Amnisties à des gardes nationales

— 13 jllill. 1831 j— H julll 1835; —10 sept. 1833; 1«r mai 1837; — «6 mai 1837; — 19 dér. 1838; — 90 mai 1839; — 14 juin 183»;— 31 juill. 183»; — SS août 1839: — S sept. 183»; — 3-18-*» oct. 1839:

— 18 août et 8 sept. 1840.

S 3. — Salure et caraclèrei de l'amnistie.

lOtt. — L'amnistie se distingue de la grâce par des différences essentielles queM.de Peyronnet (Pensée» d'un prisonnier, \\\. 4 • fait ressortir ainsi qu'il suit : « Amnislie, c'est abolition el oubli; grâce, ce n'est que pitié et pardon. L'amnistie ne remet point , elle efface. La grâce n'efface rien , elle abandonne el remel. L'amnistie retourne vers le passé et y détruit jusqu'à la première trace du mal. La grâce ne va que dans l'avenir, et conserve dans le passé tout ce qu'il a souffert ou produit. La grâce suppose le crime et la condamnation , une certaine régularité «lins la condamnation el une certaine justice. L'amnistie ne suppose rien, si ce n'est pourtant l'accusation. — On reçoit plus et on est moins redevable dans une amnistie. Dans une grâce, on reçoit inoins et on est plus redevable. La grâce s'arcorde à celui qui a été certainement coupable; l'amnistie à ceux qui ont pu l'être. »

108. — Dans quelques articles dont M Du verrier donnel'analyse, un magistral, M. de Saint-Vincent, a ainsi répondu à ces observations .- De pareilles antithèses sont peut-être plus spirituelles et piquantes que fondées en raison .. L'amnistie accorde en réalité moins que la grâce : la grâce remet la peine, et l'amnistie avant le jugement ne remet que la poursuite; ce qui est beaucoup moins. L'amnistie prévient ou abolit le fait du ministère public; elle lui impose silence el l'empêche de commencer ou continuer les poursuites ; la grâce abolit le fait du juge, elle fait taire la loi pénale.... La grâce est bien plus exorbitante du droit commun, et se met beaucoup plus au dessus de la loi ; elle défait ce qui a été fait ; elle révoque un jugement irrévocable et lui donne une sorte de démenti. Par l'amnistie, le prince ne contredit personne, et ne fait que renoncer a son droit de poursuite avant que le jugement ait prononcé. Le chancelier d'Aguesscaii. dont le coup d'oeil est ordinairement si net el si sûr, a fort bien saisi que la «race, après la condamnation, déborde en puissance la remise «le l'offense avant le jugement et n'étend au-delà. » — Duvcrgier, Coll. des lois, t. 37, p. 117 elsulv.

107. — L'essence de l'amnistie est d'être accordée dans un intérêt général, de considérer plus les délits que les personne* , d'être irrévocable, et de produire, quant à l'action pénale et à la peine

AMNISTIE, tj 3.

108.— La nature de l'amnistie est, en outre, de s'appliquer aux délits qu'elle spécifie, en tout état de cause, soit avant, soil après jugement, aux délits poursuivis ou mm. à ceux Jugés par contumace; d'être générale et absolue, c'est-à-dire, sans condition; de comprendre les délits accessoires aux délits amnistiés, tels que les faits de complicité.

ton — De plus, el à raison du but qu'elle se propose, on pourrait être porté à considérer l'amnistie comme éteignant de droit les actions civiles des tiers lésés par les délits amnistiés. Mais, comme de tels eflets ne sauraient avoir lieu sans violer la loi constitutionnelle (art. • de la Charte) ou sans grever le trésor, comme d ailleurs le droit d'amnistie n'est pas exercé seulement dans de très grades circonstances politiques, mais encore à l'égard de simples contraventions de police; enfin, comme l'amnistie ne détruit que la criminalité du fait sans empêcher que le fait lui-même ait existé, l'utilité générale a fait admettre en principe que l'amnistie, sauf une stipulation expresse et qui ne pourrait être portée que par une loi, ne prejudicic pat à Cardon civile. — V. infra n- SI*.

110 — Le* actes d'amnistie ne pouvant déroger qu'à ce qui lient à la nature de l'amnistie et non a son essence, les stipulations accidentelles qu'ils renferment ont généralement pour but : d'excej)terde leur bénéfice soit les délits non encore poursuivis, soit les délite poursuivis mais non jugés, ou au contraire les délits condamnés, nu enfin ceux jugés par contumace ; de refuser leur bienfait à certains ind vidus; d'imposer certaines conditions, pourvu que ces dernlèret ne soient pas prises dans l'ordre des peines.

III. — L'amnistie est générale ou particulière, absolue ou conditionnelle : elle est générale, lorsqu'elle est accordée pour un certain genre de crimes ou de délits et qu'elle ne renferme aucune exception de personnes ; particulière , lorsqu'elle coudent au contraire quelque exclusion de personne; absolue, quand elle est sans condition; conditionnelle , lorsqu'elle soumet à quelque condition ceux qui veulent en profiter. — Legr avère nd, Tr. de legisl. crkn.. t. 9, p. 709.

1 19.— Un a élevé des doutes sur le point de savoir si l'amnistie pouvait, sans perdre un de ses caractères essentiels, imposer des conditions. M. de Peyronnet [Pensées d'un prisonnier, liv.4) s'exprime ainsi sur ce point : « On parle quelquefois, pour n'y avoir pas réfléchi, d'amnisties conditionnelles. Méprise grossière: Ces deux mots ne s'allient point. La condition, quelle qu'elle soit, conserve les traces de l'accusation et du jugement. L'amnistie eût fait oublier ; la condition fait qu'on se souvient. — Où prendre la condition, son excuse, son molif, son droit ? Dans la senlence sans doule. Olez la sentence, quel droit aorirz-vout d'Imposer des conditions » La condition maintiendra donc el confirmera la set.tenre. 11 n'est donc pas vrai qu'il soft question d'amnistie ; car l'amnistie abolit, et de toutes les choses qu'elle abolit, il n'en est aucune qu'elle ait plus spéciale mission la sentence. L'amnistie exclut la condition la dition exclut l'amnistie. El que serait-ce si la dilion élail prise dans l'ordre des peines' si légère que soit la peine, c'est néanmoins une peine mise à la place d'une autre. Ne me parlei plus alors d'amnistie; ne me parlez même pus de grâce : il n'est question que du plus misérable de ces actes, savoir : «es lellres de commutation. — L'amnistie conditionnelle n'est qu'une commutation tirossièrement déguisée sous un titre dérisoire el faux.— Où la grâce ne serait pas admissible, à plus forte raison la commutation de peines, à plus forte raison les amnisties conditionnelles. »

