I .ufruit

apanvi.p. — I. — Ce mot ci prime spécialement le domaine donne' am lit» puîné* des rois de France pour qu'il* puissent vivre d'une manière digne de leur rang. — Merlin (Hep. v° Apanage) et le» auteur* du Nouveau Denizurl ( v» Apanage, S il» 4) disent que, dans l'usage, on se sert du mot apanage pour désigner ce que no* rois donnent a leur* frère*, ou u leurs llls, ou à leur» pelils (ils, à défaut de lils, pour leur subsistance.

8. — L'élymologie du mol apanage est ainsi donnée par I.oysel {Oputrulet, n« 68) : » Aptnnage, à pennis, e'c*t donner des plume* et îles moyens aux jeune* seigneurs sortant du nid et de la maison de leur* pi n s pour commencer à voler, fil faire quelque fortune par quelques exploit*. •> Mais les meilleurs auteurs la donnent autrement: - Apanare, id ett, dit Dueange, cibum ar panem porrigere. — Ra- Kiteaii, Qfau. du dr. fronçai* ; Lturlère, noies sur Ragueau. — V. aussi Diinin aine, Encyctop. du droit., v» Apanage, iv C et suiv.

sictT. — Des apanages en général. — Historique—Législation 'vn° 3).

sb€t. *«. — De la constitution des apanages et

de ses formes (afin).

8 I". — Constitution des apanages (n« 35). g 3.— Formes de la constitution (n- 36).

•ect. 3«. — Droits et charges de l'apanagiste

Uv-41).

8 l«. — Droits de l'apanagiste (u° 41).

8 2. — Charges de l'apanage. — Inaliénabiiilé. — imprescriplibitilè. — Echange n<> 5" >.

srcT. 4». — Modifications qui peuvent survenir dans les biens de l'apanage (no7l).

•loi 3». — Transmission et extinction de l'a partage {u0 75).

8 Ier- — Transmission en- 75).

8 2.-Exfmcl<OM(n"8'...

. lr". — Des apanages en général.— Historique. — Législation.

S. — Au commencement dé la monarchie la couronne se divisait entre le* enfnns mâles du roi diV cédé ; mais disque l'usage d'accorder le royaume au plus proche héi Hier inàle fui regardé comme ayant force de loi, Il a été juste de donner aux cadels une position convenable ; de là l'oiigine des apanages. — Macarel et Boulatiguicr, De la (ortune publique en France, t. 2, ir 399 ; Merlin, Re'p.,

v° Apanage.

A. — « Ainsi, dit Bagueau (Gtoss. du dr. français), en la maison de France, n'y a partage, mais a|<anage à la tolonlë e\ arbitrage du roi pire, ou du roi frère régnant, et ce depuis l. cou inencemeut de la troisième lignée des rois de France, car auparavant l'empire s'est partagé. >•

». — Suivant les historiens et les jurisconsultes, la législation sur les apanages peut se diviser en trois Tiges, auxquels il faut en ajouter trois autres qui comprennent la législation de 4790 el 1791, " ! l'empire et celle de la restauration.

6. — Le premier âge commence à Hugues Capet, en 987, et se prolonge jusqu'à Philippe-Auguste, en 1180. — Pendant cel âge on voil le* apanages constitués par de* allriliulious de domaines en propriété absolue el passer aux lilles ainsi qu'aux collatéraux. — Merlin. Ri»., y Domaine public, <± i, li" I" ; Macarel et Boulatignicr, De la fortune pub., t. 2, loc cit. ; Duphi, lo<: cit., n- tu.

7 — Par son testament de juin 1225, Louis VIII apposa à la constitution des apanages la condition de retour à défaut d'noir.. C'est ce que l'on regarde comme le second Age des apanages : le* collatéi ;iii\ étaient exclus ; l'apanage devint ainsi une espèce de majorai ou de substitution. — Merlin, Hep., V» Domaine public, S 2, il" 1", et Apanage, II» t'r.

8. — Dans les termes de ce testament, et d'après l'interprétation qui leur fut donnée i Dupin, loi. cit.), le mot hoirs était général, et s'il excluait les collatéraux, toujours esl-il que le retour ne se faisait qu'après le décès des descendais de l'un et de l'autre sexe. Mais Philippe le Bel, par son codicille de 1314, ordonna que le comté de Poitou, qu'il avait donné à Philippe (depuis Philippe le l ong,", son fils puîné, retournerait à la couronne défaillant tes hoirt mâles. Cet élal île choses, sous lequel les collatéraux el les lilles étaient exclue de la sucecssion aux apanages, a élé considéré comme le troisième âge. - Dulillcl, Huit de France, p. 296 ; le président lléiiaull, année «314; Merlin, «Wp.( \**6Ômatne public, <, 2. el Apanage ; Dupin, toc, cit

