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rues, mais non encore prononcées. — Com, d'état, 9 mai 1838, Messageries royales.
908.— C'est donc à tort qu'il a été jugé que l'art, i de cet le ordonnance, qui fait remise deloulcsamendes de 100 fr.ct au-dessous, est applicable seulement aux amendes prononcées ; qu'elle ne s'applique pa* aux amendes seulement encourues antérieurement à la date de ladite ordonnance. — Paris, 8 juill. I8J7 (t. 9 l837.p.3SO). Toiinillier.
209. — Malgré l'etl'el rétroactif de l'amnistie, relativement à la pénalité, et par dérogation à ce principe, l'amende payée pour une contravention amnistiée ne se restitue pas. — Le fisc n'a reçu que ce qui lui était dû. - ton*, filât, 98 mai 1840, Séché et Etienne.
910 — Mais si l'amende a été seulement consignée avant jugement, mais non acquittée, l'amnistie s'y applique, et l'amende doit être restituée. — Ainsi, l'ordonnance d'amnistie qui ordonne la remise de l»ules les amendes non acquittées avant sa date, comprend les sommes qui n oui été consignées qu'en vertu de condamnation par défaut non encore passées en force de chose jujée.—t'ons. d'état, 4 juill. 1837, Ménageries royales.
91 1 . — En effet, d'après les lois et règlement sur la police du roulage, les amendes encourues dotvent êlre pré Jahlement consignées, et ne demeurent acquises définitivement u l'état qu'après jugement avant force de chose jugée. — Coiim. d'ilat, 20 juill. 1*32. Gallien.
219. — Une ordonnance d'amnistie en matière de roulage, accordée sans la réserve des droits des employés, s'oppose à ce que ceux-ci puissent réclamer le quart des amendes qui leur est attribut par le décret du 23 juin 1800. — Com. d'état, 7 avr. 1833, A ni lu i ; 17 mai 1833, Golliue.
S 7. — Effet» dt 'J'amniitie.
tIS. — L'amnistie a un iQYt rétroactif. Non seulement elle rail tomber l'action pénale, mais encore elle rend le délit comme non avenu; elle relève le coupable de l'inramic et abroge les coudamnations même pécuniaires qui peuvent avoir été prononcées, le loiilsauf les droits des tiers. — » Legraverend, traité de légitl. crim., t. 2, p. 7*3 et suiv.; Rauter. Dr. cr.,1. 9. u° 868.
914. — Ainsi, le ministère public n'est plus recevuhle à poursuivre d'olllee, cl de son chef, la condamnation a îles dommages-intérêts d'individus amnistiés, cl qui étaient poursuivis pour avoir coup»; du bois dans une forêt communale. Celle action appartient uniquemeul à la parlïe lésée. — Cau., 18 Janv. 1828, Triplot.
9t d. — El si, par inadvertance ou par oubli de l'amnistie, dil M. Massabiau {Manuel du proc. du roi, no 1312), il est rendu jugement prononçant une peine pour un fait amnistié, ce jugemcnl ne peut recevoir aucune exécution cl demeure comme non avenu quant à la peine prononcée, tout en conservant son eflet pour les condamnations accessoires, dépens, restitutions ou dommages-intérêts. — L'auteur eile une circul. aduiiuistr. des forêts du 20 juin 1837. no 393.
916. — En outre, l'amnistie rétablit le condamné dans l'exercice des droits civ ils dont il avait été privé par sa condamnation. — Cau., 90 juin 1329, lialsace ; — Massabiau, Manuel du proc. du roi, n° 1313. — Cette décision, quoique rendue dans le cas d'une condamnation par contumace, csl assurément applicable au cas où il s'agit d une condamnation contradictoire.
917. — Tandis que la grâce, en faisant remise, de la peine, laisse subsister la culpabilité des gracié», l'amnistie pleine el entière abolit les délits qui en sont l'objet, et les condamnations prononcées, lesquelles ne peuvent plus servir de base A I application des lois sur la récidive, en cas de nouveau crime ou délit. — Ca$»., I3messid. an IV, Rover, Il juin 1895, Clémenccy; 19 juill. 1839 (l. 9 1839, p. 532), Charasson ; 7 mars 1841 (L !" 1844, p. 793), Considère; — Legraverend, Lég. cr., t. 9, p. 607; Carnot, C. pén., art. 5*, n° 17 ; Chameau et llélie. Th. du C ptn.. t. p. 417 ; Rauler, Dr. cr.t t. 9, u° 868, note 2 ; Pavard, Rép., \o R cidtvt, no 19, Dupin, Encuclop. du droit. \o Amni$tië% p. 419; Massabiau, Manuel Jm proc. du roi, no 131*. - V. conlrà Bourguignon, C. pén., |. 3, p. 40.
