ANDORRE

rail lever restait illimitée. La sentence disposait , en outre, que le quart des émolument de la justice appartiendrait à i'évèque, les trois autres quarts étant réservés au comte. — Houssilhon, ibia.

II. — La sentence arbitrale |>ortail aussi que la justice continuerait à être rendue par deux viguien ou leurs boilet ; qu'en matière ri vile, le jugement de ces magislrats pourrait èlrc porté devant un juge d'appel, lequel serait nommé alternativement par le comte et par I'évèque et choisi parmi les Français ou parmi les Espagnols. A la mort de celui nommé par I'évèque d'UrucI, le comte, remplacé plus lard par le roi de France, devait faire la nomination , et riet rersà.— I.e juge d'appel élail nommé à vie, ain.«i que le viKuicr; H fallait être avocat pour remplir celte charge.

18. — Le juge d'anpel ne recevait pas un traitement ll\e ; fl avait droit k t5 pour cent sur la valeur du litige, somme qu'il prélevait avant que la partie ayant obtenu gain de cause fût mise eu pMMMiM de l'objet. - Ibii.

15. — Le juge d appel pouvait prononcer sa sentence selon sa conscience , mais ordinairement il lefaisa'l suivant les lois du pays qui l'avait nommé. — Roussilhon, ibid.

14. — On pouvait se pourvoir de la sentence rendup par le juste d'appel , soit au roi de France , soit à I'évèque d't'igel. suivant que la nomination de ce juge avait été Unie par l'un nu par l'aulre. Dans le cas de pourvoi formé devaul le roi de France, celui-ci renvoyait l'affaire au parlement de Toulouse. L é.veque renvoyait a son conseil ecclésiastique ou même à sou vlguicr. —Roussilhon, ibid.

Itt. — Tel élail l'étal des choses quand, le comté de Foi\ ayant élé réuni a la couronne de France par l'avènement d'Henri IV, tous les d roi l s des comtes furent exercé* par le roi de France. — Ibid.

10. — Sous le* successeurs d'Henri IV, la situation demeura la même, sauf diminution du tribut, laquelle cnnsen'le par eu*. Ils n'exigèrent plus qu'une piline anime le de 1,870 livies.qui plus lard encere fut réduite à v«o.

17. — Lorsque la révolulion française eut amené la chute de noire inon.iri lue . les Andorrans offrirent de paye:* a la république le tribut annuel. Hais, par une lellic du 22 aoill 1703 , les aduium- .ralcurs du département de l'Ariétte déclarèrent qu'ils ne pouvaient accep'rr celle redevance, alors qualillée droit féodal. — Ibid.

18. — En MOI, deux commissaires, membres du conseil souverain, furent députes au préfet de l'Aiiéne et lui remirent une requête tendanl à obtenir la nominal ion d'un vitmler français el le renom ellemenl des rapports antérieurs à la révolution. — De Roussillinn, ibid.

IB. — Le 87 mars M06, l'Empereur rendit un Oéeret portant qu'il serail nommé un riguier pris dans le département del'Ariége, lequel userait en Andorre de tous les privilège» que les conventions ou l'usage lui «Itribuaienl. L'art. 2 du décret oi donnait que le receveur- généra du département del'Arléuo recevrait à l'avenir les 960 francs que lu val d'Andorre payait à la France avant la résolution. L'art. 4 autorisait le préfet de l'Ariégc à recevoir le serment que trois députes andorrans devaient prêtera l'empereur. — Depuis celle époque, les relations amical-* n'ont pas cessé d'exister entre l'Andorre cl la France.

30. — De cel ensemble de faits il suit que la vallée de l'Andorre forme un étal souverain, mai» d'une souveraineté dont certains attributs soul réservés à la France.

11. — Celle réserve, ce démembrement de la •ouverainelé au profil d'une nation étrangère , donnc-l «Ile & cette dernière le droit de pénétrer sur le territoire de l'Andorre el d'y enlever un coupable, sans se conformer aux règles du droit international en celle malière?

88. — Pour arriver à une solution satisfaisante de cette question, il est boude rappeler les principes qui régissent la matière.— Or, il esl de principe de droit international qu'un gouvernement étranger ne |w»ul demander I extradition d'un individu qui a commis un crime sur son territoire el s'est enfui sur un territoire étranger, qu'autant qu'il existe un traité d'extradition entre les deux pavs, «l dan* les forme» de ce traité. — Au souverain

seul appartient le droit de faire arrêter un étranger réf usité sur son territoire.

85. — Par application de ces principes, on pourrait conclure que le conseil général de l'Andorre, qui esl le souverain de la vallée, a seul le droit d'ordonner l'arreslalion d'un étranger sur le territoire andorran. Le démembrement de souveraineté que la France s'est réservé sur l'Andorre ne semble pas inconciliable avec celle solution, car l'effet qui est attaché a celle retenue c>»l d'attribuer au tiguitr la juridiction, l'exercice de la police, et île faire arrêter tous ceux, citoyens ou étrangers, qui commettraient des crimes ou délits sur le territoire andorran, sans que pour cela ces droits comprennent le droit d'arrestation au nom de la puissance française sur un individu qui n'a pas commis sur le territoire andorran un fail punissable. La souveraineté du pays reste en effet Intacte pour tout ce qui n'a pas été réservé à un pays étranger.

1. — Les marchand* d'âne» sont rangé» par la loi du 33 av r. 184», sur les patentes, dans la sixième classe des patentables, et imposés.- lo à un droit llxe basé sur le chiffre de la population de la ville ou commune où est situé l'établissement ;— 8» k un droit proportionnel du vingtième de la valeur localive de la maison d'habitation et des locaux l

vaut à l'exercice de la profession.

8. — Les loueurs o'ane* sont rangé» dans la septième classe et imposés !• i un droit ûxe basé sur le chiffre de la population de la ville on commune ou est situé rétablissement ; 8» à un droit proportionnel du quarantième de la valeur I tive de la maison d'habitation el de» locaux i vaut à l'exercice de la profession.

AM.L *IWF* (Marchand!-**).

Des lois sévères furent portées sou» la république et l'empire eonlrc toute inlrnduclion en France des marchandise-» anulaiso; mais depuis la restauration il nVxisleplus de prohibition spéciale conlre le commei ce anglais. Il n'v a lieu de rerherrher que la nature, la qualité tîes denrées ou marchandise» Importée», et le bureau ] quel »e fail l'importation. — V. soiaaes.

Table alphabétique.

Abandon, 30 s. 79-85, 91

(ane \ 69. — (bcsliaua),

48, 68 — ( votaillc»), 87 1. ,

Abeille», 7.

Action publique, 89.

Amende, 46. — 6»e. 65.

Auimaui apprivoise», 3, 7.

— domestique», 8, 4. 98.

126 ». — morts, 33 *. —

sauvages, 3 »., 10.

BVstiaus, 4 *., 71,93,99.

Blessure», 98 »., 133 ». —

involontaire», 100, 133 ,

Bot», 56 »., 93 t., 97. —

Uilli», 46, 94 ».

Cantonnement, 67.

Champs rnM-inences, 37 ».,

46 »..5I. — non récolte»,

Chasse, 10.

Chenilles, 27.

Cbevatti, 4 ».

Chèvre», 92, 96.

Chien» de garde, 99, 137.

Compétence, 40.

Destruction, 99 ».. 113 ».,