V. WOL

100. — Quant au mandataire salarié, on l'a considéré, depuis le Code de 4849, comme punissable des peines de l'art. 408, lorsqu'il dissipait les sommes reçues pour son mandant.

106. — Ainsi jugé sous ce Code : !• que le mandataire salarié qui dissipe lea sommes par lui reçues pour le compte de son mandant, se rend coupable d'abus de confiance et passible des peines

Eorf.es par l'ail. 408, C. pén.— Cas, 18 nov. 4848, emoine.

107. — ao Que le commissionnaire ou mandataire salarié qui, au lieu de remettre à son commettant les sommes qu'il a reçues pour lui, en retient une partie et se l'approprie,, se rend passible des peines

Îortées en l'art. 4*8. C. pén. — Cote, de Belgi</ue, I juin 4837, J.... c Niquet.

(08. — ao Que celui qui détourne A son prollt tant d'un billet qu'il avait été chargé de né-

gocier, moyennant une gratification, se i pable du délit d'abus de confiance. - l 21 julll. 4830, Bourbon c. Renier.

10». — Le même principe a été appliqué par la cour de Bruxelles au commissionnaire salarié d'un monl-de-piélé qui détourne A ton profil une partie des fonds remis entre sea mains par les

ABtte m COwriAafct. g S.

délit d'abus de confiance.— Bruaellts, 29 nov. 1 833,

110. — On s>st demandé néanmoins si, dans le cas prévu par le numéro qui précède, le délit n'aurait pas un caractère plus grave que celui de I art. 408, C. pen. — Les mouts-de-piélé, at-on dit, ont été institués au prollt des pauvres, el sont gérés comme des établisacmeus publics, d'après les dispositions des décrets impériaux des 24 messid. an XII, 8 thermid. an XIII, etc. Ne serait-Il pas juste, dès-lors, de considérer Ifs commissionnaires qui les représentent, non comme de simples particuliers spéculant sur une branche d'industrie, mais comme des mandataires légaux, nommés par l'autorité publique compétente, et comme comptable* publics? Or, d'après les art. 469 et s u i v . . C. pén., tout comptable public qui a détourné des deniers publies ou privé* qu'il avait entre ses mains en vertu de ses fonctions, est passible d'une peine proportionnée à la quotité des sommes détournées, et dans tous les cas supérieure A celle de l'art. 408. — Cette question est grave. —V au surplus ■ost-be-mktA.

111. — L'art. 408 du nouveau Code ( L. 28 avr. 18S2 ) atteint tout détournement opéré par le mandataire, qu'il soit salarié ou A titre gratuit. — Dans l'un et Vautre cas. le délit a le même caractère et lu peine est identique.

1 12 — Juge suus celte loi que le mandataire qui s'est chargé d'acquitter une dette en l'acquit de son mandant, et qui s'est fait souscrire à cet effet un billet d'égale valeur, ne peut, sans ie rendre coupable d'abus de confiance, réclamer du mandant la valeur Intégrale du billet si, en réaillé. Il n'a pavé au créancier qu'une somme inférieure.— Cae$., 26 mars 4842 f t. s 4842, p. 48), Fornier.

US. — De même, il y a abus de confiance de la part de celui qui. s'étant chargé, A titre de mandant, de la reddition d'un compte, fait valoir visa-via du créancier les titres constatant la libération partielle du rendant-compte, et détourne ensuite ces litres, pour constituer, au moyen d'une subrogation frauduleuse, son mandant débiteur de l'inlégrnlilé de la créance. — Même arrêt.

1 14. — Et de la part de celui qui, ayant reçu un billet pour le négocier, A la charge de remettre au mandant le produit de la négociation, retient ce produit, et se borne A remettre chex le mandant, et A son insu, une obligation personnelle du montant du billet— Co**., 3 juin 4842 (Cité n» 29).

HB. — Le débiteur qui, après avoir remis en garantie à son créancier un titre de créance, reçoit un mandat de celui-ci de vendre celle créance, h la charge de lui remettre sur le produit de la vente ce qui lui est dû, se rend coupable d'abus de confiance s'il retient à son profit une partie du prix de la cession sans désintéresser complètement le créancier. El le délit d'abus de confiance ne disparatt pas en ce qu'au moyen d'arrangement onéreux pris avec le cesalonnaire (beau-frére du mandataire), le mandant serait parvenu A éviter ou diminuer sa perle. — Même arrêt.

lie. — L'associé gérant d'une société en commandite doit-ll être considéré comme un mandataire ? et par suite, s'il détourne les fonds appartenant A la société pour les appliquer A ses besoins personnels, commet-il l'abus de confiance prévu par l'art. 4M, C. pén.?— La cour de Cassation a jugé cette question négativement en se fondant sur ce

3 ne « les pouvoirs conférés au gérant, par l'acte e société, font partielles conventions réciproques sous la foi desquelles la convention s'est formée; qu'ils ne peuvent être révoqués que pour cause légitime; qu'ils ne sont pas exercés au nom d'un mandant el dans un intérêt étranger A celui qui les exerce, et que, sous tous ce* rapports, ils différent essentiellement des pouvoirs qui résultent d'un contrat de mandat. » — Co**., 15 janv. 4842 ft. 2 1842, p. 424 et suiv.),Touaillon—V. en sens contraire Rouen, 48 mars 4843, même affaire, toc. cit.

117. —Au surplus, la cour de Rouen ellemême avait déjà reconnu (en matière civile, Il est vrai) que le gérant d'une soeiélé en commandite n'esl pas un simple mandataire , en ce qu'il agit aussi bien dans son Intérêt propre que dans celui de ses coassociés. — Rouen , 48 août 4844 (t. 2 1842, p. 428\ Prévost e. Mira.

r 118. -De quelle peine est

j d'avoir détourné frauduleusement soit des lettres de chantre, billet* négociables ou autres, effets qui ont été déposés entre ses main», par suite de la ronOaoee qu'inspire »a qualité de fonctionnaire public soit lea sommes d'argent dont il a çu le dépôt en vertu de clause* Insérée» dan* le*

itqu'il 173 et