chapitre 11 . — Jugement et ordonnances dont on peut tnterjeler appel

143. — L'appel est une voie de recours ouverte par la loi contre les décisions qui émanent dis juges de première instance ; mais ce recours n'existe pas dans tous |eft ras indistinctement ; il faut donc lotit d'abord examiner quels sont les juaemens qui sont susceptibles d'appel, el s'il v a, indépendamment de ces Jugcmens, d'autres décisions, d'autre* actes qu'on puisse également déférer aux tribunaux, formant le second degré de juridiction.

Sert. lr*. — Jugement.

144. — L'appel est une voie ordinaire, l'appel est de droit commun, lotis le* jurisconsultes reconnaissent ce prlnripe.

141$. — De là il suit que pour que l'appe! existe U n'est pas nécessaire que la loi le dise expressément, il suflll qu'elle ne l'ail pas interdit par une disposilion formelle.

146. — Ainsi, saur le» exceptions établie* par la toi, et que nous ferons connaître , l'appel existe en

appel, lit. I*r, ch. 2, sect. Ire. 633

principe contre tout jugement , quelle que soit sa nature, contre loulc décision réunissant le» carac-

tères d'un jugement.

147. — Il a même été décidé que l'on pouvait appeler d'un jugement dont le grellier n'avait pas voulu délivrer expédition . déclarant qu'il n'en avait pas clé tenu minute, h la condition, bien entendu, que sou exigence serait constatée. — Grenoble, 7 juin. tM7i p....

14U. — Dans l'ancien droit, on pouvait appeler d'autres espèces d'actes, tels que des nominations de tuteurs, exécutions de jugcuicns, dénis de justice, contrainte* par corps, saisies, etc. — Hebulfe, De appellat., Pr;ef., no» 3.1 rl suiv. ; Hodier. Quett. sur turdotm., tit. 23. art. 4, quesl. 2«; Merlin,

Ite'p., \o Appel, 5 il»

Aujourd'hui , la règle esl contraire; on ne peut appeler que d'un jugement. — Berriat , t. 2, p. ..Mi. au texte, et note!.».

li'»o — ... ou de certaines ordonnances, ainsi qu'il sera dit infrù, 1101 h suiv. — Mais on peut considérer ces ordonnances comme des espèces de jiigemens 1:. procéd., art. 809, 517, 2C3, 273, 403). — V. aussi Bel rial, t. 2, p. 4.%.

131. — Ainsi, on ne peut appeler des <ir/« judiciaires : ils ne peuvent nuire aux parties; m des contrats judiciaires: les conventions font loi. — V. Merlin, Que»!., v* Appel, $ 1»*; Le Prat. franc., t. 3. p. 02: Poucet, Des jutjèm., t. I«', p. 471.— V. tu/ni no» 33.x el suiv.

IU8, — . .. Ni d'un acte, de partage fait en exécution du jugement dont on appelle. — Hennés, 13 lév. isii. Lefeiivte c. Pagrimand.

las. — Mais la décision rendue par un juge qui a procédé à l'instruction d'une affaire, encore bien qu'elle ne prononce aucune condamnation , esl un véritable jugement , au moyen duquel In premier degré de jui (diction s'esl trouvé rempli el épuisé , et contre lequel on peut recourir au juge supérieur par la voie de l'appel. — Ainsi , on peut Interjeter appel d'un jugement par lequel, après avoir fait une enquête et avoir reçu les conclusions des pat tics sur le tond, un juge de paix renvoie pour faire statuer sur le lilige les partie* devant le tribunal de première instance. — Cats., 27 août 18l»r», Clément c. Auliery.

104.-1)0 «rreiislc prétend que les décisions rendues sur requête non communiquée, ne sont pas des jugemens véritables, et , parlant , ne sont pas susceptibles d'appel. C'est une erreur : ces décisions ont bien le caractère de jugemens, et la preuve . c'est qu'on peut les attaquer par la voie de VoppotitioH.

lit.t. — Jugé , en elfet , que c'est par la voie de l'opposition, et non par la voie de l'appel , qu'il faut attaquer t. n jugement rendu sur requête non communiquée. — Calmar, 15 avr. 1807, Herreuberger c. M10I.

186. — Comme on le voit , si, dans celle hypothèse, l'appel n'est pas permis . c'est tout simplement parce qu'il exisle une autre voie de recours.

IA7. — Quant aux ordonnances sur requête et autres ordonnances du juge, nous verrons infrà iin» 420 et suiv., dans quels cas elle* sont susceptibles d'appel.

l.;u. — Il est des jugrmens nui, bien qu'on leur donne celte dénomination , nont cependant pas le caractère de jugement , et qui , par conséquent, ne peuvent être frappé* d'uppel. — Poucet, t. 1«\ p. u.

1159. — Ainsi . j»ar exemple, lorsqu'un Iribuncl, usant d'un droit qui lui appartient , ordonne le changement de résidence d'un huissier, celle décision n'est soumise ni à l'appel, ni à aucune autre voie de recours. — Y. ■inssiM.

ICO. — La jurisprudence a considéré que, dans dans ce cas. il s'agissait moins d'un :«.•-•• n.ei.t proprement dit que d'un acte d'administration qui échappe à tout contrôle.

lui . — Il en esl de même de la délibération par laquelle un Inbunal désigne, chaque année, .-.s huissiers andien. iers. — V. ntissicn ai wixue».

