Il en était autrement avant le Code de

Erocéd. — tas*. , 3 vendémiaire an X , Lanteyre ayeCc c. Chaieignicr; 9 vendém. an XIII , Ligné et Daniel e. Bombarl; 18 mars 1806, Née de Vaux c. Dapoigny.

2tu.— M. Pigeau avait d'abord, dans la première édition de son Traité de la procéd., adopté celle doctrine; mais il est revenu sur celle opinion, maintenant proscrilcpar tous les commentateurs du Code de procéd. et par la jurisprudence.

219. — Juga. en effet, qu'on peut appeler pour incompétence d'un jugement rendu »ur une

•36 A*m,iH. l.',ch.2,scct. Ir»,art. 3.

demande inférieure au taux du dernier ressort. — Renne*, 9 janv. 1813. N... — Conf. Triée*.

14 mars 1808. N : Renne*, 19 août 1819, Dilv

c. Loyer; Mets, 8 mai 1824, Pvrot-hv c. Talon-Heton.

220. — Jugé de même que, lorsqu'un tribunal a, par une nom elle décision, corrigé les dispositions d'un premier jiigrincnl, l'appel en est recevahle, quelle que soit la valeur du litige, parec qu'il s'agit alors d'incompétence. — Çulmnr, 8 déc. 1813 , Mahler c. N...; Montpellier, k Janv. 182», David e. .Gaspard et Oblv. — V. toutefois Grenoble, 13 déc. 1823, Bizet e. Scignnret.

221 . — L'appel Berait oralement reeevahlc lorsqu'il s'agirait de statuer ttir un déclinatoirc propos*^, soit pour litispendance, soil pour connexilé, eneore que l'objet du litige n'excedat pas le taux du dernier ressort. — Cliauvcau sur Carré, l, 2, no* 728 et 732 ; I. 4, n» 1635 quater.

222. — ]| n'y n pas à distinguer entre l'ineompélcnee rntione txrtanrr et l'incompétence ratione materiar Dans l'une et l'auln* hypothèse, l'appel est reretable. — Pipeau, Comment., t. 2, p. 28; Fnvard de Langlade, 1. 1". p. 160. n" 3; Tlioniiiic- Dcsmazures, t. 1", p. 693 ; Cliauvcau sur Carré, t. 4, n" 1635 bit; Lncré, t. 22. p 78. n« 6; Poncel, Tr. deajugem., t. 1«r, p. 472 et 473.