Jugé, de même, que, quoique les motifs

appel, tit. I», chap. 2, sect. |r«, art t«r.

contestation dans tous ses points, si dans le dispositif il n'est question que d'un seul des cliefs contestés, la question reste entière sur les autres; en conséquence, ces derniers chefs, non compris dans le dispositif, ne privent faire la matière d'un appel. — lirenoble, 10 mars 1819, Meunier-lUvière e. Do allier.

177. — Jtr.'é cependant mais c'est un arrêt d'espèce' que l'appel dirigé contre un seul chef du jutteinenta'ne peut être déclaré non-reccvable, sous le prétexte qu'il n'y serait statué que dans les motifs de ce jugement, et non dans le dispositif. — t'a**., 24 janv. IW5, Douanes c. Osterman.

aki. i". — Jugement en premier ressort.

178. — La première condition requise pour qu'un jugement soit sujet à l'appel, c'est que, par la nature de la demande, par l'objet du litige, le premier juye n'ait pas pu statuer eu dernier reaso-l.

170. — Mai» quand un jugement esl-il en dernier ressort ' — Sans entrer à cet égard dans des explications étendues qui feraient double emploi ;car cette matière est spécialement traitée au mot be- Baâs nt ji mon iiov, nous dirons seulement ici que, d'après le; lois des II avr. 4838 Cl 4 mars 1840, le taux du dernier ressort est û\é à l.soo fr. de principal, loisqu il s'agit d'une action personnelle el mobilière, el a GO fr. de revenu déterminé, soit eu rentes, soit par prix du bail, lur.-qu il s'agit d'une action immobdière.

1110. — Bclalivcmrnt au taux du dernier ressort des jugeniens rendus par les ju^ea de paix et les prud'homme* (1-25 mai 1838, art. iera~; décr.

I 3 aoftl IKIO, art. 2», Y. Jtiiicu uk paix, rsii»'-

| IIOM ;».s.

lui. — Du reste, peu importe la qualification donnée par les premiers juncs à leur décision, ce (pie la loi roiiaidèrc e'est le fait eu lui-même, et non le* expressions plus on motus exactes employées par loi magistrats.

IBS, — Ainsi, sont sujets à appel les jugemeus qualillés en dernier ressort, lorsipi'ils ont élé rendu- par des juges qui ne pouvaient prononcer qu'eu première instance. — C. procéd., ai l. 453; C. coiiim., art. 016.

inr.. — Sont non rccevables, au contraire, les ■ppets des Jugeniens rendu* sur des matières dont la connaissance en dernier ressort appartient aux premiers pi^es, encore bien que ces jugeniens aient été mal à propos qualifiés en premier ressort. — C. procéd., art. 453 ; C. connu., art. 64G; L. 23 mai I8:t8, art. 14.

lin, — Démarquons qu'il n'en était point ainsi avan' le Code de procédure, ou du moins la question était controversée. — Merlin, Hépert., \° Dernier remxrt. $ 12; (junt. de dr., v° Jugement, $ 13.

nu.— Suivant la Cour suprême, lorsqu'un jugement avait élé mal à propos qualifié en dernier ressort,!! n<- pouvait être attaqué que par la voie de la cassation. — Cu**., 23 brum. au XII, Laumain; 66 janv. 1825. Daniel c. Pocachard.

186. — Jugé de même qu'on ne peut attaquer par la voie de l'appel un jugement rendu sous l'empire de la loi do 24 août 17U0 et >-noucant dans son dispositif qu'il est rendu en dernier ressort; un tel j'igeiiienl ne peut être que l'objet d'un pourvoi en cassation.— Toulouse, 24 déc. 1812 (t. 2 1843, p. 240), Saint -Léonard et Camnelsc. Bal.

1 317. — Suivant la cour de Paris, au contraire, malgré la fausse qualification donnée il leur jugement par les premiers juges, l'appel pouvait êlre reçu. — Paris, 10 llor. an X.Cjsauiau c.Clialuurou; 2*J pluv. au XI, Ploininageal e. Lapalouuière.

188. — C'est celle dernière jurisprudence que le l '-iislab iir a préférée ; l'art. 433, C. procéd., consacre le principe adopté par la cour de Paris.

