Lors de la rédaction du Code de proc

appejc, lit. I«r, ch. 2, sect. ire, art. S.

dure, plusieurs tribunaux d'appel et même le tribunal de cassation demandèrent l'extension et la conservation de l'ancienne i i •„•!•• ; on demandait que l'appel ne fût admis dans aucun cas au prolil du défaillant nui aurait laissé passer sans s'ojq*»ter les délais llxés pour l'opposition.

24». — Le système contraire a prévalu. — L'art. 455 . C. procéd., permet au défaillant qui a négligé la voie ordinaire, qui n'a pas, dans les délais prescrits, demandé nu tribunal la rétractation du jugement par défaut, de venir, par la voie «le l'appel, demander à la cour la réparation de l'erreur des premiers juges.

880. — Toutefois, les rédacteurs du Code, partant de celle idée que l'opposition est la voie la

frius simple, ne permettent pas d'interjeter appel aut que l'opposition est encore recevablc. — C procéd., art. 455.— V. infrà n-» 4012 et suiv.

Al. — Telle est la régie, en ce qui concerne les jugemens des juges de paix et des tribunaux civils; mais elle reçoit une exception lorsqu'il s'agit des décisions rendues par les tribunaux de commerce.

2S8. — Aux termes de l'art. 615, C. comm , l'ap-

Sei contre les jugemens consulaire*, même par éfaul, peut êlre inlerjelé le jour même oit le jugement a été rendu. Ainsi, dans celle hypothèse, on peut appeler quo qu'on soit encore dans les délais de l'opposition. — Cau., 22 mai 1820, Chenanlon c. Bossct; Calmar, 4 août 4840 t. 4" 1841, p. 50), Horler c. Barucb Meyer; Pan», C rév. 1K4I (t. t«r 4811 , p. 276) , Tavernicr c. Gaillard. — 11 existe sur ce point un très grand nombre d'arrêts, et la Jurisprudence est parfaitement Ilxée. — v. JccrxrAT r\t\ méfait. — V. aussi Pardessus, t. 5, n© 86; Ben ial, t. 4"\ p. 4M ; Boitant, t. 2, p. 267 ; llioche, v.4>pW,n-4l jCollinières.K/.ry. /op. du dr., vo Appel , II" 51.— Y. contrù Carré, Analyse. 1.2, Quett. 4497*.

285. — Quant au point de savoir après quel délai l'opposition n'est plus possible et i'app"l est r ecevable, V. itifra ebap. 6, sect. 3«. —Y. aussi jh.e- ■ext r.x* uiVAVT.

8144. — Indiquons seulement quelques espèces. —11 a été juu'é que le commandement fait en vertu d'un jugement par défaut, auquel le défaillait! a répondu qu'il M pourvoirait par opposition, constitue un commencement d'exécution, et la partie peut se pourvoir, soit par op|H>silion, soit par appel. — Orléans, 21 janv 1808, N...

2145.— .. Que le commandement fait en vertu d'un jugement |>ar défaut ne constitue point un acte d'exécution qui rende l'opposition non-rccevahle. En conséquence, cet acte n'ouvre point la voie de l'appel contre ce jugement. — Agen, 23 janv. 4822, Lu fa lie c. Lacaze.

a«0.— ... Qu'un jugement par défaut, n'clant pas réputé exécuté par cela seul que les meubles de la parlie condamnée ont été saisis, s'ils n'ont été encore vendus, doit être attaqué par la voie de l'opposition, et non par la voie de l'appel. — Trier*, 43 rév. 1811, Ziph c. Doerlcr.

287.— ... Que, lorsque des saisies-arrêts pratiquées en v ertu d'un jugement par défaut ont élé uoliliées à la parlieeondamnce,elle est censée connaître l'exécution de ce jugement ; par suite, elle ne peut plus v former opposition, et elle a droit d'eu Interjeter appel. — Mme», 46 août Ikoo. Vernet. — V. conf. Lepage, Qu<«f., p. 208; Demiau, p. 35.

83H. — bn principe que l'appel n'est pas recevnble lant que le défaillant est encore dans les délais de l'opposition, il suit que la parlie qui a pris la voie de I opposition contre un jugement par défaut, ne peut interjeter appel de ce jugement, tanl que l'opposition n'est pas jugée ou qu'il ne s'en est pas désisté. — Lyon, 41 déc. 1810. Tissot ; — Colllnières, Encyclop. du dr , \o A\>pel, n- 93.

889. — ... Et, à contrario, que l'opposi'lou à un Jugement par défaut formée après la huitaine, étant initie, ne rend pas non recevable a attaquer le jugement par la vo e de l'appel. — llru.veUet , 29 inessid. an XIII, Vcntliinen c Vancazeele

26». — On a jug4 que le jugement qui d >honle d'unenpposition pratiquée contre un jugement par défaut statuant sur des récusations d'experts, doit êlre réputé contradictoire si l'opposant a fait valoir les moyens de son opposition, et que rappel

appel, lit. I", ch. 3, sect. |r», art. 3. 637

ne peut en êlre déclaré non-rccevahle sous prétexte que la voie de l'opposition n'a pas élé épuisée. — Catt., i'r germin. an X. Dufaycl c. Labaye.

