V. CAWATIOV, l'ROPOSITlOX DLHRtlB, ï.l'.'l I II. CIVILE

88. — On ne sait pas bien dans quels délais les suppliratioiiMlt •valent être présentée* au lui; mais celles qui «adressaient au tribunal devaient être faites le jour même de la prononciation du jnaement. — Si le juge royairaccueillail.il rassemblait les mêmes jUgCi. leur en adjoignait quelque! autres, et l'affaire était soumise a un nouvel examen.

80. — On voit combien toute cette pratique était confuse, incertaine, mal assise; mais les choses changèrent sons le règne de Saint- Louis : ce prince introduisit dans noire jurisprudence des réformes capitales, dont ou ne tarda pas a reconnaître le bienfait, malgré les préjugés de l'époque.

00. —Saint-Louis commenva parabolir les duels dans ses domaines, et ci l exemple fut unité par plusieurs seigneurs, uotammeiil par son frère, Alphonse, comte de Poitiers et de Toulouse.— V. al-

PMOVM.VK.

01. — D'un aulre coté, ce prince réglala matière des appels. 11 proscrivit l'usage de fausser b-s jugemens dans Km juridiction* royales, mai> if le conserva dans les justices de ses barons. Seulement, il voulut que l'on put fautter sans comttaltre; c'est-à-dire, comme l'observe très bien Montesquieu, qu'il ùla la chose et laissa subsister le ternie. — Esprit de* lois, Uv. 28, ch. 2*J.

OS. — L'appel des faux jugemens dut se faire désormais sans aucune expression injurieuse, sans ajouter vilain cas ; et on dut le porter à la cour du roi pour y être démené par actes ou par témoins.

— Bfâfrfir if m f liv. !•% en. 6, ordonn. i960, art. 8. 05. — Par la même ordonnance (ai t. 9), les gages de bataille rurent éiialeiueut proscrits dan» les appel-, de défaute de droit.

04. — Grâce à ces sat:es dispositions, les appris ne furent plus des délls. des provocations a un combat qui devait se terminer parle saiia; mais Saint-Louis ne s'en tint pas là, d'autres reformes vinrent compléter son <euvrc.

Otf. — C'est ainsi, par exemple, que, toul en défendant de fausser les ingenicus de ses bailbs, il permit d'en demander l'amendement lorsqu'ils faisaient quelque préjudice.

o«. — L'amendement était, comme la supplication, une voie respceîiieuse par laquelle un s'adressait lu juge lui-même qui avait rendu la scutenee, pour en faire reformer les erreurs.

07.— Si le bailli ne voulait pas faire l'amendement du jugement, on pouvait appeler devant le roi,

- qui se li jugement ne hit bien faict, le faisait ré- » former, par l'on conseil, et faisait rendre au » bailli ses coût* et ses dommages. •> — Etabliss. de Saint- Louis, liv. 1*', eh. 78.

88.— Par eette voie de l'amendement, Saint- Louis lit disparaître, en quelque sorte, aux yeux des juifs, tout ce que les appels avaient eu d'odieux jusqu'alors. Celle pratique contribua puissamment à l'introduction de» appels proprement dits, tels qu'un les pratiquait d'après les principes du droit romain et du droit canonique.

Oî».— Les nouvelles formes de procédure obligèrent 1rs seigneurs, a cause de leur ignorance, à confier l'administration de leurs justices à des licuti iiaus, dont on appelait à un bailli, créé pour lenir les ««sises à l'imitation de* baillis royaux — De res baillis on appelait aux cours du roi. — Hénault. Hetnnrq. sur la troisième rat e ; Loyscati, Offices, liv. 1er, th. 14, uo 54;Mably, Obserc, t. I, p. 443.

100. — Ce droit d'appel à la justice du roi consolida sa puissance cl rétablit l unité dans l'administration et le gouvernement. «C'est, dit Lov- » seau, le plus fort lien qui soit pour mainlenir'la * souveraineté. -

jog roi.

loi. — pierre Desfontaines nous fait connaître les deux premiers exemples qu'il ait vus de cuises ées;i ir dn.it et poi lus p tr appel à la cour du . — V. conseil, ch. 22. p. 303. édii. de M. Mander. 101.— Cette manière de procéder fut bientôt d'un grand u-age. Des le règne de Philippe le Bel, les justices des plus grands vassaux ressorlissaieut à la cour du roi.

10.-,. — H '•nault établit, par des lettres patentes de t203clde 12'JO, qu'on appelait des sénéchaux du roi d'Angleterre, comme duc de Guyenne, du due deltrelaune et de celui de Bourgogne* a un bailliage royal, cl de là à la cour du roi.

loi. — il est vrai que plusieurs seigneurs es»avèrenl de ré>i-,lcr à l'entraînement général, et voulurent défendre leur prérogative.