113.— Cette opinion ne saurait être admise ni en théorie ni en pratique : en théorie, car aucun des caractères essentiels de l'amnistie ne s'oppose à ce qu'elle soit accordée sous certaines conditions, pourvu que celles-ci ne soient point pénales .- en pratique, car cette maxime serait contre lesintérêtede l'humanité qu'elle entend défendre, en ajournant et peut-être en rendant impossibles un assez grand nombre d'amnisties, auxquelles la raison et la nécessité politique veulent trop souvent qu'il soit apporté certaines conditions. — Case., t* sept. 18*7 (L « 1837, p. 473\ Hngon;— Mangin. Traïté de fart. p„M.. n<» 473.

Amnistie, « :}.

114. — Toutefois nous pensons atee M. de IVyronnel que la condition ne saurait être prise, ainsi que nous venons de ledire,dBiisi'ordreaes peine*, que ou qu'alors un tel acte devait être considéré, non rumine une amnistie, mais comme une commutation.— Rauter, Dr. crim.. I. S, n°868.

n.; — Cependant, il a Aie |ugé que le droit d'amnistie aussi bien que le droit de grâce emporte le droit d'abaisser la peine à un degré inférieur comme celui de l'abolir entièrement; qu'ainsi l'ordonnance du 8 mai 1837 a pu, en remettant la peine de la déportation, laisser subsister celle de la surveillance. — Cau., 1" sept. 1*37 (t. 21837, p.475).Hugon; Parié, 17déc.l84l (t. 2 1841, p. 697), Kersausie.

MO.— ...Et, spécialement, que l'amnistie du 8 mal 1837, en déclarant maintenir la mise en surveillance a l'égard de» individus condamnés à des peines affllclive» et infamantes, a entendu soumettre à celle surveillance le» condamnés à des peines perpétuelles aussi bien que les condamné» a des» peines temporaires. — Par»*, 17 déc. 18*1 (t. * 1841, p. 697). Ke sausie.

117. — Ainsi qu'il a été dit plu» haut, les ordonnances d'amnistie sont rendues dan» un intérêt général, à la différence des actes de «race, qui sont accordés en considération des individus — Cast., 19 juill. 18a» t. 9 1839, p. 552),Cbarasson;— Mangin, Traité de l'action ctvite. n° 449 et suiv

118. — En outre et à la différence également de la urace, l'amnistie s'accorde soit avant, soit après Jugement; ainsi, à mofm de réterre expresse, elle couvre les délils non poursuivis ou non jugés.— Mangin, Traité de l'art, publ., n» 449 et sutv. ; — Du pi n, Encvrl. du dr., \o Amnistie, p. 411.

1 18.— Spécialement, l'ordonnance d'amnistie du M mai 1837, relative aux délils en matière de po lice de roulage, s'est appliquée aux contraventions non encore jugées avant sa publication. — Con*. dé t., 25 janv. 1839, llamoii, et 14 fév. 1839, Cousin.

190. — On s'est demandé si l'amnistie profite aux Individus condamné» à raison du délit amnistié, lorsque l'acte d'amnistie ne le dit pas expressément.—Cette question, dit M. Mangin (n° 454), doit être résolue par la teneur de l'acte d'amnistie et l'appréciation des motifs qui y ont donné lieu ; mais les doutes devraient se résoudre en faveur de ceux qui invoqueraient l'amnistie , et il y aurait lieu de rerbercher non s'ils sont compris dans cette amnistie, mais s'ils en sont exclu».

191. — Dans tous les cas il est évident que l'am- Dlslie profilerait, 1<> au condamné par contumace, puisque en se représentant il anéantit la condamnation et devient simple accusé {Ca*s., 16 flor. an XI, Saulnier.); — a* au condamné pur défaut en matière correctionnelle, si au moment de l'amnistie la condamnation n'était pas devenue définitive. - Mangin, no 454.— V. toutefois Massabiau (Manuel du proc. du roi, n« |317\ qui cite une circul. mlnist. du 8 mai 1837 et une ont. du 27 avr. 1840, desquelles il résulterait soit explicitement, •oit implicitement, que les condamnés par contumace ne sont pas compris île plein droit dans une ordonnance d'amnistie. Le but de l'ordonnance de 1840 est, en effet, d'étendre l'amnistie accordée par Tord, du 8 mai 1837 à tous les individus condamnés avant ladite ordonnance pour crimes et délils politiques, qu'Ut soient ou non détenu* dan* le* prisant de t'é'at.

199. — L'amnistie pourrait éKalcment être invoquée par le condamne qui se serait pourvu régulièrement en cassation. — Ainsi jugé que la loi d'am nlstie du 16 juin 1793 ne distinguant pas entre les condamnés et les prévenus, l'individu qui, à l'époque de cette loi , avait formé un pourvoi eu cassation n'était pas irrévocablement condamné, el qu'un tribunal n'a pas pu rejeter sa demande en élargissement. — Cas*., 19 theruiid. an IX, Chcdeville.

ISS.— Jugé encore que l'ord. du 9 août 18S0 ayant amnistié les délits politiques de la presse, il n'y a pas eu lieu à statuer sur un pourvoi formé en pareille matière, soit par le prévenu, soit par le ministère public. — Ca**., 14 août 1830, Dupln.

195. — plus tard, la cour de Cassation a posé en I principe qu'on ne peut renoncer au bénéfice d'une d'amnistie, ri qu'en conséquence II n'y I

a lieu de statuer sur le pourvoi en cassation formé nolammeut contre un jugement de condamnation rendu par un conseil de discipline de la garde nationale, et qu'une ordonnance d'amnistie a mis au néant.— Va**., 10 juin 1831, Corail ;— Rauter, Dr. crtm., t. 9, n° 868.

198. — L'amnistie, une fois accordée, est irrévocable.—(Vi«M 47 fév. 1818, Senger ;— Caniot, C. intt. crim., t. 8, p. 933, 613 et suiv. ; Rauter, Dr. crim., t. 2, p. 868 ; Morin, Dr. crim.,\o Amnittu ; Manda. Traité de l'art, publ., no 448.