204. — On a jugé aussi qu'on peut considérer comme contradictoire le jugement qui nomme un administrateur provisoire à l'individu dont l'interdiction est provoquée, par cela seul qu'il a élé rendu après I interrogatoire du détendeur. Ainsi, ce jugement peut être attaqué par la voie de l'appel. —.En supposant que le jugement fût par de» faut, le procès-verbal de prise de possession par l'admiiiislrateiirprovisoire, el les protestations de l'indiv i dont l'interdiction est provoquée, contenues dans le même procès-verbal , suffiraient pour établir tout à la fois el que le jugement a élé exécuté, cl que celle exécution a été connue de l'individu poursuivi en interdiction ; el , sous ce rapport, l'appel serait également recevable après l'expiration de la huitaine, à compter du jour de la prise de Possession. — Ca$s., 40 août 4825, Vigouroux c. Pons.

802. — Le jugement rendu conlradicloiremcnt contre une partie et par défaut coittre une autre peul être attaqué en appel par la partie qui a comparu, quoique l'opposition du défaillant soit pendante devant les premiers juges. — Agen, 6 juin. 4812, DclettMot.

205. — Une parlie ne peut êlre renvoyée à se pourvoir par opposition contre un jugement rendu par dérauta son égard, lorsque ce Jugement se trouve .léjà attaqué par la voie de l'appel par la parlie a l'égard de laquelle il a été rendu conlradic'oiremcnt. — Limoge*, l«r fév. 4812, N...

2«4. — Quand l'instance sur l'opposition est terminée, suivant M. (.ollinièrc* {Emuclop, du dr., vo Appel, no 531, il Tant encore, pour cire admis à appeler du jugement par défaut, interjeter en même lemps appel du jugement qui, par un moyen liré du fond, a débouté de l'opposition; « car c'est en réalité, dit-il, ce dernier jugement qui vide la contestation, après examen del'allaire. »

2U.S — Mais, si l'opposition avait été repoussée par une tin de mui-reccvoir tirée de la forme, el sans ordonner l'exécution du jugement par défaut, il ne serait plus nécessaire, pour appeler de ce dernier, d'attaquer aussi le jugement intervenu sur l'oppos lion.

200. — MM. Biochc ctGoujctfv Appel, n« 36) font la même distinction. — «Si le dernier jugement déclare l'opposition nnn-recevable, disent-ils, comme n'ayant pas élé formée eu temps utile , ou nulle à raison d'un vice de forme, l'appel du second jugement, mil ne décide rien au fond el ne fait qu'ordonner I exécution du premier, n'est pas nécessaire. — Mais si l'opposition est déclarée recevable et mal fondée, il faut attaquer les deux Jugemens : tous deux portent condamnation an fond: el si le premier seulement était inllrmé, l'autre n'en subsisterait pas moins, ce qui produirait une COntrartélQ* de jugemens. — Néanmoins, ajoutent ces auteurs, pou r éviter une dilllcullé, la prudence suggère d'interjeter appel, dans tous les cas. de l'un cl de l'autre jugement.

207. — D'autre* auteur» professent "'"gaiement la même doctrine. — Merlin, Ouett. de dr., v» Appel, S Ier, n- 42; Carré, Aoû de la proiéd., no 4645; Pavant, t. I". v» Appel, p. 472.

20K. — Mais M. Cl ta u veau , sur Carré ( t. 4. n" 1615", soutient, en thèse géiiérale.qu'it ne siifllt pas de se pourvoir par appel conlre le jugement de défaut, sans al laquer en même lemps le jugement contradictoire de déboulé d'opposition.

20!». — Toutefois, il propose aussi une distinction en sens inverse de celle que nous avons indiquée ci-dessus. Il est d'avis, en principe, que. si le défaillant a été déboulé au fond de son opposition, il lui suflll d appilec et de se pourvoir contre le jugement de débouté, attendu que le* deux Jugenu lis n'en foui qu'un, et que le premier n'a plus »lc lorce querelle qui! emprunte au second.

270. — Quel qui' soit le mérite de ce système, nous répétons qu'il c-t plus prudent de se pourvoir enntie lejiigemenl par défaut en même temps que contre le jugement de débouté ; d'autant mieux que la jurisprudence sur celle question val fort incertaine.

871. -Jugé qu'on peutappclerd'unjugement par 1 défaut sans appeler du jugement déboutant do

OdS appel, lit. 1er, ch. 2, sert. I-, art. 8.

l'opposition qu'on y a forint. — Bourges, 3 août 1811 , Thiériat e. Chariot ; Hernies, 19 nov. 1813, Nogues c. Coessavcl ; Poitiers, 4 niai 1821, Lauradour c. Râteau

878. — ...Que la partie qui a formé, dans le délai de la loi, opposition à un jugement par défaut n'est pas tenue d'appeler fie ee jugement, en temps que du jugement définitif, pour que

l'appel de celui-ci unit admissible. — Bennes , 31 août 18l0,Castagny c. d'Oimigny.

873. — ...Que lopposant a un Jugement par défaut, déclaré non-r« revablc dans son opposition par un moyen de forme, peut appeler du Jugement par défaut, sans attaquer celui rendu sur l'opposition. — Cas*., 85 juin 18H, Pulioni e. Rota.

874. — Jugé, au contraire, que l'appel d'un jugement par défaut est non-recevable lorsqu'il n'a pas été relevé également appel du jugeaient de déboute d'opposition, lequel a acquis l'autorité de la chose jugée. — Pari*, 14 juilt. 1813 (t. 2 1841, p. 3*2), île HuoU c. Brissaud et de Brehan. — V. aussi Cas*., 81 avr. 1807. Moulard c. Lombard : 84 nov. 1823, Lebreton e. de Beion*; Met;, 6 mal 1882, Machetéc. N...; UruxW<e*f 22 avr. 182*. — V. au surplus j» r.r.MEST pa» défait.