9. — Ce codicille de Philippe le Bel esl qualifié d'ordonnance par Dulillct et le président Hé iauU. Des auteurs plus modernes ont publié, connue émané du même roi, un autre acte en forme de leltres patentes signées et scellées, dont le texte est on ne peut plus explicite On y lit: «Nous.. Regardant qu'il pouvait advenir que ledit Philippe ou aucun de ses noirs ou successeurs, comtes de Poi • tiers, pourraient mourir sans hoirs mille» de leurt corps ; laquelle chose nous ne voudrions pas, ni que le comté fût en mains de femelle, sur ce avons ordonné ainsi qu'il en suit, c'est à savoir qu'au cas où ledit Philippe ou aucuns de ses hoirs, comtes de Poitiers, mourraient sans laisser noirs mâles de ton corps, nous voulons et ordonnons que le comté de Poitiers retourne à notre successeur roi de France, el soit rejoint au domaine du royaume, et, en ce cas, voulons ledit noire successeur élre lenu el obligé a donner deniers sulllsans pour marier les lilles, si aucunes y en avait, etc., etc.»— Dupin, loc. cit.

10. — Cette ordonnance, qui assurait le retour à la couronne, à défaut de descendaus mâles, des biens apanages, recul son exécution et fui confirmée par les acte* de concession d'apanage*, et par d'autres actes qui émanèrent successivement de nos rois. M. Dupinqui, dan» son article Apanage (Encyrlatttdie du droit , a réuni sur la nui iic historique des documens pleins d'intérêt, cite notamment, I ledit de Charles V (il H le Sage) d'oct. 4374 ; *• le* lettres de nov. 1461. par lesquelles Louis XI u donné en apanage à Charles de France, son frère, à set enfuis mâle* et les descendons de ces enfant màlet. en droite ligne el lovai mariage, perpétuellement

cl à toujours, le duclié de Béni « Voulant que

s'il advenait que ledit Charles n'eût aucuns enfans mâles, et qu'au lemps à venir sa liguée chéàl en ligne femelle, en ce cas ledit duché cl seigneurie de Bén i reviendraient à nous et nos successeur» rois, et au domaine de la couronne de France, loul par la forme et manière que sont el doivent faire en setnbiible ut» les autres terres el seigneuries liailléet ru apanage de France ; 3u les déclarations faites aux élata généraux tenus à Tours en 1467 ; 4" le traité de Crespv du 18 sept. 1514 entre François I" et Charles-()uinl ; 5" l'ordonnance de Charles IX, de fév. 13G6,sur le domaine-, 6" l'art. 332, ordonn. de Blois, rendue en 1579 ; 6" plusieurs édits de juill. 1626. mars 1661, juin 1710, avr. 1771, oi t. 1773, et enfin le préambule des lettres patentes du 7 déc. 1766, dans lesquelles l'tùslorique de l'institution îles apanage» est tracé en ces termes : « L'apauage des enfans puînés de la maison de France a toujours élé considéré comme repré,îe,ihinl le portage de la monarchie nui a subsisté pendant les deux premières races. Si les incoiivénien* de ce partage, destructif de la souveraineté par les jalousies el la

APANAGE, Setf. in,

rivalité des prince», par ratraibli»»rnM*iil de* forces de l'autorité, ont persuadé, au commencement dr la troisième race, que la couronne, le plus • minent de tous les Oefs, devait être indivisible, ainsi «nie les flef», que les maximes du gouvernement féodal, alors eu vigueur, déféraient eu entier à l'alité des maies, la nature, qui ne parle pas moins au cœur des rois qu'à leurs sujets, leur a inspiré de doter leurs enfaus puînés, et de leur procurer une subsistance proportionnée à la splendeur de leur origine, et propre à les dédommager de lu perte dr la souveraineté dont ils étaient prix es. Enfans de l'état, ils ont pris dans les fonds de l'étal même, par les mains de» rois nos prédécesseurs, les parts et portions t|iii leur ont été assignées. Le vœu de la nature a été rempli, et la royauté a acquitté ses obligations. Celte institution, par sou principe cl par sa longue observance, qui n'y a soulTcrt aucune interruption, a mérité d'élre placée au rang des lois fondamentales de noire monarchie. »

41.— Sous la troisième race, les princes apanagés jouissaient dans leurs apanages de la majeure partie des droits régaliens, sans cependant avoir la souveraineté. Ainsi ils avaient le droit do guerre el de paix , le droit de grâce , le droit de conller el révoquer des privilé«es ; Jusqu'à saint Louis, ils ont eu le droit d'imposer des tailles à leurs vassaux, tandis que le roi ne pouvait lever de subsides dans leur apanage.— Macarel elftoulali-

Blicr, Tr. de la fortune publ. en France, t. 2, p. 159 ; erlin, v Apanage; Dupiu, v Apanage, n» 26. 19. — Même depuis saint Louis, les princes apanage* ont conservé certains droits régaliens: ainsi, par exemple, et notamment, le droit de juridiction, sauf les cas rovaux, celui d'établir les tribunaux appelés Grands jour s (Décl. du 27 avr. 1627), le droit de lever des tailles et de» taxe* sur les sujets et notamment sur les juifs de leurs apanages ; celui d'accorder des lettres de grâce, de sauvegarde el de privilège ; le droit de plaider par procureur dans toutes Tes cours du roi , de battre monnaie même d'or, de présenter et nommer aux abbayes el lotis autres benéilcos, excepté aux éveché*. Ce dernier droit, avec l'exception, se trouve dans l'édit de 1771, constitutif de l'apanage de Monsieur (depuis Louis XVIII). — Macarel et Boulalignlcr, Tr. dt la fortune publ., n° 403.

