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de ceux qui encourent tles condamnations rendrait ces mesures inetllcaces, si un moyen plus énergique, la contrainte par corps, ne venait en aide à l'administration contre ceux que leur mauvais vouloir, joint à la dissirnulalionde leur* ressource» apparentes, garantirait de tous autre* moyens ener-

184 — La contrainte par corps, admise déjà en pareil cas par l'art. 89, lit. 13 .le l ord, de 1670, conservée par les art. 88, tlt. 1er, H, lit. a, L. 19- 88 juill. 1791 , el 5, tlt. 8, L. 88 sepl.-6 oct 1791, n'est trouvée définitivement consacrée en principe par l'art, sa, C. pén.

183. - Mais le mode d'exécution n'a pas toujours été le même. , . . ,

186. — Dans I ancien droit, la contrainte « tait définitive, elle pouvait durer jusqu'au paiement.

187. — Il en était de même d'après les lois des 19-33 juill., et des 88 sept.-* oct. 1791 ; seulement à l'égard des insolvables, la contrainte par corps ne

Suvall entraîner qu'un inoisdedétenlion silaeoninnation avait été prouoncéc pour simple délit.

188. — L'art. 53, C. pénal de 1810. distingue les condamnations prononcées peur crime et celles prononcées pour délit. — Dans le premier cas la contrainte ne peut durer plus d'une année, dan* le second plus d>* six mois, si le condamné justifia de son insolvabilité, —sauf a reprendre cette contrainte s'il survient quelque moyeu d<< solvabilité. — Dan* tous les cas, la contrainte peut durer toujours contre ceux qui sont solvables.

18». — Enfin, la loi du 17 avr. 1838 a apporté quelques adouelssemens à cet état de choses.— La durée de la contrainte par corps doit èlre fixée par le jugement dans les limiles de l'art. 7 (art. 40;, c'est-à-dire de un à dix ans, si la condamnation prononcée s'élève à 300 fr., et dans les limites de six mol» à cinq ans si la condamnât Inn est inférieure à 300 fr. (art. 89). — Toutefois, le condamné peut échapper a la contrainte, soit en fournissant um' caution garantissant le paiement de la condamnation (art 34 ), soit, si la dette est inférlcuic à son fr , eu justifiant de son Insolvabilité; mai*

.mat. ciim.), tj 8.

cas il doit subir la contrainte pendant un temps dont la durée est calculée sur le montant de celte condamnation. — Art. 38.

190.-L'arl. 58, C. pén., dit que la contrainte par corps peut être /-oursmï w, il n'est donc pas nécessaire de la prononcer , elle a lieu de plein droit et alors même que l'arrêt ou jugement de condamnation n'en dit rien — Bordeaux, 15 nov. <«88, Laequièse c.Delbos; -Chauveau et Hélie.Ll«r, p.897.

191— Jugé en conséquence que le tribunal d'appel de police correctionnelle peut ajouler.aux di»-

le peut ajoi

positions du jugement de première instance, la

contrainte par corps pour le recouvrement des condamnation* prononcées, quoique le ministère

Îublic n'ait pas appelé de ce jugement. — Cou., 4 Juill. 18*7, Jacques de Saint-Nicolas. 108. — Mais dans les cas où la durée de la contrainte par corps doit être fixée, le jugement de condamnation doit contenir celle fixation à peine de nullité de la disposition relative à ces frais. — V. notamment Oiss.,16 avr. 1833, Chai ton ;<Sjanv. 1837 ;t. I«ri837.p. 350), Poiiyagul; 19 août, 8 fé\. et 87 sepl. 1838 (t. 8 1843, p. 858), l'arquignot. Taupin; 8 déC. 1848 (t. I« 1844, p. HOS), C... et d'À... ; — Chauveau et Hélie, p. 497.

183. — D'après les lois des 19-88 juill. et 38 sept. 6 oct. 1791, la détention remplaçait l'amende à regard des insolvables. — Celle mesure donnait a la contrainte par corps un caractère pénal qui ne permettait point à l'insolvable de s'affranchir de la détention, en prouvant son insolvabilité.

