Le droit eoutumier consacrait la même

Îtrobiliilion. — Cependant , quelques coutumes, elles que celle* de Salnt-Sever (art. Il, lit. 3), Alx (lit. Il, art. 14), Bourbonnais (art. 537), permettaient de tuer les pores qui ne pouvaient être saisis. — Quant aux oies et au'res volatiles, les coutumes d'Orléans (art. I68>, d'Auvergne, (chap. 58, art. 7), de Blois (chap. 19, ait. 422 , de Tours (tll. 49, art. 2«7 .de Louduu (chap. 19, art. 4), permettaient d'en tuer un ou deux ; mais il n'était pas permis d'en faire son prolll, et l'on suivait la coutume d'Orléans, qui ordonnait formellement qu'on les laissât sur le lieu ou qu'on les jetât devant l'Iiérilage.

55. — L'art. 18, lit. 8, L. S oct. 1791, permet au propriétaire du champ dévasté de saisir les bestiaux qui y seraient laissés A l'abandon; quant aux volailles, il peu) le* tuer, mais seulement sur le lieu cl au moment du dégal.

54. — Carnot (C. pén., arl. 454, n* i) pen»e que, dans ce dernier cas, le propriétaire du fonds dévaste

Eut s'approprier les volailles qu'il a tuées; elles nnent lieu, suivant lui. de la réparation du dommage : si pourtant elles étalent réclamées en temps utile, Il devrait en faire la restitution.

55. — Nous ne saurions admettre cette doelrine: le droit de tuer les volailles trouvées en délit est un moyen extrême de défense donné au propriétaire du champ; rien dans la loi n'annonce l'intention de dérouer aux anciens principes que nous venons de rappeler, et si elle avait voulu attribuer le* volailles tuées a titic de dédommagement, elle n'aurait pas manqué de prévoir le cas très fréquent où leur valeur dépasserait celle du dommaire causé i enfin, si le maître du champ a le droit de s'approprier le* volailles qu'il a luées, comment le propriétaire de ces même* volailles aurait-il le drott contraire de le forcer à les lui rendre par une réclamation en temps utile, et dans quelle loi trouve-t on la limite de ce temps utile? — Encurl. du droit, v Animaux, n» 80.

56. — Tuer des pigeon» appartenant a autrui et se le» approprier dans tout autre temps que celui pendant lequel ces oiseaux sont réputés gibier par la loi, c est commettre une soustraction frau-

^"cbemin'etliQboS^^* <8M' Lamboi 81 DeP,erre

37. — Aux termes de l'art. 37, tit. a, L 6 oct. 1791, celui qui était entré à cheval dans les champs ensemencés, excepté le propriétaire et ses agens, devait être condamné a payer le dommage et a une amende de la valeur d'une journée de travail.

— L'amende était doublée si le délinquant y était entré en voilure. — Si les blés étaient en tuyau et que quelqu'un y fût entré, même A pied, ainsi que dan* tout antre récolle pendante, l'amende devait être au moins do la valeur d'une Journée de travail, et pouvait être égale à la somme due pour dédommagement au propriétaire.

38. — La loi du as therinki. an IV avant porté a la valeur de trois journées de travaille minimum de* amendes en maliére rurale et forestière, et tlxé, par conséquent, à ce chiffre l'amende encourue par celui qui était entré A cheval dans le champ ensemencé d autrui, il en c*t résulté que, pour l'entrée en voiture dans le même champ, qui entraînait une peine double, l'amende devait être de la valeur de six journées de travail. — l'an., 8 oct. l*o«, Parât

38.— ...Et que le tribunal de polico dont la compétence était limitée par les art. 450 et 153, Code 3 bru m. an IV, aux contraventions dont la peine n'excédait ni trois journée* de travail ni trois jour* d'emprisonnement, était incompétent pour en connaître. — Même arrêt.

40. — La promulgation des Codes d'inst. crim. et pén. a restitué cet'e compétence au tribunal de police. -Cru*.. 29 fév. 188* (intérêt de la loi , Mouton c. Petit dit l'Etang.

41. - L'art. 471, n- 14, C. pén., punit d'amende depuis 1 fr jusqu'à 5 fr. inclusivement ceux qui auront laissé passer leur* bestiaux ou leurs bêles de trait, de charge ou do monture sur le terrain d'autrui avant l'enlèvement de la récolle.

48. — Bien que l'art. 471, n* 14, ne parle pas de voilure, il est évident qu'il s'applique au passage d'une voiture attelée. — ■ Il faut reconnaître, dit

• M. Bogron {Code rur. txpl.. n* 125, p. 883 \ que,

• bien que le législateur moderne ne parle pas do ■ voilure, il a considéré que les animaux de trait «seraient attachés A une voilure, car sans celte » circonstance il eut été inutile de les distinguer » de* animaux de charge. »

43. —M. Bailler Tr. du dr. cr., t. 8, p. 831, ir 603) pense «pie cet article pourrait être considéré comme punissant le pâturage illicite, si le C. rur., lit. a, art. 84, et actuellement le C. pén , art. 479, n* 10, ne l'incriminaient pas spécialemeuL

44. — Cependant, il n'y a point d'analogie entre le fait de laisser panser les bestiaux sur le terrain d'autrui et celui de les y fo»'r* paitrt. — Cas». . 9 mars 1881, Importe c. Verges; 8 juin 1826, Michau. — V. aussi Carnot , V. pén. , art. 471 , n<>* 43 et 45.