10.» . — Ainsi, un roi d'Angleterre, en sa qualité de due d'Aquitaine, faisait pendre h - notaires qui avaient dressé ou revu les actes d'appel. Il faisait en même temps emprisonner les parties qui interjetaient appel à la cour du mi.

fou. — Les ecclésiastiques, n'élaicnl pas les moins ardeusà r -ister aux innovations.— Un évoque de Laou confisquait les biens de ses vassaux qui appelaient au parlement.— Un abbé de Tulles, ayant appris qu'un malheureux, condamné à perdre la main gauche, avait appelé de la sentence, lui 1)1 couper la main droite.

iU7. — La fermeté et la persévérance du parlement triomphèrent de toutes ces résistances. Citons quel. mes exemples.

ton. — Le sénéchal du duc de Berry avait fait emprisonner un bourgeois, sans qu'il y eût ni plainte, ni information. Plus lard, il le lit mettre à la toi titre, sans vouloir écouler ses défenses el au mépris de son appel au parlement. Celte cour annula tout ce qu'avait fait le sénéchal , elle le condamna à rendre tous les biens de l'accusé, qu'elle plaça sous la sauvegarde du roi, ainsi que sa femme et m '.s enfans, en les exemptant tous de la juridiction du due jusqu'à la quatrième génération '.enfin, elle condamna les olllcicrs du duc à faire amende honorable, à payer une amende de cinquante mille fram s el tons lès dépens et dommages-intérêts. — Bernard!, Ettai sur les résolut, du droit français, p. 179 Ct Slliv.

loo. — Jean Lecoq rapporte un autre arrêt par lequel le due de Hrelau'ne fut condamné, pour un fait à peu près semblable, à la restitution de plusieurs terres, nu paiement d'une somme de soixante mille fr., et à tous les d'-pens. L'appelante (la dame de Itayz) fut exemptée, pendant sa vie et celle du due. de la juridiction de ce dernier.— L*/rr<i hor, dictum fuit ouod remaneret ejrempta a dure, durante rjus vttà et tlucis , et quod esset régis subdita injuslilid el ressorto.— J. Galli, Qucrsl. 340, par/. 5; Dubreuil. Styl. du parlem., p. 343, édit. de Dumoulin.

110. — Ce moyen extrême d'enlever les justiciables au justicier pour les soustraire à sa vengeance cessa d'être employé lorsque le roi eut irrévocablement conquis ou recouvré la plénitude de la souveraineté. C'est ce qu'explique Dumoulin dans la note suivante: Tune enim domini locorum formidabUiOTtl erant : kodiè Iota tyrannis ad imam rediqitur ; nec est justum, esse exemptum in aliis m sold appellattone ; et sic est stylus mulatus.

1 1 1. —Une fois le droit d appel reconnu , une. fois la révolution consommée, les gens de loi empruntèrent au droit romain et surtout au droit canon la plupart de leurs formalités , et plus lard les ordonnances de nos rois vinrent réglementer la matière.

lia.— Pendant long-temps il y eut une pratique différente entre les pays de droit écrit el les pays coutumiers. C'est ainsi , par exemple , nue , dans le* premiers , il fallait interjeter appel a l'instant ( U(ied),et prendre auprès du juge dont était appel des lettres dimissiii es. — Y. «nnmi».

113. —C'est ainsi encore qu'il existait des règles différentes dans la plupart des provinces sur les délais de l'appel , elc. etc.,

114. — Mais les ordonnances de 1539 ct de 1667 établirent une certaine uniformité dans loule la France ; le style fut à peu près le même dans lous les tribunaux, ct la pratique des différens sièges ne différa plus que sur quelques points peu impor-

ni 2

APPEL , Ut. 1er, Cil. \".

APPEL, tit. les ch. 1er.

118. — Les principaux reprocha que Ton adressait alors à la législation consistaient d'abord dans la longueur du délai accordé pour iutcrjelrrappel, et surtout dans le trop grand nombre de degrés de juridiction.

iie. — En 1718 , Louis XVI cMava, par un édit de 1788, de porter remède au mal dont on se plaignait depuis si long-temps, mais celle réforme , comme lunl d'autre», avorta, à cause de l'impopularité du ministère el de la résistance pamonnaa desparlcmcns ; d'ailleurs on était à la veille d'une révolution.

117. — En 1789 el 1790, l'assemblée constituante eut à s'occuper de la grande question de l'organisation judiciaire . ce fut une de celle* qui l'occupa le plus long-temps.

1 18. — Un premier travail avait été préparé par ■on comité de constitution ; Bernasse le présenta à l'assemblée , mais il obtint a peine les honneurs de la discussion.— Boncenne, Théorie de la procéd., lntroducl.. p. «6.

119. —On lui reprochait de conserver, dans le nouvel ordre judiciaire, le* fondemens de l'ancien; on était effrayé surtout a l'idée, accueillie par le comité, de maintenir une hiérarchie dans les tribunaux, el de conserver de* cours supérieures. G: projetfiit repoussé.— X.Hitt. parlement, drln recul., t. 3. p. 452 et suiv., et t. 5, p. 66, 81, 107 et t uiv.