194. — Le Code pénal de txto n'a point reproduit cette disposition, H, dès-lors, la contrainte par corps n'a plus dû être considérée que comme une voie d'exécution, un mode de recouvrement. — Chaux eau et Hélie, Th. C. p-w., I. l«r, p. 399.

19J. — C'est ce qu'a fort bien expliqué un avis du cou*, d'élal du 15 nov. 1838, dans lequel on ht « qu'aucune disposition n'indique que le législateur ait eu eu vue, pour les Insolvables, de commuer la peine pécuniaire en celle de l'emprisonnement, qu'une semblable intention devrait être formellement exprimée, comme elle l'était en l'art. 5. til. 8, L. 88 sept. 1701, el que, dans ce cas, la commutation serait prononcée par le jugement ; que, loin de prononcer celle commutation, la loi du 17 avr. 1833, sur la contiainle par corps, ne considère l'emprisonnement que comme un moyen de contrainte, expression qu elle emploie dan* toutes se* dispositions; qu'après l'exercice de la contrainte, le eondainué ne se trouve point libéré des condamnations, d'où il résulte qu'elb s n'ont point été remplacer * par l'emprisonnement; que »i la contrainte ne peut èlre reprise el si elle est proportionnée à I important « de la dette, on ne saurait en tirer aucune conséquence, les mêmes règles étant établies pour les créance* privées qui donnent lieu à la contrainte; que la contrainte exercée malgré la justification de l'insolvabilité s'explique par la possibilité de forcer le débiteur à user de ressources qu'il aurait dissimulées, el qu'il peut encore posséder malgré une insolvabilité apparente : que l'intérêt public exige sans doute une peine autre que de* condamnation» pécuniaires pour ceux que leur insolvabilité met à I abri de ces condamnations, mai* que cette mesure doit être légalement établie; que lasulistilution d'une peine à une autre doit être exprimée, et que dans le silence de la loi, on ne peut suppléer à ses dispositions. »

198.— De ce que la contrainte par corps est simplement une voie d'exécution el ne participe nullement au caractère pénal de l'amende, il faut conclure qu'elle ne pou< rail être exercée contre les héritiers du condamné; c'est ce que décidait déjà prost de Royer [DM. de Juriip., v Amende, n° 48), el ce nui résulte aujourd'hui de l'ensemble de notre législation sur la contrainte par corps. Il est m effet de principe que cette mesure, toute d'exception, est de sa nature personnelle et ne peut èlre appliquée qu'autant qu'elle a élé expressément autorisée par la loi ; or, ces principes sont virtuellement consacrés, tant par les art 306O, 8063 el 8007. C. civ., combinés, que par tes arl.467 et 469, C. pén., qui tous sont mucls sur les héritiers.—De Conneille, Encyrlop.,\» Amende, n-68.

197.— Il résulte encore du même principe qu'en cas d'iu ohahilité prouvée de la part du enn-

(mat. crim.), $ 9.

damné, celui-ci pourrait. «lu consentement «le l'administration de l'enregistrement, être mis en liberté même avant l'expiration de* délais fixés par la toi du 17 avr. 1832.— Chauveau cl Hélie. p. 301.

198.— il est donc sage à l'administration, avant de recourir à l'exercice de la contrainte par corps, de n'assurer des ressources réelles des condamnés pour ne point grever l'élat des frais nouveaux ipd, eu égard & l'impossibil té où l'on se trouve de les recouvrer, sont véritablement frustra'oires.

189. — Puisque les débiteurs ne sont en pareil cas que desimpies détenus pour dettes, ils ne doivent point être confondus, inoins encore peut-être que les prévenus, avec les condamnés pour crimes ou délits; ce n'est doue point dans les maisons centrales qu'ils doivent jamais être incarcérés, mais dans les maisons spéciales à celle classe de détenus; dans le cas seulement où il n'en evislc point, ou peut les enfermer dans la maison d'arrêt la plus voisine de leur domicile. — Chauveau et Hélie, Thebr. du C. pên., 1. I", p. 303

800. —Voyez au reste, pour le mode d'exécution delà contrainte par corps el les autres questions qui peuvent s'élever eu pareil cas, le mot coa-

TEAIATE PAS COSK.