14t. — J uu'V donc, d'aprèi ce principe, qu'un amnistié déclaré coupable du délit de contrebande ne peut cire condamné au maximum de la j>elne par application de l'art. 58, C. pén. — Cou., 7 mars 18*4 (t. (•* 1844, p. 793), Considère.
819.— Toutefois, inlvant M Rauter (/<*• cit.), il en serait autrement ai l'amnistie n'avait fait que commuer la peine ; et encore, dans ce cas, il faudrait avoir égard à la peine substituée à l'ancienne pour déterminer plus particulièrement la peine de la récidive.
190. — Jugé que l'amnistie d'un émigré a rétabli de plein droit la communauté de biens qui existait entre lui et sa femme ; il a recouvré le droit d'exercer les actions mobilières de celle-ci et il est devenu maître des deniers dotaux. — Be- $anço», <• fév. 1808, Massou-d'lvrey. — V. *■•»
^ Va i — Quelques difficultés se sont élevées au sujet des effets de l'amnistie sur les condamnations prononcées par contumace. Elles ont été résolues ainsi qu'il suit, lia été jugé:
999.— ... |o Que l'amnistie rétablit un condamné à mort par contumace dans l'exercice des droila dont II avait été privé par l'art. 28. C. pén., et lui id la capacité de témoistner en justice. — Ca*t., juin «829, Dalsacc ; — Merlin, Quett., \9 Témoin iaire, SU; Carnot, C in$t. crim., art. S», no 5. I. — ... s» Que l'amnistie accordée au eon- ...ié par contumace, même tix an» après Pexécutlon de sa condamnation, anéantit complètement les effets de cette condamnation. Eu conséquence, il est censé n'avoir jamais été privé de la vie civile, et, par suite, son mariage n'a reçu aucune atteinte de sa condamnation. — Aager$,U août 18*0 (t. MM, p. «67 , de Girard in c. le maire de Saint-Léger.
994. — Mais il a été reconnu aussi que l'amnistie ne peut, par ses ellets rétroactifs, préiudicier aux droits des tiers, acquis avant sa promulgation. —V. l'arrêt qui précède — Legraverend, t. 9, p. 763 et sulT. ; Rauter, Dr. nim., I. 9. n» 868; Morin, Dicl. de dr. crin»., V Àmniitie; Mangin, Traite de facf. publ., t. 1, p. 44161459.
99tf.— Et dès-lors, on a Jugé que l'amnistie ne relève pas le contumace des effets de la mort civile par lui définitivement encourue, en ce sens qu'elle ne détruit pas pour l'avenir la dévolution ne bien» opérée au profit de ses bérillers. En conséquence, ceux-ci ne sont pas obligés à reslilulion. — Catt., \« fév. 1842 (t. 4" (842, p. 417), l-echauff; — Mangin, Traité de l'art. publ.A. 2, p. 449 cl 430.
990. — Il en serait évidemment autrement si l'amnistie survenait pendant le délai de cinq années accordé au continuai pour se présenter a la Justice; dans ce cas, elle remettrait le condamné en possession de ses biens et obligerait les délenteurs à restitution. Car. pendant ce délai, ses héritier» ne sont qu'administrateurs, envoyés en possession provisoire. (C. civ .art. 28 et l'amnistie a pour le moins autant d'effet* qu'en aurait la représentation du contumax
297. - Aux termes de l'art. t6 du senatus-con- •utte du c flor. an X, les Individus amnistiés ou leurs ayant-cause ne pouvaient, en aucun cas et sou» aucun prétexte, attaquer les actes et arrangement fails entre l'état et les particuliers relativement h leur* biens séquestre*. Ainsi, un prêtre amnistié ne pouvait demander la nullité de l'arrêté d'une administration centrale d'un département mil, pendant sa déportation, avait envoyé sou frère en possession de ses biens séquestré* conformément a l'art. 3, L. 22 fructld. an 111. — Corn, d'état, 29 déc. 1812, Bitol.
228. — Suivant Legraverend (t. 2, p. 761), l'amniitie du prince éteint en général, non seulement l'action publique, mais encore les actions civiles résultant îles acles qu'elle a couverts. — C'est ce
u'a Jugé, dll-il, un arrêt du paiement de Paris u 8 mars (659*, la loi du (2 août 4793 abolissait textuellement toutes actions civiles et privées et les jugemensqui en avaient été la suite; et l'auteur ajoute: «C'est d'à près ce principe do l'exllncllonde I action civile qu'ont été exécutées lesdiverse* amnisties proclamées à l'occasion des événement de de la révolution, et si celle règle forme uneexceptlon qui parait blesser les droits particuliers, on
naîtraient quelquefois des actions privées pour des
faits couverts du voile de l'amnistie, seraient aussi grave* que nombreux ; que ces actions perpétueraient des souvenir*, entretiendraient des haines et renouvel leratejij peul-êire de» trouble* que le souverain a voulu" éteindre, et qu'entln
I avantage de la société tout entière se trouverait alors en opposition avec celui de quelque* individu*; le premier doit l'emporter, lorsque le législateur ou le prince n'a pas cru devoir réserver aux particulier* l'exercice de leurs actions personnelles. « — Legraverend, Leg. crim., t. 2, p. 766.
