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ABUS ne

i égard, i dépositaire public, et.

c LlUomt* sou^s l'application des art.

190. — Mais jugé que la loi n'ayant chargé les notaires que du dépôt des minutes des actes de leur ministère . ils ne peuvent être considérés comme dépositaire» publics des deniers, billet* ou lettres de change qui leur sont remis par le* parties, lors même que ce serait en vertu d'une clause d'un acte pansé devant eux.— En conséquence, le notaire qui divertit les deniers à lui eontlés, par suite d'un acte de ton ministère, n'encourt pas l« peines que la loi attache à la qualité de dépositaire public— Cas*. IS avr. MIS, Dufant.— V. cejiendant Legraverend, t. 1«<,chap. p. 43.

19t. — Jugé aussi que, comme il n'entre pas dan» les fonctions des notaires de recevoir en dépôt des actes sous seing-privé, qui peuvent avoir pour résultat de modifier ou de détruire l'effet des actes notariés, un tel dépôt doit être considéré romrne étranger à la qualité du notaire, et que, <ié*-lors, la suppression de l'acte par ce dernier ne constitue qu'un simple abus de confiance et non klcrtaM prévus par les art. 173, 25» et 255, C pén. — Cate.. 94 juin 4844, Auriol.

139. — Et le détournement des somme* que les notaires auraient pu recevoir de leurs cliens pour •n taire un emploi déterminé, par exemple pour l enregistrement ou la transcription de leurs actes, constitue un simple abus de confiance. — (<«*., 31 mars 4836, Bernard; 5 janv. 4387 (t. 9 4W7, p. 496), Bernard, et Cote, btig., 94 dée. 4835, 'ammaert. — V. contrà Carnot, C. pén., art. 4M, n« l, qui soutient qu'à l'égard de pareils dépôt* te notaires sont des dépositaires publies.— V. »t>

KlNlTSlBSU PUBLICS.

193. — Jugé de même qu'il y a abus de conllance, •Lins le s«*ns de l'art. 408. C. pén., de la part du nolaire'uui détourne et dissipe, dans son Intérêt pertoitnel, les sommes qu'il a reçues de ses cliens puur en opérer le placement, et qui se met par son fait et sa faute dans l'impuissance de les resliluer, alors même qu'avant toutes poursuites judiciaires la restitution en aurait été opérée.— c'a**., 13 réf. 4843 (t. 4" 4343, p. 330), P...

<94. — Ce principe, qui ne peut plus faire de doute depuis la loi de 4839, qui parle spécialement d ta mandat, avait, même antérieurement, été consacré par la cour de Cassation : cette cour avait considéré le notaire comme ayant reçu les ««unie», partie pour en faire un emploi déterminé <i partie pour uu travail salarié. — Cas»., 31 juill. UH7. Bizat.

133. — Celui qui a retenu, malgré les réclamations des propriétaires, la somme qu'il avait retirée pour eux , en sa qualité de notaire , et qui ne kur a donné, et encore depuis les poursuites criminelles dirigées contre lui, que de* titres qu'ils ont été obligés d'accepter, ne pouvant faire mieux, est punissable du délit prévu par l'art. 40», C. pén. — 45 no v 4839, Guyet,

436. — Jugé dans tous les cas et avec raison que le seul fait de la part d'un notaire d'avoir négligé d'acquitter dan» les délais légaux des droits d enregistrement dont le montant lui a été remis par ses cliens ne constitue pas l'abus de confiance, prévu et puni par l'art. 403, C. pén., lorsqu'il est d ailleurs constant qu'il n'a pas eu l'intention de détourner et de s'approprier les sommes qu'il a reçues, qu'il a agi sans fraude, et qu'en outre aucun préjudice n a été occasionné, soit au Use, soit aux parties.-Grrnobfe, 9Saoût 4335, Cros, et Cas*., 3 nov. 4833, même affaire.

