Enlln l'art 6 porte que le produit d

(mat. mm.), <J 7.

amendes mwm à la caisse des receveur» des finances formel a un fond* commun qui sera tenu à la d.sposilmn des préfets et qui seri applicatrte !• ai ti rciidionrsrinenl des frai* de poursuite tombe* en U'If) valeurs, soit en matière de police correctionnelle, soit en matière de simple potier; — 20 au paiement île* droits du* aux KrrtTlers de* Iribunam pour les relevés des iugemen* qu'ils sont tenu» d'envovrr au préfet conformément à fart, 2; —3» an ser\ii:e des enfaus trouvé* et abandonnés, jusqu'à coneu'reiiee d i lier* du produit excédant lesdils Trais •,—*• et pour les deux anlres lier», aux dépenses de* commune* qui éprouuront te plus de besoins, d'après ta lép .rtllion qui en sera faite par 1rs préfets, sou» l'approbation du ministre de ['intérieur.

ISM — L'emploi des sommes provenant des rondainnations pécuniaires étant ainsi positive ment déterminé par des textes formels, les tribunaux ne peinent insérer dan* leurs jugemens aucune disposition inronipntilHo a\ee ect emploi.

IJ6. — C'est donc avec raison qu'il a été jugé que les amendes prononcées, par suile de contraventions, devant être appliquée* au prnllt des commune* où ces contravention* se sont commises, les iritiiiuauv de poliee ne peu » eut, sans excès de pouvoir, appliquer spécialement au profil des pauvres d'une commune les amendes qu'ils prononcent pour contraventions. — Va*»., 30 mai 1810 (t. l*r 1841, p. tôt), Turpin.

|it7.— Dans certains cas spéciaux, le lépislaleur a cru devoir nttritiuer une partie des amende* aux personnes l'sées par les délits ou intéressées à sa découverte, ou les affecter à certaines destinations particulières, mais ces eas. tous forinellemenl prt! tus, ne peinent être étei du* •' dan* le silence de la loi spirciale, il faut revenir a l'allriliutlou générale que la loi a élablie.

IS8. — Ainsi, par exemple, la loi du 9 fniclid. an V divise le produit net des amendes et counsealious. prononcées en matière de douanes, en six

fiai t* dont une es! 1 servée à la nation (art. 2). rois sont réparties ' litre les saisissans (art. |), et les deux d-Tidères iiarlngées entre les dtreeleur, Inspecteur, receveur, contrôleur de brigade cl lieutenant d'ordre art. 7).

lu».— La loi dut» gcrniin. an VI, qui prohibait les loteries particulière», appliquait au profit des hôpitaux lesamende* et saisies prononcées en cette matière, A l'cxccidion du quart, dont les administrateurs de In loterie nationale étaient autorisé* à disposer au profit des révélateurs et île ceux qui avaient coopéré a la découverte des contra> entions.—Celte facul'é réservée aux administrateurs leur fut confirmée pur le décret du 31 sept tsu.

IHO.— Le li vret du «7prair.au IXallrilni* art 8) le produit des amendes prononcées contre les auteurs de transports illicites de lelt re? ou paquets, un tiers à l'administration drspodes, un tiers aux hospices îles lieux du délit et le dernier tiers pur égales portions à eeux qui ont découvert et dénoncé la fraude et a ceux qui ont coopéré à la saisie faite en conséquence.

101.— La lot des 16-9» pluv. nn XII prononce contre ceux qui tiennent sans autorisation des maisons de prêt sur nantissement une amende au profil de» pauvres de 500 à 3,000 fr.— Art 3.

162. — Les amendes pronon ées en matière d'octroi doivent être versées pour moitié dans la caisse municipale.— Décr. 17 mai 1809, art. 13, lit. t«r.

L'art. IIS, décr. 16 tléc tait, allrihue un tiers di>s amendes de m ande voirie à Payent qui a constaté le délit, le deuxième lier* à la commune du lieu du délit; le troisième tiers doit élre versé Comme fonds spécial au trésor et est affecté au service des ponts et chaussées. — Décr. 29 août

I«4.— D'après l'art. 240. L. M avr. 1816, les employés n'ont aucun droit au partage du produit nef de* amendes cl confiscations, (prononcées en matière de ennlriliiilioiis indirectes; un tiers de ce produit doit appartenir A la caisse des retraites, les deux autres tiers font partie des reeeMes ordinaires de la régie. — Néanmoins. 1rs employés salsissans ont droit an parlase du produit net des amendes et confiscations, prononcées par snile des fraudes et contraventions relative» nux octrois . aux tahaeset carte».

