EI». G KM

eu litige, con- — lé; son jugement n'est qu'un véritable procès-verbal, il n'a pas même les apparences d une décision judiciaire.

340. - « Mais, quand les parties sont censées avoir conclu plaidé ; quand les juges semblent «voir délibéré, prononcé; quand le jugement l'énonce positivement, est-il possible de dénaturer le caractère d'un acte aussi authentique ?-- Dans ce cas, le tribunal, quoiqu'il ait adopté des résolutious qui n'émanaient pas de lui directement, n'a pas moins rail acte de juridiclion, substitué sa propre volonté A celle des parties, et rendu un jugement dans lotîtes les formes.. — V. jccemext n'Kxriaisorr.

34|. — Cest, du reste, ce qui a été Jugé par la cour de Lyon, le 8 août 1833 (Boycr c.ltousselle).

349. — Quelle que soit l'opinion qu'on embrasse sur cetle question, il n'en faut pas moins reconnaître, avec la jurisprudence, que le jugement prononcé du consentement des parties n'est point susceptible d'appel. — Cass., Mjulll. 4813, Trêves c. Ferrer o Orméa;— Merlin. Ours*, de dr„ yAvnel S 4«r, B> 5. » «—»

343. — C'est ce qui a été jugé également par la cour de Paris, le 45 mars 4844 (Brcnicr c. Olivier el Oulrequin).

344. — jugé, de même, que lesjugemens volontaires ne sont pas susceptibles d appel.— Spécialement, n'est pas recevable l'appel du jugement passé d'accord, qui renvoie les partie* devant des arbitres, en mentionnant qu'elles ont renoncé A interjeter appel de la sentence arbilralc; surtout si celle des parties qui s'en plaint a donné une procuration à un tiers, à l'effet de procéder volontairement pour elle devant les arbitres. — Paru. 16 juin 4813, Boileau c. Ferté.

34». — Contrairement a ce principe, la cour do Turin avait décidé qu'on peut appeler d'un jugement volontaire comme de tout autre. — Tvrin, 43 fêv. 1810, Ferrero-Onnéa c. Trêves. — Mais son arrêt a été cassé, le 44 juill. 4843.— V.raprd, n-349.

346. — Il faut encore ranger dans la classe des Jugemens dont on ne peut appeler, et assimiler aux jugemens d'expédient, ceux qui ont statué en dernier resïort du consentement de toutes les par.

612 appel, tit. !«*, ch. 2, scct. Ir>, art. 6.

tic*. — L. 16-24 août «790. til. 4, art. 6; Pipeau, Procéd., t. I«r, p. 522, sect. Merlin, Qutst. d» dr., v* /. S 7; Chauveau el Carré, t. 4, n« 1634; Poucet, Traite de* jugement, t. «•', p. 460; Ikiitn d, t. 2. n»« 207 el 208 ; Carré, Compétence, 2» part., Hv. l«r, lit. |.r; Favard de Langlade, L «•«, p. «60, l»o 3.

347. — Cette décision a été consacrée par les arrêts suivant: — t'a**., S nov. 18tl,Lugan c. Fontuuicr ; 8 oct. 1800, Dassin c. liervier ; Kruxellet, 411 juill. 1811, Lyon r. Dcglargcs; Renne*. 24 juin 1812, Gourhaud c. Vincent ; Paris, 20 juin «817, Pootlain c. Domonl et Gillot.

348— D.msle même sens on a décidé que le jugement rendu sur une demande que le* parties sont convenue* do réduire à une nomme inférieure au taux du dernier ressort n'est pas susceptible d'appel. — Or/r-m», 22 août 1814. N... c. N ..

84». — La question c»l beaucoup plus délicate lorsque, après la renonciation des parties à l'appel, îe tribunal, nu lieu déjuger le fond, s'est déclare tncom/>é/«tii.Dansreeas, la convention est-elle obligatoire' — Nous ne le pensons pas nous croyons, avec M. Chauveau, sur Carré (t. 4, no «CM bit), que lo consenti ment des parties n'avait Irait qu'a la fixation du ressort ; que c'était pour juger le procès existant entre elles qu'elics-avaienl prorogé la turidicliou, et qu'un jugement d incompétence laisse tout en question. On ne peut donc pas pré- •umer que. les parties aient entendu renoncer, pour ce cas, à la voie de l'appel.

MO. - Cependant la cour de Bruxelles («6 juill. 4811, Lvon c. Deglargcsj a ingé que les parties qui ont uuiorisé on tribunal a prononcer en dernier ressort sur tous leurs différend», ne peinent

S peler du |ugcment par lequel ce tribunal se clore incompétent sur l'un des chefs de leur contestation.

