Cependant l'appel en malière d'ineom

Pélence ratione ]tertnnai n'est pas redevable si exception n'a pas été proposée devant les premiers juges.— G renoble, 8 avr. 1826, David e. Gueydau ; — Chameau, ibid., t. 4, B* 1633 bit.

224. — El même, on ne peut plus, après avoir conclu à la foi* sur l'incomoélencc rattone per- $on<r et sur le fond, appeler pour incompétence.

— Druxelle*, 23 mai 1807, Vaubucbcn c. Yandennicn-Wcnhylen.

225. — Par la même raison , lorsqu'un tribunal s'est déclaré inrornpélent et a renvoyé devant une autre juridiction, la partie qui a porté sa demande devant le juge indiqué en exécution du jugement qui a déclaré l'incompétence, ne peut plus appeler de ce jugement. — Rouen, 3 fév. 1818, Quenouille e. Du val et Karcy.

220. — Il en est autrement lorsqu'il s'agit de l'incompétence ratione mateno?, car alors l'exception est d'ordre public.

227. — Ainsi, on peut, devant la cour d'apprl, opposer l'incompétence absolue des premiers juges, encore que l'exception n'ait pas élé proposée en première instance, et que l'objet de la contestation n'excède pas le taux du dernier ressort. — r«rtn, t» juin 1810, N...

228. — On peut appeler également pour incompétence matérielle d'un jugement qui a écarté une tin de non-recevoir tirée de l'incompétence du tribunal à raison de la personne et auquel on a acquiescé. — Agen, 4 janv. 1814, Caluiejane c. Leblanc.

22». — A plus forte raison, lorsque, sur une question de compétence , et spécialement sur la question de savoir qui élait compétent pour rendre une ordonnance û'e.re>]Hatur, ilu président du tribunal civil ou de celui du tribunal de commerce, une partie a déclaré s'en rapporter à la prudence du tribunal, clic n'en est pas moins recevable a faire valoir sur l'appel le moyen tiré de l'itirom-

Kéleuee. — Rwm, 26 ianv. 1810. Guillemin c. Tréuchet. — En cfM, s en rapporter a la prudence du tribunal, ce n'est pas renoncer a l'appel, ce n'est pas acquiescer. — V. Acçt il>ce*e\t.

250. — Bien que l'art. 454 n'ait pas été répété dans le Code de commerce, il est général : il rapplique aux jugemens des tribunaux de commerce aussi bien qu'aux jugemens des tribunaux civils.

— Liège, 22 avr. 1809, N...

251. — Le principe est si général qu'il doit être appliqué même aux jugemens des justices de paix. C esl ce qui résulte en efTel de l'art. 14, L. 25 mai

252. — Néanmoins, lorsque le juge s'est déclaré compétent, l'appel ne peut être interjeté qu'après le jugement définitif. — Même article.

abt. 3. — Jugemen$ par défaut.

155. — La loi romaine refusait l'appel aux défaillant (L. l.Cod., f>orwm op/>*i.).-La règle con-

appel, Ut. !•«■, ch. 2, sert Ire, art. t.

tumax non appellat s'observa en France jusqu'à

l'ordonn. de 1667.

234. — Celte ordonnance introduisit un droit nouveau .- elle permit l'appel contre les jugement par défaut (C'a**., H pluv. .m X, Dulerlrec. Malœuvre; , cl probiba l'opposition, m ce n'esl dans le cas où la voie de l'appel manquait, parce que le jugement était en dernier ressort. — Reniât, I. 2, p. 463, note 30; Bigot de Préauieneu , /..•;.. de* motif* (Locié, t. 22, p. 118;; Merlin, Quett. de dr., \o Appel, S 1*r, n» 9.

25.;. — ta jurisprudence modifia la règle dans sou application; on put recourir Indifféremment, dans la pratique, à l'opposition ou à l'appel.— Bigot de Préameneu, Exposé de* motif» (loco cita to\

250. — On avait ju*tement pensé qu'il était plut utile aux deux parties d'instruire leur affaire devaut les premiers juges, sauf a prendre ensuite la vote de l'appel; mais le plus souvent , et avant même que le délai de l'opposition Kit expiré, on interjetait appel, aliti de sortir plus promplement d'aflaire, ou de se soustraire à des préventions.

257. — «On pciitappeler, dirait M. Pigea u iProcëd. du Châlelet, t. t''r. p. 502), quoiqu'on ait la voie do l'opposition, parce que celle dernière voie n'est qu une faculté à laquelle les pai lles peuvent renoncer: aussi voit-on fréquemment au palais des appels de sentences par défaut : une par'le, voulant sortir promplement d'affaire, ou craignant le crédit de son adversaire dans le siège où la contestation esl portée, se laisse juger par défaut, et appelle de la sentence pour amener l'affaire au Iril'iinal suprême. »

25a. — Quelquefois cependant les juges d'appel, pour déjouer les calculs de l'appelant, renvoyaient l'affaire aux premiers juges, et convertissaient l'appel en opposition; mais cela se pratiquait fort rarement.

25». — L'usage, du reste, n'élait pas le même dans tous les parlemens. Il y avait des ressorts dans lesquels on n'admettait, contre les jugemens par défaut, que la voie de l'opposition. Il en élait ainsi, notamment dans une partie de la Flandre et dans la Normandie.

240. — Mais la cour de cassation, instituée pour maintenir l'unité dans la jurisprudence, adopta une règle uniforme, tant que les dispositions de l'ordonn. de 1667 furent en vigueur.

241 . — Ainsi elle jugea, d'une manière générale, qu'on pouvait appeler des Jugemens par défaut, inêuic dans le ressort des anciens parlemens. qui n'admettaient que l'opposition conlre ces décisions. — Cjj* , 11 niv. an X, Duterlrc e. Malœuvre; — Merlin, Quett. de dr., v'» Appel, n» 10, et Onposttvm iiu.t jugement j>ar défaut, $ 2.

24a. — Spécialement , elle jugea que les tribunaux qui avaient remplacé le parlement de Normandie devaient , nonobstant la jurisprudence contraire de cette province, déclarer recevante l'appel des jugemens par défaut. — C'a**., 24 vend, an IX, Scmillard.

245. — Elle jugea, a plus forle raison, qnc l'appel des jugemens par défaut devait êlre déclaré rerevable dans les narties du territoire do l'ancienne Flandre où l'ordonn. de 1667 avait été reçue. — C'a*»., 1«r thermid. an XI, Roslaert c. Demulder.

24 1. — Elle décida même qu'on pouvait appeler d'un jugement par défaut qui déboutait de l'opposition ii un premier Jugement par défaut. — Même arrêt,

94tf. — La loi du 18-26 oct. 1790, Ut, 3, art. 4, re\ lut pour les justices de paix a la règle romaine. Elle défendit aux tribunaux dedislrict de recevoir, dans aucun cas, l'appel des jugemens par défaut. — Boilard, 1. 2, p. 266. »

240. — L'appel des jugemens par défaut éUit, sous l'empire de celle loi, non -reecvable , même quand il y avait eu avant le jugement définitif un jugement préparatoire rendu cnnlradielotrement. — Cas*., 43 tbermid. an XI, Guyonnet.

247. — Le tribunal saisi de l'appel ne pouvait déclarer qu'il avait élé bien juge, ni condamner l'appelant a l'amende ; il ne pouvait que déclarer l'appel non-recevable, — Cau., 8 frurtld. an 11. Brouarl.