M M*CK, $ I

Crriific mii Compte . 20.

CouipuL aire , 1 9.

Contentement, 46.

Copie, 29. 33 h Défaut d'aïuicse, 34.

Depot frctt* et pièce», 2 ».

Kiiregiitrrinetit, 39.

Expédition, 9 *.. 33.

titrait, 27. 29. 36.

C«*«-, 90, 28, M.-(«eM>

Inrcntaire. 13, 21.

Mention, 34 *■ Minute, 8 » , 17,27.

Notaire, 23 ».. 32».

Ordonnance de référé, 38. —

du juje. 21. 28, Partage, 20»., 2S.

Procuration, 2, 7 »., 28,

Sertir». 13.

rare» de Tran.port, 23.

Aimi m rikcs. — I. — C'est la jonction qui est faite A un acte, qui le constate, d'une pièce relative à cet acte, par exemple, d'une procuration. — On donne également le nom d'a»in*-a:eà la pièce elle-même.

2. — L'annexe ne doit pas être confondue arec le dtpât de pièce». — Il y a annexe quand la pièce toinle est relative à l'acte passé, et doit en quelque sortt ne faire avec lui qu'un seul tout. Tels sont les cas où l'on Joint un acte de décès à un acte de notoriété altérant la qualité d'héritier*-, un acte ratifié A la ratification, etc.— Il y a dépôt de pièces, quand la pièce jointe est étrangère à l'acte qu'on passe, par exemple, si i un acte de vente l'acquéreur joint le brevet d'une procuration qu'il donne à un tiers pour administrer les biens acquis. — Rolland de V illargues, Rèp. du motar., vo Annexe de pièce, n* 2.

3. — Le dépOl d'acte* et de pièces est assujétl A un droit IHe d'enregistrement, tandis que l'annexe est exempte de tout droit. —Dict. delEnreg.,

4. — Toutefois, pour qu'il y ait annexe, il ne suffit pas qu'une pièce ail plus ou moins de rapport A l'acte auquel elle est matériellement jointe ; il faut que l'intention des parties concoure avec ce fait, cl que l'annexe soit constatée. Autrement elle ne doit être considérée que comme un dépôt dont I officier ministériel aurait dû dresser acte.— V. ninn ai

g !•*, Des pièces qui doivent ou peuvent

être annexée» (n° 3).

g2. — Jfeniron de l annexe.— Expédition

des pièces annexées (n<> 30.

8 1er. Du pièces qui doivetit ou pturenf être annexée».

8.— L'annexe est obligée pour certaines pièces el facultative pour d'autres.

«.—Parmi les pièces qui doivent nécessairement se trouver annexées à l'acte principal, il faut d'abord comprendre les procurations.

7. — En prescrivant l'annexe des procurations, la loi a eu pour but moins d'assurer la perception des droits du lise que de forcer les notaires à mettre les parties intéressées en position de s'éclairer sur la nature et l'étendue des procurations. — Renne», 2 fév. 1833, Baraxer.

8. — L'art. 13, L. 23 vent, an XI, impose aux notaires l'obligation d'annexer à la minute du contrat les procurations eu minute, aussi bien que les procurations en brevet. — Mémo arrêt.

0. — Lorsqu'un acte notarié est rédigé en vertu d'une procuration, il faut, de toute nécessité, annexer a l'acte ou la procuration en brevet ou l'expédition de cette procuration. — Renne; 97 nov. 4*12, Macé.

10. — Il ne suffirait pas d'énoncer que la procuration a été présentée et rendue. — Même arrêt.

11. — Lorsque la procuration a été passée en minute par le notaire qui reçoit l'acte passé par le mandataire, il est évident qu'il n'y a pas lieu d'annexer une expédition de celte procuration, et qu'il suITll de s'y référer. — Rolland de Villargues, vo Annexe d» pièce, no 20.

it. — Lorsque la procuration te trouve déjà annexée à. un acte précédemment passé dans la

même étude, il suffit également de s'y référer

Déc. min. just. 28 mars 4807 et* juill. 1810; déc. min. lin., 17 nov. 4809.

13. — Lors d'un inventaire A ta suite d'une levée de scellés, la procuration et les autres pièces représentées par les parties pour justifier de leurs qualités doivent être annexées A l'intitulé de cet inventaire et non au procès-verbal du juge de paix. — Cire. nol. Pari* 29 déc. 4813; déc. et cire.

min. just. 3 avr. 4227 el 28 avr. 1832.

14. — Le brevet ou l'expédition d'une procuration n'a pas besoin d'être annexé a la minute d'un acte contenant tulntitution d» procuration Car, en exigeant l'annexe des procurations l'art. 13. L.

25 vent, an XI, suppose qu'il s'agit d'un contrat passé entre le mandataire et un tiers auquel il doit justifier de sa qualité. D'ailleurs le mandataire substitué ne pourra traiter uliérieurement au nom du mandant qu'en produisant, outre l'acte de substitution, la procuration originaire, laquelle devra rester annexée i l'acte, de même que la substitution. — Rolland de Villargues, idid., n° 17.

18. — On doit encore annexer : 1» les autoritatiom que rapportent les femmes mariées. Car une pareillt au'orisatinn équivaut toujours A une procuration, lors même que la femme ne doit pas auir dans l'intérêt du mari. — Lorel, 1. 1", p. 268 ; Augan , p. 63; arr. 8 mars 4881. rapp. au Journ. de» audience». — L'usage est conforme à cette opinion. — Rolland de Villargues, Rép. du notar.,

V Annexe de pièce, n° 48.

10. — 2* Les contentement en vertu desquels les actes sont passés. — Staf. de» not. de Pari»; D*Mih. 7 vent, an XIII; - Rolland de Villargues, ibxd., il" 16.

17. — L'annexe doit être faite aux actes passés en br< vel , comme A ceux dont il est garde minute. La pièce annexée est remise à la partie avee l'acle en nrevel, dont elle est inséparable. — Rolland de Villargues , v« Annexe de pièce , n© 14. —

V ■bevkv,

18. — Outre les cas que nous venons d'indiquer, il en est d'auties où l'annexe est utile, c'est lorsqu'il s'agit de certaines pièces qui doiveul compiéterun acte, qui s'y interposent en quelque sorte. Mais sauf ces cas, on doit s'abstenir de faire des annexes, comme chose inutile et frusfratoire. — Rolland de Villargues. ibid., n— 21 el 23.

1». — On doit annexer aux procès verbaux de comparution et de coinpuboire dressés pour la délivrance de» secondes uro*,*es , les assignations qui les ont précédées, afin de donner valablement défaut. — Rolland de Villargues , \o Annexe ,