497. — Jugé encore dans le même sens que le mandataire (un notaire) qui a usé dans son intérêt des sommes qui lui avalent été remises à titre de mandat et pour eu faire un emploi déterminé

RÉF. CÉN.— I.

a pu être déclaré n'avoir pas commis en cela Pnbus de conllance prévu par l'art. 408, C. pén., lorsqu'il résullalt des fait* qu'il n > avait ni fraude ni intention de nuire à reprocher au prévenu.— Oui . 97 avr. 4844 (t. 4»r 4844, p. 777), llardv.

12H. - I n tribunal civil qui condamne un notaire à resliluer de* sommes qui lui ont été remises a titre de mandat ou de dépôt \olonlaire peut-Il. sans excéder le* limites de la Juridiction civile,

Gononccr la contrainte par corps contre le noire en se fondant sur les art. 39 et 408, C. pén.. relatifs au délit de violation de dépôt > - v., à cet égard, coirrmamTB par ciiam, notaire.

8 6. — Détournement det effet* remis pour un tramil

fie., sic,

19». — Le dernier cas de détournement prévu par 1 art. 408 est celui des effet* remis pour un travail salarie ou non salarié, à la charge de h* rendre ou représenter, ou d'en faire un nuage ou un emploi déterminé. - Cette disposition sappli que principalement au détournement de* marchandises ou toutes autres choses susceptible* d'être ouv ragées ou perfectionnées par celui auquel elles ont été confiées. — Chauveau et Hélie, Th C. pén., t. 7, p. 384 '

150.— Ainsi, se rend coupable d'abus de confiance le meunier qui ne rend pas la quantité de farine produite par ie blé qu'on lui a donné à moudre, et qui remplace par du son la farine manquante. — ta**. 44 avr. 48f7 (cité n»» 35 et 43) ; — Chauveau et Hélie, /oc. Ht.; Delapalme, Encyclop. du dr. . V» Abu* de confiante, n» 44. —V. aussi euprà n« 34.

4SI. — H en serait autrement, ajoute M. Delapalme, si, aux terme* de la convention, le meunier recevait une certaine quantité de blé, à la charge de donner en échange une certaine quantité de farine de nature ou de qualité différente, et qui insérait pas extraite du blé a lui livré; dan» ce cas Il n'y aurait qu'un marché ordinaire, un acte d'échange, dont l'inexécution ne pourrait donner lieu qu'a une action civile.— C'est en ce sens qu'à été rendu l'arrêt de 6'<i»*., 99 sept. 4820, Lorreiuo c. Muttedo, cité n° 31.

159.— Est également coupable d'abus de confiance l'individu qui dérobe une partie des matières premières qui lui ont été remises pour les travailler à son domicile, et être paye suivant la quantité de* matières par lui façonnée*. — Cau 45 mars 4837 (t. if t«38, p. 90), Legendre.

' — Mais les mots <raivii7*amri>, employés dans l'art. 40*, ne sont pas restrictifs : c'est donc à tort qu'on prétendrait qu'ils ue peuvent s'entendre que d<- la soustraction de marchandise* ou de toutes autres ehosiïs susceptibles d'être ouvragé*'» ou perfectionnées par celui auquel elle* avaient été remises, et que, par exemple, ils ne |w uv< -ni »' impliquer à une gestion d'affaires proprement dite, ayant pour objet les recouvremens de deniers. — Vas*., 48 nov. 4843, Lemoine.

13t.— La loi du 98 avr. 1833 n'a apporté aucune modification au Code pén. de 1840, eu ce qui concerne cette partie de 1 art. 408.

i — Toute violation du louage d'ouvrage ou d'industrie est atteinte par le* expressions remit pour un frataii ealarié; et les mots suivans : et non talarié, préviennent toute difficulté sur la preuve de la convention du salaire.

g 7. — Détournement d'objele renie, à quelque titre que ce *oif, à un homme de service à gagée, etc.