45. — L'art 471 a pour objet unique d'empêcher le plissage des bestiaux sur un terrain dont les fruits ont été récollés, mais ne sont pas encore enlevés. — Cou., 18 sept.ll», Cunin; 81 mai 1829, Gin ion.

46. — Le passage des mêmes animaux dans les bois taillis appartenant A autrui, ou sur un terrain d'autrui ensemencé ou chargé d'une récolle, donne lieu, contre ceux qui les y ont fait ou laissé passer, à une amende de • i 10 fr inclusivement, ru verlu de l'art. 475, n» 10, C. pén.

47. — C'est, à l'égard des terrains ensemencés ou chargés d'une récolte, la reproduction plus complète et plus explicite de* prohibitions portées en l'art. 87, lit. 8, L. 0 net. 1791. et abrogées aujourd'hui. - Cass , 25 juin 1845, Martin Courtin.

48 — La cour de Cassation a pensé que cet article avait abrouc l'art. 19. lit. 8. L. 6 oct. 1791, relatif aux dégàlt commis sur les champs d'autrui par les bestiaux de loute espèce laissés à l'abandon.

— L'a st., 83 mars 1891, Corrony.

49. — Cependant, l'art. 475 s'applique A celui qui a fait ou laissé passer des bestiaux, ce qui suppose d'une part que le maître ou le gardien de* bestiaux était présent, et, d'autre part, qu'il s'agit d'un simple passaue, tandis que dan* le cas de l'art. 18, L. c oct. 1791, il s'agit de bestiaux abandonnés par leur gardien el séjournant au gré de leur caprice dans le champ d'autrui.

HO. — c'est le pâtre sous la garde duquel des bestiaux ont commis du dégât dans un champ, et

— C<ui., 14 frira, ait XIV

il nassible , iJollia c.

EU

»t. — Il iufTlt que des marques placées par le propriétaire indiquent que le champ est ensemencé. — t'a**., • oct. 1832, Houyer el Suuueuu.

89. — Ou doit entendre par le mut récoltes les fruiU naturels de lu tenu préparée par le truvail de l'homme el par lui recueillis pour ses besoins actuels ou lulurs; on ne peut pas appeler de ce nom les produits spontanés de U terre, qui ne peuvent servir qu'au pâturage des animaui el sont consommés sur place, par exemple, l'herbe des

Êlturauj;. — Cau., 9 mai «840 (1. i I h iO, p. 2H2j , ourdon; Cou., 9 mai 1840, et Lhmnjei. 12 août 1840 (t. I««" 18»I, p. 74), Boncorps c. Laurent Guillume.

M. — Jugé que les prairies sont dans toutes 1rs saisons en état de production permanente et doivent être ainsi considérées en tout temps comme chargées de récoltes. - L'a**., 33 mars tait, Corrony, 36 mai 1836, Gontier ; 6 ocl. im; (t. 1" 1840, p. 567), Gromard.

£4.— Celle proposition esl trop absolue ; la production s'arrête, ilnns les prés comme partout, pendant l'hiver; l'herbe courte qui les couvre dans celle saison peut lournir un maigre aliment aux bestiaux , mais le retour de la végétation seul lui rendra le caractère de récolte.

«M.— Il nous semble, au surplus, que c'est là une question qu'il laut abandonner au juge du Tait elqui dépend de la fertilité du sol, des variations des saisous et «les usage» du pays, ainsi que la même cour l'a décidé à l'égard des prairies artificielles en matière de délit de chasse.— C'a**., 4 fév. 1.830 , Durand; 31 janv. 1840 ;t. 3 18)0, p. 475), Delatre.

«e. L'article 475, ir« 10, C. pén. , continue d étre applicable nu passage des animaux dans les bois soumis au régime forestier.— L'ordonnance de 1669 d'abord, et le Code forcsl. depuis, ne s'appliquent qu'aux animaux trouvés en drtit dans les bois, c'est-à-dire eu élal de divagation ou de dépnissance. — Cau.} 31 déc. 1834, Forets c. Mougel; 7 mars 1825, Mougel.

07. — 11 fuul excepter de cct'e règle le pàlredes usagers. qui devrait être puni des peines portées en l'art. 76, C. forest., par cela seul qu'il uuruil fait passer son troupeau par d'autres chemins que ceux indiqués par l'administration pour se rendre au lieu où le droil d'usage doit s'exercer.

