Jugé qu'un apanagiste n'avait pas qualité

r»our reconnaître et valablement ratifier l'aliéuaion des domaines composant l'apanage qui aurait été illégalement faite avant la constitution de cet apanage. — du»., 2 ax r. 1839, ftiou.

09 — Le principe d'iualiénabilité emporte avec lui celui d'imprescriplihililc des apanages. — Senatutcons.So janv. 18IO,art. 10 et 74 ;L. 8 nov. 1814, art. 9, combinée avec la loi du 15 janv. 1825.— M Dupin (u» 68) développe avec détail les argument lires de ces lexle» en faveur de l'imprescriptibilité, et il termine en disant : •< J'ai insisté »ur ce point , parce quejel*ai vu révoquer en doute; et je le défeniU comme éminemment utile pour la conservation iutaete de l'apanage, dans le triple intérêt de l'apanagiste, de ses successeurs et de l'état, à leur défaut. »

70. — Si les biens dépendant de l'apanage ne peuvent être aliénés, ils pourraient cependant être échangés par l'apanagiste contre d autres biens immobiliers. — Mais M. Dupin (n°77) fait observer avec raison qu'un pareil échange ne pourrait, aujourd'hui , avoir lieu qu'en vertu d'une loi , à peine de nullité radicale, laquelle pourrait être invoquée par tout successeur a l'apanage, ou même

Ear le domaine et le co-échangisle.— V. au surplus . 22 nov. — !•* déc. 1790,$ 3; L. 11 iuin 1812, sur la forme et les conditions des actes d'échanges avec le domaine de la couronne. — M. Dupin cite trois décrets qui ont révoqué des échanges irrégulier».

Heci. A*. — Modifications qui venir dans les biens de l\

71. — Nous avons déjà dit plut haut (n° 40) qu'une fois l'apanage constitué, on ne pouvait le modiller ni le diminuer sans le consentement de l'apanagiste; à fortiori ne pourrait-on le supprimer.— V .Dupin (no 6S), qui cite l'opinion du député Bengy-Puy-Vallée, émise lors de la loi du 6 avr.

72. — Mais la force majeure ou des accident peuvent amener une diminution de l'apanage; dans ce cas, il y a juste cause pour l'apanagiste de demander une indemnité. — Arrêt du parlement de Paris, du 15 mai 1732. qui « réserve à M. le. duc d'Orléans de s»? retirer devant le roi pour obtenir de sa justice l'indemnité duc à sou apanage pour raison de l'incendie de la salle du spectacle du Palais-Royal. ■

73. — Si, au lieu de diminuer, l'apanage augmente par accroissement naturel, dans ce cas la réunion s'opère de plein droit art. 556, C. civ.) et sans avoir besoin d'être sanctionnée par une lof.

74. — A l'égard des acquisitions que l'apanagiste ferait de ses deniers « même dans le circuit de son apanage, » elles ne se confondraient pas avec l'apanage, car ces acquisitions font partie des autre» biens de l'apanagiste, lesquels ne se confondent pas avec l'apanage. — V.Chopin, Tr. du domains, \'\\. l«r, til. 14 : Bacquet, qui rapporte un arrêt du 27 janv. 15t8;Lcrèvre de la Planche, Du domaine, liv. 12. chap. 3, ii"» 41 et 42; Dupin (V Apanage, n-73;. qui cite plusieurs exemples historiques pour prouver que, pour opérer la réunion à l'apanage des terre» et domaines acquis par l'apanagiste de ses deniers, il a toujours fallu ton consentement et des lettres patentes, enregistrées eu la même forme que l'apanage lui-même.

»ect. — Transmission et extinction de l'apanage.

8 »*r. — Transmiuion.

W. — A l'exemple de la couronne, dit M. Dupin ;'n» 79), !• les apanages se transmettent de mâle en mâle; 2» les lllle* et leurs descendant, fussent-ils mâles, eu sont perpétuellement exclu» ; S» dan» la

apam âge, sect. 5*, i 2.

ligne directe, l'apanage passe au M* aîné de l'apanagisle, à l'exclusion des puînés; 4- en ta» de défaillance de mâles dans la liirne de l'aîné, l'apanage passe a la le-auehe. cadetle qui le suit imm jdialement dans Tordre de primogénitore ; 5- les collatéraux ne peuvent succéder qu'autant qu'ils descendent en ligne directe du premier apana-

giste.

70. — Les enrans naturels ne surcèdent pas à l'apanage, mais il en serait autrement des enrans légitimes par mariage tubnè /uent , puisque ces enfans ont les mêmes droits que ceux nés en légitime mariage.

77. — Toutefois, cl à ce dernier égard, M Dupin fail remarquer que si, dans l'intervalle delà naissance de l'enfant naturel et de sa légitimation, il était né un enfant légitime d'un mariage contracté intermédiairement, cet enfant, qui, a l'instant inèmeel par le seul fail de sa naissance, aurait acquis tous les droits de la légitimité avec le» expectatives y attachées, ne pourrait être dépouillé après coup par la légitimation subséquente du hàtard. Autrement il y aurait atteinte a (les droits acquis.

