Si le jury fût élé admis, comme le pro

Ksalt Duport . la question aurait été tranchée , ppel aurait disparu de nos codes ; niai* ce système n'ayant ras prévalu , l'assemblée . mue par de* considérations puissantes, décida qu'il y aurait deux degrés de juridiction. — Y. nnom s ur. Jtm- Mcrton.

123. — Restait un point embarrassant ■• comment l'appel scra-t-il organisé ' —Ce qui compliquait la solution du problème , c'est qu'on voulait qu'une égalité parfaile existât parmi les tribunaux ; on voulait plusieurs degrés de juridiction, mais point de hiérarchie. — Voici le plan qui fut préféré.

184. — L'assemblée décréta nue les juges de district seraient juges les uns à l'égard des autres, d'après le mode suivant : Un tableau de sept tribunaux les plus voisins , dont un au moins hors du département , devait être formé dans chaque district. L'appelant avait la faculté d'exclure trois de ces tribunaux ; l'intimé avait le même droit. Restait un tribunal non exclu, c'était a lui que l'appel était dévolu.

188. — Lorsqu'il y avait trois parties plaidant pour des intérêts opposés, chacune d'elles ne pouvait exclure que deux tribunaux, sur les sept portés au tableau. Si le nombre de* partie* était depuis trois jusqu'à six. l'exclusion pour chacune se bornait à un seul tribunal. Si elle* étaient plus de six, on faisait au tableau un supplément d'autant de nouveaux tribunaux qu'il y avait de parties excédant le nombre six.

120. — Au surplus , les plaideurs avaient la faculté, si bon leur semblait, de convenir d'un tribunal entre tous ceux de» districts du royaume, pour lui déférer la connaissance de l'appel ; mais cet accord n'existait presque jamais.

187. Les exclusions se faisaient, pour l'appelant, dans l'acte d'appel, el, pour l'intimé, par une déclaration au greffe.

12». — c'éliit une combinaison assez étrange, dit M. Boncenne (Théorie de la procéd., t. fer, Inlrod., p. 443), que ce* appels circulant entre les Mbunaux placé* sur la même ligne , dont l'un réformait un jour celui qui devait le réformer le lendemain. La souveraineté judiciaire, incertaine el -vue , ne résidait nulle part et pouvait s'asseoir partout ; elle ne donnait pas plus de garanties pour

le dernier que pour le premier ressort. Tel plaideur avait eu tous les suffrage* des cinq juges de. première instance , qui, sur l'appel, «n (ruuiuit trois contre lui. Réunissez les opinions de ce* jugea, égaux en nombre sur leurs sièges, égaux en autorité et probablement en lumière*, el vous verrez que le malheureux perdait son procès avec une majorité favorable de sept voix sur dix.

12». — L'expérience lie tarda pas à révéler tous le* inconvénieu* de ce système universellement critiqué (V. Foornel, tlitt. <iu tarerait de Parti, p. 3S et 39: Boncenne, «ht suprà, p.sw. 440et444 ; Bonnet, SottMftfal iur le ban eau de Part», t. 2, p. 246 et 247 ; néanmoins ii re*la en vigueur jusqu'à l'an VIII ; il survécut à la suppression de* tribunaux de district.— V. dbgaxisatio* ji diciaiue.

ISO. — La loi du 27 venlôse an Mil réorganisa l'ordre judiciaire sur des bases pin* larges ; vingtncuriribunaux d'appel furent institué* et se sont transformés depuis en cours royales. Toutefois, au lieu «le vingt-neuf, nombrede la création, la France n'en compte plus que vingt-sept, Bruxelles et Liège avant cesse, eu 1814, de taire partie du royaume.

131. — Lor* de la discussion du Code de procédure, il ne s'éleva aucune objection contre l'institution de l'appel. Loin de là. Bigot de Préameneu, dans l'Exposé des motifs, et le député Alhisson , dans son Rapport au corps législatif, s'attachèrent à en prouver l'utilité.

138.-rCepeiid.ini M Bérenger. dan* son rapport sur la statistique chilcdonl il a d<jà été question plus haut lO, attaque le principe de l'appel , m. n sans reconnaître que son opinion est de nature à rencontrer de nombreuse* opposition* et à susciter de vive* susceptibilités.

133. — Il esl, suivant lui, un point hors de toute contradiction, c'est que la certitude du bien juge ne se reconnaît à aucun signe : celle certitude n'est accordée aux arrêts d'aucun tribunal. ... De là il conclut que l'appel est une garantie il'usnire, puisque la décision du second ressort ne mérite pas plus de conltancc que la décision de» juges de première instance.

134. — Celle objection ne nous touche nullemcnl : d'abord, i»arce que l'appel n'est pas seulement une garantie contre l'erreur ou 1 ignorance du juge, mais conlre sa partialité. Or, on ne contestera pas, sans dou'e, qu'une cour composée de magislralséclairés, nombreux, cl longtemps éprouvés, ne »oil moins accessible aux intluenccs de localités, de famille, de fortune, et à cet es du pouvoir qu'un petit tribunal de trois juges, moins bien placé assurément pour se défendre contre, de certaines séduction*.