13. — Les princes apanages tenaient leurs apanages a litre de pairie, avec prééminence et pré- Séance sur les autres pairs, suivant leur degré de consanguinité. Enlin ils étaient vrais seigneurs et propriétaires utiles, ne connaissant de bornes a feur jouissance que celle qu'aurait le roi lui-même.

— Loiscati, Mr. 5, ebap. 9, nu 7; Macarel et Uunlatignier, n- 103. —V. aussi DupinJ, v> Apanage, n- 20.

14. — Lors delà révolution française U existait en France trois apanages . I" celui constitué en avr. 1771 au prolU de Monsieur (depuis Louis X VIII );

— t* celui constitué au comte d'Artois (depuis Charles X) en octobre 1771 ; enlln celui de la maison d'Orléans, dont l'origine remontait à 1661. En elle-même l'iuslilulioii des apanages n'était pas féodale, puisqu'elle avait uniquement pour objet de procurer aux prince» di* biens qui pussent en quelque sorte leur tenir lieu de ceux qu'ils auraient recueilli» dans les biens du père commun , dont la succession passait exclusivement a l'aîné, pour su confondre avec les biens du domaine de l'état ; ou pouvait seulement à raison des droits féodaux qui se trouvaii ul attachés aux grandes terres, aux seigneuries el aux fiefs constitués en apanage, la considérer comme imprégnée deféodaltté. —Dupiu , Tr. dt* apanage*, $5, p. 22 ; Encucl. du dr.,\" Apanage, n» 27;. —Toutefois elle n'échappa pas aux nu-sures qui frappèrent les droits féodaux, et la loi de» 13 aoùt-21 sept. 1790 (art. I»») décida qu'il « ne serait accordé à l'avenir aucun apanage réel ; que les III» pûmes de France seraient élevés et entretenu» aux dépensde la lislecivile jusqu'à ce qu'ils se mariassent ou qu'il» eussent atteint l'âge de vingt-cinq au» accomplis; et qu'alors il leur serait assigné sur le trésor national des rentes apanagèresdont la quotité serait déterminée à chaque époque par la lé-

Éslature en activité. » C'est ce qu on peut appeler quatrième âge des apanages.

i».-La loi des 13 août 21 sept. 1790 rencontra une

apanage, sect. 1 rs. 819

les a|vanages sans indemnité pécuniaire ; la loi du I" déc. 1790, et surtout celle des 21 déc. 1790-6 avr. 4791, intitulée « loi portant suppression des apanage» », ont (donné satisfaction à ces réclamations. Celte dernière loi a affecté cinq cent mille francs par an à l'extinction des dettes de Monsieur et du comte d'Artois, et un million par au pendant vingt an» au paiement des délits du duc d'Orléans. Mats elle a excepté de la révwalion le palais du Luxembourg el le Palais-Royal tarl. 16). — L. 6 avr. 1791. — Macarel el boulalignlcr, De la fortune publ., I. 2, 11- 408.

1U. — De renne le Luxembourg et le Palais-Royal oui été exceptes de la révocation d'apanages prononcée par la loi de 4791, M. Dupiu (Encyct. du dr., \" Apanage, n- 31] conclut que ces bien» sont rr*« tés ce qu ils étaient, c'est-à-dire ujtanagei ; ce i\ul le prouve, dit-il , c'est que l'ai l. 46 de celle loi dit positivement que « les deux apauagistes et leurs successeurs continueront de jouir aux même» titre» et aux mêmes conditions que jusqu'à ce jour. »

17. — Les frères du roi ayant quitté la rrance, le traitement qni leur avait été accordé pour rentrelien de leur maison fut supprimé, et leurs renies apatuigrresdérlarée* suisissables par laloides 19-23 mai 1792, arl. 1" et 6.

48. - Enfin les rentes apanagères furent supprimées par le molif que la Contention ne reconnaissait plut de princes français. — Décr. 24 sept. 1792.

in. — Le cinquième âge des apanages remonte aux premier» temps de l'empire. « A cette époque, dit M. Dupiu (/or. cit.). Napoléon ayant successivement envahi l'autorité souveraine, voulut que sou troue impérial fût entouré de tout l'éclat dont avait brillé le troue des rois qu'il appelait complaisamment tes prédécesseurs. Il s'était fait empereur \ ou lui donnait le litre de Majesté ; il avait épousé la fille des Césars; il prétendait même qu'avant peu

sa dynastie fût la (dus ancienne de l'Europe El

cependant il n'imagina rien de mieux que de se replacer autant qu'il était eu lui sur les erremeus de l'ancienne monarchie. »