197. — Le principe contraire semblerait résulter d'un arrêt ue cassation du 8 mai 1811 (Forets c. Labalrel), qui a décidé que l'application de l'amnistie du 25 mars 1810 avait pu être retlreinte suivant la volonté du souverain qui l avait rendue.Mais il faut remarquer que ce considérant est loul-à-fait accidentel dans l'arrêt qui se fonde principalement sur ce que ledélil n'est ni prévu ni remis par lamiiistie de 1810; que, d'ailleurs, il est probable que l'arrêt a voulu seulement consacrer le principe que l'amnistie peut être restreinte et rendue applicable seulement à certains points — Morin, v» Amnistie.

198 . — jugé que, lorsque conformément à l'art. 34, ebap. 9, lit. 34 des constitutions piémontaises, il avait été accordé un sauf-conduit, ou des promesses d'impunité à des individus prévenus de brigandage, un tribunal ne pouvait pas les condamner à mort lorsqu'il» n'avaient pas enfreint les conditions à eux imposées et perdu le béiiéliee de la promesse d'impunité — la**., 37 vendém. an Xll.Cesano.

g*.— A quel pouroir appartient U droit d'amnistie.

190. — En fait, c'est le roi qui exerce, le droit d'amnistie, comme dérivant du droit de grâce que lui confère la Charte. Mais, dans la rigueur de la loi constitutionnelle, ce droit lui appartient-Il, et ne doit-on pas, au contraire, considérer l'amnistie comme ne pouvant être accordée que par une loi ? Cette question a été très vivement controversée. — Moniteur des 2, as, 30 et 31 déc. 1834; |tf et 9 janv. 1835; 19 mai-- 1t»35 19 janv. 1837. — V. Dupln, Héqumtoire*, t. S, p. 421 et suiv.

15". — Pour refuser au roi le droit d'amnistie, ou dit : Nul texte de loi n'attribue à la royauté le droit d'amnistie, el les terme» mêmes de l'art. 38 de la Charte constitutionnelle prouvent que le droit de «race suppose l'existence d une condamnation. L'amnistie est plus que la gruce, puiaqu'au lieu de faire cesser, pour l'aveuir, les effets de la condamnation, elle rend le délit même comme non avenu. Et comme la Charte ne met dans la prérogative que la grâce ; que l'art. 13 , Charte consl., refuse expressément au roi la faculté de suspendre le» lois ou de dispenser de leur exécution , il est évident que le droit d'amnistie n'est pas dans la prérogative royale.— Il est» rai que depuis longtemps le roi exerce en fait le droit d'amnistie Mais en pareille matière, les prêcédeus ont peu d autorité, puisqu'il s'agit de fonder un droit constitutionnel sous un ordre de choses nouveau D'ailleurs si on les lnlerroge,on verra que sous les anciens rois, les lettres d'amnistie étalent scellées du grand sceau comme les actes législatifs (ord. 1670, lit. 16, art. 5), tandis que les lettres de lémission, d'aboli lion particulière, etc..., étaient expédiée* dans les chancelleries des cours de par lemens. — Déclaration du 92 nov. 1683: — Jousse Ju,t. crim., t. 2, lit. 20; Morin, Dirt. dr. crim.. vo AmntsUe. — Plus lard, nous voyons le législateur établir une distinction tonnelle entre ces deux droits dans l'acte additionnel du 22 avr. 1815, dont l'ai l. 57 accordait le droit d'amnistie à l'empereur par une disposition distincte de celle qui lui conférait le droit de «rare. Depuis 1791 jusqu'au consulat, et même depuis, le droit d'amnistie, a été exercé par des assemblées législative», et cela sans nul inconvénient. Enlln. sous une forme de gouvernement où le peuple délibère el vote les lois, comment accorder a un autre pouvoir la faculté de les suspendre1 Comment refuser à une nation libre de se pardonner en quelque sorte à elle même' Comment remettre à la couronne seule le droit qui pourrait être la source de mille abus? — M. Dupln (Encyrl. du dr., v Amnistie, no 90} pense qu'une amnistie ne peut être

Aminm, % i.

ueeufde* que for wmt toi. — T.»* «ont fauter,

i 8. m»t6*j Carnet (lalrod. au C peu., u» I*), sauf le ca* d' urgence, ci comme mesure provisoire, «I à in charge de faire ruNtlrutcr par une loi.

i i li.H,- i'opimuti contraire, oa répond : Le droit d'amnistie est, comme ledroil degruce, uuile* alli doit - de lapuissanoc souveraine. Celle doctrine M. élé proclamée à la chambre de* pairs, lors de lu discussion de la loi de 48*6. - Jf-wt. du 48 ianv. 1816, p. tKOel miIv. - On y a reconnu qu'en imitant les chambre* à discuter cette loi, le roi avait usé d une bonté toute «ruluile, elc.-Le droit de grâce a toujours été reuardé comme cainprenant Je droit d'amnistie avanl jugenu-ni ; aussi a-t-il été exercé par 4e pouvoir executif sous le cousulat, sou* la restauration, et depuis la révolution de juillet, «an» rédama!iou, jusqu'en 4885; c'eut m-, pur le même pouvoir qu il c*t appliqué dans km le I Kuri'|.»\ et même dan* le* pays de régime constitutionnel, tels que l'Angleterre, lu Belgique, l'Espagne. Le droit de grâce, après condamnation. Juin d'être moins étendu qne ledroil d'amnistie avant iuuenient. le déborde en puissance; il peut dune Te contenir e.t en être la aource. D'ailleurs, l'amnistie doil rencontrer avanl tout loppoitoiii !>• et i'g-fn opo*. Ki. lin. par -dessus tout, un pareil bienfait doit être un acte instantané et de propre mouvement. 11 eut donc inipossiMe 4e soumettre l'exercice de ce droit aux chance* et aux lenteur* d'une discussion législative dont l'aigreur et l'àprclé récrimina 11 t e ne feraieul souvent que rallumer lea paMions au lieu de le* calmer.