876. — Si le jugement par défaut , d'un cOté, contient un déitoulé d'opposition à un premier jugement, et, de l'autre, des dispositions nouvelles, il peut Cire attaqué pour le tout par la voie de l'appel. — Biom, 12 juill. 181.1, Itamin c. Collier, — Biochc el(jOujel,Dicf. deprucéd.{î* édit.), »• Appel, n» 33.

870. — Le demandeur contre lrquel il aurait été obtenu un jugement de défaut-congé pourraitil en lnlerjeler appel '—Plusieurs systèmes ont été présentés sur celte rpiestion.

877. — Premier système. — On prétend que l'appel n'est pas soulenabJc contre un jugement dedélaulconge. A l'appui de celle opinion on dit que, le jugement attaqué n'ayant pas vérifié la demande et ne contenant, a tout prendre, qu'une déclara* tion de l'abandon de l'instance, rien n'empêcha le demandeur de renouveler sa demande. Il ne doit donc pas user de la voie de l'appel, puisqu'il n'éprouve aucun grief. — Favard, lieprrt., v Jugement, sect. 4-<\ < 3, il" 9 ; Boneenne, Théorie de la procid., t. 3, p. ig etsuiv.

278. — Jugé, conformément & ce système, que le demandeur défaillant en première instance ne peut appeler <lu jugement de defaiil-congé prononcé contre lui. — Turin, 23 août 1809} Fransoj c. Florin-, Bruxelles, 26 avr. 1810, Jardioot \ Besançon, 4 dée. 1816, >'...; Dijon, 8 juill. 1830 (sous tVwi., 25 janv. 1832), Blanchard c. Seguin — Pour être conséquent dus ce système, il faut aller jusqu'à soutenir, non seulement que l'appeln'est pas recevable contre le jugement île défaut-congé, mais encore qu'il en es» de même de l'Opposition.

en es» de même de l'opposition El, en effet, quelques auteurs l'ont soutenu.— V. ji-

VKKEKT r\% DÉFAIT.

870.— Deuxième système. — Tbomine Desmazures(t. 1«r, p. 292, il" 183) admet un tempérament a l'opinion que nous venons d'exposer -} il permet l'appel dans le cas où l'action aurai I été prescrite dans l'intervalle de la demande au lu.'ement.

880. — Troisième tyitrme. — M. 1).. die ;v° Appel, n° *3, adopte une opinion mixte. — « Lorsqu'une demande est formée en justice, dit-il, et que le défendeur se présente en personne pour la repousser, il y a un rouirai judiciaire qui ne peut être rompu par la volonté de l'une des parlies; ainsi, il ne dépend pas du demandeur, en se désistant de sa demande formellement, ou tacitement par son absence, d'anéantir la contestation qu'il a soulevée pour la renouveler et perpétuer a loisir les inquiétudes du défendeur. Ce dernier pourra donc, suivant nous, malgré le désistement formel ou tacite du demandeur, suivre l'audience et conclure à ce que la demande soit déclarée mal fondée. Dans ce cas, le tribunal devra nécessairement statuer au fond. Alors le premier degré de juridiction aura élé épuisé, et le demandeur aura le droit d'inlerjeter appel. Si, au contraire, le défendeur demande seulement que le défaut-congé soit prononcé, et ne prend pas de conclusions sur le fond, il est présumé avoir accepté le désistement, et. par conséquent, la rupture du contrat judiciaire. Il en résulte que

, lit. 1er, ch. ?, sect. l«e, art. 4.

l'instance doit être anéantie complètement , et

Sue le tribunal doit se borner à donner acte du ésistement, en prononçant le défaut sans statuer sur le mérite de la demande. Dans ce cas, le premier degré de juridiction n'a pas élé épuise, il n'existe pas même de jugement ; la demande peut donc être renouvelée, et il n'y a lieu ni à oiqiosilion ni à appel. »

201 . — Cette opinion a le grave inconvénient d'anéantir le droit du demandeur, lorsque la prescription s'est accomplie dans l'intervalle de la demande au jugement. D'ailleurs elle repose sur deux propositions qui ne sont pas exactes, à sa* voir: que le demandeur qui fait défaut se demie de rtnsiance, et que la décision qui intervient n'esl |ias un jugement.— Quoi qu'il en soit, M. Berrial Saint-Prix (t. 1", p. 288, 6» édit., noie 14% Ousere) parail pencher en faveur iîe ce système Ce qui est certain, du moins, c'est qu'il admet l'appel lorsque le jugement par défaut est motivé m sur ce que la réclamation du demandeur » n'es? pas foudéi . »

882. — Quatrième système. — 11 consiste à soutenir que, pour le jugemcnl de défaut-congé, comme pour les autres jngemens par défaut , l'appel est permis quand la voie de l'opposition n'existe plus. On fait remarquer, dans cette opinion, qui est la nôtre, que la décision qui prononce défaut contre le demandeur, est un véritable jugement, qui ne peut tomber, comme tous les jugemens, que s'il esl attaqué par les voies légales; que si le Code ( art. 15*) n'exige pas que la demande soit vérifiée, comme elle le fait dans le cas oir le défendeur fait défaut (art. 150}. ce n'est pas parce que le demandeur est réputé se désister de l'Instaure, mais parce qu'il ne justifie pas de sa prétention. A< ture non probante , reus ahsalritur. A ces raisons décisives nous ajoutons «die considération, c'est que le défendeur, en insistant pour que le tribunal juge le fond, ne prête aucune force au jugemcnl; car l'examen des magistrats, quelle que soit leur conviction au fond, doit toujours et nécessairement aboutir au rejet de la demande. Il en résulte que le jugement de

défaut-congé ne change pas de caractère, su le caprice du défendeur; ses effets subsistent, quelles que soient les conclusions prises contre le demandeur.