J 9. — Pre i crijJion.

801. — Le temps nécessaire pour prescrire les amendes seulement encourues est le même que celui exigé pour la prescription de la poursuite du fait même, crime, délit ou contravention qui eu motiverait l'appliradon.

9o2. Ainsi, pour les délits communs, ce temps est de dix ans écoulés sans |H»ursulle s'il s'agit d'un crime (C. inst. crim., art. 637}, trois ans si c'est un délit (C. inst. crim., art. 638;. un an seulement si c'est une contravention de police C. insi. crim., arl. 6*0). le lout A compter du jour de la pernélration du fait, ou des dernières poursuites — Mêmes articles.

203. — pour les délits ou contraventions prévus et réprimés par des lois spéeiales, ce lemps varie :

— ainsi, par exemple, il est de un mois pour les délits ruraux autres que ceux prévus par le Code pénal (I.. 28 sept. -6 OCt. 1701, lit. l"'.«ccl. 7«r, art.8\

— un h trois mois pour les déllls de pèehe, selon que le prévenu est désigné ou non dans le procèsverbal de contravention !.. 15 avr. ta», art. 64,,— trois mois pour les délits de ruasse L. 3 mai 1844, art. 29),— trois ou six mois pour les délits forestiers, selon que le prévenu est désiané on non dans le procès- verbal de contravention (C.forest., art. 185),

— six mois pour les délits de presse, diffamation, injures, etc. L. 26 mai 1819, arl. 29), — six mois (L. 6-22 août 1791, lit. 3, arl 44). ou un an (même loi, lit. t)3, arl. 23 , pour les contraventions aux lois de douanes, etc.

904. — Quant aux amendes prononcées, l'action en recouvrement s'en prescrit par vingt ans révolus pour celles prononcées en matière criminelle (C. inst. crim., art. 633} ; — par cinq années pour celles prononcées en matière correctionnelle (C. Inst. crim., art. 636) ; — enfin, par deux années, pour celles prononcées en matière de contravention {C. Inst. crim., art. 639). — Le tout h compter du jour où lesjugemensde condamnation ne peuvent plus être attaqués par la voie de l'appel.— Mêmes articles.

«ou. — Suivant Camot (C. in*/, crim., art. 636, n° 5), le délai d'appel étant de deux mois pour le ministère public près le tribunal ou la cour d'ap-

Gl (C. inst. crim., arl. 905), ce n'est qu'à l'expfran de ce délai que commence & courir la prescription. — Mais nous préférons l'opinion de Legraverend (Ug. crim., t. 2, p. 773), qui prend pour point de départ le moment où l'exécution du jugement ne peut plus être entravée, c'est-à-dire l'expiration du délai de dix jours accordé au ministère public près le tribunal qui a rendu le jugement, au condamné ou à la partie civile (C. Inst. crim , art. 202 et 203). — DeCormeille, £ncyrlop. du dr., v» Amende, n-74.

20ti.La prescription ne pourraltêtrelnterromnuepar une contrainte décernée par l'administration de l'enregistrement en son nom seul, un tel acte n'élant régulier qu'autant qu'il est fait au nom du procureur duj-oi. - Ca$* , 9 Janv. 1929, Enreg1»-

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207.— La prescription des peines correctionnelle* fixée à cinq ans par l'art. 636, C. inst. crim., ne peut être interrompue, pour les amendes infligees à «e litre , par un commandement de la régie de l'cnregisl renient; mais seulement par l'exécution commencée dans les cinq ans.— Com., 17 juin 1s35, Eiiregistr. r. Pascaull-Duhuissonnct

208— L'arrtl qui annuité un jugement de condamnation au paiement d'une amende réclamée par la régie, el des frais de l'instance, doit èlrc cassé par défaut de mo'ifs, lorsque, se bornant a déclarer que l'amende est prescrite, il ne s'explique pas sur le* frais. — Même arrêt.