10ï. — En droit romain , il n'élait pas toujours nécessaire d'iippelcrdu jugement a l'exécution duquel on voulait échapper. Il suffisait d'en démontrer la nullité au juge devant lequel il était produit , et ce juge, quoique inférieur au juge à qito , pouvait la prononcer , ou bien connaître de la

, tU. t", Ch. 2,8CCt. Ir«.

cause connue si ce pigement n'existait pas.— L. 23, S ff., De appellat.; Pothier, Pand, just.. De re judicatd, n«* 2 et suiv.; Merlin, Hep., v°.4ppc/, •ecl. I",S3.

1 02. — Dans noire jurisprudence on a adopté depuis long U'inps un système contraire, pan e <jue le* toit* di nullité n'ont pat tint en France. — imberl, Prati/M, liv. i«t, chip. 3. n» 3 ; Despeisses, Ordre jud„- , lit. 12, «cet. U», art. t«'; Prosl de Royer, v«> 1pp«f, iw Gi>; Merlin, Hep \o Appel, neet. !••,$».

IGi. — Toutefois, M. Berrial pense qu'il faut distinguer. Si, dit-il, l'acte produit a la tonne extérieur^- d'un jugement eu pir.mier ressort, si.surtoul . il a rte prononcé romuie tel, il De peut plus être réformé qoe par la voie de l'appel. — Merlin, Hep , v Jugement, $ |-t ; Polluer, Panda t., De re ju~ dicatd, se et. 2 , art. I«r.

10.». — Mais, ajoute M. Berrial, si cet acte pèche par la Tonne extérieure; s'il a été rendu par un individu sans pourotr (tel qu'un arbitre après le délai du compromis), il faut appliquer les principes du droit romain.— Bel liât, Cour» de procéd., i. I". p. 4r»7. note 1 lr, no 2.

106. — Nous croyons que c'est aller lieaucoup trop loin, et que, (util au plus, pourrait-ou, non pas attaquer, nuis mer Vexmvnct d'un acte tellement informe, tellement irrégulier, qu'il lui man-

3uerait mauileslciiieut presque tous les caractère! 'un jugement, Dans ce cas, ou eonnireud qu'il n'est pas nécessaire de se pourvoir pir appel, il sulllt de ne pas reconnaître l'acte qui est opposé. Mais çettfl exception sera toujours iiillnimcnt rare.

107. — Hors ce cas, qui même, à pronrcmenl parler, n'est pas une exeeplion.il faut reeounailre que c'est par appel qu'on doit se pourvoir pour faire iulirmer le jugement nu/au>si Lieu que celui auquel on reproche un mal jugé.

103. — Aussi, a-l-il élé décidé qu'on ne peut , après le délai d'appel , attaquer mu jugement par voie d'action principale en nullité- — ttsM., 3 Uor. an XIII, YiUcrnve e. Lafaudrave.

160. — ... Ni l'attaquer pour cause d'incompétence matérielle. — dm., 23 tév. 1812, Capdevil e. — V. Musai Talaudicr, p. » et to, n°3; Merlin, He'p.. v° Appel, sect. I"», ; 5; Favard, t. I", >• Appel, il" 7 ; berrial. p. 406. noie II».

170. — Jtigé.de même, que c'e! par la voie d'appel du jo.Minent qti t'a prononcée, et non |>ar action principale de\ant le Irihtinal de première installée, que peut être demandée la nullité d'une adjudication sur lieilation volontaire, sur le fondement qu'elle a élé faite à l'avoué des eolicitaiis pour son propre compte. — Toulouse, IG mars 1833. Dulon c. M« M. ..

171. — Dans les Lois de la procédure civile, 3" édil., t. 3, no l.">62, dernier alin., Carré émet une opinion qui lui est particulière.— Après avoir clabli qu'on peut, pour incompétence, se pourvoir par appel contre un jugement en dernier i essort, ce qui est vrai \\.in[iû nos gis et suiv ), il semble dire qn'il eu e>l de même lorsque le jugement est nul pour vice de forme.

17'2. — Nous n'admettons pas celte doctrine. Un jugement en dentier ressort ne peut être frappé d'appel ni pour vice de forme, ni pour mal iuué. S'il renferme une violation de la loi, c'est parla voie de la cassation et non de l'appel, qu'il faut I attaquer, — Favard de Lengtade, f. Ier, *• Appel, p. 171, n° 7; Cliauveau sur Carré, t. 3, p. 005, n» 138*

173. — C'est contre le jugement mf m". c'es! àdire contre son dispositif, que l'appel doit être dirigé.

174. — Ainsi, on ne peut appeler uniquement des motifs d'un jugement. — Hmiies, g mai 1*33, F... c Martin. — On d 'cide de même relativement a la voie de la cassation. — V. cassation.

178.— Jugé, en conséquence, que, quoiqu'un Jugement d'un tribunal de commerce, en renvoyant par sou dispositif, purement el simplement, devant des arliitres forcés, juge le fond dans ses considérans, on ne peut appeler de ce jugement pour faire réformer ses motifs. — Hennés, 23 janv. 1823, Polbier et Loriaux c. Badier.