B8. — Le fuit seul du passage des animaux dans les bois ou sur le champ d'aulrui constitue la contravention, quand bien même II n'aurait occasionné aucun dommage. — Cau., 31 déc. 1834, forêts e. Mougel; «6 fév. 1833, llaiat ; 16 oct. 1835, Minosl.

ttO. — Les conducteurs de bestiaux, revenant des foires ou les menant d'un lieu à un autre, ne peuvent les laisser pacager sur les terres des particuliers ni sur les eomumuaux, même dans les pays de parcours ou de vaine pàlure, à peiue d'une amende de la valeur de deux journées de travail, en outre du dédommagement. — L'amende est égale au dommage, et la détention de police municipale peut être prononcée contre les conducteurs, suivant les circonstances, si le délit a été commis sur un terrain ensemencé ou non dé pouillé de sa récolte, ou dans un enclos rural. — A défaut de paiement, les bestiaux peuvent être saisis et veudus jusqu'à concurrence de ce qui est du pour l'indemnité, l'amende claulres frais relatifs.

— L. du 6 ocl. 1791, arl. 35, lit. 3.

OO. — Cet article n'a été abrogé par oucune loi.

— Ainsi jugé que le conducteur de bestiaux allant à une foire, qui fait pacager son troupeau sur le terrain d'aulrui, esl en contravention, encore bien que ce soit dans un pays de parcours ou de vaiue pâture. — Cau. 1»r déc. «836, Cueille*.

«t.— Dans le premier cas, prévu par ledit arl. 35, l'amende ne peut être inférieure à la valeur de trots journées de travail , conformément à la loi du 33 thermid. au IV ;ellc esl prononcée par le tribunal de simple police. — Dans les autres cas, l'amende étant proportionnée au dommage, el par conséquent indéterminée , ne peut être prononcée que par les tribunaux correctionnels.— C<m«., 6 oct. 1637 (L ter *jWj p. M3), Dumont. - V. roue»

««. — L'introduction volontaire des bestiaux, de

quelque nature qu'ils soient , sur le lerrain d'aulrui et notamment dans les prairies artificielles.

dans les vignes , oseraies , dans les plants prier*, dans ceux d'oliviers, de mûriers, de grenadiers, d'orangers el d'arbres du même genre, dans tous les plants ou pépinières d'arbres fruitiers ou autres faits de main d'homme, esl punie par l'art. 479, u° 10, C. péu., d'une amende de ouïe à quinte fr.

«5. — Celte disposition, introduite dans le Code |>énal. par la lui uu 38 avr. 1838, n'est que la reproduction littérale de l'art. 34, L. 6 ocl. 1791, qui punissait la même contravention d'une amende, double si le dommage avait élé fait dans un enclos rural; lu peine de la détention municipale pouvait être prononcée eu outre, suivant les circonstances. — Cau., 31 août 1833, Jacquet.

04.— Le tribunal de police était incompétent pour eu connaitre, à raison du caractère indéterminé de la peiue. — (.««*., 9 mars t83t, La|>orte c. Vergés Traps; 27 août 4835, Renié. — V. roLica bubale.

OU. — Tout en approuvant la substitution d'une amende tixe à une amende indéterminée, nous regrettons que le législateur de 1833 n'ait pas, comme celui de 1791, autorisé le juge à prononcer, suivant les circonstances, la peine facultative de l'emprisonnement, alors surtout qu'il passait sous silence le cas où la contravention aurait été commise dans un enclos rural.

Ofl. —jusqu'à la loi du 38 avr. 1833, l'art. 34, lit. 8 de la loi du 6 oct. 1791, n'avait pas cessé d'être en v igueur ; il n'avait pas élé abrogé notamment par l'art. 475, n» 10, Code péu.— Cau., isr août 1818, Hroussec.Thybery-Cttstel; 31 déc. 18(8, Saulnier de la duclais, c. Plateau.

«7. — Dans les communes où le lerroir a élé divisé en tout ou en partie, l'individu qui conduit i liesliaux sur le cantonnement attribué à un

se rend passible des peines portées par la loi conlre ceux qui mènent des bestiaux sur le lerrain d'aulrui. — Avant lu loi du 38 avr. 1832, celte infraction était prévue par l'art. 34, lit. 8, L. 28 sept.-« ocl. 1791 et la connaissance en appartenait au tribunal de police correctionnelle.— Cas*.. 20 août 1824, Ahage.

08.— L'introduction volontaire des l>esliaux dans l'un des terrains désignés par le no 10 de l'art. 479, C. pén., constitue seule la contravention prévue par cet article; celle-ci n'est point aggravée par la durée du séjour qu'ils y font, quand même ils y auraient élé attachés par l'auteur de l'introduction , pourvu qu'il ne soit pas resté pour les garder à vue. — Cau., 7 sept. 1842 (I. 3 1843, p. 701 1, TomeJ.

et». — Lorsqu'il est constaté par uu procea-verbal qu'un âne a été trouvé à l'abandon sur la propriété d'aulrui, le tribunal ne peut se dispenser d'appliquer au propriétaire les peines de l'art. 3, L. 83 Ihermid. an IV, sous prétexte que l'animal aurait eu les pieds retenus pur des eutraves, et qu'en fait il n'aurait causé aucun dommage. — fu**.,10uov. 1837 (t. I" 1840, p 356), Sabbo.