20. — Par le sénalus-consulte du 28flor. an MI , Il fui déclaré que les princes français Joseph ci Louis Bonaparte, et à 1 avenir les fil» puînés naturels et légitimes de l'empereur seraient traités conformément aux art. t", 40, 41, 42, 43, Décr. 21 déc. 4790; puis intervint plus tard le sénalus-consulte du 30 janv. 4840, qui,roppclant le* anciennes dénominations, traite, dans son lit. 4, du douaire des impératrices tt des apanages des princes français. — Ce titre se divise ainsi qu'il suit i — 1» dispositions générales; — 2" de la transmission des apanages , — S" de leur concession; —4' de leur fixation ; — 6° des charges que let apanages supportent : —6" de la conservation des bleus apanages; — 7* de l'extinction des apanage*. — On y lit, art. 55 : « Lcsapanages sont dus : 1u aux princes fils puînés de l'empereur régnant ou du l'empereur et du prince impérial décédé ; — 2" aux descendait» maies de ces princes, lorsqu'il n'a pas été accordé d'apanages & leur père ou aïeul.» — Art. 70. « La flxationdes apanages n'est pas uuirorme : elle est déterminée par l'empereur, sans que néanmoins elle puisse s'élever à un revenu de plus de trois millions. — Le palais du petit Luxembourg el le Palais-Royal sont destinés à être concédé* a des princes apanages, pour leur habitation, au même titre que leur apanage, et sans aucune diminution. »

21. — L'apanage du roi Louis, en qualité de prince français, fui déterminé et fixé à un revenu annuel de ueux millions , |»ar le séiialtus-consulte du 13 sept. 4810, inséré au llulletin des /.où, à la différence de* autres dispositions faites en faveur des membres de la famille impériale.

22. — Les apanages accordés aux membres de la famille impériale ont pris Du par l'effet du traité ' de Fontainebleau, du 11 avr. 1814.— V. comme document historique la discussion qui a précédé l'ord. du cous. d'él. du 5 déc. 1838, rendue sur les réclamations de la famille Napoléon, relativement aux arrérage» de dotations apanagères qui leur restaient dus en 1814.

25. — Le sixième Age des apanages commence a la restauration. En ce qui concerne le* princes et princesse» de la famille royale, la loi du 8 nov

• 20 APANAGE, s î. J e.

princes et prinec-scs royale? pour leur tenir lieu (i'iifKtmi'je. — Arl. 23.

24. — La loi du 13 janv. 1823, qui (Ha la liste civile de Char le* X, persista dans ces intention*; on y trouve : « Il sera payé par le trésor la somme de sept millions, pui/r tenir lieu d'ap mages aux prince* et princesses de la famille royale. Hues* rel et Doulalignicr, Ds ta fortune put»/., I. 2. ir 417.

2.1. — Quant à la branche d Orléans, il rut statué, par ord. roy. du 18 mai 181 4, que les biens del'apanage créé en 1661 en faveur de PÎlUippe de France, livre unique de Louis XIV, seraient rendus à la fam'Ile d'Orléans ; celte ordonnance porte : ■ l.e Palais Royal et le parc de Mousseaux seront rendu* avec leurs dépendances à noire lie* cher et très aimé cousin, le duc d'Orléans. » — Une ord. postérieure, du 20 mai 48U, prescrivait la restitution à son profit de Ions les biens à lui appartenant .pu n avaient pas été vendus, sans distinction de ceux qui étaient ré^i* par le domaine ou employés au Bervicc d'élablissemens publics.

20. — Enfin, une nouvelle ord. du 7 oct. isi4 fit re.itrer M. le duc et Mademoiselle d'Orléans dans tous les biens dont leur père avait joui, à quelque titre rt «ont ^wl^u' dénnminition que ce fût ; ce nul. dit M. Dupin Œncycl. du </r., n- 31 \ conlenall c\idtmmi'nt les biens de l'apanage; et, enelb l. M. le duc d'Orléans a été remis en possession de loti» ceux des bien* de l'ancien apanage de sa branche qui étaient encore dans les mains du domaine.

27. — Les ordonnance* de 1814 sur l'apanage d'Orléans furent l'objet de vives critique*. On soutenait, et non sans raison, qu'il ne dépendait pas du roi de [.rendre 1rs biens de l'apanage irrévocablement acquis an domaine de l'état, et de les rendre au prince ancien apanagbtc; attribuer celle faculté au roi, c'eût élé reconnaître qu'il aurait pu faire la lui du 5 déc. I8H. ordonnant la remise aux émigrés ût leurs biens invendus. Au surplus, et pour faire taire toute récrimination, l'art. 4,L.du isjanv. 1825 sur la li-dc civile de Charles X, disposa «que lis biens restitués à la branche d'Orléans, en exécution des ord. royale» des t8 et 20 mai, 17 sept, et 7 oct. 1814, et provenant de l'apanage constitué par les édits des années 1661, 1672, 46'JJ, à Monsieur, frère du roi Louis XIV, pour lui et sa descendance masculine, continueraient à être possédés aux infimes litres et conditions par le chef de la branche d'Orléans, jusqu'à l'extinction de la descendance mâle, auquel cas ils feraient retour au domah.e de l'état. »

28. — Après l'avènement du duc d'Orléans au troue, en août 1830, son apanage a fait retour au domaine de la couronne; et la loi du 2 mars 1812, sur la liste civile, en consacrant ce retour, ajoute « que, dans le cas où il y aurait lien à indemnité, à raison des accroissemens faits à cet apanage depuis qu'il a été rendu à la maison d'Orléans, jusqu'au moment où il a fait retour au domaine de 1 élal, cette indemnité ne sera exigible qu'à la fin du règne actuel. » — Art. 4.