(mat. crlm.), Slft * 8. «ecourremen/.

I6H.— Le recouvrement des amendes est confié à l'administration de l'enreyist rem-ut (L. 19 dée. 1790, art. 19; ord. lOfév. 1824, ail. t«r) 11 s'opère, quand il n'est pa* xolonlaire, par toutes lej voie» données par la loi aux créanciers ordinaires pour assurer leur reinhonr*cmcnt, nolauimenl par la saisie-arrêt, la saisie réelle et même l'expropriation forcée. — Ai s. de l'art. 2092, C. civ.

100.— Les poursuites pour le recouvrement des amendes doivent être fades, au nom du procureur du roi, par le directeur de I administration de l'enregistrement et des domaines.- c. in»t. crins,, art.

107.— Jugé en conséquence qu'une contrainte décernée pas la direction de l'eurcgistremcnl , en son nom seul et non en celui du procureur du roi, n'est pas un acte régulier.— Va*».. 8 janv. 1821, En reyisl renient c. Audicq

ma.- Les poursuites dirigées contre un individu, condamné eorrectiouneliemenl. pour le recouvrement de l'amende prononcée et des frais, doivent être faites à la requête de la direction gén-rale de l'enregistrement, agissant au nom du procureur «lu roi et non à la requête du procureur du roi. poursuite et diligence de la direction générale. — Cot* 30 janv 1826. Enregistrement c. Gaucliot.

160. — Mais l'art. 197. C. insl. crlm., qui prescrit a la régie de l'enregistrement de poursuivre nu nom du procureur du roi le paiement des amendes prononcées par les tribunaux eorrecliotmels, n'e»t pa* applicable lorsqu'il s'agit pour la régie de se pourvoir en cassation contre une décision judiciaire portant contre elle des condamnations de frais et dépens a raison de ses poursuites en paiement d'une amende prescrite. — La réiiic peut, en ce cas. se pourvoir devant U cour suprême en son nom personnel. — Va**., 17 Juin 1833, Enregistrement c. Passai» Il Dubuissonnel.

170. — Toutefois, la cour de Cassation avait rendu, sous l'empire du Code du 3 bruni, un IV, dont l'art. l»o était conçu dans les mêmes termeque l'art. 197, C. insl. crlm., un arrêt d'après lequel une contrainte déeernée par le directeur de la régie, en son nom seul, aurait été régulière. — Vats , 6 juin 1809, Enregistrement c. Chaix. — Mal» celte solution, contraire an texte formel de lu loi, parait avoir été abandonnée lors des arrêts ci-dessus rapportés de 1822 et 1835, et ne saurait en lous cas faire jurisprudence.

17 t. — Les condamnations à l'amende confèrent elles au trésor quelque pilvilége ou hypothèque sur les biens des condamnés' — Il y a, à' cet évard, dissentiment entre le» auteurs.

172. — Les lois romaines ne donnaient au fisc aucune préférence. — LL. 17 et 37, ff., De jure /Uci. L. L ('., De pan. (beat.

17.1.— Chez nous cettedispoaltion n'avait point été admise. — Les auteurs accordaient au fisc une hypothèque pour le recouvrement des amendes, mats on n'éiail point d'accord sur le jour où elle devait êlre fixée; l'art. 53 de l*ord. de Moulins ta ralsait remonter au jour du jugement ; — quelques auteurs néanmoins au jour du délit. — Merlin, Rép., v° A menile.

174. — Une déclaration de Louis XIV du 21 ma 1671. et deux arrêts du conseil, de» Il août 168* et 13 sept. I69S. conformes iî la jurisprudence du parlement de Paris auquel l'administration des amendes avait été confiée en 16*6. donnaient nu trésor un droit de préférence pour les amendes sur tous les autres créanciers,

I7«. — Mais ces dispositions n'étaient observées que dans le parlement de Paris; dans les autres parlemens , l'ordonnance de Moulins était seule suivie. — Merlin, lor. cit.

170. — Enfin, une délibération du 19 juill. «706 fixa la date de l'hypothèque au jour du jugement de condamnation; puis un arrêl du conseil, d V 4 août 1705, déclara que le privilège du fisc s'exer cerait après celui des propriétaires des maison* pour les loyers, celui des vendeurs île meuble* et des fournisseurs du condamné. — Merlin. fcVrf.

177. — Aujourd'hui, le* sen'es dispositions légales qui puissent être imoniées en cette matière sont la loi du 5 sent. 1807 et Part. 191, C. hisl crlm