2115. — Les partisans de ce dernier système sont • MM. Souquel, Du t. de* temps légaux, lutrod., t. I", p. 35, ir 207 ; Cliauveau sur Carré, n- 617; Pigea u, Comment., t. P", p. 330; Demiau. sur l'art. 154; Merlin, Quett., v Appel, $ t°r, U" II. — Cette opinion a, du reste, été consacrée par les arrêl» suivans : — Orltan*. 30 août lue», Vincent c. Sau> gués; Aime», I* nov. 1825. N ..; Poilurt , 1* (év. 1837 (t. 2 1837, p. 417), Lahrillantais

art. 4. — Jugement préparatoires, interlocutoires

et définitif»,

284. — Pour ne pas entraver le cours de la Justice, le droit romain permettait difficilement I appel immédiat d'un jugement non définitif, d'un jugement même interlocutoire dans le sens que le Code de pinevd. donne à ce mol. — L. 2, H .. Di apfxllat. reciyicnd.

2iuî. — Dans l'ancienne jurisprudence, le sens des mots préjmratoire , interlocutoire , n'était pas bien déterminé. Jugemeu* préparatoires , jugement interlocutoires , paraissent avoir élé des expressions très souvent synonymes, confondue» dans l'expression générale dé jugement d'aront faire droit par les anciens jurisconsultes, qui n'altacbaient pas ainsi à. chacun de ces mots le sens distinct cl spécial que leur a depuis al irihué l'art. 132 C. procéd On examinait t>eulcmcut ici si le jugement d'avant faire droit portait ou non grief à la partie, et dans ce cas l'appel était autorisé. — Boitard, t. 2, n° 200; Merlin, Quest., v° Interlocutoire ,

888. — Comme celte jurisprudence un peu vague donnait naissance a de nombreuses contestations , la loi du 4 brum. an 11 , pour y mettre un terme, défendit expressément, par son art. 6, d'inlerjeter appel des jugemens préparatoires.

887. — Celle loi ne parlait nullement des jugemens interlocutoires. Mats sa pensée était de com-

appel, tlt. l'sch. î, seet. |r«, art. 4.

prendre sous le mol pripara'oirt tous les jugemens d'avant taire droit, soit provisoires , «oit d'instruction, («oit interlocutoires. Elle voulait enlever tout à lait aux plaideur* le droit d'interjeter appel avant la sentence déltuitive, avant le juge niei.t du fond. Cette innovation excita beaucoup de plaintes.

308. — Du reste, la jurisprudence hésitait sur l'interprétation qu'il fallait donner a l'art. 6 delà loi du 3 hrum. ; 1* cour de Cassation elle-même parut quelquefois incertaine sur le sens qu'on devait allaelier au mot préparatoire. — \. jioe-

IEVT,

•■ 289. — Pour meltrc tin à toute controverse, les rédacteurs <lu projet de (Iode de procéd. proposèrent la rédaction suivante : u L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être interjeté qu'après le jugement détimlif ; le d'dai ne courra que du jour de la signification du jugement d-linilil, et il sera rece vaille, encore que le jugement préparatoire ail élé exécuté sans aucune ré>erve. •• Quoique celte disposition n'expliquât pas ce qu'il fallait entendre par préparatoire^ il était bien entendu qu'elle s'uppliquaU aux jugemens interlocutoires comme aux jugemens de 6imple Instruction.

20O. — Cambacérè», lors de la discussion, désapprouva cet article, parce que les jugemens interlocutoire* eulraini ntsouventdcs Irais énormes, et que cependant ils peuvent êlreitiulile«aii jugement du rond.— MM.'ialli, Sunéon. Murairc appuyèrent cetleobservation.et demandèrent, comme Pavaient déjà fait quelques tribunaux d'appel, que Ion distinguât les Jugement interlocutoires des jugemens préparatoires. — Loeré, t. as. p. 31 < t 35. it<> 8. — Treilhard seul, dans le conseil d état, résista à «-ctte demande et soutint que les jugemens qui ordonnent une expertise, une visite, une enquête, sont tous des jugement d'instruction. — Ibui.

Sut.— Le tribunal, lors de la communication du projet, reproduisit les observations de l'archicbancelier. «Un des premiers vœux de la justice, disait l'organe de la section, est l'abréviation des

Froccs : voilà pourquoi le principe nouerai doit tre que l'appel ne soit reçu que des jugemens définitifs. — Cependant, si, au lieu deju.'er le fond, le*prcmiers juges ont ordonné quelque» préalable» qui regardent ce même jugement du fond, il faut bien que la partie intéressée puisse recourir à la cour d'appel, lorsque le jugement partiel peut lui nuire «ms les rapports du jugement définitif. — U faut en convenir, rien n'est plus diltieile que de fixer une ligne de démarcation cuire les jugemens qui foid un grief véritable à la partie et ceux qu'elle ne peid avoir aucun intérêt à quereller, au moins avant le jugement définitif. — Cependant, il faut que b- Code fasse tout ce qui peut dépendre du législateur, c'est-à-dire, qu'il lignait Ici caraclirti généraux auxauett on detra reconnaître si rappelant e»t recevable ou ne lest pas. — Loeré, t. 23, p. 77 n» 8.