158. — De ee* deux opinions H peut semhlrr plu* logique et plu* conforme à la Charle d'adopter la première; car il e*t certain que la Charte n 'accorde |au roi que le droit de grâce rt non celui d'amnks'le; et il semble difficile qu'il puitae appai tenir à (ont autre pouvoir qu'au pouvoir législatif de *e placer entre le coupable cl la justice, et de di*posrr de l'exécution de la loi. Toutefois, la jurisprudence et l'usage ont reconnu que le druil d'amnistie appartient au roi, comme déri\aot de l'art..1» de la Charle. — Cou., 19 juill. 1839 (t. 8 MM, p. »2), Charassou; — Mangin, Tr. net. publ., u<> 444.

ISS. — Dan* Ions les cas. Il est certain que le roi pourrai! déléguer au pouvoir législatif l'exereiee du drnil d'amnistie. — C'est ce que fit Louis X v III lorsqu'il soumit aut ehambres le projet d'amnistie qui devint la loi de 1816. — Il n'en aérait pas de même du droit de grâce; ce droit ne peu! élre délégué. — V. co»«m i vtiok »k ru>K, «aacs.

154. — L'amnistie étant un acte de la puissance souveraine, il résulte de la 1° que l'amnistie accordée par un prince étranger sur une portion de territoire qu'il aurait momentanément envahie ne lie pas les tribunaux français. — El socialement que l'amnistie accordée par le roi Feidinaud en 4800, dans les étals romains, qu'il avait repris sm la France, n'a plus eu aucun effet par la re- «raite de ses armées, et n'a pas nu être appliquée par les tribunaux français établis ensuite dans le pays. — Cau., 80 avr 1812, Plmml; — Merlin. Rép., *o Souveraineté , s 8; Mangin, Tr. de l'art, publ., n« UT.

153. — M. Mangin (toc. cit.) ajoute même, mais celle opinion ne devrait être admise qu'avec beaucoup de réserve et serait rarement suivie dans la pratique, que 1rs amnistie* oubliées par un usurpateur cesseraient, de plein «froit, âpre* le retour du souverain légitime.

IS8. — ... t° Qu'une décision ministérielle serait évidemment iusutllsante pmir paralyser la loi pénale et accorder une amnistie même sous condition de temps. — Cou., 88 juill. 4814, Girard; 44 avr. 481». Touroier : — Merlin, Hep. et 9u88t. de dr., v« Ammttit; Mangin, Tr. dt l'aot. publ., t. i. H» 447; Toullier, 1. 4", p. 68, n» 56: Cnrnot, 47. intl. cri ni., t. 3, p. 448.— Selon Merlin, l'avis du ministre n'a. dans ce cas, d'autre effet que de guider lesagens du lise dans leurs poursuites.

4X7. — De mente, l'amnistie promise par un commandant de la force publique, charité seulement d'apaiser la sédition, à des indiv idus faisant partie de bande» armées, et qui ont déposé les armes sur la foi de celte promesse, ne peut avoir pour eJIet d'arrêter le cours de la justice - Cau.,

4M>ntIK, $ ».

87 nov. 1854, Mévoltés de la Grande - Anse Martinique).

4 Se . — Dans le cas de mise en élal de siège, k droit d'amnistie rentre dans lt* pouvoirs extraordinaires iloiit le commandant militaire eat revêtu. — L. 8 juill 1791. art. 10; décr. 84 dec. 4814, art. toi. — En conséquence, la proclamation d'un chef militaire ou lieutenant -vouerai, dans une contrée en état de siège, pi omettant grâce et oubli aux insurgés qui rerout leur soumission et remetlroid leur» arme», constitue nue vérilatde amnistie avant pour elfcl de soustraire il toute poursuite judiciaire ceux qui en ont rempli les cwiditious. — Cau., 27 vemiéni. au JUl.Ceaano; 5 juill. 1834, Papiu.

4 su. — I. snmislte stipulée dans un traité de paix est obligatoire pour les tribunaux français. Ainsi, spécialement, l'aniuiebe stipulée dans les traités de Cumpo-Kormiuel deLuuéviile avait force de loi en France. —Cau., 48 iév. |«07, Magistrat* de Worms e. Clausius.

440 — SeJnn M. Rauler <i>r. cr., t. 8, n- 867). une telle stipulation n'aurait d'effet qu'autant qu'elle aurait élé sanctionnée par une loi formelle. Kn déciduiil ainsi, M. Hanter est conséquent avec luémême puisqu'il roluse en principe, au roi seul, le droil d ainuiHbe. Mais dans l'élut actuel de la jurisprudence (V. n° 138). il herail plus jusle d'adopter l'opinion eoutr.iire,v«rl'miiuis4kest v; 1 tblc.tfui moment ou le traité a été signé par les parties eon- Iraclantes, et l'amnistie oui en est une des coudîitioiis ne |>eul élre rétractée,

% S. — Quel pou cm aloit appliquer l'amnielù.

144. — C'est aux tribunaux, qu'il appartient de décider si l'amnistie est ou non applicable a ceut qui en iiivoquent le bénélice — te., si l'on Iroure un avis du conseil d'état du 83 juin 4810, destiné à expliquer le décret d'amuislie dit 85 mars préc<-d«Di et à restreindre ses effets, c'est là un précédent qui pouvait être lé?al sous l'empire de la comdrtutioii de l'an VIII et de la loi de 1807. mais qu'un gouvenicmc.ut conslitutiounel uc doit pas sinv re et que l'autorité judiciaire ne saurait reconnaître. — V. couf., sur le principe de compotenoa, Cau., 86 ocl. 1881, Foréis c. Ernsl-le-Milieu.

448. — Sans doute, les miuislres concourent à l'exécution des actes d'amnistie, eu ce sens qu'il* peuvent muter les ollicier* du ministère public à ne pas poursuivie lt» individus auxquels ces actes s appliquent et à faire relâcher le» cou damnés qui y sont compris. — Muis, dit Legraverend (t. 8. p 768;, si des poursuit» 8 sont commeucées au moment de la publicaln n de l'amnistie, ou si le ministre eu a laissé iub . ter depuis, le» tribunaux sont seuls coinpéleiis p. ur décider si ludion cal ou non débite à l'égard des individus qui sont l'objet de ces poursuites. Egalement,*! un condamné souleuait, contre la docisiou du ministre, que l'amnistie lui est applicable . il aurait le droit de présenter requéle au lr bunal qui a rendu le jugement, et de lui demander sa mu» eu liberté : et ce tribunal aurait toute compétence pour statuer sur ce lle réclamaïuu, sauf les recours de droit contre sa décision — V. eu ce sens, Mangin, w 448.