13V, — Nous ajoutons ensuite que la composition des cours rovale* ollre . en général, plus de garanties de lumières el d'instruction que toute autre juridiction — D'ailleurs, l'affaire arrive en appel après une première épreuve qui l'a simpliliéc; le débat qui a déjà eu lieu a éclairci le* faits; les prétentions respectives des parliesse formulent plus nettement ; le jugement dont est appel précise bien le point en litige ; el une instruction nouvelle fournit île nouveaux élémens à la discussion ; dans ce* circonstances, qui ne voit que. par la force des choses, l'erreur est moins facile, moins probable à la cour qu'en première Instance >

130. — cependant , objecte M. Bérenger, il va certains jiigeineus qui valent mieux que certains arrêts, (.'est ce qu'avait déjà fait remarquer IIpien : .Vonriun«jiinm appellundi usui !>c»ie lalot »enlentiat in peju* reformai ; neque enim vtique mettor profiuntiat qui nocii»imv$ $enlentiam lalurui e*t (L. ire , p;.. De appellat. el rel.}. — Ceci est incontestable ; mais ce qui fait que l'objection ne

porte lias, c'esl que, dans le plus grand nombre de cas, il en est autrement.

1 37.-Mai*, dit encore M. Béreneer, s'il est vrai que le* tribunaux d'appel, par le nombre, le* lumière* et l'expérience de leurs membre*, offrent plus de garantie* que. le* tribunaux de première instance, pourquoi ne pas transporter ces garanties du second degré au premier»— La raison en est simple : c'est que c'esl impraticable. — D'ailleurs, pourquoi s'arrêter à ce premier pas ? Pourquoi ne pas transformer tout de suite le* justices de paix en

appel, tit. l«r, ch. 2, sert. i~.

cour* royales ' Elles offrent incontestablement moins degarantirs.— On volt jusqu'où un |>ourrait aller avec une semblable objection.

138. — Un autre argument consiste à dire que l'appel est un privilège ; qu'il n'est admis que par exception, et que l'on ne voit pas pourquoi lotîtes les affaire* ne jouiraient pas du béiiéllce des deux degrés de juridiction. La réponse esl Tari le : le législateur a très saurtnciit détendu l'appel dans le» procès où l'Importance du litige ne se trouve

fias eu rapport avec les frais de l'instance devant a cour. Neserail-ilpasabsurdcdc dépenser 1,000 Jr. pour en (jngner 50:

139. — Du reste, M. Rércnger, dans son mémoire, nous parait a\oir liop oublié «pie l'appel existe souvent dans les petites causes comme dans les grandes; ainsi, il n'a tenu aucun compte, dans ses calculs, deg appels Interjetés contre les décidons des juges de paix ; s'il l'eut fait, il serait arrivé à de lonl autres résultats.

140. — Une dernière objection, c'est que l'appel nuit à la considération île la justice, parc; qu'il ébranle l'autorité de la chose jugée.— A notre avis, ce qui nuit le plus a la considération de la justice, c'est l'iniquité des décisions .- aussi est ce pour se préeaiiliouner contre la fragilité buiuaine quêtons les législateurs se tout ingénié» à trou verdes garanties contre l'ignorance , l'erreur, la faiblesse, M partialité ou l.i prévarication des magistrats. De liiTorigine de toutes les voies de recours, ordinaires ou extraordinaires. Loin d'altérer le respect dû a la chose jugée, l'appel le tortille, car il calme les déllances du plaideur, cl lui donne une pleine sécurité.

141. — Nous ne pouvons partager le sentiment de M. Bérenger; nous n'admettons pas, eouuue lui. qu'il Taille "revenir aux temps piimibls où » chaque tribunal prononçait souverainement, et » lerminail en dernier ressort looles les rnnlesla- » lions portées devant lui », nous avons prouvé, au contraire, l'itsloire à tannin, que par ton l l'appel avait existé, cl qu'il avait toujours été considéréeiimtne une garantie précieuse ; l'assemblée constituante et les rédacteurs du Code civil ont donc eu raison de le maintenir

149. — L'appel compose le livre 3 du Code de procédure, formé d'un titre unique, intitulé 1 De l'appel et de l'instruction sur appel. — La rubrique Des murs royales que porte aussi ce livre, présente une inexactitude assez frappante. Kn cfht, ce n'est pas toujours devant les cours royales que sont

fvorlés les ap[>els des affaires même purement ci vies. Ainsi, l'appel des jug< mens rendus par les juges de paix est porté devant les tribunaux d'ariondissement. Cependant, les dispositions «lu livre 3 n'appliquent, non seulement aux cours royales, mais à tous les tribunaux jugeant A litre d'appel. La rédaction primitive étui celle-ci : D'ilritiunau r d'appel. Un défaut d'attention III substituer, en 1816, à ce titre minéral et exact le litre actuel. — B> ilurd, Leçons de prméd., t. 2, n» 171, p. 19».