292. — Conformément à ces observations qui tendaient à faire distinguer les jugemens préparatoire» de» jugemtnsfui préjugent te fana f UIM nouvelle rédaciion fut adopiée, c'est celle que l'on retrouve clans les art. 151 et V52, C. procéd, — Du reste, il faut bien remarquer que celle division desjugemen* en préparatoire» et eu inlerloculoires ne comprend pas lous le* avant -faire droit. Il sullira pour le démontrer de citer les jugemen» de provision, les cas des art. U>0, «6s et suiv., 173, etc. Ces jugemens restent dans le droit commun. — Boilard, l 2, n» 201 ; Berriat, t. 2, p. 459, noie 20*, no S.

8»5. — Malheureusement celte disposition , qui avait pour but d'empêcher les appels inutiles, a été la source de nombreuses contradiction» en jurisprudencesur la question de savoir quand il y a/»rfjujé du fond.

294, — Aussi, le» législateurs de Genève, lor» de la révision du Code de procéd , ont-ils recelé notre distinction entre le* jugemens préparatoires et le» jugemens interloculoin ». Ils sont revenus à la disposition de la loi du 3 brum. an II, avec celte exception toutefois que l'appel est recevable quand la voie d'instruction ordonnée l'a élé en contravention expresse avec la loi. Ce parti est plus et atteint mieux le but que la distinction

appel, t*t. I«r, ch. 2, secl. |r«, art. 4. 030

équivoque et le terme moyen adoptés par le» art. «I et 452, C. piocéd.— Boiiard, t. 2, n« 205.

393.— Quoi qu'il en soit, essayons de fixer la distinclion entre les jugemens préparatoire» et le* jugemen» Interlocutoires. Elle est, sous le rapport de l'appel, de la plus haute importance.

20U. — Les caractères commun! de ces deux sorte* «le jugemens sont assez faciles à saisir. Ainsi, t" Ils ne ici minent pas le procès ; ils n'épuisent pas la juridiction du tribunal;— â° ils ordonnent de» actes (l'instruction qui, sans renfermer la solution dcllnitivc, tendent a la préparer, à la faciliter.

2!»7. — Quant aux caractères «le différence il» sont plu» difficiles à préciser. — V. mprà, na 291. — Voici cependant quchpics principes sur lesquels on est assez généralement d'accord. — Le jugement préparatoire est celui qui n'ordonne qu une simple mesure destinée à mettre la cause en état, par exemple, un délibéré, une communication de pièces. (> jugement ne port»* aux parties aucun préjudice direct ni indirect, et ne saurait compromettre en aucune manière la «léeision du fond. — C. procéd., art. 452, alinéa I".

898.— Le jugement interlocutoire, au cfintraire, est celui qui, sans juger positivement la question, laisse préjuger |«: fond de la cause d'une manière conditionnelle, à raison de la preuve, de l'in*lruclion, delà fériGcalion qu'il ordonne. Tv\ est, par exemple, le jugement qui ordonne la preuve tc*timoidale au ilessns de 150 fr. — Ail. 452, $ 2; — Carré, t. 4, n° I6t«'.; Chauveau sur Carré, même numéro: £r/nW de* motiU par Bigot d«! Préameneu; Herriat-Saml-Prix, p. Ho-, Pigc.ui, t. p. 567; Boilard. t. 2, n" 201; Favard. vo Appel, p. t«; Tbomiiie, n» 303; Lepage, p. 297; Dcimau, p. 325; Hautef. uille, p. 25.

Sun. —on entend par préjugé, dit M. Chauveau, foc. cit., tout ce qui, soit dans le «lisposilif. soit dan» l«*s motifs d un jugement, laisse pressentir l'opinion «lu juge sur un point qull n'a pas néanmoins décide, et à l'égard duquel il conserve par conséquent son indépendance, quoique jusqu'à un certain point compromise par la manifestation de sou opinion actuelle.

g fr. — Jugement préparatoire*.

50o.— Pour distinguer les jugemensinterloeulotres des jugemens préparatoires, il faut, avons nousdit, examiner ruilluei.ee du jugement sur la décision di lluitive de la contestation; cl ce qui fait dilllcullé, c'est que le» jugemens préparatoires semblent quelquefois préjuger le fond et «pie les interlocutoires ne le préjugent pas toujours. — Berriat, t. 2, p. 459, note ao'.

MH. — Kccherchons les application* failes par la jurisprudence de la règle posée dan«> les art. 4SI et 452.

5us. — Est préparatoire, et comme tel non smcepiible d'appel avant la décision du fond, le jugement qui prononce seulement la remise d'une cause. —Metz, 28 fév. 1831, Hernanl c. Blondiu.

505. — ... Le jugement rendu en vacation «pii renvoie la cause après la rentrée, — Grenoble, 40 mai

304.—... Le jugement qui ordonne la signification de* lilresau moveii desquels l'une des parties prétend jusliller sa libération vis-à-vis de l'autre.— Agm, 24 fév. |»I4, Desclaux Latanéec. Massias.

50:». — ... Le jugement qui, avant faire droit, ordonne que les parties produiront leurs moyen» et droits respeclil» à un partage «le famille "et qui nomme un »é«piestre pour administrer unesueeession à partager. —O;7f'/»i',20avr. tsit, N'....

