V. VOL

0*. — Il n'est question , sou» cette section, que de la violation des dépôt* pnVaV. — Quant aux soustractions et enlèvemens de deniers, effets ou pièces, commis dans les dépôts publies, V. san et rlic, — V. aussi nrposiTAiBEs PCBitrs.

88. — Le fait par un héritier de s'emparer de titres et créances dépendant de la sue» e»»ioii. lesquels lui étaient connés par le luge de paix pour en prendre connaissance et se dérider à une transaction proposée par un tiers, légataire verbal de ces titres, ne constitue ni une violation de dépôt ni un vol. — ta**., 2 sept. 1887 (t. S 1840, p. 83), Thiers.

94. — De même le fait par le débiteur de retenir le titre constitutif de son obligation qui lui a été communiqué momentanément sous la condition d l'une remise immédiate ne constitue ni une violation de dépôt ni une destruction d'obligation, dit la cour de Douai, mais une soustraction frauduleuse de la chose d'autrui dont la preuve peut être faite par témoins, quoique l'nbligatlonîsoustraile soit de plus do 190 fr. — Douai, 8 avr. 1842 (t. 1«r 1843 , p. 748) , Muter. — V. au surplus