La grosse du justement, ou l'ordonnance
nissaire , doit tire annexée aux prod adjudication, de partage ou de îsquels le. notaire aurait élé commis ;il en est de même des pièces jusannexes et publications — Rolland
cès-verbaux comp'e par lesquels
Iudiciairement; ' iflcalives, des j de VillarKues. n« 34.
11. — Les ordonnances qui commettent un notaire pour représenter une partie absente , sont jointes aux inven'aires ou aux partages. — Rolland de Villaraues, ii°32.
22. — On annexe aux partages et autres actes déclaratifs de propriété les demandes d'origine et les pièces justificatives des droits et qualités des cohéritiers pour la délivrance des cerliltcats de propriété. — Rolland de Villargues, n'33.
23. — 11 est souvent nécessaire d'annexer à des actes de partage ou de transport les litres des renies ou créances qui en sont l'objet , alln de pouvoir en délivrer des amnlialions a toutes les parties intéressées. — Rolland de Villargues, n<> 34.
94. — Les approbations des préfets doivent être annexées aux l>aux des biens des communes, des hospices et autres établissement publics. — Roi* la nu de Villargues, n°59.
28. — Les notaires ont l'usage de ne point retenir par voie d'annexé ou de dépOt les expéditions, extraits ou brevets d'actes reçus par d'autres notaires ressortissant de la n.ême chambre. — Stat. de» not.de Parit, d» 1684, arL 27, el du 9 vent, an XIII , art. 12; — Rolland de Villargues , n« 38.
M. — Il faul excepter de cette règle: !• l*i
des procurations, autorisations ou consentement aux acte* nui sont faits en conséquence. —Slat. dei ho/, de Pari», 9 vent, an Xlll, art. — Dans ce ci», l'annexe est prescrite à peine d'amende. — Rolland de Villargues, ibid., n« 37.
517 — Mais si la nièce à annexer était l'cxpédition d'un acte passe en minute devant un notaire de la même résidence, contenant des opérations et détails complexes, et n'ayant d'autre rapport a l'acte à passer que le pouvoir ou consentement qui s'y applique , le notaire inslrumentaire de ce dernier acte ne peut conserver, par annexe ou dépôt, que l'extrait et celte parlic de la pièce présupposée, et cet extrait doit être délivré par le notoire qui en a la minute. — Délit), de la en. des not. de Paris du V vent, an Xlll, art. 2;— Rolland de Villargues, n- 38.
88. — 2° L'annexe aux partages et autres actes, des grosses ou expéditions des actes constitutifs de rentes et créances divisées ou laissées en commun, à l'effet d'en délivrer des amplialions, après autorisation du Ju«e. — Même délib., art. 4.
— Dan» ce cas, les pièces doivent êlrc annexées et non déposées par un acte subséquent. — Délib. des not.de Paris du!" oct. 1812; — Rolland de Vitlargues, n» 39.
a». — Les notaires peuvent encore annexer les titres de créances revêtus d'inscriptions hypothécaires, ou des transports revêtus de significations, quand les créances appartiennent à plus d'une personne; mais ils ne peuvent, quand ces litres de créance ou transports ont été reçus par des notaires de la même résidence, délivrer des copies ou extraits desdits actes-, ils ne peuvent que délivrer des copies des inscriptions hypothécaires ou significations de transports. — Dt'lib. rie* not. de Paris du 9 vent, an Xlll, art. 4 ; — Rolland de Vlllargues, n° 40.
so.— 30 Entln, l'annexe de pièces a fin de délivrance de certificats riejproprieté; il convient alors d'exprimer , dans l'acte qui contient l'annexe, que l'objet en est de parvenir à la délivrance d'un certillcaldc pronriélé de telle ou telle Inscription, qui doit être désignée d'une manière précise. — Délib. des not. d*î Paris du » vent, an Xlll, art. 9.
— Rolland de Villargues, n» 4t.
g — Mention de Vannexe. — Expédition dee pièces annexer*.