29. — La disposition de cet arl. 4 a donné lieu h de vive? discussions - M. Mauguin a prétendu que ce serait bien plutôt à l'état qu'appartiendrait le droit de réclamer une indemnité contre l'apanagislc, qu'à l'apanagi<lc contre l'état; que, d'après Tes titre* constitutifs, l'apanage devait produire deux cent mille livres tournois ; qu'au lieu de cette somme il produisait réellement trois millions; que l'on avait évidemment plis dans le domaine de l'état des biens excédant la valeur lixée par les titres; que, d'après les titres constitutifs et d'après la règle générale écrite dans l'art. 8 de Tord, de 1566, les apanagistes ne pouvaient faire dans les biens apanages aucune coupe de futaies, et que cependant des coupes nombreuses avaient élé faites. — On a répondu que le revenu de deux cent mille livres tournois indiqué dans le titre constitutif n'était pas une condition essentielle, qu'il était une simple désignation de biens compris dans l'apanage ; nue la nation avait vu avec plaisir la restitution faite en 1814 à M. le duc d'Orléans.... « — Au surplus. Il est bien entendu que cet article ne résout pas la question de savoir si une indemnité est due ; c'est ce qui résulte des déba's à la chambre des députés. — M. Laurence avait proposé de substituer à ces mots « depuis qu'il a été rendu k la maison d'Orléans. - ceux-ci « depuis la loi du

APANAGE, Sect. 2«, $ 3.

15 janvier 1823 ». Il a retiré son amendement sur l'observation de M. le garde des sceaux cl de M. Mauguin, que lu pensée de la chambre étant de ne rien préjuger soit sur le droit, soit sur l'étendus de l'indemnité, il fallait rejeter tous les amendemens qui avaient pour but d'augmenter ou de restreindre la portée de celte indemnité. — Telle est aussi la pensée qui a dominé à la chambre des pairs. — Duvcrgier, Coll. de* loi», t. 32, p. 72.

50. — En 1817, un projet de loi ayant pour objet de constituer plusieurs forêts en apanage au duc de Nemours fut présenté aux chambres ; mais les critique* dont il fut l'objet dès son apparition en motivèrent le retrait, même avant toute discussion devant les chambres.

31. — Dans un appendice publié comme supplément au mot Apanage, M. Dupin [Encycl. du dr.) s'est al taché à discuter les objections développées à cet égard par la presse, et puisées dans celle double considération 1° que les apanages, par leur nom et par leur nature, appartenaient au régime féodal ; — 2" que, dans tous les cas, ils seraient un acheminement au rétablissement des majorais et de l'hérédité de la pairie.» — La constitution d'un apanage n'est , suivant lui , qu'un mode de dotation perpétuelle; et rien ne s'oppose a ce que l'état, qui, suivant la loi du 2 mars 18.32, est lenu de doter les OIS puînés du roi et les princesses ses filles, en cas d'insutllsanee du domaine privé fart. 21}, adopte ce mode de dotation plutôt que celui qui consisterait dans l'attribution d'un revenu viager. — Il peut en effet régler la forme de la dotation aussi (•ici) que sa quotité.

fïect. 2*. — De la constitution des apanages

et de ses fermes.

g -er. Constitution.

32. — On ne pourrait plus aujourd'hui, comme jadis, donner en apanage une province enlière.un département, une ville, si petite qu'elle fût : le territoire français étant indivisible comme la souveraineté. — Dupin, KflcycL, \° Apanage, n» 40.

33. — Les apanages ne peuvent consister qu'en domaines fonciers pour en jouir à la manière des autres propriétés du royaume, ou en rentes sur l'élat. pour en lenir lieu, ainsi qu'il a été réglé par les lois du 8 nov. 1814, art. 23, et 15 jauv. 1823, art. 3.

