AMENDEMENT

14. ~ Mai», plus turd, l'adhésion du gouvernement aux amenitemcns propos»** rîattfl Te* chambres ne se munitc-da plu* dans um* Forme aus*i solennelle, et les inmi-'.rc* m* honorent .•*>•>!•« etil à déclarer verbalement que le gouvernement du roi acceptai! i .uni' m:i ment.

• ïS. — Dali* la séance de la chambre des députés dti 43 août »8tt, prtadée pur M. Lamé, il s'éleva un incident relatif au renvoi dan* les bureaux ; » M. Immolant, dit le Moniteur, pense que pour M conformer à l'art. 46 de la Charte constitu'innnelle, le* amendenicii* proposé* par lu commission doivent, avant tout , être renvoyés dans les bureaux pour y éhe discuté*. — M. Labor.le lai' observer que lu dispos-lion constitutionnelle «pi on vient rte citer s'applique » ulemcnl aux amendement proposé* ou.consenli* par le roi. — M Duiv lard déclare une son intention a été de maintenir les formalité* voulues par la Charte. Celle dfflfoillê n'a pas de surte. - — Momtvur du 1* août 1814. p. 94».

I*. — M. numolard, dans ta séanee de la chambre des député* du .1 septembre Moniteur du 4\ renouvela la demande île faire renvoyer., la commission de la chambre des députés de* amendamen* proposés par la commis* on de la chambre cl consenti* par le roi. — Le renvoi dans les bureaux ne fut pa* ordonné par In chambre qui, ainsi mie le constata le pi évident, M Lainé, avait deux précederi* contraire* a ce i envoi.

17. — Dans la séance du 6 septembre, un membre, dont le Moniteur ne lait pus connaître le nom, rappela, à ptopn* de lu rédaction du procès-verbal, que lesauiendcmcns consentis put Ici ni avaient été tous proposés p.ir la commission, et que C*"Jtiiit par cela même qu'ils n'avaient pas besoin d'être renvoyés duns le* bureaux, comme l'avait décidé lacbambrc; que la proposition du ni', adressée à la chambre, portant sur l'ait. 26. n'avait pus été considérée eom.ne un amendem "ni, parce qu'elle lté modifiait pas cet article, et n'y appui tait qu'un changement dans une e\ pression pour lu rendre

à lus conforme à l'essence même de l'iirlicle. — f. Devaix, secrétaire, donna à lu chambra une expli.-aiion eq ce -eus. que le procès- verbal n'offrait rien de contraire a ia demande de l'orateur; en conséquence, la rédaction du pi orès-ierhal fut adoptée. — Moniteur du 7 sept. 1814.

18. — Lors rte la révision de lu Charte de 1830, l'ai t. 48. que l'art. i8 des urdonn. du IX juill. 1X30, lultant contre les précédens purlemeu'aires, teul ail de remettre eu vigueur, fut supprimé, et le droit d'initiative pour lu proposition de* lois conféré à chacune des deux chamlncs dissipa loule ainbl.iidé.

I».— Les amendemens doivent êlrc présentés par écrit, il* sont déposés sur If bureau du président.

2". — La chambre ne délibère sur aucun amendement *i, après avoir été d -veloupé, il n'est appuyé. Le h «fanent ne déterminant pa* le nombre de membres u -cessaire pour appuyer un amendement, il sullil une quelques voix le soutiennent pour qu'il soit mis en débat.

■t. — En Belgique, la chambre ne délibère sur aucun amendement si, apr.s avoir élé développé, il n'esl appuy* au moin* par cinq membre».

M. — Lorsqu'un projet de loi, présenté parle gouvernement, a él» adopté par l une de* chaînai es. mais avec des amen démens, ces amendemens sont Incorporés au projet, ils en font partie hib^raule el ne peuvent plus en être séparés.

JS — Ce point de droit constitutionnel a été résolu dan- la séance rte la > huinbrc rte* pair* du 43 juinl8J8 i Moniteur du 14 juin).— Le projet deloi relatif ï l'état -major île l'armée avait été présenté * la chambre de* pairs par une ordonnance ainsi libellée : Louis- Philippe, etc., nous .non* ordonné el Ordonnons que le projet de loi roté par f<i chambre Je* députes, dan* sa séance i!n 13 a^ ril dernier, sera présenté en noire nom a la chambre de* pairs 0âr noire minisire secrétaire d'étal de lu itnrrre, que rtous rh inzeons d'en exposer les motif* et d'en soutenir la discussion »

S4\ — Mais le projet primitif du gouvernement avait été imprimé en rouan! du texte du projet ameadé par la chambre de* député* ce mode de vivement M. Villemain, qui drolU et aux prérogatives

AMIABLE COJHPOBXTE0R. &H&

de* chambres, fut défendu par M. le chancelier Pasquier. qui cita plusieurs procédures confirmes.