290. — Ainsi, l'amnistie stipulée dans les traités de Campo-Formio et de Luuévillc, pour faits relatifs à la révolution dans les départemens réuni*,a aboli laction civile pour réparation de* dommage* Individuels. - Ca$$., 48 févr. 1807. Magistrat* de VYormi c. Clausiu*.
ISO.— Mais nous pensons, avec M. Mangin (TV. dé l'art, publ., u» 446), que Legraverend va I S'il est viai qu'une loi d'amnistie peut [ l'extinction à la fois de l'action publique et a es actions civ iles, parce que le domaine de la loi n'a pas de bornes (et toutefois cela pourrait encore elre contesté en présence de l'art. 2, C civ.), le droit du prince n'est pas aussi étendu; il ne |>eut pas, par des artc* de clémence, nuire à des lier*." En vain, ajoute M. Mangin, dit-on que de» actions privées pourraient perpétuer le souvenir des troubles que le souverain a voulu éteindre; il n'y a que les poursuites dans l'intérêt de la vindicte publique qui soient de nature à faire naître un pareil damier, et si, en définitive, le gouvernement a des motifs de croire que le danger est attaché à l'exercice de* action» simplement civiles, il doit soumettre aux chambres une pro|H>silton de loi pour faire interdire l'exercice de ces actions-. — V. en ce sens Rauter, n<> 868.
231.— En général, les actes d'amnistie* émané* du prince renferment des dispositions qui réservent expressément les «riions civile*. — V. notamment ceux de* 93 avr. 4814, art. 2; 96 arr. 48l4,art.6;
II juill. 1814, art. 2; 43 janv. 48(6, art. 4; 20orl. (820, art. 3; 98 mai 1825, art. 4.
2.12. — Eu tout cas, il faut admettre en principe que l'amnistie, à inoins d'une clause expresse, ne forme pas obstacle à l'action civile résultant de* fait* au\i|iit'ls elle s'applique. — Vat»., 25 mars I8K, Sabler; 8 fév. (817, Sabathier; Il juin 1823, Clémence) ;— Mangin, Tr. de l'art, publ., L 2, n* 466 ; Rauter, tir. cr., t. 2, p. 868; Morin, Dr. er„ vo Am~ niëtie, p. 55; Dupin, Encycl. du dr.. vo Annûttie, p. 4(9; MnssaNau, Manuel de proc. du Roi, no 1314.
235. — Ainsi jugé que l'ammrtie du 26 sept. 1890, en faveur des contraventions de police, n'embrassa que les peines, mais ne peut préjudirier aux particuliers, communes et établissemens publics relativement aux dommages-intérêts et dépens qui r être alloué*. - Cas*., 21 oct. (830, ; 29 avr. 1831, Vaiseur.
2S4. - En conséquence, la cour deCassalion doit, en cas de cassation, renvoyer devant un autre tribunal pour > être statué à lins civiles. — Cas», 9» avr. (83(,Va*seur.
«3 S. — La cour de Cassation doit s'occuper d'un pourvoi formé contre un jugement de police rendu sur une contravention amnistiée, lorsqu'il y a en cause une commune qui a droit a des réparations, par suite de celle contravention. — Ca**., 21 oct. I8.TO. (iil»ert.
230 — Mais une amnistie, et surtout une amnistie forestière, peut s'appliquer aux dommage» et restitutions auxquels l étal pourrait avoir droit par suite de délits forestiers. — Spéc<alement. il résulte de la combinaison des art i ", \ el 4 de l'ordonnance du 30 mai 1837, portant amnistie de délit» forestiers, que l'amnistie s'applique non-seulement aux amendes encourues, mais aussi, eu ce qui concerne les intérêts de l'état, aux dommages et restitution! non encore alloué* par jugement. — Cau.,i («37(1. (*«■ (8*0, p. (32), Forêts c. Rinder.
237. — Quel est le tribunal compétent pour connaître de Tactil. u civile après l'amnistie promulguée1— Il faut répondre, selon nous, que c'est la tribunal civil, si l'action n'était pas encore intentée, avant la promulgation de l'amnistie, et le tribunal correctionnel, s'il était déjà saisi à celle ér
de l'action publique, à raison d'un délit forestier, ne met aucun obstacle à ce que la partie civile poursuive (levant le tribunal correctionnel le» réparations à ellp due», lorsque re tribunal a été saisi •tant lamnistie. — Cass., 30 janv. 1830, Carrère f û^[*rM,U,'; ~ Ma56ill,iau' d» àu roi,
