CD

art. 9. -—Jugemens en matière d'enregistrement, de timbre et de contributions directes (n-408 ).

sect. 2*.— Ordonnances (n° 420).

CHAP. III. — Personnes qui peuvent appeler

sect. %**.— Parties en cause (n° 503).

•ect. »•. — /feprésenfaru (n« 542).

g 1er.— Représentons légaux (n»543).

g ».— Uandataires conventionnels (n«57l).