La cour d'Orléans avait jugé que le fait

fiar le fermier d'avoir enlevé de sa ferme et déourné à son profil les pailles de ses recolles, qu'il t'était obligea faire convertir en fumier ou à rendre en nature, > .m-l.lu.nl le délit d'abus (Je confiance prévu et réprimé par fart, 40V, »:. pén. — Ur- /rVint, tt juin 1843 (I. 9 p. 398), Potheau.

80 — Mais cet arrêt a été cassé par la cour de Cassation, qui a décidé que, ponr constituer l'abu» de conttance, on ne peut considérer comme ayant siq>pl"é à In remise matérielle, dans les mains du provenu, de l'objet ultérieurement détourné, lu stipulation d'un bail en vertu de laquelle le preneur élait autorisé a faire consommer par ses bestiaux les pailles de» récolle* de sa ferme.— Cm»., 47 aoot 4843 (t. !•* 1844, p. 187), Polheau. — Kn ce sens (sur le renvoi), iW», 11 oct. «K43, toc. cit.

confiée à Utrt de

6t. — Sous la loi romaine, la violation du dépôt était puniecomree vol (/««/., Ilb. 4, lit. ter-, $«). La loi nouvelle n'a pas adoplé ee principe .- elle ne punit même la violation de dépôt qu'autant qu'il s'y joint un détournement frauduleux. Ainsi l'usage de la chO!>c déposée, l'ou\erlure même de l'enveloppe qui recouvre cette chose , le prêt même de cette chose, ne suflteenl pas pour rotiolituer le délit. Quant au détournement frauduleux . il ne peut résulter que de l'aliénation ou delà dissipation dea objets déposés, ou du refus du dépositaire de les restituer, ou de la dénégation du dépôt. — Chauveau et Hélie, t. 7, p. $71 ; Rauler, t. 9, p. t47.

«*. — L'art. 408 se sert du mot dépôt, el le dépôt a sa quaiincation légale dans la loi — v. dépôt. - D'où MM. Chauveau el Hélie ont conclu que lorsque les caiacléres du contrat de dépOl ne se rencontrent pas dans la remise qui a eu lieu de la chose; ainsi, par exemple, si la garde el la conservation de celle chose n'onlpasélé h but principal et déterminant de sa tradition, le détournement qui est fait de celle chose ne rentre pas dans tes prévisions de l'art. 408.— Th. C. yen., t. 7 et 8, p. 371

«5 — Et e'esl en s'appovanl sur cette décision que la cour de Cassation a Jugé que le fait d'avoir vendu et délourné À son prolit un objet confié à titre de prêt, ne constitue pas le délit d'ahus de eonllance. - Mets, 99 janv. 1894, Théobald; et 9 oct. 4891, Clausse c Heyl.

64. — jugé de même que le refus de payer une somme d'argent nue le litre énonce avoir été reçue à titre de dépôt en pièce» de 6 liv. et de 3 llv

le terme d'un an, ne constitue point on abu* de confiance , cette convention ne présentant d'autre caractère que celui d'un simple prêt d'argent, malgré la qualilkalion qui- les parties lui ont douiw'*. — Cou., 96 air. 1810, (label c. Bclcncourl.

— V. conf. Lcurnvcrend, t. t«r, ebap. 4«, p. 43 et 44 ; Merlin, Hép., v* Depot, S Ier, et Duraulou, t. ih, no* 94 el 44.

ttd. — Toutefois , depuis la loi de 1839, qui a donné à l'arL 408 une rédaction plus largo, la, ehumbre criminelle de la cour de Cassation avait eru dpvoir revenir sur ee que cette jurisprudence pouvait avoir de rigoureux dans ses terme» absolus , en ce qui concerne l'existence du dépôt.