'<*>*. — ML Moié, .alors président du rrin«eit, répondit à M. Villemain en ces termes .- « Kn interdisant à ia couronne de reproduire devant vouslg projet qu'elle a présenté à l'autre ehambi e, avec Ufl ainendemens que celle chambre a voté* vous 1*0hliiiHi ou à approuver le* amendemetis dont elle rte veu' pas, on ù ne pu* vous apporter le projet do loi. Or ce ne serait pas seulement la splrire constitutionnelle de son action que vous auriez ainsi restreinte, ce serait la votre, celte qui voua est propre; car vous perdriez ainsi l'avantage de discuter un projet de loi amendé par hr chambre de* députés, et de vous réunir, dans cerlain* cas, soit à l'avis île celte chambre, ce qui pourrait achever de convainc e >a couronne: soil à l'avis de là couronne, ce qui pourrait achever de convainore la chambre des députés. «

SU. — M. villemain répondit : « En apportant ce projet, von* n'avez pa- perdu le droil de ne point appuyer ce que vous avez inutilement combat lu, mal* vous avez perdu le droit de faire ligner én première ligne, comme projet présenté pur le uoûverncinetil, ce nui a éié" transformé en résolution de la chambre élective. »

»7. — Entin. après M. Girort de l'Ain et M. Dejeun, M. le due de Bi oglie présenta de» obaerva- Hons qu il résuma ainsi : « Quand un arlicle présente a été amendé, l'amendement est entré dans la loi même, et est devenu le texte réel sur lequel la délibération est appelée. Si le imuverncmenl ne rmil pa* pouvoir se prononcer, il est assez naturel '•u'il indiuue quel était le *en* primitif du projet i et qu'il le nielle sous le* yeux de la chain-

de loi

brc; mal* je. ne crois pas régulier qu'une fois amende il puisse devenir l'objet d'un vole de la chambre des pairs, il huil donc melli e aux voix1 d'abord les articles do projet de loi de la chambre des député*, et, s ils ne sont pas adopté*, les anciens ar- Ilcles pourraient être repris, mais cela ne peul pa» se faux* par la prérogative royale. »

88. — On peut, au surplus," pour les détail* de. celte (iisrusston. voir Valette el Bcnat Sailtl-Mnrsv, Trotté de lit canfert. de» Ion, n 68, n« 3, et le Moniteur du 14 juin «838. p. 1660 el 1661. — V. chambre

DES DÉPITÉS, l.0\W.E DE» PAIBS, LOIS.

tHF>t: HA** si \\u y t i:.

t.— On appelait ainsi rtulrefois une ordonnance en vertu de laipielle un accusé, contre lequel il n' \ avail pas de mandes charités el dont le crime n'était pas énorme, élail envoyé quérir salis scanda e par un huissier pour, notés avoir été Interrogé par le Jiiae, c'r»* renvoyé chez lui.— FerHère, v° Amené tan* t<audale.

9. — Loi sd'un arrèl du lOavrîl 1636, rapporté par Bardel, M. Talon <li' que « la cour, par ses arrêts, avail perpétuellement réprouvé le* amenée tant Mcandnte, qui sont toujours un scanda'o el un mal public. »

5. — Cette réprobation a mnlivé l'art. 17, lit. 10, onl 1670, qui a « défendu h lou* juites. mémo de» olllcialité*, d'ordonner qu'aucune partie soit amenée sans scandale. » — Merlin, AVp., hoc terbo.

tni:i bi,is*ii:mk\t.

I. — l.'ameoblissemenl est une convention par laquelle le* époux ou l'un d'eux Tont entrer en communauté in-il on partie de 'eurs Immeubles présens on fii'urs. — V. C. civ., art. 1S05.

8. — Le* immeuble* qui entrent ainsi datl* ia communauté sont appelés i>mpret ameublit.

v. jKuir les détails relatifs & cette matière, le mot tosisruxAtT*.

«m OU COMtlAMI.