500 — ... Le jugement par lequel des arbitre» ordonuenl à une partie de servir ses réponses dan» un certain délai, et qui joint au fond une demande incidente. — Rennes. 23 sept. ISIfi, Murât c. N....

5o7.— ...Le jugeuit ni qui ordonne le partage d'une succession et nomme des experts pour veriller si l'immeuble à partager est partageable en nature. — Bordeaux, 30 août I8JI, Boulcrme c. Baymond Elie.

5oa. — Un jugement qui rejette une demande en jonction de causes est-il préparatoire dans le sens de l'art. 432. C. procéd.' — La cour de Aime* a jugé la négative le 8 janv. 4819, Soulier,

30». — Les auteur» sont en diisaccord

8 io appel, lit. 1t, ch. J, sect. I-, art. 4.

3oestion : les un» regardent le» jugemens qui oronnent ou rejettent la jonction comme de» décision» préparatoires ; d'autres leur prêtent un caractère et des effets définitifs, an moins sou* certains rapports i — •• Ainsi . dit Deiniau (p. 3-25). un jugement qui ordonnerait la jonction des deux instances, et une instruction par écrit sur le tout, quant au fond, serait plu» que préparatoire quant à la jonction ordonnée, parce que la réunion des deux inslanccs peut Taire que I une nuise à l'autre par le retard qui pourrait résulter de l'instruction par écrit... . Ces circonstances sont des causes qui rendent l'appel légitime, souvent même nécessaire. » On aurait pu ajouter que l'inconvénient n i -si pas moins grave quand deux iuslances connexes sont disjointes et soumises à deux instructions et à deux jugemens différens et souvent contradictoires entre eux. — Mais Cairé répond : « Nous ne croyons pas que cette opinion doive être suivie : car, la disliuclion que la loi fait entre les jugemens préparatoires et interlocutoires étant fondée sur le préjugé du fond, on ne peut dire, dans les circonstances que Deiniau suppose, que le tribunal ail préjugé le loud eu aucune manière. Si la jonction et l'instruction par écrit peuvent retarder la décision déllnilive, ce retard n'est pas une raison pour faire sortir le jugement qui les ordonne delà classe d<rs préparatoires; d'ailleurs, 11 arriverai! souvent que l'appel «pic l'on inlcrjetterait de ce jugement éloignai celte décision beaucoup plus que la joui lion ou l'instruction par écrit ne l'auraient lait. » — V. Loi» de proréd., t. 2, p. 169.

310. — Les nuances sonl difficiles à saisir en pareille matière. Il laut, selon nous, chercher à se pénétrer de l'intention du législateur. Pourquoi l'art. *5t al-il interdit l'appel des jugemens préparatoires.' Ca élé. comme l'observe l'orateur du gouvernement, dans l'Kxposé de* mol ils, parce que autrement on eut vu autant d'appels que «le jugemens d'instruction, et «mil en naîtrait un désordre qu'il serait impossible d'arrêter. A ce molit l'en Joint un autre, qu'on eût également pu Taire valoir : c'est que les juges ne sont pas liés par leurs jugemens préparatoires; qu'ils peuvent toujours revenir sur leurs pas, et qu'ainsi ces jugemens ne ptuvenl jamais causer de préjudice Irréparable. — Mais ces considérations, qui ont déterminé la prohibition de l'art. 4.-.I , peuvent-elles s'appliquer au cas dont il s'agit t Non, car le jugement (pli décide que les causes ne seront pas jointe» est Irrévocable : il faut procéder d'après les erremens qu il détermine; il faut entin voir juger séparément deux instances qui devaient peut-f Ire, parleur nature, être d 'ridées par un seul et même jugement : si la partie intéressée n'avait pas le moyen d'attaquer lu décision qui a rejeté sa demande eu jonction, ou si elle ne pouvait en appeler qu'après le jugement définitif, il pourrait souvent résulter de là des iueunvènieiis uraves et un préjudice irréparable , tandis que la faeiillé d'appeler n'en présente aucun, pas même celui que parait redouter l'orateur du gouvernement, les jugemens de celle espèce n'étant pas nsseï communs pour qu'on puisse, a leur égard, redouter l'abus de l'appel.

511. — On fient inlerjeter ap|K:l d'un jugement qui joint au fond la demanda incidente d'une provision alimentaire.— Montpellier, 5 Ihennid. an XII, Duslon c. Adrien. — V. JcccneiT,

g 2. — Jugement interlocutoires.

518. — Quant aux jugemens interlocutoires, void quelques espèces dans lesquelles il a été juge qu'on |M)iivait interjeter appel. — Du reste, c'est au mol jugement qu'on trouvera le tableau de la jurisprudence sur la matière.

SIS. — Un jugement qui ordonne une vérilleation d'écriture, d un testament doit êlre réputé interloculoire, et peut, par conséquent, élic Irappé d'appel avant le jugement définitif. — Part*. 30 jull. IK!8 (l. 2 1818. p. 130!, de Vcrlon c Thourcl.

514. — Lorsque le débiteur d'un billet refuse de payer par le molif qu'une saisic-anèl a élé faite entre ses mains, le jugement qui ordonne la mise en cause du saisissant est susceptible d'appel

appel, Ut K, ch. 2, sect. If, art. 4.

comme préjugeant le fond. — Bruxelles, 40 mai 1810, Huvvaeri c. Poorler.

