prendre de litre, de la médecine, c'est l'amende la plus taible déterminée non par le Code pénal actuel, niais par le Code du 3 brum. an IV, c.'est-a -diro ce: le piononcée par Icsarl.touet 606 de ce Code, qui était le seul en vigueur au moment où fut rendue 1 1 loi du 19 vent, an XI, qu'il faut appliquer. — Douai, 31 juin 1838 (t. I" 1845), Lecuulle. — Mais nous ne pou vous approuver une semblable doeli ine, l'ai 1.484, C. pén., qui a abrogé évidemment le Code du 3 brum. an IV, ne permettant point de lui faire des emprunts dans une circonstance où il n'existe aucune lacune réelle. — V. en ce sens llorin, Picf. dr. crim., v® Amende, p. 53.

134. — Mais en aucun cas, ainsi qu'on le voit, et a moins d'une disposition formelle, les juges ne peux eut, sous aucun prélexle, remelire, augmenter ou lUiidcrer l'amende. Dés qu'ils oui reconnu le prévenu coupable, ils doivent appliquer cette peine rigoureusement, telle que la loi la dotermine. — De Cormeille, Emyclop. dudr., \o Amende, n* 50. — V, infrà n°» 430 et sulv.

13il. — Lorsque , dans noire ancien droit, les tribunaux étaient autorisés a prononcer des amendes arbitraires (V. mord n° 8), Ils pouvaient en élever le chiffre aussi haut qu'ils le jugeaient convenable. — Il n'y a plus aujourd'hui d'amendes arbitraires , du moins en matière criminelle, et aucune disposition de nos lois ne permet d'excéder le maximum qu'elles onl fixé. —Si le laux eu a été passé sous silence, nous venons de voir que c'était la plus faible qu'il fallait prononcer. — Merlin, Rér>., vo Amende, princ. et $ 7, n° 3.

130.— Quant à la modération de l'amende, elle n'est permise aux juges criminels que dans les cas prévus par le Code peu. (art. 463), et par certaines lois spéciales qui s'expliquent formellement

nm uni. orlin.), 5 •«

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•ur cr point. — T. notamment L. 23 mars 1*22, art.T*.

137. — Lorsque le juge use du pouvoir qui lui e»i eoiiWrf liai- t'nrl. 463, C. pén.. île suhsli'ucr l'amende à rein prison m ineul, su reconnaît l'existence de circonstances atténuantes , cl f.e trouve dans un de* cas où m •liciil io y de cel article ol permise, l'amende qu'il substitue ne peut èticque cette de (>iin|ile police. Lu question eu mail • [(• faile à la chambre dis dépulés loi s de la révision du Ci le pénal, en 19^2; mais 1rs réponse.'* furl peu satisfaisantes uni furent donné s à celle occasion laissent la ditîlcutlô sans solution législative. — Moi in, »• Attitude, p 58. — V cin«.o\si.\\..t.s Ar-

TÉMASTE".

158. — Le bitumai qui. en vertu de l'art. 163 , C. n ln.,el h raison de» circonstances atténuantes, se délcinùnc a ne pronoucLr que* la peine de l'amende pour un drlil que la loi punissait tout i ta fois de l'amende et de l'emprisonnement, ne peut pas excéder le maxininui de l'amende portée

f par la loi. - Cau., S nov. 1*27, Kaillcllc. 159.— En ee qui concerne la rcmUc de l'amende, amat» le* juste* ne peuvent, sans cx.ésdc pouvoir, a prononcer en faveur des prévenus. — V. nul. Cau., » bruni, au VU, Wagncncr; 23 août 1839 (t. S «39. p. 3*7), Boujac.

140. — Aussi la cour de Cassation a-l -elle constamment et fréquemment annulé des jugemens

Ji, après avoir déclaré consente la culpabilité u prévenu, s'étaient dispenses de prononcer contre lui l'amende portée par .'a loi. — Cau., 8 bruni, an IX, Cruelicl> ; tu déc. 1807, Lambry et Tricbon; 24 oel. 18*3 (inl 'iet de la loi). Piquol; 1er oel. 1833, Jarret. — V. au surplus i-eihe.

141. — Juyé encore, par application du même principe, que le tribunal de simple police qui reconnaît qu'un prévenu est coupable de tapage nocturne, ne penl , en le condamnant a l'emprisonnement, se dispenser de prononcer une amende. La peine de l'emprisonnement est seule facultative, celle de fttmenile est obligée. — Cau., 29 dee. 1815 ^intérêt de la loi) Rcuiy; 2* nov. 4811, Clurnult.

143. — Celui qui a fait circuler une voilure publique sans Ihi-v £-pa**cr ou avec nu laissct pas ser qui ne lu était point applicable, ne peiil pas Plie acquitté par des considérations de bonne foi , tirées notamment de ce que, par une erreur involontaire, il a pris un laissez- passer pour un autre. Il n appai -lient qu'a l'administration d'apprécier la moralité du fait, Cl d'accorder de* remises sur les conllscatious el amendes. — Cou., 10 déc. 1825, Conlrib. indlr. c. Geiest.

143. — L'ail Ier, L. 38 mars 1842, porte que les amendes lixe», établies parles r-glcmcnsde grande voirie antérieur* à la loi des 19-22 mill. 1791, peuvent Cire modérées, eu é-'ard au destré d'importance ou aux circonstance* atléuuanles des délils, jusqu'au vingtième de»dites amendes, sans toutefois que ee minimum puisse descendre au-dessous de 16 fr. — biles son! prononcées par le< conseils de préfecture; CM tribunaux sont les seuls et , en appel , le conseil d'éla' , qui puissent jamais modérer le* amendes sans appliquer l>rl. 4)63. C. ptn.— V. vomie.