— C'est ainsi qu elle avait jugé, et avec raison , selmi noua :

uo. — 49 Que le détournement par un domestique, ci la vrnl<; à non prolit d'un cheval que sou m ttitre lui avait conJlé pour eu taire usage dans son intérêt personnel, mai» à la charge de le loi rendre, constitue un abus de couuauce ; car ou ne peut voir dans le contrat passé enlre le maître et son domestique un timpie prêt dont la violation ne tomberait sous aucune qualillraïion pénale ; c'est plutôt un dépôt fuit dans l'intérêt du dépositaire. —Vas»., il juin 1839 ft. 9 4819, p. 3*s), Coillle.

— Y. contré Chauveau et Hélie, for. cit.

d9. — sa» Que le détournement frauduleux d'une chose con liée avec autorisation «l'en faire uiage , «t sous la condition de lu restituer en nature, doit être considéré comme une violation de aVipôl, et, par suite, constitue l'abus de eonllance puni par l'art. 4oa, C. peu. — Cuti., 94 Juill. 4840 (t. 9 1840, p. 419), Savidan.

4*8. — Au surplus, la cour de Cassation n'avait pas attendu l'extension, assurément fort morale, donnée pur lu lui de 4839 à l'ancien art. 408, C. pén., pour décider que le gage étant un contrat mixte qui prend entre le* nuniis du créancier un caractère de dépôt, celui qui vend à son prolit ou détourne l'objet qu'il a reçu en gage de son débiteur se rend coupable du délit d'ahus de confiance, prévu par l'art. 4Q4J, C. pén. — Catt., 3 déc, 4848, Lefelivre; Meta, 31 janv. 4891 , Zay e. Muscat.

— V. contré Chauveau et Hélie, t. T, p. 377 et euiv. (attendu «tue le gage esl un contrat particulier el non un dépôt/.

4». — Toutefois, par un arrêt plus récent, rendu en chambres réunies, la cour de Cassation a décidé que le détournement d'objet* reçu» à titre de prêt à usage ne constitue pas un abus de roniiaiice, dan» le sens de l'art. 408, C pén. — Va*t„ 47 mars 4844 (t. ter 4844, p. 777), Savidan.

7u. — Dans tous les cas, les termes de l'art. 408, remit à htrt de dépôt, ne sont pus sacramentels el admettent des équivalens. Dès-lors, pour qu'il y ail abus de eo aliénée par détournement, fruauuleux , il n'eat pas nécessaire que le titre portant obligation de lu pari d'un liera ait été 1 fini- de conliance, avec tradition manuelle et contrat de déjtôt par le propriétaire, au dépositaire, qui l'a de'ourné au préjudice du premier, lin conséquence, Il y a lieu de condamner, pour abus de conliance, le porteur d'un billet, désintéressé par un des endosseurs, qui, contrairement aux recommandations faites par celui-ci, a remis cependant ce billet aux souscripteurs. — Casa., 4 uoûl I83C (t. 4«r 4837. p. 193), Gargam.

74. — L'art. 408 -'applique d'ailleurs, quelle que soit la nature du dépôt, au dépôt voioulaire, dépôt nécessaire ou séquestre. — \ . dépôt. — Delà palme, Bncucloft. du droit. v° i4lnn de confinnat, ne 3.%.— H Rapplique aussi à tous dépositaire*, quels qu'ils soient, excepté aux dépotitairet pvbltct, pour lescho»esqui leur ont été remises eu celle qualité, la loi ayant établi pour celte classe de délinquans une pénalité particulière. — V. »tr» siTAiac» pi ai h s né pot public

7tl.— Diverses applicatif 14» ont été failes par la jurisprudence du principe de l'art. 408, sou» le rapport de la violation du dépôt. — C'est ainsi qu'il a été jugé:

7B. — Que le gardien qui détourne, au préjudice du créancier saisissant, les ellcls dont il a élé conslilué dépositaire, se rend coupable du déut d'abu» de conliance prévu par l'art. 408, C. pén.

ABU* DS CQMTIAMCX, g 4.