158.— Le S 9, art. 408, C. pén., est ainsi conçu. « Si l'abus de confiance, prévue! puni par le précédent paragraphe, a été commis par un domestique, homme de service à gages, élève, commis, ouvrier, compagnon ou apprenti, au préjudice de son maître, il sera puni de la peine de la réclusion. »

157. — Cest làune aggravation depeine, motivée sur ce que les abus de conllance, commis par des ouvrier* et gens de service à gage*, sont plus grave* que ceux commis par le* simples mandataires.

138. — Celte disposition est venue mettre un ternie à la controverse qui s'était élevée sur le point de savoir dans quels cas l'art. 380, relatif au vol doigfstique, pouvait recevoir son application ; comme aussi a quel signe on pouvait distinguer le vol do-

00 ABUS OS CONTIANCE, g î.

mesliquc de l'abu» de confiance. — Celle dislinc- [ lion - i .ut maintenant sans objet, puisque l'ari. 4om rend passible de la nt*>cne peine le vol domestique et l'abu* de conliance commis par les domestiques, homme de service à gage». Clé., etc.

13M. — L'art. 408, S '"' fait ((n'ajouter une circonstance aggravante à i -u - de confiance; «i'oii j il résulte que le* règles générale*, posée» dans le* section* qui précèdent, sont applicable» lorsque celte circonstance »c rencontre connue lorsqu'elle ne se rencontre pas. — Cbauveau et llélie, lot .cit.

140. — Comme l'application du S 2 de l 'art. 10K puise la circonstance aggravante dans la qualité de domestique, d'homme de service à ga;:e*, élève, clerc, commis, ouvrier, compagnon ou apprenti, il est de toute nécessité uue cette qualité «oit reconnue au prévenu par le jury. — Va»*., 23 avril 1812, Stabbe-,— Chauveau et llélie, t. 7, p. 3SM.

1 41 .—Mai» celte circonstance même n'est aggra- Tanle qu'autant qu'elle a été commise au préjudice du tnattr*, d'où il résulte qu'il n'y aurait pas lieu d'invoquer daim ee cas, par analogie, les distinctions établies par le m> 3 de l'art. 3*0. — Cbauveau et Hélie, loi: eit.—\. vol..

1 43.— La qualité de commit dans le sens du S S de l'art. 408 suppose l'existence de rapports unirnalitrs entre ce» individu» et le maître qui le* emploie. — On ne peul donc considéier comme tel le commissionnaire chargé de recevoir et de pincer le» marchandises qu'on lui envoie. En conséquence, l'abus de conliance dont il se rend coupable au préjudice d'un de tu» commeltau», n Mt passible que de peines correclbuinelle». — Cas».. SjuuilMI (t. t«r1Wi, p 653), kitchen.

14* — l.'arnmrier qui, chaî né d entretenir et de reparer le» fusil* appartenant à une commune, travaille pour son compte personnel, n'est pas, dansée .a», vit-à-vis de la commune qui l'em ploie, un homme de service a gages ou un ouvrier travaillant au prutll d'un maître, cl ne peut être puni de la peine prévue par l'art. 4M, S **r. relatif au détournement de* effet» remis pour un travail salarié. - t'a»., 13 avr. 1837 ( t. I« 183»,

'''m.— Le'îb'to'umenient commi» par un tambour de la garde nationale de» effet» d'habillement rt d'équipement qui lui ontété remlspar lu ville pour un travail salarié, et à la charge de le» rendre et de le* représenter cl d en faire un emploi déterminé, constitue «eulement le délit prévu par l'art. 4M, C. pen. , S l,f. — On ne «aurait considérer un tambour comme homme de servire à gage» dan» le MM soit de l'art. 386, soit du $ 2 de l'art. 408, C. pén. — Paris, 31 défi. 1*31. N...

1 48.— On trouvera, au surptu», au mot vol, diverse* décision» relatives au point de savoir eeque l'on doit entendre par homme de service a gage» ; ces décisions devraient, sauf ce qui a été dit au n» 141, avoir leur application au cai de l'art. 40S.