V. UI.CI SATIOX

«lit. — 4- Lorsque la compétencedu tribunal est contestée, rappel sur le déelinatoire est recevable, encore que l'objet du litige ne soit pas susceptible des deux degrés de juridiction (C. procéd., art. 45»). -Carré, lomptt., liv. 3, lit. 3,sect. I™; Lois de la procéd., t. 4, uu lexte,sur l'art. 454; Boilard. t. 2, n« 208; Pigeau, Comment., t. 2, p. 28 ; Thomini -Desnia/iires , t. 1er, p. ton; Cbauveau sur Carré, t. 4. n" 1635.

2IU. — On retrouve le même principe dans le Code de procédure du rojaume des Pays-Bas, liv. |»r, lit. e, art. 2 : « Lorsqu'il s'agira d incompétence, l'appel sera recevalilc, encore que le juge dont la compétence sera contestée puisse connaître en dernier ressort de la demande principale.»