SU. — La disposition d'un jugement qui ordonne que la régie des douanes contribuera pour moitié dans l'avance des frais d'une expertise, quoiqu'elle prétende ne pouvoir èlre tenue de cette obligation, est une disposition véritablement déllnilive, et par suile essentiellement soumise à l'appel. — Ce jugement, qui aurait tout au moins le caractère d'un Jugement interlocutoire, ne peut pas èlre considéré comme simplement préparatoire, ou de pure instruction , et pi ut ronséquemnienl èlre attaqué par la voie de l'appel avant le jugement du fond. — Cass., I" lév. 1811, Douanes e. Jean Slépbani.

310. — Le défendeur qui conclut principalement au rejet de la demande, comme non jusliliée, et offre subsidiaircment la preuve testimoniale pour prouver qu'elle n'est pas fondée, peut inlerjeter ap|vel du jugement qui l'admet à la preuve, pour se faire adjuger les conclusions principales. — Humai 1 13 dot, 1826, Noël c. commune de Bourg- Brugl'ic.

317. — Le jugement qui annule une vente comme renfermant une doua1 ion déguisée, et qui renvoie a une autre audience pour statuer si ou doit tenir compte à l'acquéreur des prix que l'acte déclara par lui payés, est susceptible d'appel sur le premier chef avant que. le tribunal ait slatué délinititemenl sur le second. — Cass,, 23 frhn. au X, Dumonl c. Bodin.

ni». — On peut appeler avant la décision au fond du Jugement qui déclare qu'il n'y a lieu à prononcer dans l'étal. — ConT. Grenoble, 10 mai 1809, Barrai e. l*oyant-Lagui de;/<ouf>i,2iiaoûH828, Husard c. Desbarres.

510. — On peut appeler du jugement qui ordonne qu'une partie sera entendue à la barre du Iriliunai. — Orléans, 27 mai 1808, N ...— Uautefenille, p. 2.15.

52o. — Le jugement qui déclare, en matière d'interrogatoire sur faits et articles, les rails signifiés perlinens. est sujet A l'appel avant le jugement déllnilif. — Bruxelles, 2* juin 1806, Dubois c. Delaf aille.

321. Un jugement qui ordonne une communication de pièces est en général préparatoire. — Cltrré, 1.4. no 1623; — Itouen, 5 mars 1841 (t. 4«* 1813, p 0450), Lucas et Goujon l c Lemercier.

Sua. — Jugé cependant que le jugement qui statue sur la demande , formée par des légataires à lilri: universel, en communication de toutes les pièces de la succession, décide déllniti\ement une que-lion du procès, et est, par conséquent, «usreptible d'appel avant le jugement déllnilif. — RowN. 16 rév. 1843 ,1. I" 1843, p. 660), Lcvacher c. I.einclle.

323. — En général, le jugement qui ordonne la mise en cause d'un tiers est interlocutoire. Toutefois les fails peuvent modifier celte règle. — V. Merlin, Quest . f" Interlocutoire, $ 3 ; Favard, V* ,4ppri, I. I", p. ici; Chaiiveau sur Carré, t. 4, n- 1618.

324. — Jugé cependant que la mise en cause d'une lieree personne demeurant en Amérique, ne peut donner lieu à l'appel du jugement qui l'ordonne. — Henné*, 23 mars 1820, Duplcssix de Grénédan c. Tuclié.

g 3. — Jugemens définitifs.

32.L — Aux jugemens préparatoires cl interloculoi. es on Oppose les jugemens définitifs, ceux dont l'appel peut fitccinterjelébuit joui saprés leur prononciation, soit qu'ils jugent le fond, soit qu'ils statuent sur un simple Incident. La question de savoir si un jugement c't définitif n'est pas toujours facile à résoudre.— V. Jif. r. hekt.— Distinguer ce jugement du jugement interlocutoire l'est encore moins. Sur ce point, nousadoplonsladoctrine de M. Cliauveau.

520. - i.n difficulté, dit-il. se résume à distinguer le jugement qui juge de celui qui ne fait que pré|iiger. Or, ce qui constitue la chose jugée dans une décision, c'est le dlsposilif du jugement, tandis que le préjugé ne peut résulter que des suites prob ables cl non nécessaires du dispositif ou bien des considérations contenue! dans les motifs. On soumet aux tribunaux ou des questions de pro-

tltl«,cb. î.secl. !«, art. 4.

eédurc, ou des questions de droit, ou des question* de Tait; les premières se résolvent par une mesure à pcrmeltrc ou à défendre; le* see ndes par une solution de doctrine; les troisième* par une déclaration affirmative ou négative. Quels que soient les motifs donnés par le juge dans ri s trois cas isolés, ils ne forment jamais une solution; rapprochés du dispositif, ils peuvent, au contraire, pour les questions de procédure et de droit, compléter la pensée du juge, aider a décider si la décision est ttélinitive ou simplement interlocutoire. — Chauveau sur Carré, t. 4, n* 4610, S 3. p. 71 et suiv., s» édil. '

397. — Ainsi, un jugement qui, se fondant sur le droit de certains usager* à demander le cantonne* ment et des dommages-intérêts pour privation de droit d'usage, ordonne que le cantonnement cl les dommages-intérêts seront réglés par experts, est définitif et non interlocutoire, quant au fond du droit des parties, encore que ce droit, discuté et apprécié dans les motifs du jugement, n'ait pas été

Sroclarné dans le dispositif; et on doit, sous peine c déchéance, appeler de ce jugement dans les trois mois de sa signification. — Du moins, l'arrêt qui le juge ainsi est à l'abri de la cassation. — Cau., 46avr. 1833, préfet de Saône-el-Loire c. Perrin, Pajnl.