5*. — Toutefois M. Dupin (foc. cit.) pense que la dotation en domaines territoriaux mérite la préférence, « 1° parce que les apanages représentent la légitime des princes; — 2» parce que, les apanages élant transmissibles de màlc en maie indéfiniment, et les valeurs mobilières éprouvant avec le temps une dépréciation sensible, il est plus opportun de les llxer une fois pour toutes en valeurs immuables, qui, dans tous les temps, représentent un produit dont le chiffre peut changer sans que sa valeur intrinsèque soit altérée* — 3» parce que les princes, propriétaires de grands domaines, peuvent y faire des essais, des améliorations qui tournent au profit de l'agriculture et de l'industrie, et qui leur donnent une foule de droits, de devoirs et de senti mens sympathiques avec ceux des autres cilovens. »

3ll. — Quant aux princesses, tant qu'elles ne sont pas mariées, une pension en argent leur sutllt ; et, en cas de mariage, il y a encore une raison meilleure de les doter en deniers, alln de ne pas transporter à des princes étrangers la propriété on même la manutention d'une partie des domaines de l'élat. — Dupin, loc. cit.

g 2. — Formes de la constitution.

30. — Un apanage, qui est un démembrement du domaine public opéré en faveur d'un prince du sang, ne peut être constitué nue par l'autorité souveraine; c'est ce qui, de tous temps, a été reconnu. Ainsi, dans l'ancienne législation, la constitution de l'apanage n'était complète et valable que par l'enregistrement au parlement de Paris des lettrra patentes qui l'établissaient. — Sous l'empire, et d'après l'art. 69 du sènat.-cons. 30 janv. 1810, il fallait un décret impérial enregistré au sénat ou un s malns-consulte. — Sous la charte de 1814, un

APANAGE, BCCt.3*, § i".

apanage n'a pu êlrc élaltli que par le concours du roi et des chambre» législatives, seule vole légale et constitutionnelle, alors comme aujourd'hui, pour déposer d'une partie quelconque du domaine de

57. — O- principe* sont extraits des ennsidéraus d'un arrêt de la cour de Cassation qui a décidé, que, bien que le roi Charles X ait accepté a titre d'apanage le domaine de Chamltord, offert au duc de Bordeaux par un comité de souscripteurs particuliers, la donation de ce domaine, dénuée des formes constitutionnelles, n'en est pas moins une donation pure et simple, qui a investi le donataire de la pleine propriété de la chose donnée, sans réversibilité au domaine de l'Etat. — Cuit., 3 févr. 4841, (t. S, 1841, p. MO ..marquis de Pastoret, tuteur du duc de Bordeaux.

38. — Les mômes principes seraient incontestablement applicables aujourd'hui.

39. — M. Dupin {toc. cit., n« 43) prétend que, si, en 4814. une ordonnance du roi a suth pour remettre le duc d'Orléan9 en possession de son apanage, c'est parce qu'il reposait sur des actes anciens qui l'avaient constitué. — Nous avons vu au surplus (n* 27) que la légalité de cette ordonnance avait été contestée, et qu'on avait jugé prudent d'en faire purger le vice par la loi du 15 jauv. 1825.

40. — Nul doute que, si. une rois l'apanage constitué, on voulait y apporter des changemens, la mêmes formalité* seraient nécessaires que pour la constitution ; mais il faudrait de plus le consentement de l'apanagiste.— Dupin, /oc. cit..— Y. infrà, n-71.

ttect. 3". — Droiti et charges de l'apanagiste.

g ter. Droiti.

4t. — On a beaucoup agité la question de savoir si l'apanage était um- propriété ou un usufruit. — Chopin ( Tr. du domaine, liv. 2, lit. 3), tout en reconnaissant à l'apanage le caractère d une véritable propriété, n'en appelait pas moins la concession Je I apanage fructuaria pradii conreuio ; et plusieurs auteurs (Dupuy. Tr. du duché de Bour-

nne, 2* règle; Talon, ttéq. 1641 (Journ dei ««<»., «, liv. 3, ch. 70;, ont pensé qu'on ne pouvait y voir qu'un usufruit.

49. — D'autres, au contraire, sans méconnaître ni le droit des appelé* à In substitution, ni le droit de retour h l'état a défaut d'héritiers, ont reconnu que l'apanagiste est réellement propriétaire. — d' Agutsseau, flEurrci, t.7, p. 281; Merlin, Hrp., y àjmnage; Pothicr, dri Fiefs, part. I. ch. !«'. — V. Aussi, fn ce qui concerne l'apanage d'Orléans, les terme* des lettres patentes de mars IG6I, fé\ . 1692. 16 sept. 4766; Uéq. de lav. gén. Séguier «76», cités par M. Dupin, (or. cit.

43. — M. Dupin [Enctjcl. du droit, v° Apanage, n* 49) pense que la contrariété d'opinions est plus apparente que réelle. — Sans doute l'apanagiste n est pas propriétaire absolu, mais il a de* droits tout-à-fail incompatibles avec les restrictions que comporte le droit d'usufruit ou celui d'usage. — Cest ce que reconnaissent Prost de Rover (v* .4/>-inagt, n* 31, éd. 4786) et de Vaucellcs (essai sur les apanages, $ 67). On résout la difUeulté en distinguant le domaine émiuent du domaine utile. Il reste entre les mains de l'état un droit abstrait, une expectative, mais l'aganagistc a toute l'utilité actuelle de sa terre : sous ce rapport, il est vrai propriétaire... »

