La loi du 5 sept «fur? accorde un privi

légeait trésor .

matière criminelle el correctionnelle. — Mai» cette faveur, ipéclale aux frais, ne doit pas être étendue aux amendes, c'est du moins ce qui résulte explik d'une lettre du ministre de la justice, des

179.— D'après l'art. 181, C. inst. crim , les espèces déposées et le* immeubles servant de cautionnement sont affectés , par privilège |o au paiement des réparations civiles el des frais avances par la partie civile ; —8" aux amendes, — le tout sans préjudice du privilège du trésor, à raison des frai* faits par la partie publique. — Le procureur du roi et la partie civile peuvent prendre inscription sans attendre le jugement définitif; l'inscription prise par l'un et l autre proilte a tous les deux. — Main cet article spécial, au cas où une caution a été fournie par le prévenu pour obtenir sa mise en liberté -"ii - cautiou, ne peut être uènéralisé el étendu a toutes les hypothèses où de* amende* sont prononcées. — Cependant Carnot C. fus!, mm., art. 181) semble croire, à tort suivant nous, que l'art, 131 doit èlre généralisé.

ISO. — Dans les autres cas non prévus par l'art. 131, le trésor se trouve, quant aux amendes, dans la même position qu'un créancier ordinaire

3ui aurait un jugement pour litre. — Il ne jouirait aucun privilège, mais acquerrait par le jugement do condamnation un droit hypothécaire, en vertu duquel il pourrait prendre inscription sur les biens des condamnés. — De Conneille, Encycl. du droit, v« Amende, n<> 67; Merlin, ttép.,\o Amende. 181.— Favard de Lanulade {Hép., v Privilège)

S rétend «tue le trésor public n'est, pour les amenés en général, qu'un créancier ordinaire obligé de venir par contribution. — Celle opinion, vraie quant aux meubles, est trop absolue en ce qui touche les immeubles, puisque nous venons de voir que le trésor avait un droit hypothécaire.

IU8.— Les art. 31 et «6*, C. pèn., portent qu'en cas de concurrence de l'amende avec les restitutions et les dommages-intérêt* sur les biens insufllsans du condamné, ces dernières condamnations obtiendront la in éférence.