70. — Le seul fait d'avoir introduit ou laissé passer des bestiaux sur le terrain d'aulrui chargé d'une récolle constitue la contravention prévue et réprimée par l'art 473. $ 10 C. pén., lors même qu'il n'y aurait élé causé aucun dommage. — Cau , 46 oct. 183.-», Miuosl. — V. tupra u©s 73 cl suiv., 83 et suiv., 88 et 90.

71. — Le délit de garde à vue des bestiaux dans les récoltes d'aulrui esl plus grave en ce qu'il brave le droit du propriétaire, et peut amener des conilil* violens; aussi esl il puni par l'ai t. 36, tit. 8 de la loi du 6 ocL 1791, d'une amende égale à la valeur du dommage, et, suivant les circonstances, d'une détention qui peut s'élev er jusqu'à une aimée. — Le tribunal de simple police est inroinpétenl pour en connaître — t'a**., 19 vent, an XJ, Gaulrin -, 7 fruct. an XII, Nys c. Dai lier ; 36 v end. an XUI, Tonnerre; 7 ocl. 1808, Caslei; l3août isl2, Guillemin; 30juill. 1885, Martin; 3 juill. 1833. Gardien-Bertrand; 18 avr. 1835, Chabot e. Gauthier;

6 janv. 1848 J. I" 1842, p. 689}. N.

73. — Cet article n'a point élé abrogé par la loi du 38 avr 1833. — C'a**., 6 ocl. 1837 il. 3 1837, p. 444), Bauret; 7 sept. 1843 (t. 3 1842, p. 701),

Toniéi.

73. — Le délit qu'il prévoit est indépendant du dommage causé. — Cau., 20 praJr. an XJ, Croie ;

M juin l§9*. Brucv; 16 fév. 1833, Bazat.— V. tuprd rr» 70, tnfrd n-« 89 et «uiv., 88 et 96.

T*. — ... Kt un ii il 'i mal de police ne peut renvoyer de la demande un Individu prévenu d'avoir mené «es bestiaux dan» le» champs avant le» deux jour» de renlèvcment de la récolle, sous préiexle qu'il» n'y ont causé aucun dommage et que toute la commune y a envoyé le» »ien» le lendemain. — t'ai*., <7 bru m an \ II, Colin Marlin.

TA. — Le d'Hit existe même de la part du copropriétaire qui a (tardé à vue ton troupeau sur le champ commun, » il ne justifie pa» de l'aulorisation de se» eo-intéressé». — Ca**., 1" d»v. 1897, Tollain.

76. — Le tribunal »aisi d'un pmeès-verhal régulier constatant un délit de pAturagc à garde faite ne peut, »ou» aucun prélexie, »e dispenser de faire l'application des peine» déterminée» par la loi. — Ça**., 98 août 1807 (intérêt de la loi;, Barjolay.

77. — il ne faut pas confondre le délit de pâturage a garde faite dan» le» récolles d'anlrui avec la violation d'un arrêté municipal défendant de faire patlrele» mouton» «tir le» promenades d'une ville. — Ce dernier fait ainsi cararlérisé ne constitue qu'une contravention à un arrêté municipal de la compétence du tribunal de simple police. — C'a**., 87 août 1823. La porte.

78. — A l'égard de» dégnts eau»'4» par le» bestiaux de toute espèce laissé» à l'abandon, ils sont payé» par les personnes • |ui ont la jouissance desdits bestiaux, et à leur défaut par celles qui en ont la propriété. — Le» bestiaux peuvent être saisis par le propriétaire qui éprouve le dommage, & la charge de les faire conduire, dans les vmgl-quntrc heures, au lieu du dépôt désigné à cet effet par la mairie. — Il est satisfait aux d-'-gats par la vente des bestiaux, s'il» ne sont pas réclamés, ou si le dommage n'a point élé payé dan» la huitaine du Jour du délit. — Si ce sont île* volaille», île quelque e»pècc que ce »oit, qui causent le dommage, le propriétaire, le détenteur ou le fermier qui l'é-

I trouvera pourra tes tuer, mais seulement sur le ieu, au moment du dégât. — L. 58 sept-6 oui. 1791, lit l,art. It.