44. — Autrefois l'apanage emportait avec lui certains droits personnels qui n'y sont plus attachés aujourd'hui. Si les princes apanagistes sont pah-s de France, c'est par droit (le naissance (charte const., art. 26) et non à raison de leur apanage. De même, les princes apanagistes n'auraient aucunement le droit de Taire des lois ou réglemens dans les terres de leur apanage. C'est au resle ce qui avait déjà été reconnu par arrêt du parlement de Paris, 20 mars 1706, et M Dupin [loc. cit. ) rapporte qu'il Tallut des lettres patentes du roi (1774) pour ordonner et rendre possible l'exécution d'un règlement Tait par Monsieur pour les chasses de son apanage.

w 48. - De même encore, un apanagiste ne peut

APANAGE, MCt 3', § lf. 62 1

avoir ni sujets, ni places fortes, ni droits féodaux

ou régaliens,

40. — Les officiers du prince apanagiste n'ont plus, comme autrefois les chancelier», de caractère

47. — Le conseil du prince apanagislc n'est plus institué avec les mêmes solennités qu'autrefois. Il n'a aucun caractère public, aucune juridiction extérieure. - Mais, dit Dupin (n* 98), d'après une noie manuscrite du prérident Henrion de Pansey. il a charge spéciale de veiller a la conservation de l'apanage, et à cet égard le prince ne peut rien faire sans l'avis de son conseil."

48. — (.tuant aux droits utiles de l'apanagiste, ils consistent l* dans la jouissance de toute espèce de fruits, soit naturel-, soit industriels, soit civils; —

2" dans le droit de faire des i \ , à la condition

toutefois qu'ils n'excéderont pas la durée ordinain ; 3" dans la libre disposition des coupes dé bois taillis et même de celles de haute futaie. — Dupin, loc. cit.

4U. — Toutefois ce dernier droit n'existe qu'à la charge d'observer l'ordre et l'âge des aménagemens, et eu se conformant pour les réserves aux règle* forestières. L'ail. 89, C. forest. porte en effet que les bois el font* possédés par les princes à tiliv d'apanage seront soumis au régime forestier, quant à la propriété du sol et à l'aarénagcmcnt des bois; et qu en conséquence les agi os de l'administration forestière seront chargés de toutes les opérations relative* à la délimitation, au bornage et à l'aménagement . conformément aux disposition* des sections l'« et 2« du lit. 3, L. 21 mai 1827 ; le même article ajoute que les arl. 00 et 62 seront également applicables à ces bois cl fon ts.

80. ...Et l'administration forestière y fait foire les visites el opérations qu'elles juge nécessaires pour s'assurer que l'opération esl conforme à l'aménagement, el que les autres dispositions de la loi du 21 mai 1827 sont exécutées. — Même loi, art. 8».

tfl. — Les art. 123, 126 et suiv., ord. réglcm. C. forest. I«r août 4827. soûl relatifs aux biens et forêts qui sont possédés par les princes à tilre d'apanage. — V. foskt*.

32. — Les délils commis dans U> forêts dépendantes de l'apanage sont poursuivis dans les mêmes formes que. ceux commis dans les forêt* de l'étal.— Dupin, n» 57.— V. aussi circul. du garde des sceaux, mai 1817.

83. — L'apanagisle peut modifier a son grêles constructions existantes sur les biens de lapanage, ou en éle\er d'autres.

8*. — Eu outre, et à la différence de l'usufruitier simple qui ne peut intenter que les actions relatives a sa jouissance .art. 614, C. civ. . il peut exercer toutes actions, même immobilières, tant eu demandant qu'en défendant, relatives a sa personne (Pothier. Tr. du lubstit., sect. 5% arl. I«r . — Et, à cet égard, M. Dupin. lor. cit., indique plusieurs procès célèbres dans lesquels les princes apanagistes ont figuré seuls el eu leur nom sur des questions intéressant la propriété des biens apanagé*. — V. aussi Mires patentes 1766, dans lesquelles on lit : « Un de ces principaux droits esl la faculté de racheter les domaines engagé», usurpé» ou aliénés, dépendant de ceux qui entrent dans la composition de l'apanage. Celle faculté, exprimée dans les lellres patentes, mars 1661 el 28 jauv. 1731, est de fentnc* île l'apanage.. . » — On se rappelle enlln qu'en 1817 le duc d'Orléans intenta, eu sa qualité d'apanagUle, el sans adjonction du préfet pour le domaine, une action en revendication du Théâtre-Français, vendu par les créanciers de son père sous la dénomination de bien patrimonial, quoiqu'il détendit de l'apanage.

84. — Et il a été jugé que, bien que l'apanagiste ne pùt aliéner les biens composant l'apanage, il n'en avait pas moins qualité pour représenter l'état devant les triliunaux sur toutes les actions relatives à cet apanage. — Casi., 7 avril «B30, Préfet du Loiret c. Jumeau; même date, PréM du Loiret c. Erat Oudot.