3.U. — Aux raisons données par M. Cbauveau contre cet arrêt (V. Loi* d* la procéd., t. 4, no 4634 bis) on peut ajouter celle-ci : c'est que le consentement des parties à être jugées en dernier ressort, dans le ras où I objet serait soumis a deux dCKréfl de juridiction, produit le même effet que la disposition de la loi d'après laquelle les tribunaux de premièie instaure doivent slaitier comme juges souverains lorsqu'il s'agit d'une somme ou valeur moindre de t.ooO fr. (actuellement 1 ,500 ii. . el qu'ainsi, dans l'un el l'autre ras, le jugement est susceptible d'appel, au chef qui statue sur la compétence.

5 — M Chauveau (uhi tupra) fait remarquer que, si la question d'inrompélcnce avait été soulevée avant la convention par laquelle les parties ont renoncé au deuxième degré de juridiction , dans ce cas l'appel serait non-recevable, même sur la question de compétence. — Quant à nous, nous n admettons celte opinion qu'autant qu'il s'agit d'incompétence ration» persan»; mais si l'incompétence est absolue, nous pensons que la convention ne fait pas obstacle a l'appel.

Itl,- Ce que nous avons décidé: «- pour les jugemens d'expédient; — 2" pour les jugemens qui, du consentement des parties, sont rendus en dernier ressort, il faut le décider aussi pour les jugemens acquiescé*; c'est. en effet, un principe certain que l'acquiescement h un jugement élève une fin de non-recevoir insurmontable contre l'appel. — V. ACQfiiB*r.Rve*T, et infrà n»s «381 cl suiv.

8^4. — Quant aux jugement rendus sur des conclusions par lesquelles lea parties déclarent « m rapporter à justice, ils peuvent être, sans nul doute, alla.piés par la voie de l'appel. — V. acquiesce-

aet. 6. — Jugement en matière de taisie immobilièn, de saisie d» rente» et tU rtnttt judiciaires dt biens immeubles.

508. — En matière de venlesjudiciairea de biens Immeubles, la loi nouvelle n'a pas laissé aux parties la faculté illimitée de l'appel. Voulant remédier nux abus auxquels donnait lieu une trop grande hlitude, elle a, par une heureuse innovation, indiqué les jugemens qui seraient soumis aux deux degrés dn juridiction et déterminé ceux qui ne pourraient Cire frappés d'appel.

*»•. - Dons la procédure en saisie immobilière,

■ appel, tit. 1*', ch. ?, soc t. ir#, art. 8.

le jugement qui prononce la remise de l'adjudication ue peut être déféré à la cour. — La loi dit même qu'il n'est susceptible d'aucun recours (Coda proeed., art. 704, $ 3).

537. — M.iis, si le iugement statuait en même temps sur un incident, la disposition de l'art. 703 ne recevrait pas application. — Rivoire, d* l'AppeL p. 54.

348. —On ne peut appeler des jugemens qui «tatuent sur la demande en subrogation contre la poursuivant, à moins qu'elle n'ait élé intentée par collusion ou fruude. — Code pioeéd., art. 750, «•.

5J9. — Dans ce dernier cas, la contestation ton che au fond du droit et a une gravité qu'on ue re* trouve pas lorsqu'il s'agit de simples demanda* eu subrogation fondées sur lu négligence du poursuivant. Cette différence explique pourquoi rappel est autorisé dans une hypothèse el interdit dana l'autre.

300. — Ne sont pas non plus sujets à appel les jugemens qui, sans statuer sur des iucidens, donneut acte de la publication du cahier des charges ou prononcent l'adjudication.— Code procéd., art. 730 2». — Ces jugemens ne sont, en quelque sorte, que des proccs-verhaiix ; ils ne tranchent aucune question , ne préjugent rien; llsneservcut que pour l'instruction el la procédure.

381. — Quoique ayant un peu plus d'importance, les jugemens qui statuent sur des nullités postérieures à la publication du cahier des charges sont placés par la loi dans la même catégorie que ceux qui précèdent. — Code procéd., arl. 730 30. — U s agit ici de formalités dont l'appréciation, si l'ap- |H-I était autorisé, entraînerait les partie» dans des frais et des lenteurs loul-à-fait préjudiciable*. C'est pour cela que la connaissance de ces contestations u été laissée exclusivement au tribunal.

382. — Eu matière de saisie immobilière, le jugement de conversion n'est pas susceptible d'appel.— Cod. procéd., art. 746, S 3 — En eflet, ce jugement étant rendu sur la demande et du consentement de tous les intéressés (art. 743 el 743), U Impliquerait que l'uu d'eux fût admissible à le faire rétracter.

303. — Quand il y a folle enchère, on ne peut interjeter appel que des jugemens qui statuent sur les nullités.— Cod. procéd., art. 73», S 3.— C'est l'application du principe posé dans l'art. 730.

, 384. — Lu matière de surenchère sur aliénation volontaire, les seu^s jugemens susceptible* d'appel sont : «° le jugement qui prononce sur les nullités antérieures à la réception de la caution — Cod. procéd., arl. 838. $ 6 (L. 2 juin l*UI).