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839. — il a été jugé également que les actions en restitution des frais avances par le domaine et en dommatres-intérêls résultant de délits forestiers, réservée» par l'art. 3 de Tord, du 90 oct. tsao, portant amnistie des délits forestiers antérieurs à cette époque, doiveid être déférées aux tribunaux correctionnels, seuls chargés de juuer si l'amnistie est applicable aux délits. —C'a»., i6 oct. 1811, ForOts c. trnst-le-Milieu.

, -L'amnistie forme une exception pérémn-

M I . — Ainsi, les ronseils de discipline de la garde nationale, qui peuvent être appelés a prononcer sur des laits antérieurs a une amnistie, doivent déclarer purement et simplement qu'il n'y a lieu a statuer. — Dec. minlsl., 30 mars 1833.

»f ** ~ L'e*cepUou tirée de l'amnistie est assimilée, sous certains rapports, à celle résultant de excuse légale inscrite dans la loi pénale. Ainsi I accusé a le droit de demander que le tribunal statue sur la question de savoir si le rail qui lui est reproché ne rentre pas dans l'amnislie. C'est aussi un devoir pour les tribunaux d'appliquer •amnis le d'oftïce, lorsqu'il résulte de* débats que les délits à juger rentrent dans le* termes de «w actes.

945. —Ainsi l'omission parun tribunal de statuer sur la réquisition d'un accusé tendant à l'application de 1 amnistie donne ouverture à cassation — C 3brmn.aii IV,art.458;C. inst. crim., art. 408; Cass *7 vend, an IX, Barrère ; 7 pluv. an X, Lu£zarini.

244 t~ <Il|p lorsque les réponses faites par un prévenu dans son Interrogatoire cl lesexpres- »'PP» du jugement de condamnation présentent un délit qui pourrai t rentrer dans une amnistie, ce jugement doit être cassé, dans le cas où les juges n'auraient pas agité la question de savoir si le fait était de nature à en recevoir l'application. — Cau te mess, an XII, Perru.

24». — Maiss'il ressortait del'interrogatoire seulement et non des expressions du jugement que le fait Imputable au condamné rentrai) dans une amnistie, la cour de Cassation ne pou irait, sans excès de pouvoir, entrer dans l'examen de Tint errogaloire, à moins toutefois que l'accusé n'eu! pris des conclusions formelles devant les juges du fuit, auquel cas 1 art. 488, C. insl. crim., pourrait être invoqué.

»4tf. — Lorsque le fait qui a motivé la condamnation d un accuse est couvert par une amnistie, el qu Un y a point de partie civile en cause, la cour de cassation ne pronotice aucun renvoi en annulant I arrêt de condamnation. —Cas*., 8 fév. 1817, S.i-

ALissaluau. Manuel duproc. d« roi, n'UU;-V. Con-

rî Ca™S'» C- crim ' L Raulcr, Dr. cr., I. 9j n» 803.

\ . ACTE D'ACatSlTIOX, ÉSIIitt, rOBÊTS, GBACE.

AMODIATION.

On appelle ainsi le bail d'un héritage moyennant une portion de fruits déterminéc/Le preneur se nomme colon partiaire. — Y. bail a coumack

»ABTlAiaS, BAIL A FERME.

AMORCES FI riIIVAVTi:^