80. — Les commissaires départis pour la conreclion du terrier d'un ancien duché, s'ils ont reçu, dans les lellres patentes de leur institution, la mission spéciale de juger le» questions de propriété

3 ni pourraient s'élever à l'occasion de la confection e ce terrier, ont pu valablement statuer sur la question de propriété relative à un atterrissemeiit

623 apanage, sect. 2», § 3.

agitée entre le prince apanagiste de ce duché et de»

8 8. — Chargrt de Vapnnage, — înaliènabiliti. — Jmpretcripttbilite. — Echange .

67. — L'apanagiste eM, à raison mfmc de sa qualité, soumis à touti-s les charges civiles de la propriété, ainsi qu'aux contributions publiques. — bn outre, il n'est pas douteux que l'acte constitutif de l'apanage ne puisse lui imposer des charges particulières auxquelles il serait tenu de taire honneur comme condition essentielle de sa jouissance apanagère. — Enfin, si, au moment de la concession, les biens étaient grevés de quelque charge foncière, il serait tenu de la supporter. La déclaration du roi. du 21 a\r. «672 (portant supplément d'apanage de Philippe d'Orléans) , l'oblige, au surplus, à entretenir en bon état de réparation les biens dépendant de l'apanage.

88. — Quant a l'cntretènement des puînés de 1 apanagiste et la dotation des tilles, M. Dupin (n« 63) ne les considère que comme une obligation naturelle, mais non comme une charge obligatoire attachée a l'apanage.

B9. — L apanagiste ne peut , pour ses dettes personnelles, grever l'apanage au-dela de la valeur des fruits. — Mais il peut le grever jusqu'il cette valeur, et il invoquerait en vain, a cet égard, le principe dlnsaisissahilité absolue , mime pour tet rerenut, établi , quant aux majorais , par les décrets de l'empire.

60. — Quant au droit d'hypothéquer les biens apanagés a la dot de sa femme et au douaire de sa veuve . il n'existe, pour l'apanagiste , que sous^ la condition qui résulte de la nature résoluble de l'apanage.— V. Lefèvre de la Planche, Du domaine, m. 12, chap. 13, nui cite Cbarondas, Pandectet, liv. t«r, ut. fi. — V. aussi C. civ., art. 2125.

61. — Toutefois, le droit d'hypothèque absolue pourrait être concédé par l'acte même de constitution ( Lettres patentes données par Louis XI . le 7 mars 1481).— V. aussi, en exemple d'une pareille concession, les lettres-patentes de julll. 1773, relatives au majriage de Monsieur (depuis Louis XVII l) avec Marie -Josèphe-Louisc de Savoie. — Dupin, no iv*..

62. — On peut aussi considérer comme une charge de l'apanage l'obligation où se trouve l'apanagiste de respecter le fonds et de ne pouvoir aliéner les biens qui le composent.

es.— Suivant M. Dupin (n«66), lesbiensd»1* apanages ont toujours été inaliénables. Ils l'étaient ancien ncment, ne rùt-cc qu'en vertu du principe, alors fondamental, que le domaine de Vélat était inaliénable.

64.— Toutcfois.il est certain, aujourd'hui, que la loi de rinaliénabilité du domaine ne remonte pas à l'antiquité que lui a prêtée le président Hcnault. — V. domaine de l'état. — Les apanages n'ont pas non plus été toujours inaliénables. Ainsi Louis VIII, par son testament, déclara son fils aîné roi de France , et donna l'Artois â son second fils, le Poitou au troisième, l'Anjou et le Maine au quatrième. Ce testament fut exécuté sans aucune contradiction, et les princes eurent la propriété de ces portions démembrées du domaine. Les domanisles les plus éclairés reconnaissent que Philippe -le-Bel est le premier qui ait mis, dans l'acte d'apanage du comté de Poitou et autres terres, la condition de retour à dt'faut d'hoirs maies , et que depuis elle a toujours été obturée. Or, ce nui était donné sans condition de retour à défaut d'hoirs passait certainement en pleine propriété au donataire, avec faculté d'en disposer par toutes les voies de droit. Ou peut donc aire que ce n'est que depuis Philippe - 1< Bel que les apanages ont été rendus inaliénables.

6B. — La question, au surplus . est étrangère à l'apanage d'Orléans ; rinaliénabilité des biens qui le composaient a été déclarée par les édits qui l'ont institue.

66. — On avait, anciennement, introduit une exception au principe < rinaliénabilité pour le cas où l'apanagiste était fait prisonnier de guerre; l'apanage , dans ce cas , était vendu pour la rançon de l'apanagiste. — V. Chopin (De dom , liv. 3, lit. 12), qui cite plusieurs arrêts, et notamment celui du *3 février 1543, relatif à la rançon de Charles d'Or-

A» AN AGE, SeCt. tfr.

léans, prisonnier des Anglais. — Dupin, n» 97. — Cette exception n'aurait plus lieu aujourd'hui.

67. — On peut, au reste, poser aujourd'hui en principe que l'apanage est inaliénable parce que l'aliénation en détruirait l'essence, qui est de fournir à perpétuité le recours nécessaire à l'entretene» ment de fa branche apanagée, à la décharge du trésor public —Dupin, loc. cit.