Jugé que ce» J

608 AHIMAVX, g 3

AMtMAUX, g 3.

A la vente fttte sciemment d'un cheval infecté ou soupçonné d'être infecté d'une maladie conta-

^se, aurnl bien qu'au défaut de déclaration a torité municipale. — Bordeaux, 49 août 1*35, Fouteyreau.

«7. — L'art. 471, n*8. C. pén., punit de t a 5 fr. d'amende ceux qui ont négligé d'échenillcr dan* les campagne* ou jardin» ou ce soin est prescrit par la loi ou les réglemens.

g 3. — Dommagtt causés aux propriété* par les animaux.