78. — Les enfans ndoptifs, bien que la loi civile leur accorde les mêmes droits qu'aux enfans nés en mariage, ne paraissent pas devoir succéder à l'apanage.— On voit, en effet, que les lettres constitutives de l'apanage, et notamment celles constitutives de l'apanage d'Orléans, ne parlent que di-s deseendans en loyal mariage. — Au surplus, et pour le cas où il interviendrait dans l'avenir de nouvelles lois constitutives d'apanage, M. Dupin pense qu'on ne devrait jamais permettre la transmissibilitc à la descendance adoptée « par celte raison fondamentale que la succession aux apanages étant constamment assimilée à la succession A 1% couronne, on doit, pour les apanages comme pour la couronne elle-même, s'en tenir au seul droit reconnu et invariablement pratiqué jusqu'ici, nui n'admet à de telles successions que les aînés mâles et né* en loyal mariage de chaque branche. »

79 — A la mort de l'apanagisle, la dévolution s'opère en faveur des successeurs par la force de la maxime - le mort saiut le vif, » el sans qu'il y ait besoin <le lettres particulières d'investiture. - Les biens passent aux successeurs francs et libres des dettes et engagemens des apanagistes précédens, A l'exception, toutefois, des baux, qui doivent être respectés s'ils ont été faits sans fraude et dans les limites des pouvoirs de l'apanagisle. — V. $upràt n > 48.

80. — l.e successeur à l'apanage peut demander qu'il --il procédé à unrécolement des biens et à une visite de l'état des bàltrnens sur les procèsverbaux originalrementdresséspour la constatation de l'apanage, a l'etlet de s'assurer si aucun n'a été distrait, détruit ou usurpé. Mais M. Dupin, qui mentionne ce droit du successeur, ajoute qu'il ne peut être transformé contre lui en une obligation. — Et il fail remarquer (ir 88) que l'ordonn. royale du SI déc. 1825, qui a prescrit de dresser des étals de la consistance actuelle de l'apanage d'Orléans, a été désirée par M. le duc d'Orléans lui-même.

81. — La transmission au prollt du successeur peut, indépendamment du cas de mort du titulaire, s'opérer par la renonciation anticipée que ferait celui-ci de tout ou partie des biens compris dans l'apanage.

89. — Toutefois, M. Dupin (n° 89) pense que la renonciation ne pourrait avoir lieu au préjudice des créanciers du titulaire.

83. — Il semble incontestable que la renonciation faile par le titulaire, de son vivant, ne pourrait nuire au droit de retour à l'état pour le cas où ce titulaire vieudrait A être appelé à la couroune.

g 2. — Extinction.

84. — Autrefois, l'apanage s'éteignait 1° par la mort du prince sans descendant mâle ; 9° par l'avénement de l'apanagisle à la couronne : 3- par la confiscation en cas de forfaiture.— Macarcl cl Boulatignier, Tr. de la fort, publ., n- 406.

83. — La confiscation est aujourd'hui abolie ; et elle ne peut être rétablie; cette cause do l'extinction de l'apanage (cause injuste, d'ailleurs, puisqu'elle «nglobait Te successeur innocent dans la peine due

au titulaire coupable), celte cause, di'ons-nous, a cessé d'exister

au. — Quant à l'avènement h la couronne, il est demeuré une cause d'extinction de l'apanage par la force du principe que tous le< biens que le roi possède aujour de sou avènement sont réunis au domaine de la couronne et de plein droit. C'est ainsi qu'en Ih:io, lors de l'avènement du roi Louis- Philippe, les biens composant l'apanage d'Orléans ont fait retour à la couronne —V. n*48.

87. — Mais à l'instant même, ajoute M. Dupin (irM), commence aussi pour l'apanagisle devenu roi l'ouligatioa de pourvoir ses puînés ou ses frères d'un apanage convenable.

88. — Nous avons exposé plus haut comment, depuis 1830, la question des apanages eu faveur des lils puînés du roi était, en présence de la loi de 1832 sur la liste civ ile, devenue une question fort délicate A résoudre. — V. n»« Met suiv.

an. — L'apanage s'éteint eiicj-e par la force même de la stipulation de retour au domaine de l'état, lorsque telle a été, pour un cas déterminé, la loi de la concession.

80. — Les biens dépendant de l'apanage retournent au domaine » en pareil état et condition qu'ils étalent lors de la concession de l'apanage» et libres de toutes charges et dettes contractées par l'apanagisle (édil de Charles IX, de fév. 1566), sauf ce qui a été dit plus haut, soit pour les baux régulièrement consentis, soit pour les hypothèques va • laidement autorisées.

Ot. — De ce nue les filles et leurs héritiers n'ont aucun droit à I apanage, faut il en conclure que si l'apanagisle avait employé une partie de sou patrimoine a faire des acquisitions dont il aurait ensuite demandé et obtenu la réunion A son apanage ou s'il avait fait sur les biens de l'apanage des constructions qui eussent absorbé de grands capitaux qu'ensuite il vint à mourir, ne laissant que de* lilk s ou des descendans de lllles. ces héritiers dont le patrimoine aurait ainsi contribué à l'accroissement de l'apanage, seraient cependant privés de tout droit aune indemnité? M. Dupin (n«> 97) qnl posecettequestion, la résout négativement, pour le cas où la portion légitimaire se trouverait enlamée par les impenses —Sinon, il estime que dans le droit rigoureux il n'y aurait pas lieu à indemnité.

J. - Addition , annotation faite A la marge d'un acte, d'un écrit.

9. — Ce mot, qui était d'un usage fréquent dans l'ancienne pratique, ne s'emploie plus aujourd'hui avec les différentes acceptions qu On lui donnait alors.

S. — Ainsi, en matière de compte, les a indiquaient les articles qui étaient contesl lesquels le débat devai l porter.

4. — En matière de taxe , lorsqu'on produisait un mémoire de frais ou une déclaration de dépens le procureur mettait ses apostilles A la marge des articles qu'il refusait de passer.

». — Les apostille» faites aux contrats devaient être paraphées par les parties el par les notaires , autrement on n'y avait aucun égard, lieu est encore de même aujourd'hui, il n'y a que le mot de changé. — V. acie ROTASli, bevvoi.

o. — Apostille s'employait encore , en termes de finance, pour exprimer les notes que l'auditeur des comptes mettait à la marge des comples i mis à son examen et à son contrôle.