Dans la cout. de Paris, art 109. 1 10 et DU

il signifie impenses, réparations, rét M ions— Dans d'anciennes charte*, citée» par le cominualeur de Ducanye, t" Amendamenlum, il signifie tmjrats; ou dil encore aujourd'hui amender une terre, pour exprimer qu'on y met ne l'engrais.

5. — On appelait aussi amendement, dans l'ancien droit français, certaine \oic pour parvenir I la reformalion. — Montesquieu , Etprit de* fois, liv. 28, chap. 29.

4. — Un nomme enfin amendement une modification apportée à un projet de loi. C'est aujourd'hui lu signification la plus usitée. C'est celle dont il ta elrc question ici.

tt. — Les amendcmeii» prennent le nom d'arfiVJef additionnels quand ils consistent duus uuc addiliou ; un propose un sous-amendement quand on demande l'adoption d'un amendement avec un certain changement.

6. — Les membre» des nreni'i'rcs assemblées représcnla'iu's qui furent établies en France après la révolution de 1789 avaient tous le droit d'amendemeiii, pulsqu'ds avaient le droit de faiie de» motions dont le but était de protoquer le vote de* lois qui Doutaient être nécessaires. — Ainsi, l'assemblée nationale législative avait le poutoir de proposer et décréter les lois; le roi pouvait seulement inviter le corps létfislalil à prendre un objet cncoiisidéi aliou.-Consl.3»epL I7il,ut.3,chap.3, »ect. 1*», arl. |«f.

7. — Sous la conslilulion du 5 frurtid. an IIL la proposition des lois appartenait exclusivement au conseil des cinq-cents (arl 70;. La proposition de la loi laite par le conseil des cinq-cents s'entendait de tous les article» d'un iiièuie projet; le conseil des anciens devait les rejeter lousuu le» approuver dans leur ensemble. — Arl. 93.

8. — D'après la constitution du 22 frim. an \ iàl, les projets de lois étaient proposés par le gouvernement arl. 25). le tribunal exprimait son tieu sur les lois faites el à faire (arl 29); le corps législatif faisait la loi eu statuant par scrutin secret et sans aucune discussion de la part de ses membre» sur les projets de loi débattus detanl lui par le» orateur» du tribunal el du goiitcrnemenl (arl. 31). — Ainsi, sous celle constitution, c'était au gouteriieineiil seul qu'appartenait le d'uit de modifier, eu vertu de son droit d'initiative, le» projet» de loi présents par lui (arl. 26). — Le droit d'àniendemenl élail en quelque sorte réfugié dan» le conseil d'etal, que l'art. 52 chai geail, sous la direction des consuls, de rédiger le» projets de lois.

9. — •• Aucun amendement, portait l'arl. 46 de la charte constitutionnelle de 1814, ne pcul éire fait h une loi, s'il n'a été proposé ou consenti par le roi , el s'il u'a été renvoyé cl discuté dans le» bureaux. »

10. — Dès la première session législative , qui suivit la promulgation de la charte, Il s'éleva des dilllcullés sur l'application de cet article et sur le sens qu'il renfermait.

11. — Quel etail d'abord dans cet article le sens du mol loi ? — M lsamhcrl i Bec, de* loti el ordnnn., 1811, p. 155; soutient que le mot loi, employé dans l'art, «g, ne devait pas s'entendre des projets de loi, mais des loi* proprement dilet votées par les trois pouvoirs el promulguées par le roi, auxqueibs seules aucun amendement n'aurait pu être fnii que dans le» formes usitée» pour le» lois elk-smême».

18. — Mais celle interprétation ne parait pas admissible; il élail inutile de spécifier qu'une loi élail nécessaire pour eu abroger uneaulre. el ilest peu vraisemblable d'autre part que le» rédacteur» de la Charte de 181* aienl voulu donner une tion d uiilialite a la chambre des député», cela résulterait de ce» mol». . S'il n'a iHé(

par le roi. - — Reniai Saint-Prix, Comment, de la Charte, p. 139.