Util. —Jugé, en conséquence, que l'exécution d'un jugement, mal h propos qualifié en dernier ressort, ne rend point non-reccvable à en interjeter appel. — ('«m., 13 avr. 1830, (îcorges c. Dover.

ino -i- ... Qu'on peut attaquer par la voie de l'appel le jugement qui a décidé qu'un tribunal était compétent pour conuaitrederexéf ution d'un ;.irèl d'une cour rovale, el qui a ordonné qu'une parUe rendrait un compte, qnoiqu'd soit dit dans

appel, tu. I", ch. 2, tect. I», art. 1*.

le jugement qu'il a été rendu en dernier ressorL — Toulouse, 16 mars 1824, M.... e. syndics Carol.

Ml, — ... Que la partie qui paie les frais et une portion des condamnations prononcées contre elle par un jugement mal à propos qualifié en dernier ressort, mais dont l'exéculion n*a pas été suspendue par di s défenses, est encore rceevalile à faire appel de ce jugement, si le paiement qu'elle a fait, quoique sans réserve», a été provoqué par des poursuites et un commaudemeut. — Qu'en conséquence, on doit casser le jugement ou l'arrêt qui, dans ee eas. s'est fondé sur l'exécution pour déclarer l'appel non-rerevable. — Gin., «9 avr. 1830, Georges c. Koyer. — V. acquiescement.

i*J2. — La règle posée dans l'art. 453. C. procéd., s'applitjue-l-elle aux jugcuicns rendus par les juge» de paix ' — La question avait déjà été jugée aIDrmativeiiieul, avant la loi du 25 mai 1838, par deux arrêts de la cour de Cassation. — (a*»., 31 déc 1821, Duplessis et Frison c. Gaillaud; 5 fév. 1810, Lamboleg; — V. aussi Ueurion de Pausey, Commi t, des juges de puia; p. 59.

I»3. — Aujourd'hui, le doute n'est plus permis; l'art 14 de la loi du 25 mai 1838, sur les jusiiees de paix, contient une disposition semblable à celle de l'ai l. 4.13.

184. — Quoique la qualification donnée au jugement n'iniluc pas sur la recevabilité ou la noo-iecevabilllé «le l'appel, elle n'est pas eependanl sans utilité. — Elle sert à déterminer l'effet de l'appel sur le jugement, effet suspensif s'il est qualifie en premier ressort, non suspensif s'il l'est en dernier ressort (C. procéd., ai t. 457 ). — Boilard, t. 2, n* 207; Thonmu'-Dcsmazurcs, t. i«r, p. 693; Cbauveau sur Carré, t. 4, tf IG31 bis.

193. — Lorsque le jugement est en dernier ressort, la On do non-rerevoir contre l'appel est elle d'ordre public ? — L'affirmative est enseignée par Merlin. Qutsl de dr., \b Appel et Dernier ressort; Carré, Cmpèt., 2« pari., liv. a, lit. 4, Quêtt.. 313*; Cbauveau sur Carré, t. 4, n« 1633 bi«,I« édit., et t. 2. il. 213, II» 739 bis.

iOB. — ... Et elle a été jugée par la rour de Bruxelles, le 17 mars 18:20 (Journal de la cour de Bru.cellei, 1. 1« 1820, p. 200); par la cour de Liège, le • avr. 1824 (même journ., t. 2 1821. p. 321), cl par la cour de Lyon, le 13 mai l82.si,Tardy e. Moulai et i. 407. — Conformément à ce principe, il a élé jugé UC la lin «le noii-reecvoir contre l'appel, résultant e ce que le jugi'ineut est en dernier ressort, est proposahle en tout état de cause, même après un arrAl par défaut, confirmât If du juuement attaqué.

— Toulouse, 21 nov. 1828, Corbière c. Hole.

198. — ... Qu'une cour royale ne peut, même du consentement de toutes les parties. Cire saisie de rappel d'un jugement rendu eh dernier re-sort.

— Toulouse, 19 août 1837 (t. I" 1838, p. 202), Pérès c. Estève.