143. — Dc*-lor* si une circulaire mimWiielle du 9 mai 1837 u disposé qu'il y aurait lieu d'eu référer uu partie des sceaux pour l'applicalion de l ord, du 8 mai 1837, portant « amnistie pour tons les iudividus détenus par suite de condamnation* prononcées pour criiuesou délits politique*, » notaïuiii- i .i dans le cas où la peine prononcée l'aurait été à la fois pour faits poliliuues et pour délits d'une autre liai ure, cela ne doit cire eulendu qu eu ce «vus qu'après la décision de ce ministre le coudaniné pourra encore réclamer, devant le» tribunaux, l'applicalion de l'amnistie, rorduiuiauce valant loi en sa laveur.

444. — Des circulaires miu'Htérielle» des 4 août 1814. 16 et 86janv. 1816, 8 mai 18.17, dit M. Massabiau (Manuel du procureur du roif ir lis , coiil eiinent des instructions sur l'exécution de la loi d'amnistie du 12 ianv . 1816, et des uni de» 11 juill 1814 et 8 mai 1837 ; ou i*'iil les consulter dans de» circonstances analogue», ainsi que les circulaire* des an IV et 19 thermid. au VIL

§6 — J ^u#/« faits l'appliqué iamnis'-t

145. — L'amnistie, par cela même qu'elle est nu acte de grâce et d'iud.tigei.rr . doit être considérée comme éminciumenl favorable. IV là certains principe* rousa'Ti-H par la jurisprudence.

l 48. — Ainsi, en premier lieu, l'amnistie s'étend à (ohh les faits antérieurs à sa tinte el t|Ut sont «lu genre de n ui dont clic s'occujk; —V. Massahlan {Manuel du proc du mi, n° 1316). qui cite une décision ininiMéricllc du 30 mars Itr.u.

1 17 —Jugé un cesen* loque l'amnistie du 26 août 1H30. accordée pour les faits politique», a dù ftli e déclarée applicuh'e à des discours séditieux pro noncés dan» les derniers jours de jiutlrt cl dans h-s jr<jmlçr8 jour» d'août 1830. - Cas»., 18 mars 1831.

lions prononcée» pour a i ..es ou délits politiques, -ada èlre réputée applicable à un condamne pur contumace qui, le jour même où l'amnistie a éié publiée à Paris, s'était constitué prisonnier dans

nignt.

Ht*. — Jugé encore que l'ordonnance d'amnistie du 16 mal 1K.T7 en faveur des tardes nationales a couvert le* Tails qui rentraient dans la compétence des tribunaux correctionnels aussi bien que ceux attribués à la jiiridic'inu d. s conseils de discipline.— Cas*., 19 julll. 1839 ^t. 2 1839, p. 532, Charasson.

l.M). — Et, comme il a été dit plus haut, pour arriver a déterminer à quels faits elles s'appliquent . t les conditions de leur application, les ordonnances ou lois d'amnisties doit eut être interprétée* dans un sens large et libéral ; en cas de doute lïntrrprétation a lieu in favorem. — Mohu, Dr. cr , v» Amnistie, p. 54.

131. — Ainsi, il a été jugé |° que l'amnistie du 4 brumaire au IV était applicable aux faits de provocation au rétablissement de la royauté . et de mutilation d'arbre de la liberté antérieurs a sa date. — Cas*., -H* llor. an VIII. Claude Trollet.

- ...3*' Que le t'ait d'avoir, antérieurement à l'arrêté de* consuls du -23 thermidor au \ III. excité différeu* particulier* u former un rnsscuiblcmcid arme, à l'effet de mettre les gens riche* à contribution , était compris dan* l'amnistie accordée par les Lis et arrêtés précédais.— l<ut.,29 vent, an |X, Davuine Dubois.

fWt, — • •• 3" Que l'amnistie résultant de l'arrêté du 10 ruessid. au X et de l'art. 13 du traité de Maiv.ngo M dlsiliiguant pa» entre le» délit* politiques contre les personne* et ceux contre les personnes el les propriétés, s'appliquait a une incursion suivie de pillage dans un mouvement populaire. — Ca**., 7 Ihermid an XII. Bruno cl Botta.

ttff. — ... 4» Qu'une amnistie accordée pour délits Causés par la rareté de» subsistances «'applique au vol de pain commis chez, un boulanger par un malheureux, cl que le bénélice ne peut lui en être refus- •ou» prétexte qu'il est dans I habit.vlc d'en commettre, quand cette allégation n'est ju*tillée |ur aucun jugement rendu contre lui. - Cou., 27 rév. 181», Singé*.

ILtii b» vnf l'amnistie du 25 mars 1810 s étendail au lait do résistance violente, qu'avait opposée uu conscrit à la gendarmerie agissant dans l'ordre de ses fonction», pour ne pas rejoindre son drapeau -fii».,ï6 juill. 1810,t;oinbet.

MU. — ...6» yue le lait de *'ètre portéen troupe armée dans une ville, pour y faire arl>orcr le drapeau tricolore, d'avoir, dans l'action, tiré plusieurs coup* de fusil, de l'un ou de plusieurs desquels une personne avait été tuée el une autre blessée, M> Mouvait compris dans l'amnistie du 12 janvier 1816, comme présentant le caractère d'une entreprise tendant a aider cl favoriser la rébellion et l'usurpation de Napoléon Bonaparte. — Cas*., SI mars!817. il.illiii u Moulin.

137. - ... 7u Que la provocation nu meurtre, de la pari d'un fonctionnaire, par une consigne dont II prescrivait l'exécution sous peine de mort, l'ordre de saisir mort ou vif un prisonnier évadé mis hors

irr^ffioli^ar^Sr^Sirn^K

lerprétagexiuin.

révolutionnaires qui furent couverts par l'amntfTtr

du 4 brum. an IV. Cass., 12 niv . an V, Lanteyrè».