3S8. — Est définitif et non interlocutoire, quoiqu'il réserve les dépens, le jugement qui rejette une demande pour défaut de tentative de conciliation; le*, premiers juges sont dessaisis, car Tinslance se trouvera éteinte, si la cour, sur l'appel, jonllrme la sentence: et si elle l'infirme, la cause sera renvoyée devant un autre tribunal pour épuiser le premier degré de juridiclion. — Orléans, a Juin 1819. Séguierc. Procureur général.

389. — Est définitif le jugement qui déclare que les actes produits conlrc le demandeur en rescision d une venle pour lésion ne prouvent pas la réalité de cette lésion et qui ordonne une expertise des biens vendus; en conséquence, on peut en ap-

Slcr avant le jugement du fond. — Turin, 19 avr. D6, Ferrando c. Rfnando.

350 — Le jugement par lequel un tribunal de commerce se déclare compétent est définitif, et par suite suseeplibled'appel avant lejugemenldu fond.

— La décision par laquelle un tribunal d'appel annule ce jugement doit être cassée s'il est passé en force de chose jugée par suile de l'exécution qu'ontdonncetoule* les parties.— Cou., 10 fruclid. an XII, Abrlc c. FrencIeL

331. — Le jugement par lequel des arbitres se déclarent compélens est susceptible d'appel. — Cass., 19 vendém. an V, Gritard c. Martin.

339. — Dans une instance en liquidation d'une succession, le jugement qui ordonne au notaire liquidateur d'admettre comme constans les faits rapportés dans un mémoire fourni par l'une des parties, et d'en consigner, dans la liquidation, les comptes et les résultats, est un jugement définitif dont l'appel n'est pas redevable avec l'appel du jugement sur la contestation principale, quand il s'est écoulé plus de trois mois depuis le jour de sa signification.— Cau., M août 4833, de Lamarlhonie c. Delalande d'Urturie.

333. — Le Jugement qui statue sur les reproches élevés contre des témoins de l'enquête est un jugemcntdéflnitif, dont l'appel n'est recevable que dans les trois mois de la signification, et auquel on acquiesce tacitement en concluant et plaidant au fond, alors même que les conclusions contiendraient des réserves générales — Douai, 14 mars 4840 (t. 9 4 840. p. 559), Léger c. Jammart.

334. —Le jugement interlocutoire qui ordonne une preuve, et qui a été rendu après contestation sur radinissibilité de la preuve, est déflnitir sur l'exception proposée. — En conséquence, l'appel n'en est plus recevable. soit après le délai de trois mois à partir de la signification, soit après acquiescement formel ou tacite de la partie intéressée à se pourvoir par appel. — Limoges, l«r août 1838 (t. I«r 1839, p. 916), Brandy c. Rolle Duvillard.

333. — Les jugemens qui prononcent sur un incident, soil en rejetant une exception, soit en annulant un acte de procédure ou dans tout autre circonstance, sont des jugemens définitifs dont on peut interjeter appel avant le jugement sur le fond.

— V. Chauveau, foc. et*.

, UL l*r, ch. 3, sect. art. 5. 041

Af.T. 3. — Jugement d'expédient.

i. — Lesjugemens d'expédient, étant rendus d accord entre les parties, ne sont point susceptibles d'appel. Le moyen, en ellet, île permettre a un plaideur d'attaquer, comme lui faisant grief, uno

décision que lui-même a sollicitée et qui a obienu. chose rare, l'assentiment de tous les intéressés et la sanction du tribunal.

337. — Dans l'ancien droit, on n'était point d'accord sur la nature et la forme des jugemens d'expédient.—Suivant les uns, ils n'étaient que l'ouvrage des parties et non celui desjuges, qui, en ht recevant conslataient un fait, sans conférer aucun autre droit que celui d'en poursuivre l'exécution, ce n était, en un mot, qu'un contrat judiciaire qui ne pouvait être attaqué par les voies ouvertes contre les jugemens proprement dils. — Suivant les aulres.au contraire, un jugement d'expédient avait tous les caractères d'un véritable jugement des qu'il était adopté par les juges, et.il devait êlre soumis à toutes les règles concernant les jugemens ordinaires. - RI voire, Appel, S 4, p. 403,

338. — Ce dissentiment n'a pas entièrement disparu de nos jours. — En effet, M. Poncet 'Trmité du jugemtns, t. 4", n»» 18 et suiv.), soutient que le jugement d'expédient est un pur contrat judiciaire, une transaction dans le sens précis que les lois donnent à ce mot. — Il en conclut que ce jugement doit èlre restreint a sou objet précis elqiiil ne peut être attaqué que par la voie dé

erreur de fait, ou de dol,

rescision pour cause d ou de violence, etc.

338. — D'un autre eÔlé. H. Ri voire (.Traité de l'appel p. 10») déclare qu'il lui est difficile de se faire à celle idée que l'acte d'un tribunal qui a toutes les fermes constitutives d'un jugement ne puisse être qu'une transaction.— « On conçoit dit-il, que, lorsque les parties se bornent a demander acle des déclarations el conventions qu'elles ont faites entre elles, le jugement qui les constate ne soil qu'un contrat ; il n'y a~

testalloii; le juge n'a rien "d l'un véritable