SI. — ImI mention de l'annexe est utile pour constater l'accomplissement d'une formalité importante pour les parties et pour les tiers. — Rolland, Rép., v» Annexe de pièce, n" 42.
32. — La mention de l'annexe est utile pour constater l'accomplissement d'une formalité importante pour les parties et les tiers. — Celte mention se fait sur la pièce même qui est annexée et elle n'est siguéeque du notaire qui reçoit l'acte cl du notaire en second ou des témoins iuslruinentaires. — Rolland de Villargues, n- 43.
35. — Lorsque la pièce annexée est sous sciiyjprivé ou qu'elle émane soit d'un notaire d'une outre résidence, soit de magistrats d'une juridiction différente, il est en outre d'usage de la Taire cerlifler véritable par la partie qui en fait ledépol.
— Rolland de Villargues, n" 44.
31 — Le défaut d'annexé ne suflll pas pour invalider l'acte; mais si la partie intéressée était dans I impossibilité do jusiiller de la procuration ou autre pièce dont l'annexe élait prescrite, l'acte pourrait alors rester sans effet. L'art. 13, L. 25 vent, an XI, IM frappe que d'une amende le défaut d'annexé dans les cas où elle est requise. — Rolland de Villargues, n<>* 46, 47 et 48.
33. — Les notaires peuvent délivrer copie ou expédition de la pièce annexée, à la suite de l'expédition ou de la grosse de l'acte qu'ils ont reçu: ils doivent même le faire toutes les fois qu'il est nécessaire ou seulement utile de donner aux parties connaissance de l'acte annexé. — Loret, t. l«r, p. 316; — Rolland de Vlllargues, n°»50 et 5t.
SU. — La chambre des notaires de Paris s'est élevée avec raison contre l'usage abusif où sont quelques notaires d'extraire une procuration en se bornant à dire qu'elle est spéciale a l'effet de l'acte, au lieu de rapporter les termes sur lesquels
BBP. GÉN. — I.
petit être fondée celte spécialité.- Délib. 23 sept.
37. — Les notaires doivent s'abstenir, hors les cas de nécessité, de délivrer des copies Isolées des pièces qui sont annexées a leurs aclee, lorsque ces pièces sont en minute ou chez des confrères, ou au greffe. Ils ne peuvent délivrer que des actes qu'us ont reçus et dans lesquels ils ont instrumenté, ceux qui sont annexés ne peuvent être délivrés en copie par eux que comme accessoires de celui qu'ils expédient, cl à la suite de celui-ci comme renseignement ou justification. — Quant aux actes judiciaires, surtout, qui seraient joints ou annexées, il ne peut en être demandé de copie u'aux grefliers. — Lettre du procureur du roi In tribunal de la Seine du 6 mai 1826. — Délib. de la ch. des not. du 17 vent, an Xlll. art- 3.; — Rolland de Villargues, ibid.,na 54.
3u. — Les notaires ont le droit de délivrer la grosse en forme exécutoire d'une ordonnance de référé, rendue par le tribunal de première instance et consignée sur le procès-verbal dressé par ces notaires. — Slat. det not. de Parie, 29 sept. 1814; — Rolland de Vlllargues, n« 56.
39. — Quant au timbre et à l'enregistrement des pièces anuexées, V. i\becistbewe>t, tihbbe.
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Les enlrepreneurs d'insertions, d'annonces et avis divers sont rangés par la loi du 85 avr. 1844 sur les patentes, dans la sixième classe des patentables, et imposés : 10 a un droit fixe, basé sur le chiffre de la population de la ville ou commune où est situé l'établissement; — 2» à un droit proportionné du vingtième de la valeur locative de la maison d'habitation et des locoux servant à l'exercice de la profession.
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V. ACTE SOTABIÉ , ÉCBIT , I.\BECISTAEIIE\T , VENTE PI BLIQIE BK MEIBLES.
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