138. — Mais les ordonnances d'amnistii1 ne sont applicables qu'aux faits accomplis au moment où elles sont rendues. Qji ne peut les étendre h des ralts postérieurs Bit vertu des règles sur la promulgation de» lois et ordonnances ; et cela alors même que dans le texte de l'ordonnance 'par exemple celle du 30 mai 1837; il serait dit que l'amnistie est accordée pour les délits commis antérieurement à la publication de ladite ordonnance. — C«».,30uvr. 1833, Chauchnt ; 2 déc. 1837 1. 1" 1838. p. 622', Capeller; 17 août 1838 I. 2 18*4, p. 395;. il. ; 7 mars 1839 (t. i lltt». P. 39i,\Ccrs*en; I2avr. 1839 t. 2 1811, > 391), Groslilex ; même jour, Biirdairou ; 2 déc. 1837 et 12 juill. 1839 (t. 2 1839. p. 47Jt .Morand; - Mangin, TV. net pnhl., il- 452, noie; M.issahiau, Mon. du prix-, du roi, n» 1316. — V. cnntrii llesunçan, 27 mars 1838 SOusCa» .17 julll. 1839, t. 2 I839,p. 47), Forêt* c. Beiirson et Mnrnud.

tf». - Ainsi jugé spécialement par interprét lion de ta loi du 8 llor. an 111. - Cass., ' an VII, Menguy.

100.- Jugé aussi |- que, aux termes de la loi l 23 llor. au IV. l'amnistie prononcée par In loi du flor. an III n'était applicable qu'aux délits comm. antérieurement !i cette dernière loi, et ne l'était cou séi|ucmmait pas à un délit commis deux jou après — Cass., 7 frim. an V 11, Noël Henri.

Ml. — ... 2" Que t'ordonnance d'amnistie du IS janv. 1815 était inapplicable aux faits postérieurs à sa publication. — Cass., 24 uov. l818,Coi.trihuliona Indirecte* c. Dabaucourt-Muller;!6 mars 1819, Con- Irl iitions indirectes c. Milliard.

I «2.— . .3» Que t'ordonnai. ce d'amtdsl ie d u 26 aoftt 1830 s'applique sailement aux délits politiques antérieurs à sa date, non à ceux commis postérieurement. — Cass ,9 déc. 1830, Hoquelaure.

183. — Mais l'amnistie comprend les falls commis le jour même de la signature de l'ordonnance. — Cas*., 12 avr. 1839 (t. 2 1844, p. 394). Bui dairon.

lit. - Comme conséquence du principe posé plus haut, uu délit tuvvtstif ou permanent qui se continuerait depuis l'amnistie serait punissable. Ainsi jugé pour uu délit de défrichement. — Ca** . 20 oct. 1832, Porêts c. Bessiêre.

IttS. — H n'en serait pas de même d'un délit colleelif. Si les faits commis après la date de l'amnistie ne sutltsaient pas seids el sans leur réunion ..\er le* faits commis antérieurement pour constituer un délit de celle nature, ils se trouveraient couverts par l'amnistie.

MB, — Ainsi l'amnistie du 16 mal 1M7, en faveur des gardes naliou.de*, avant couv-rl lous les manquemens au service antérieurs, et la i élue de l'ouaprlsonnement n'étant applicable qu'A un double refus de service, un conseil de discipline n'a pu se fonder sur un premier manquement antérieur a cc'te ordonnance, suivi d'un autre manquement postérieur, pour prononcer la peine d'emprisonnement. - Cas*., 21 sept. 1838 (t. 2 «844 , p. 393), Mnlhey-Doré.

1U7. - L'amnistie profile de plein droit aux complices des faits amnistiés, •> attendu que, par reflet de l'amnistie, ne restunt plus de crime aux yeux de la loi, il ne peut plus y avoir de complices de ce crime à poursuivre et à punir. » — Ca»., «Janv. 1809, Buantou. -V.cn ce sens, en matière d amnistie pour fait* de désertion, Cau.,9 gerra. an MU, Maspalier: 21 pluv. an MU, Gaillard.

168.— Il est certain, d'un autre cOlè, el ce principe reçoit de fréquentes application» lorsqu il s'agit d'anprécier lescaraelèresde la complicité, que le délit accessoire est nécessairement compris dans l'amnistie du délit principal.

189. — Toutefois, et pour l'application de l'un ou de l'autre de ces principes, la cour de Cassation a posé de sages limite*. — Ainsi, s'ugil-il d'une complicité directe résultant de fails uni ne peuvent avoir le caractère de délit qu'autant que le fait principal auxquels il se rattachée»! lui-même pumssalile, dans ce cas le» complices profitent nécessairement de l'amnistie; mais, lorsque la complicité résulte de /ails qui, pris isolément et alis'raelion faite du délit amnistie, constituent par eux-mêmes de» délits et des crimes, ces faits ne sont pa* couverts par l'amnistie. — Mangin, Tr. act. publ., no 4SI : Merlin, Rep.. v* Compile*, no »;

tes

Chauveau et Hélie, Th. du C. pen., t. 2, p. 117.

170. — La même distinction se représente en ce qui concerne les fail* accessoire*; ces rails sont ou non couverts par l'amnistie, selon qu'ils reçoit eut leur caractère de délit des lails uuiuisli -s, ou qu'ils constituent un délit indépendant de ces faits — Mangin, toc. rit.

171. —Ont en ce sens, et d'après les distinctions étatilies dans les deux numéros qui précèdent, qu'il a été jugé, 1° que l'amnistie accordée par la loi du 24 flor. an X aux conscrits qui avalent déserté à l'intérieur, s'appliquait aussi aux individus qui étaient prévenus d'avoir commis dis faux pour faroriser la désertion. — Cas*., 6 janv.

1809, Buantoii; — Merlin, Que*!, de dr., vo Amnu/i>,S 1.

172. — ... 2* Que l'amnistie accordée en faveur des conscrits réfraelaires, par le décr. du 23 mars

1810, a eu pour effet d'anéantir le faux commis, par supposition de personne, par un particulier pour rendre un citoyen particulier apte à remplacer un conscrit. — ('au. , 4 mai 1810, Joly.

173. — ...30 Que l'emploi d une pièce fausse, pour se soustraire personnellement a la conscription militaire, cesse d'être criminel par l'amnistie accordée aux conscrits déserteurs ou rcTraclairca, et rentre dans l'application de celte amnistie.— Cou., 4 mai 1810, Félon et Chevron ; 19 juill. 1810, Villeinar Pinsac; 10 oct. 1822, Dupont.