79. — Cet article ne s'occupe nue des réparations civiles ; mais II qiiatilic de délit, dans son second paragraphe, le doinmaw causé par de» bestiaux à l'abandon »ur des terrains d'autrui; il en résulte que ce fait rentre dans l'application générait' de I art. 3. lit. 9 de lu même loi, aux terme» duquel lous les déllls ruraux qui y sonl mentionné» sont punissables d'ainentle ou de détention. ou de ce» deux peines réunie», suivant le* circonstance»; el comme, en l'absence d'une indication précise de ta peine, c'est la peine la plu* faible qui doit être prononcée, le propriétaire des bestiaux ahan dnnnVot passible d'une amende qui devait êire au inoins de la valeur d'une journ'*e de 'ravall, d'après l'art. 4 de la même loi el l'art. 606. C. 3 brum. an IV, et qui. depuis ta loi du 93 Ihermid. an IV ne peut élre inférieure à ta valeur de trois Jonrn*f» de travail. — Can., 93 d,lc. 1814. Lehelle; SI d'lc. 1818, Sautiller d> la Pinclais c. Plateau ; 97 août 181». Nemlebnurg; 16 juill. 1891. Petit ; Il août 1897. Gi Imaud : Il sept. 1899 (intérêt de la loi), Couard.

80. — Le Cole pénal n'a point abrogé ce» dlspoeilion». — Co**., 8 sept. 1837 (t. 1" 18*0, p. 109), Quentin c. Mouton.

81. — Peu Importerait que le mnitre de laitage dévasté eût négllgéde lenlr en état de clôture la baie qui le séparait de ta propriété dumailre de l'animaf laissé à l'abandon, quand bien même l'entrellen de celle haie eût été à sa charge. — Co**., 16 juill. 189t. Petit.

89. — La cour de Cassation a jugé que la présence d'un animal laissé à l'abandon dans le champ d'aulrul suffit pour conslituer un délit punissable, même en l'absence de tout dommage. — Ou*., 13 (et non 95) fév. 1811 (inlérêl de la M), Pinard. — V. *uprd n«» 70. 78 s., el infrâ n«» 88 el «6.

83. —Celle doctrine rigoureuse ne nous parait Justifiée par aucun des termes de la loi, qui ne s'occupe de» bestiaux laissés a l'abandon qu'à raison de» dommage» qu'il» ont causés. — Dans le réquisitoire qui a précédé cet arrêt et qui est rapporté au Rép. (v« Pâturage, $9, no9), Merlin distingue en-

' l'action

ANIMAUX, g 3,

le dommage, qui motive l'action privée; U fait remarquer que le fait défendu constitue seul le délit, el il cile I exemple de IVx position sur une fenêtre d'une chose qui peut nuire par sa chute ; quoique la rliose ne soit pas tombée, celui qui l'a exposée n'en est pas moins passible de» peines déterminée* par la loi; de même l'abandon des besliaux, dit-il, est défendu dans l'Intérêt public, et l'absence du dommage, qui peul s'oppo»er h une action civil*, ne peut paralyser celle du ministère public. — Le principe est incontestable, mais l'application nous en parait fausse. — La loi a qualifie de contravention le fait d'avoir exposé sur sa fenêtre un objet «ni peut nuire parsa chute, el indépendamment de la chute et du dommage qui en résultera. — Mais a l'égard des bestiaux, elle ne sépare pas dan» sa rédaction l'abandon du dommage; c'est ta réunion des deux faits qu'elle a en vue, et en matière pénale, où ta loi doit être interprétée à la lettre, U n'est pa» permis au Juge d'admettre une distinction qu'elle n'a pas formel lemcnt établie. — L'abandon des animaux, indépendamment de tout dommage , n'est une contravention qu'à l'éuard des animaux nialfaisan* ou féroces,— C. peu., art. 473. n* 7.

84. — La loi accorde à celui qui souffre du dommage causé par les animaux le droit de les saisir, sou» l'obligation de les taire conduire dans les vingt-quatre heures au lieu du dépM désigné par ta municipalité.— C'est ce qu'on appelle mettre les bestiaux en fourrière.

84. La saisie des animaux trouvé* à l'abandon sur le lerraln d'autrui n'est soumise par la loi à aucune formalité ; il suffit qu'il» soient conduits dans les vingt-quatre heures au lieu dudé|>01 désigné à cet effel par la mumeipalilé. — Ca*«., 30 *cpl 1814 fl. 9 1841. p. 579 . Durai el Boilcr;4JuUl 1849 (t. S I8»J. p. 599 , mêmes part les.

8«. — Si le propriétaire desanimanx ainsi mi» en fourrière les détournai! . il deviendrait passible des peine» portées en l'art. 400 Cod. pén. — Mêmes arrêt»- — V. fcicsbièsk, vol.

87 — Le» mêmes principes régissent les dé^ts commis par les volaille» laissées à l'abandon. — C«**., 10 nov. 1836 t. 1" 1837, p. 936), Humblol.

88. — Lorsqu'il est régulièrement constaté que des poule* uni élé vues sur les treille» d'un propriétaire voisin, mangeant et détériorant le* raisins, il v a lieu, par le» 'ributiaux > d'appliquer au propriétaire de ce* poule» les peines portées en i'arl. 9 île la loi du 93 Ihermid an IV.— Il appartient au ministère public de poursuivre la répression du délit lor» même que ta divauation des volaille* n'aurad été nullement préjudiciable a la propriété d'autrui : l'action publique n'étant suborilonnée dans ce cas ni au préjudice causé ni à la provocation de la partie b^sée. — Cat*., 17oct. 1837 I 9 1837, p. 699), Gilles e> Duclaux. — V. tuprà

n-« 70, 73. 89 S . Cl infrà n- 96.

