‹ Journal du Palais répertoire général contenant la jurisprudence de 1791 à 1850, l'histoire du droit, la législation et la doctrine des auteursChapitre 684 sur 905 · Celui qui admet ou rejette Ta caution. (Ibid · texte numérisé non relu

Celui qui admet ou rejette Ta caution. (Ibid

3«e. — 30 Celui qui statue sur une demande en subrogation , intentée pour collusion ou fraude

587. — Dans les actions en partage et licilalion, l'ordonnance qui pourvoit au remplacement du notaire ou du juge commis n'est (tas susceptible d'appel (C. procéd., art. 069, S S; : c'esl li un simple acte d'instruction.

3U8. — lien est de même de tous les jugemens sur les difficultés relatives aux formalités intérieures à la sommation de prendre communie*-

300.— Quant nu jugement sur les contredits du cahier des charges, il peut être attaqué par la voie de l'appel. -C. procéd., art. «73, S 3.

370. — il fout décider de même relativement au jugement qui ordonne le partage. A la vérité, la loi du 2 juin 1841 est muette sur ce point ; mais il raflU, po»r que l'appel existe , qu'on ne Ironve dans le Code aucune prohibition; ou reste alors dans les termes du droit commun.

37«.— En madère de saisie de rentes. comme en matière de vente* d'immeubles, le droit d'appel 1 -t extrêmement clrconsciit. Il ne peut êlre exercé : «o contre les jugemens qui. sans »tatuer sur des incidens. donnent acte de la publication du cahier des charges ou qui prononcent l'adjudication. —C. procéd., art. 642, L. 2* mal «842.

372. — ...20 M contre ceux qui statuent sur de» nullités postérieures à la publication du cahier de* «barge*. — Même art.

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