174. —...40 Que le décr. du 23 avr. 1814, portant amnistie pour tous les faits et délits relatifs a la conscription, s'appliquait a la complicité d'un homicide volontaire commis sur un individu laisaut partie d'une force armée auissant pour l'exécution des lois de la conscription. — la**., 40 aout 1813, Gervais; — Maiumi , Trait, de l'a* t. publ., t. 2, p. 177.

17J.-... 3° Que l'assassinai commis dans un choc de partis, avant pour ohjct de maintenir l'usurpation de Bonaparte avant que le roi eut repris les rênes du gouvernement, rentrait, comme constituant une participation directe à l'usurpation, dans l'amnistie prononcée par la loi du lî janv. Ihl6. et ne pouvait donner lieu qu'à des réparations civiles. — Va**., 8 fév. 1817, Sabalier

17«. — Mais aussi il a été iuRc, d'après les mêmes distinctions ,el lu rixueur de ces décisions semble ne pouvoir s'expliquer que par la nature spéciale des délits amnistiés et par I époque à laquelle les amnisties ont été interprétées), l° que l'amnistie du 44 messid. an VU ne s'appliquait qu'aux sous-nlllciers et soldats déserteurs, et non aux receleurs desdits soldats ou réquisitinimaircs. — Cai*., 25 fructid. au VII, Dupont et Lever).

ITT -»,..t»Que l'amnistie accordée par le décr. du 25 mars 1810 aux déserteurs et réfraelaires, n'était ws applicable ailes gendarmes prévenus d'avoir | 'avnrisé la désertion O dernier fail n'étant pas un simple délit de complicité du délit de désertion, mais bien un délit principal et iudé|M>udanl île tout fait soumis aux lois de la conscription. — Cas*., 40 mai 1811, Juivl et Leblanc; — Merlin, ftép,, V" Complice, n"5; Chauveau et Hélie, t. 2, p. 117.

17B. — ... 3* O'"1 l'amnistie du 23 mars 1810 ne n'appliquait pas au maire ipii s'était rendu complice d'une escroquerie, commise par un olhcier de recrutement, eu servant d'intermédiaire entre un olll cier et un conscrit pour la remise d'une somme d'argent, encore bien qu'il n'eût employé aucune niameiivre et n'en eût tiré aucun profit"— Décret 30 juin 1810; — ( a**., 6 mars tsli. (.biolot.

119. — ... 4* Que l'amnistie da iS mars 1810 n'était pas applicable a un adjoint au maire, dont la mise en accusation avait été ordonnée par un décret

spécial postérieur a ceux des 23 mars 1810 et S avr. 1811. pour avoir, dans ses fondions, coopéré à la sulwtitulion frauduleuse d'un individu à un conscrit. — Cas*., 28 fév. 1812, Barucehi. — V. rotitrà Mangill, Trait, de l ad. pull., t. 2, p. 470,

IttU. — ..5»Quecelui qui, en sa qualité d'officier de l'état civil (••» arrêt), ou de secrétaire i» arrêt , fabrique un faux acte de mariage ou de naissance pour soustraire un indiv idu à la conscription, commet un délit principal, indépendant de son objet de favoriser la désobéissance d'un conscrit, de nature d'ailleurs à porter préjudice à des tiers, et qui ne peut rentrer dans l'application d'une amnistie ac

cordée aux déserteurs, — Cm»., 4 mai 1810, Pclin , 19 |uill 1810, Villemar Pinsac. — V. Toutefois Marit,Tr. ait. publ., ir 432), qui critique surtout le dernier de cesarrvt», en ce qu'il a accordé force absolue au décret d'interprétation du 30 juin 18lo. — V. à cet égard, ir 141 et suiv.

101. — L'amnistie accordée pour un genre spécial de délits ne s'étend pas à des délits d'un autre ordre. Ce principe, consacré sous l'ancienne législation par un arrêt du parlement de Paris du I" fev. 1633, est également admis par la jurisprudence actuelle.— Denizart, v Amnistie; Lci'raverend, J.égtsl. cri m., t. 2, p. 765; Martin, Tr. de tact, publ., t. 2, n- 432.

182. — Ainsi, il a été jugé i» que l'amnistie du premier complémentaire au V s appliquait seulement aux troubles faits dans les assemblées primaires, électorales et communales de l'an 5, et lion a des délits commis hors ces assemblées et à d'antres époques. — Cas*., 10 vend, an VIII, X...

183. —. .•»•• Que l'amnistie du 4 bru BD. an IV. relative aux faits île la révolution, n'était pas applicable aux crimes et d 'lits ordinaires, alors un me qu'il se ralLiebait a ces délits quelques circonstances relatives à la révolution. Ainsi, elle ne sappliquail pas aux assassinats commis par un individu sur des prisonniers qu'il était eharué de conduire. — Cas*., 6 llor. an VII, Blahuel. — V. aussi C'a.»*.. 2germ. au Vlll. Gomttert et Tassy.

1«4, — ... 3-Qu'une amnistie pour délits politiques ne s'applique pas au crime de rébellion par plus de vingt personnes armées contre la garde nationale et la gendarmerie, celait n'étant pas compris parmi les délits politiques spécitlé> dans la loi du » oct. 1830. - Catt., 9 déc. 1830. Kn.|iict.iurc.

1JI3 — ... 4» Que les amnisties publiéesà l'occasion de troubles politiques ou de divisions intestines ne couvrent pas les délits commis envers les particuliers par haine et par vengeance personnelle. — Denizarl, v Amnistie: Legraverend, t. 2, p 703; Mangill. Tr. de fart, publ., t 2, II- 452.

1 ««.-... .Y' Qucramnisticdu2 août 1830, pour délits nolitiques de presse, ne couvre pas un délit privé de (iillamatiun, quoique commis par la voie d'un journal, et qui n a été poursuivi que sur la plainte des individus diffamés. — t'a**,, to sept. 1830, Constitutionnel c. les gendarmes de Rodez.

1V7. — Et une circulaire ministérielle a posé en principe que l'amnistie du 8 mai 1837, pour crimes et délits politiques, n'a pas été applicable aux crimes et aux délits commis par la voie de la presse contre des particuliers. — UrcuL min. 9 mai 1837.