1 44. — Lorsque , en es de récidive , la loi porte que l'amende peut être doublée, celle double amende doit f Ire calculée, non sur celle appliquée pai le premier jugement, mais sur le maximum de 1 amende simple, resl ee qui résulte expressément d'un and de la cour de Cassation du 30 déc. I8l:l, Meyer^— Legiaverend, Léy. crim., I. 5,

° -PSi , par suite de ce doublement . la peine enromue excédait le* limites de In compétence des tri anaux de police, la poursuite devrait être portée d -\anl le* tribun un correct iounels. bien our, par te résultat des débals, il nul n'èlre el ne IÛI en ClTet pmnoucé .m une amende de moins de 16 fr.; c'esl par la peine eneoui ne , et non par celle pionuupTe, que *e règle la compétence.

I 46. — La loi du I praii au MI avait établi un décime de «lierre sur I»1* amendes; la perception n'en devait .'Ire faile que pendant une année; musée décime a été maintenu sur les amen les

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8 7. - Attribution de l'amende.

147. — Nous avons vu (suprà n°* 8 et suir.) que le inoutanl d<*s amendes appartenait , eliez nous, dans l'ur gine, part e au roi ou au leu le sur les 'erres duquel se > eudail la iu*lice. el le reale a l'olTeiisé. Depuis i Iles avaient élé abandonnée-, en totalité au lise.

1 48. - L'art. 3 (sect. 7«, lit.«1«r, L. 38 »ept.-6 oc.L 1791 ) attribuait aux communes le produit des amendes de police ; mais sans Uoule *e* prescrip- Huns u'avaietit pas lardé à être enlrcinlcs, cai un arifté des cuiisuls , du 26 I rum. au X . crut devoir réiablir 1rs communes dans la jouissance de ou* amendes — L'ai l 466, C. pén., ud< le a la luêiue pensée, dispose île nouveau que le> amendes |»our contravention seront applicables «u prolil de kx OOtnaauiWuù la eunlraveulioiiaélé commise.

1 41». — Mais ces di-p.isili.ms étaicnl , couuue ou le voit, spéciales au\ amemies desimpie police; elle* ét.iii ui muettes sur celles pi on.mcee* |»j.r les tribunaux coireclioni.els; il n'y avait «uèn-sà «el é^ard que l'art. 13. lil. I«\décr. 17 mai im uni ordonnai le versement dans la cai*.-emuni ip;de de moitié du produil dits amendes el coiUiscatious l»rononcées pour cause de contravention aux réglemensile l'octroi.

liso. — ixs iucerlituiles qui existaient sur ce su, et déterminèrent le ministre de l'intérieur à consulter le conseil d'état, qui, Ic9 nov. 1814, énul l'avis.- loque le produit «les amende» eu police coriertiouuelle devait être applique au prolil de* C4unmuues, oourorméuicnl au déer. du 17 mai 1809, auquel il n'avait élé formellement dé'ogé par aucun article du Code peual ; — ta «jue le produit de ces amendes, aiusi que rrlui des amende* |<0Ur contraventions, dev.iil être appliqué au prolil de la commune daus laquelle lr délit ou la contravention avait élé commis, ainsi qu'il " Cil liill lié telalivemeul aux amende» po.n contraventions par l'ai I. 466. C. pén.

t — Lue ordonnance du roi du 19 fév. 1820 constate que, mulgré toutes ces dispositions, la* amuides prononcées par le* tribunaux de police correctionnelle cl de simple police avaient é'é perçues par les receveurs des domaine* el versées dans la caisse des receveurs généraux, sans duv llneliup des communes où le* deliU el contraventions avaici.teu lieu; en consé«)uunee, elle prescrit les mesures A prendre |H»nr la perception et l'emploi des amende* prouoiK"*es avant lelrrjanv. 1820, el ordonne, pour celles prononcée* poslérieuremeiil, J'exé'culinn de l'art. 466. C. pén., exécution dont les movens, dit l'ordonnance, doiveut Mie soumis a l'approlialion ro)nle.

lits. — En conséquence de celte dernière disposition, une ordonnance royale des 30 déc. t823-(0 fév. 1824 a régie délliulivemeul le mode de reeouvremeiil des amendes de police correctionnelle el de simule police ainsi que la répartition de leur produil L'url. 4 attribue exclusiv i un ml les aménités île police rurale c inunici(»a!e aux eommune*, cou foi m émeut aux prescriplinus de l'art. 404), C. pén.-l^ pindud, perçu |>ar les receveurs de l'em eKisti cinent (ai l. en doit être vrr*édau* li s caisses des commune*, distraction faite pr aie* blemenl des remise* et taxation* des receveur», sur le* mandais délivrés au nom des receveurs municipaux par les piéb I*. immédiatement aprè* la remise cl la vérillcalion des états de reeeuvremenl.

1»5.-D apré* l'art. S, les amendes de police correctionmlledoivenl èlie \ersé«-s par !»•* receveurs des «loin dues, distraction «alcuient faite «le leur» remis** ou taxation», el sur le* mandai* des préfets délivrés aussi au vu di s étals de recouvrement, au nom des n cevems des tlnanees, è la caisse de c»-* denii.rs comptables, qui en doivent taire re- « cite niai ncle au nrolll dcseomiuimes, comme des produit* communaux cenlralis * à la reeelletiém raie de chaque d 'parlement, pour èlre emploies •ou* la direction des préfet*.