‹ Journal du Palais répertoire général contenant la jurisprudence de 1791 à 1850, l'histoire du droit, la législation et la doctrine des auteursChapitre 62 sur 905 · A moins qu'on n'allègue la fraude ou · texte numérisé non relu

A moins qu'on n'allègue la fraude ou

la violence. — Ca»*., 5 mai 4831, el Toulouse, 5 juin 1841 (cité* n*» 43).

4it.-CellejuriHprudenceostvitemcnleombatlue par MM. Chauveau etlléliett.7, p. 553;;ils soutiennent que l i prohibition de la preuve testimoniale, qui ne prol^eqiieleacon veillions, ne doit pas s'appliquer à la remise des blancs-scions, simple fait

«Tesl pour

, dut condamnés pour abus de confiante, sont ap-

I plicables aux personnes condamrtée» pour abus i de blam>«elng.

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