89. — Les pigeons, à l'exception de ceux dits U pied, ne sont pas compris sous ecl'e dénomination, uni ne s'applique, qu'aux oiseaux qu'on lient en étal de domesticité, c'esl-a-diru a ceux qu'on élève et qu'on nourrit dans le* basses cours. — Cau., M ocl. 1813 (intérêt de la loi). Deaguè*.

HO. — logé néanmoins que le propriétaire d'une forêt où II exi»te beaucoup de lapins est responsable du dommage que ce» animaux causent sur les terres voMnes, faule par lui de le» détruire ou d'autoriser le» propriétaire» voisins* les taire détruire rhei lui (C, civ., art. 1383;. — Cau.. 14 nov. 1816. de Coupigny c Ducale! ; 1 janv. 1810, de Montmorenev c. Massy.

91 . - Remarquons, au reste, qu'on ne peut saisir que les animaux abandonnés, el non ceux qui sont sous ta garde de quelqu'un. — Touiller, Droit ctr. franc., t. Il, n» 999; Encyclop. du dr., v« Animaux, n» 15.

99. — Le paluraac des chèvres a élé l'objet de dispositions spéciale». — Dans les lieux de parcours nu de vaine pàlure. où elles ne sonl pas conduite* en troupeaux communs, elles ne peuvent être meitées aux champs qu'attachées, à peine d'une amende de ta valeur d'une journée de travail par têle d'animal.— Dans le» autre* |i«n,

fiarellle amende est encourue pour toule chèvre rouvée sur l'héritage d'autrui. contre le gré du propriétaire. - Lorsqu'elles oui fait du f-

AHIMAUX, g «•

se aux arbres fruitier» ou autres, haie», vigne», jardin*, l'amende est double, sans piéjudice du dédommagement dù au propriétaire. — L. 6. oct. 4791. til. 9. art. I«.

83. - Les dégâts commis dan* les boi* tall- Ils des partirulier* ou de* communauté* par de* bestiaux ou troupeaux donnaient lieu, en vertu de Tari. 38, III. 2, L. 6 net. 1791, à une amende — de I Ut. pour une bête ;\ laine et pour un coehon, — de * liv. pour une chèvre, un cheval ou autre bêle de somme, — de 3 liv. pour un Inuiif, une vache ou un veau. — L'anu-nde était double si le* boi* taillis étalent dan* le* six premières années de leur eroi*sance, et triple si a cette cireon*lanec se joignait la présence du pâtre. — Enfin, s'il v avait ,-écldive dans l'année, l'amende était double; elle étal* quadruple s'd v avait réunion des deux circonstances précédente*, on récidive avec une des deux clrconslances.

94. — Ces dispositions n'étaient applicables qu'aux d^ga's commis ilans les bols taillis; ceux commis dan* le* au'res hoi* étaient réi/is par l'ord. de 1469. — On»., 39 frirtid. an XI, Terras*ier; 99 fev I8H . Forêts c. Cadet et Despohiiis ;80 fév. I4ls. Blnncheri.

911. — On devait considérer comme bois taillis même les parties des bols dépeuplées, enclavées dans la masse générale. — l'a**., 36 avr. 1816, Forê's e. commune de SoWsons.

06. — Le seul fait de l'introduction d < chèvres, de brebis ou de moutons dans un bois taillis, eons'itue par lui-même un délit indépendant du déuAt plu* ou moins grand nue ce» animaux y auraient fait. — Cau., 31 vendent, an XII, Gêneau; M juill. 1410, Forêts c. Auberl. — V. «uprcl n-»70, 73 et sutv., 63 et suiv., 66 s.

97 — L'nrt. 34, lit. 3, L. 6 ocL 1791, a été abroeé par l'art. 199. C. forçat. — Cet article fixe l'amende

Kur le» animaux trouvé» de Jour en délit dans bois de dix ans et au dessus, — à I fr. pour un eochon. — S fr. pour une bêle à laine, - S Tr. pour un cheval ou autre bêle de somme, — 4 fr. pour une chèvre, — 5 fr. pour un bu*ur, une vaehe ou un veau. - L'amende est double si les bois ont moins de dix ans, - ou si le délit a élé commis la nuit. - C. forest., art. 901. -V. roafcrs, «s*** (droit d

(aitn ou mort maux d'autrui.

94.— Sauf le cas prévu par I art. 13, lit. 3. L. « oct. 4791, il est défendu de tuer ou blesser les animaux domestiques appartenant a autrui. — V. *uprà no 78.

