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88. — Le jugement qui déclare en fait qu'un dépot n'a pas été déterminé par des manœuvre* frauduleuses ne peut être en ce point annulé par la cour de Cassation. — tu*»., 46 fév. 4838 (cité n« 84).

ABUS ne cowrxAMcx, g 6.

g 5. — Ditourntment dtt effet* confiée à titre de

ee. — Avant le Code pénal de «810, le» détoumemens commia p«r un luandntaire. soit gratuit, aoit salarié, ne constituaient aucun délit.

•T.— Ainsi jugé que l'art. «2, L. » frim. an Vllt, ne «'appliquait qu'au cas de titres ou autres objets confiés gratuitement, i la charge de tes rendre ou de les représenter; il était inapplicable au détourne • ment des traite* confiées i un particulier pour les négocier. — Caee., 4 4 flor. an Mil , Richebraque c. BrusiL

88. — Jugé encore que sous la même loi un individu n'aurait pu être condamné comme cou* pable de violation de dépôt qu'autant que la somme par lui détournée lui aurait été confiée à charge de la rendre ou de la représenter; il ne pouvait pas l'être, s'il était seulement détenteur de celte somme par **•'** d'un mandat epértal qui lui avait été donné pour son emploi. — Cas*., 31 déc. IMI .Neefo.

89. — Le Code pénal de 4840 ne prononçait également aucune peine contre le mandataire, mais il faisait rentrer dans l'abus de roi ■ fiance les détournemeua des objets remis pour un travail sainnt, a la charge d'en faire un emploi ou un usage déterminé.

100. — Ainsi le mandataire gratuit échappai! au Code de 4840 comme A la loi de l'an VIII ; aussi a-t-il été jugé que. avant la loi du as avr. 1*3*. celui qui appliquait à son profit des traites qui lui avaient été confiée» pour le» négocier, n'était pas passible des peines portées par l'art. 4M, C pén., si aucun talaire n'avait été etipulé à raison de la ttégo* dation. — Can., ao mai 1814, Delncour c. Lemoneel. — Conf. Case., 7 therm. an VIII, Bouvier.

101. — De même, le contrat par lequel un individu s'eat chargé d'une somme d'argent pour In remettre A l'avoué de la personne qui la lui a confiée, constituant un mandat et non un dépôt, on a

tuge qu'avant la loi du ta avr. 4838, aucune disposiion ne prononçait de peine contre le mandataire qui n'avait pas exécuté un pareil mandai dont il s était charge gratuitement , ou qui avait abusé des choses qui lui avalent été confiées A ce litre.

— Cois., 42 mai 4814, Wislin e. Colard.

10*. — Jugé de m«'me, 4» que, avant la loi du 2s avr.48S2, celui iiui détournait des marchandisesà lui confiées, pour les vendre et en rapporter le prix, n'était point passible des peines prononcées par l'art. Me, C. pén. — Cote., SA fév. 4814, Baudrier c. CadoL — Dans l'espèce lien n'indiquait qu'il y eût un salaire attaché a l'exécution du mandat.

103. — *° Que celui A qui une pièce d'or avait été remise pour la changer, et qui s'eohiTait sans In rapporter, ne commettait pas d abus de' confiance.

— Parit, s Juin 1829, Noiret.

104. — Il est vrai que dans ce dernier fait In Cour de Paris avait vu , nuis A tort, un vol. —