V. DÉCLARATION DE COHHAIVO

JfMIABI.B t OHl'OSITFt M.

On appelle ainsi les arbitres et' tiers arbilres"iHixquel* le compromis a donné pouvoirde statuer I sans se conlorraer aux règle* du drotX — v

1. — Les fabricant d'amidon sont rangés par la loi du 25 a\r. I»44, sur le» patente», dans la classe de* patentables et imposé* : 1° à un droit fixe de 25 fr. pour dix ouvrier* et au-dessous, et de3fr. par chaque ouvrier eu »u* jusqu'au maximum de 300 fr.;— 2» a un droit proportionnel du vingtième «le lu valeur loralive de la maison d'habitation, et du vïngi-ciuquiènie de celle de l'établissement industriel

9. — Quant aux amidonnerles, elles sont rangées parmi les élablissemens insalubres.— V. ce mot à la nomenclature.