99. — La même loi. Ut. 3, art 30, en a fait une disposition formelle : — « Toulc personne convain- » eue d'avoir dedessein prémédité, méchamment, » sur le territoire d'autrui, blessé ou tué des bes-

• tiaux ou chien» de garde, sera condamnée a une » amende douhle dé la somme du dédommage- ■ menl. Le délinquant pourra être détenu un mois, » ai l'animal n'a élé que blessé, et six mois, si l'a-

• nimal est mort de se* blessures ou c-sl resté es- » tropié la détention pourra être double si le » délit a été commis la nuit, ou dans une étable, « ou dans un clos rural. »

100. — L'art. 43 prévoit le eas où la mort ou la blessure des animaux aurait été involontaire el oera«ionnée par la rapidité de la voilure ou de la monture d'un voyageur.

101. — Ce» dispositions ont élé remplacées près que en totalité par les art 483,453, 464 el 479, no* s, 3 et 4, C. pén.

103. — L'art. «53 punit d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, d une amende de 16 fr. à 300 fr., et facultativement de la mise en surveillance pendant deux ans au moins el cinq an» au plus, quiconque aura empoisonné des chevaux ou autres bêles de voilure, de monture, de charge, des bestiaux à cornes, des moutons, chèvres ou porcs , ou des poissons dans des étangs, viviers ou ré*er-

consliluent le délit prévu par cet article : le fait matériel de l'empoiaonneroentet l'espèce de l'animal empoisonné.

104. — Pour qu'il y ail empoisonnement, il faut qu'à la volonté à'atlenter à la vie soit Joint Fai-

ble de donner la moi I.

10tf. — La volonté résulte délai l'auteur du délil a eue des elfet* de la vénéneuse, et du fut qu'il l'a administrée l'intention de les lui faire produire. — Chaut eau et Hélie, l. 8. p. 160.

106. — L'arl. 4S3 serait applicable lors même que la substance capable de donner la mort ne I aurait pas occasionnée. — Chauveau el Hélie, Th du C. pwi., t. 8, p. 160.

107. — Cependant, le fait de déposer une substance à portée dus animaux qu'il a l'intention d'empoisoimer ne rendrait son auteur paisible d'aucune peine -Chauveau el Hélie, l. 5, p. 318 el suiv. , l.a, p. 161.

tua. — Le» substance» ayant la puissance de donner la mort ne se trouvant point éuumérée» dans lu loi, c'est -u juge qu'eu appai lient l'appréciation.

109. — L'arl. 433 est limitatif dans sa nomenclature, et ne peut être étendu à d'autres espèces d'animaux ; il ne «'applique pas notamment aux volailles, a l'égard desquelles il faut recourir 4 l'art. 434, spécial aux animaux domestiques autres que ceux que nou» venons d'éuumerer. — Cau. . 17 août l»3i. Brosse c. Noisct ; — Caruot, C. pén., art. 4*3, no 6.

1 10. — Les poissons ne rentrent dans les terme» de la loi qu'autant qu'ils peuveul constituer une véritable propriété.

111. — Quant aux poissons des fleuves et rivières naxuahlesou flottables, des canaux, ruisseaux ou cours d'eau quelconques, il est défendu par l'art. 33, L. 13 avr. 1839, de Ira enivrer ou de le» détruire en jelanl a cet cfTel des drogues et appâts dans les eaux, à peined'une amende de 30 fr. a 300 fr., et duo emprisonnement d'uu mois 4 Irai» mois.

113.— Ceux qui, sans nécessité, auront tué l'un « de» animaux mentionnés au précédent article

• ( l'art. 433) seront punis ainsi qu'il suit . —Si le

• délit a été commis dan» les batimens, enclos et

- dépendances, ou sur les terres dont le maître de

- l'animal tué élail propriétaire, locataire, colou »ou fermier, l'emprisonnement sera de six jour» » à un mois;— S'il a élé commis dans tout autre ■ lieu, l'emprisonnement sera de quinte Jour» a

• six semaines. — Le maximum de la peine sera « toujours prononcé en cas de violation de clô- » line. ■ — C. péri., art. 433.

11». — Pour que le délit réprimé par l'art. 433 existe, il faut que l'auteur de la destruction d'animaux ait tué *an* nèceuitt.

114 11 ne serait pas indispensable, pour constituer celte nécessité, que le» animaux missent la vie de l'homme en danger ; leur destruction serait licite s'ils menaçaient d'une manière quelconque la sûreté des personne».

1 U. — La nécessité de tuer un animal furieux pourrait même résulter de ce qu'il aurait compromis l'existence d'autres animaux. — Chauveau et Hélie, t. 8, p. 167.

1 16. — Au reste, la loi n'ayant posé aucune limite a l'existence de celle nécessité, son appréciation ne peut résulter que de» circonstance*., donl les tribunaux sont souverain» juges.

117. — Une autre condition substantielle du délit consiste dans la valante, qui suppose une aclion intentionnelle. Il est donc indispensable que le jugement ou arrêt constate cette circonstance.