199. — ... Que la lin de non-reeevoir contre un appel, prise de ce que le jugement est en dernier ressort, doit être prononcée d'ofUrt si les partie» ne la proposent pas. — Diurge*, 2 janv. 1830, Cullin c. Tl.ierral.

soo. — Cependant la cour de Cassation a décidé que, lorsque le jugement est en m inier report, et que la fin de non recevoir n'a pas é'é proposée devant la cour, la nullité est couverte, et que l'arrêt intervenu échappe à la cassation. — Ovt., 27 juin. 1823, Iteiss c. Bommer ; 7 mai 1829, Didion c Cholei.

201. — C'est ce qu'elle avait également jugé, •vantie Code de procédure, par sou arrêt du il vendém. an XIII. Bomicfoi c. Veysâi.

802. — Elle reconnaissait toutefois, dans celle espèce, que si la lin de non-rcrevoic « était pas absolue, elle pouvait du moins élre accueillie d u/fii e par les ju.-es d'appel.

203. — Avec ce tempérament, la jurisprudence de la cour suprême pi e- -nie peut-être moins d'incoiivéuicns dans la pratique que la théorie plus absolue île la cour de Toulouse que nous avons rappelle plus haut. En effet, la question de savoir si une constestation est susceptible des deux degrés de juridiction est souvent si délicate qu'on s'exposerait à multiplier outre mesure les pourvois, s'il était permis de présenior pour la première fols en cassation l'exception du dernier

APPEL. Ut. I«r, eh. î, sert. 1 '« , art. 2. 635

24)4. — Du reste, il n'y a aucune anomalie à

soutenir que l'exception peut être couverte el que cependant les juge* peuvent l'accueillir d'office. C'est ee quia lieu, eu procédure, dans plusieurs cas

analogues.

sua. — C'est ainsi, par exemple, qu'un appel peut, d'ofllee. être déclaré nou-recevable, lorsqu'il a été interjeté hors des délais llxés par la loi.

JUKI.— C'est ainsi encore quo.d'olllce. un tribunal peut se déclarer incompétent, lorsque les parties s'accordent pour procéder devant lui à la vente sur conversion d'un immeuble situé dans un aulre ressort que le sien. — V. saisie maoaiLliaa ,

VEVTE Jl DU I VIRE.

207. — C'est ainsi que les tribunaux français peuvent refuser de connaître d'une instance pendante entre deux étrangers, quoique aucune des parties n'ait proposé de déelinatoire. — V. étramcaa.

90». — Dans toutes ces espèces, et autres analogues, la compétence est farulialirt .- pourquoi n'en serait-il pas ainsi dans le cas où un jugement non susceptible des deux degrés de juridiction a été défère à la cour, sans qu'aucune des parties ait proposé de tins de non-recevoir ? — V. compétence, jibibiciiox.

art . 2. — Jugemens en dernier rettort.

209. —On a vu suprà (n<>* 178 s.) que le jugement qui «-si rendu en dernier ressort n'est pas susceptible d'appel; celle lègle n'i>l pas tellement absolue qu'elle ne comporte quelque* exception»; ilimporle de les signaler.

210. — |o Lorsqu'un juge de paix ayant ordonné un interlocutoire, la cause n'a pas élé jugée définitivement dans le délai de quatre mois du jour du jugement interlocutoire! l'instance, est périmée de droit, et le jugement rendu sur le fond est sujet à l'appel, même dans les matières en dernier ressort. — C procéd.,art. 15.

21 1. — « Si donc, dit Pigeau J'ro*éd. rie, t. 1»', p. 5U2 ), un juge de paix avait ordonné, le t*r février, une enquête sur une demande n'excédant pas 5o fr. (aujourd'hui 100 IV.), cl qu'il rendit son jugement définitif après le 1" juin, son jugement, quoi. pie rendu en dernier ressort et dans les termes de sa compétence, serait sujet à l'appel. »

212. — 2« Lorsqu'un jugement a prononcé la contrainte par corps, on peut interjeter appel de ce chef, alors même qu'au fond la décision a été rendue eu dernier ressort.

213. — Pendant long-temps celle solution avait élé contestée; mais, en 1832, le législateur a mis tin à la controverse et fixé la jurisprudence par une disposition précise. — L. 17 avr. 1832, art. 20.

— V. l m \ INAIVrE PAR CORPS.

*14. — 3» Tou jugement sur récusation, même dans les matières où le tribunal juge en dernier ressort, est susceptible d'appel. — C. procéd., art.