‹ Journal du Palais répertoire général contenant la jurisprudence de 1791 à 1850, l'histoire du droit, la législation et la doctrine des auteursChapitre 660 sur 905 · V. AGRÈS, RAYIBE · texte numérisé non relu

V. AGRÈS, RAYIBE

«.—Le* maîtres d'apparaux sont rangés, par la loi du 23 avr. 1814 sur les patentes, dans la quatrième classe di.-s patentables, et imposés • !• à un droit basé sur le chiffre de la population de la ville ou commune où est situé rétablissement; — 2° à un droit proportionnel du vingtième de la valeur locative de la maison d'habitation et des locaux servant à l 'exercice de la profession.

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