18U —...(,•• Que Tord, du 30 mai 1837, qui accorde amnistie pour toutes les peines proiiouo-es ou encourues en matière de délit de chasse dans le* bois de l'état, est inapplicable aux délits commis dans un bois particulier. — Paris, 8 juill. 1837 J. 2 18J7,

p. 330 1, toupilller.

189. — L'amuislie ne s'étend pas au delà des termes de la loi ou de l'ordonnance qui l'accorde. C'est en resensque les jurisconsultes romains disaient que les amnisties ne présentaient que des questions de fail.

100. — Spécialement, en présence de la loi du 12 janv ISM, portant amnistie à ceux qui ont pris part à la rébellion de Napoléon, et qm excepte de son bénéfice art. 5) ceux contre lesquels des poursuile* ont été commencées, il a été jugé que dan» ce mot poursuite* ou devait comprendre un simple mandat de dépôt, et qu'ainsi un individu contre lequel il avait clé décerné, pour le lait de rébellion, un mandat de dépôt, était excepté de l'amnistie. — Cass.. 14 juin lato, llernoiix, Veaux.

101. -AlnU. l'amnistie du .idée. 1823. accordée aux déserteurs dont l'entrée au service eli.il antérieure à la loi du 10 mai 181», n'était pas applicable à un déserteur de la classe de 1817, mais appelé seulement en («19. — Onu., 2 juill. 1823 (iotertt de la loi .Cambus.

1»2 — Ainsi encore, I amnistie du 8 mai 1837, accordée à tous les individus détenu* par suite de condamnations prononcées pour crimes nu délits politiques, n'a pas clé applicable aux condamné* par conluiuace — Cire, minist. du 9 mai 1»37.

1»3. - L'amnistie doit résulter de I .*prit et des termes de l'ordonnance ou de la loi q'ie l'inculpé invoque. — Ainsi jugé que la proclamation de Cambrai du 48 juin 1815 ni l ord, du 24 juill. 1815 ne

renfermaient amnistie. — Cou., U juin 1116, Herdoux. Veaux.

194. — En général, le» amnisties en matière forestière exceptent du bénéllce de leurs dépositions les délits résultant de la violation des contrats et de l'inexécution des clausi>s et condition* stipulée* par l'iidininisti-alion forestière. — Mais à défaut rte telles exceptions ou réserves expresses, ces amnisties couvriraient us sortes de dédis aussi bien que les délits simples, et l'action civile seul** pourrait être exercée. — Maugin, TV. dt l'action pub., t. 9,

195. — Spécialement, Tord, du 30 mai 4*37 ne s'applique qu'aux délits simples et non à ceux résultant de la violation d'un contrat. — Ainsi lesea-

usagères, qui coitlracU r.l

linislratinn forestière les mêmes cogageles adjudicataires, ont été, comme ceux- * du bénéllce de Pamnistie — Art. |f , $ 2.

— Cau.,U mars (83* il. I840, p. 374), forêts e.Grappey; Il oct MM (t. * l*44.p. 393), Raymond.

490. — Jugé de même que dans les amnisties forestières les exceptions portée* contre les adjudicataires s'appliquent également aux entrepreneurs de coupes forestières. — Cau., 97 rév. et 21 mars 4840. t. I« I84I, p. I«). Jund et Heimlich.

i »7. — L'amuislie prononcée par le décret du 13 mars 1810 ne s'appliquait qu'aux délits forestiers ordinaires, et ne comprenait pas les malversations commises par des adjudicataires dans leurs coupes. — Avis cons. d'étal 26 juin 1810. — Cau., 93 nor. 1810, Veruet elCappeii.

198. — De même, l'ord. 30 mai 1837 n'a pas compris les délits forestiers commis par un adjudicataire de coupes. — Cau., 29 août 1839 (t. i 1814, p. 393),\v'enurr.— V. aussi l'ord. royale 98 mai 1823.

109. — ... Ni les délits commis dans les ventes de boise! à l'oufe de la cognée par les préposés des adjudicataires. Ces faits rentraient dans les cas de malversation et d'abus, exceptés par l'ordonnance même du bénéfice de ses dispositions. — Cau., 97 j.inv. IK38 t. 2 1839. p. 336% Martin.

20O. — Cette ordonnance n'a pas nun plus couvert les délits commis par les entrepreneurs de travaux des ponts et chaussées dans la limite des obligations auxquelles l'art. 139, C. foresl., les soumet, ainsi que les adjudicataire*. — Cau,, 29 août 1839 (t. * itu4, p. 393), Wenger.

901. — De- même encore, le décr. 14 juin 1810 ne s'appliquait pas aux fermiers du domaine national qui avalent opéré une coupe de bois taillis par anticipation d'une année et sans observer les formalités el les conditions stipulées par le contrat. — Cau., 13 déc. 1810, forêts c. Bonihi.

««9. — L'ordonnance d'amnistie forestière du • nov. 1830 n'était pas applicable i un adjudicataire qui avait opéré la vidange de sa coupe contrairement aux clauses du cahier des charge»} à celui, par exemple, qui avait employé des voilures, lorsque cela lui élait dérendu, une telle contravention se trouvant comprise dans le» exceptions de l'ordonnance. — Cau., 31 mars 1832, Bopp.

203. — L'adjudicataire qui n'a pas fait constater les délits commis dans sa coupe est légalement présumé les avoir commis lui-même, el ne peut Invoquer le bénéfice d'une amnistie qui excepte de ses dispositions les adjudicataires poursuivis pour cause de malversation et d'abus. — Cau., 7 avr. 1827 (6 arrêts), Courrenl et autres.

904. — Juge que l'amuislie accordée par le décret du 95 mars 1810 n'était pas applicable aux délits imputés à un bûcheron prépose à la ganta d'une coupe de bois, el qui dérivaient des obligations à lui imposées tant par la loi que par le cibler des charges. — Cau., 14 déc. 1810 v7 arrêts;, rorêts c. Boiinot H autres.

90tf. — Lorsqu'une ordonnance d'amnistie nr fait pa» de distinction entre les amendes encourut* et celles prononcée* par jugement, elle s'applique aux unes et aux autre*.

906. — Ainsi jugé pour l'ordonnance d'amnistie forestière du 30 mai 1837. — Con*. d'état,?* moi 1*40, Séché el Etienne.

907. — De même, l'ordonnance d'amnistie du M mai 1837 portant remise d'amendes de 100 francs, et au-dessous pour contraventions en matière de roulage, s'appliquait même