118. — La gravité du délit varie suivant le lieu où l'animal â été détruit. — Ainsi, tout propriétaire Uenl de la loi du 4 aoûl 4789 le droit de détruire sur son terrain loute espèce de gibier (art. S;, même les pigeons pendant le temps de la fermeture des colombiers (art. 9).

119. — De même, l'art. 13, lit 3, L. 38 sept, el C oct. 1791, permet aux propriétaires, détenteurs ou fermier» de tuer, malsseulement sur les lieux et au moment du déaat, le* volailles, de quelque espèce que ce soit, qui causent du dommage sur leur terrain, soit dans l'enceinte dea habitation», soit dans un enclos rural, soit même dans le* champs ouverts.

120. — Cet article comprend même les pigeon» donl il est question dans la loidu4aoùlf789(art.9), en ce »ena que celui qui les tue dan»

dans un moment où Ils mangeaient la graine qu'il y avait nouvellement ensemencée, n'est passibe d'aucune peine, encore bien que l'administration municipale n'ait pria aucun arrêté pour llxer l'époque où lea pigeons doivent être renfermés. — Cau., ter août 4829, Jamain.

191. — Le juge de paix ne peut, sans excès de pouvoir, tout en condamnant un propriétaire de

Cigeona à dea dommages-intérêts lui faire en même irnpt défense de les laisser divaguer A l'avenir dans le temps où les récoltes sont pendantes par racines et dans leur maturité. — Ou»., 28 Janv. «824, Chouzi c. Menant.

1M. — Le droit de tuer les volailles sur le lieu et au moment du dégât, accordé au détenteur, n'affranchit point le propriétaire île ces volailles des peines de simple police qu'il peut avoir encourues pour les avoir laissées à l'abandon : ce n'est qu'une mesure de défense donnée au propriétaire, et qui remplace le droit de saisir dont il peut user A regard des bestiaux, et qui serait le plus souvent imites v

praticable a l'égard

olailles. — C'a**., tt août

4808. Vagnier; 92 août 1816, Delaunay;18 nov. «82*, Leclerc; 23 déc 18 u. Lebellc; «0 nov. 1836 (t. 1« 1837, p. 436), Humblot; 4 mars 1*4* (t. 9 «Mi, p. 641), Rousseau.

193. -Celle faculté, au surplus, cesserait si le propriétaire des volailles élait présent , attendu que dès ce moment elles ne seraient plu* à l'état d'abandon. — Touiller, qui approuve celte restriction {Droit civil, t. 11, p. n-» 300 et .101, en donne une autre raison également grave, c'est que la loi a dû vouloir éviter les rixes qui auraient pu s'élever entre le propriétaire îles volailles et celui du champ dévaste. — Encyclopédie du droit, v Animaux, w \%.

194. — L'article, ne parlant point de la peine applicable, peut laisser a ce sujet quelques doutes dans les esprits.— Si sa disposition était isolée, il serait difficile. en effet, de tirer du mot s>ki.it, qui s^y trouve employé, un argument suffisant pour servir de base à l'application d'une peine; mais l'art. 3, même titre, ayant déjà dit : « tout délit rural ciaprès mentionné ura pvnit$able, etc.,» cette disposition explique comment le législateur a pu se dispenser de régler dans l'art. 19 la peine qui, par l'effet de son silence, s'est trouvée déterminée jwir les art. 8 et 4 du même titre, et postérieurement par la loi du 93 Ihermid. an 1V.—V. notamment, sur ce dernier point, Cau., lu nov. 1836 (.1. «837, p. 236), Humblot.

12*. — 11 ne suffirait point, pour que la peine prononcée par l'art. 453 fût aggravée en vertu de son dernier alinéa, tpie l'animal eût été détruit dans un enclos ou autre lieu fermé, il faut déplus qu'il y oit eu violation de clôture. — Chauvcau et Hélie, 1. », p. 169.

196. — « Quiconque aura, sans nécessité, tué un animal domestique dans un lieu dont celui i\ qui cet animal appartient est propriétaire, locataire, colon ou fermier , sera puni d'un emprisonnement de six jours au moins et de six mois au plus. — S'il y a eu violation de clôture, le maximum de la peine sera prononcé.- — C. péu., art 444.

197. — La destruction des chiens de garde avait seule été prévue par la loi des 98 sept -6 oel. «781, lit. 9, art. 30. L'art. 434, C. péu., a, ainsi qu'un le toit, étendu ses dispositions a tous les animant domesltiques.

198. — Par animaux domestiques on doit eotendre ceux qui se familiarisent avec l'homme, et vivent autour de lui dans son habitation, tels que les chiens, les chats, les pigeons di tôlière, car ces pigeons seuls sont domestiques (('«»*., 80 nov. 1813, Desgtie/ les oiseaux de bosse cour, les animaux apprivoisés. — Chauveau el llélie, t. 8. p. 170 ; — Cau., 17 août 182*, Brosse c. Noizet ; — M. Rauler (Traité dm droit crim., t. 9, n- 588) pense cependant que les volailles de basse-cour ne doivent pas être comprises dans la catégorie des animaux domestiques.