74. — On juffBfit aussi, même avant la loi du 28 avr. ItSi, qui* Te saisi mil détournait, <i<" iw.p/iciij awc le gardien, ici effet* dont et dernier fiait dépositaire, se rendait coupable du délit d'abus de confiance préru par l'art, 40a, C. pén. — Cote., 18 mars 1113 (cité n° 73).

7». — Mais il n'existait aucune peine contre le saisi ou les siens qui détournaient le» objets saisis. — Sous ce rapport, la loi de tu* a apporté de graves modillcallons en assimilant ce détournament au vol. — V. vol.

76. — Même avant la loi du 28 mai 1838, la cour de Cassation avait décide que le syndic provisoire d'une faillite qui détourne h son prollt des effets ou marchandise» dépendant des biens de la lui I - Ule, se rend coupable du délit d'abus de confiance, quoiqu'il soit créancier du failli, et qu'il prétende ne s'être saisi des effets détournés que pour se rouvrir de sa créance. — du*., 89 avr. 1823. Capperon. — V. C.hauveau et Hélie, t. 7, p. 379.

77. — Ce point ne peut plus fan e dilliculté de puis que la loi du 38 nui 18J3 a introduit dans k Code de eotnmerce (art. 596J une disposition ainsi conçue : ' Tout syndic qui »e sera rendu coupable

• de malversation dans sa gestion sera puni < m -

• rectionnellepicnl des peines portées en l'art. 406, ■ C. pén. •

78 — On jugeait également, avant la loi du la juilt. 1839, que si la soustraction laite par un militaire, au préjudice de nui corps, des eflets qui lui avalent été remis pour son service, ne se trouvait pas jointe au fut d<* dé»ettiou, elle ne pouvil! j>a* être punie des peine» portées par l'art. I", L. 3 itor. an II, et par l'art. 13 de ee|le du 12 mai 1793, qui ont élé abrogés par l'arrêté du 19 vendém. au Xll; mai* qu'elle constituait un abus de confiance, et rentrait dans l'application de l'art. 408. C. péri. — C<i**., I«r août 1818, Julien Maurice ; 26 févr. 1818, Coinbuiassicr.

70. — Vais cette solution est devenue Inappliqué depuis que les art. 3 et 6, L. 15 luill. l»2i», oui puni comme délit distinct ut spécial le déluuruement des effets militaires. — V. mut» militai»»».

ko. — te garde-magasin qui vend à son prollt une partie d«* l'avoine qui lui avait été coudée pour être distribuée aux cavaliers de son ré^um ut , se rend roupable du délit d'abus de confiance, cl non d'une soustraction frauduleuse. — Cas*., 24 mars igj2, Sasics.

81. — lit' même, celui qui a soustrait une soin oie d'argent déposée dans son domicile, doit être con* corniiie coupable d'abus de eouliance, et de soustraction frauduleuse, alors même que posant aurait conservé la eu: du tiroir où celle me est placée ; si d'ailleurs le dépositaire a. son côté, conservé la clé de l'appartement et de l'armoire où était ce tiroir ; dans ce eus, eu effet, on doit dire que l'argent était confié a la foi. — Cas*., 16 féV, 1838 (t. l«r |«o, p. 374), Pave.

88. — Il a été jugé nue le capitaine do garde nationale mobilisée qui, après le licenciement de sa compagnie, relient, au mépris d'un artvlé du préfet, les cartouches qu'il a reçues pour en faire ta distribution à ses soldats , et qui en fond le plomb pour le rendre propre a la chasse, se rend coupable du délit d'abus de couuauee prévu par l'art. 408, C- pén. — ''<«».. 27 uov. 1817, Bossant, -^elle décision esl juste, car le lait d'avoir fondu les balle» pour ies rendre propres à la chasse, constituait évidemment un détournement frauduleux.

83. — Mais c'est avec beaucoup moins de raison été jugé que « lorsque ta garde nationale une roumaine a élé dissoute, les gardes nationaux qui . malgré une mise eu demeure individuelle, refusent de restituer les armes à eux confiées pour lé service, se rendent coupable» du délit d'abus de conliancJ, quoiqu'ils offrent de les représenter et qu'ils déclarent ne vouloir pas se les «pproprier.»— Cas*., 37 Juilt. 1832, Derocle; 20 av. 1HU, garde nationale Chalou-Mir-Suone,

84 —Ces arrêt* sont combattus pai MM.t liauveau et Hélie comme di nu ■* de tout londemenl. — Sans nul doute, les armes ne sont confiées aux gardes nationaux qu'à litre de dépôt, et à la charge de les rendre ou représenter; mais comment cou-

clure de là qu'il } a détournement punissable, par cela seul que les d ti nlem - >l - armes, qui offrent de ies représenter. ri Fusent de les restituer à une eei laine l'ooque, puisqu'il n'y a ni détournement matériel «e* effets, ni frauder — Tk. ( um . t. 7, p, m». — V. en ce dernier sens B**an- Il juin 1833, uarde nationale de llhàlon-sur-

Saône.

UJ. — La législateur a si bien senti lui-même que cette détention proscrite «l'armes de guerre n éii une violation de dépôt, un détourne inent frsudulc ui. que dans la lui du 14 jitilf. 1837. art. 28, spéciale aux garde» nationales «te la&lue. il a place sous l'application de l'art. 3, L. 84 mal 1834 , la détention non autorisée d'armes de guerre.

88. — C'est donc avec raison qu'il a élé juste 4M le fait par un gard* national de retenir, malgré l'arrêté du maire, le» effets d'équipeuu ni et d'Iiabillt'iucul qui lui ont oie tournis par lueommune. (otiaiUuc non UU abus de eoiiil.iuee, inatl une simule eoulrmvculioii de potèee. — liunttmm, 34 août 1838 (t. 2 UiS, p. d" 7 . Kronlon.

87. — Jugé de même à l'égard du sapeur-pompier qui, salis intention de se les approprier, re- Iu.se île remettre au in.urv.ipii en demande la restitution, loi effets d habillement et d'équipement (pli lui uni ele eonllc- par ia ville. — Bordeau.v , 4 avr. lato (t i«r i m i, p. sis,. Massé. —V. au surplus uaaar. \aiiii\ui.

88. — L'imprimeur dépositaire de planche» gravées et de clichés , à l'effet de fournir des exem-

> sj au fur et a mesure des besoins du propriétaire, et qui, sans la permission de celni-ef, m fait d>- <ira«e« pour le compte d'un tiers »e rend cuup.tble du délit d'abus de confiance. — Parie, 26 août 1838 t 1er 1JL37, p. 834), Seisy e. W il 1er shciin. — t'a**., 30 dér. 1830, mêmes parties

88. — La remise de marchandises â un individu qui, annonçant l'intention de les acheter, a demandé qu'on tes lui cootlàt pour les montrer à un tiers, constitue un dépAa et non une vente conditionnelle, hn consrf-queoCe, le détournement de ces marchandises de la part de oeioi à qui elles oui été coudées constitue le délit prévu par l'ai t. 408, C. peu. — i a**., 48 juin I83&, Latlbacat .

80. — De môine, lorsque des marchandises vendues au poids ont élé confiées à l'acquéreur pour être pesées, le fait, par celui-ci, do le» détourner en tout ou en partie, constitue un abus de cofinance , et non une soustraction frauduleuse. — t'a*»., 22 juin 1832, Marchai.

°t. — Mais le détournement par un voiturier d'objets eonllés à sa uarde comme voiturier ne constitue pas le simple diilit d aims de eonilanee réprimé par les art. 406 et 408, C. pén., mais bien le crime de volqualitié prévu pur le n<* 4, art. 888, même Code.— < a»»., V avr. 1842 (t. 3 1843, p. 484).