Mai* il peut l'être contre le* jugemen

relatif* à

lion ; peu importa qu'il» oient statué sur des moyen* -Je nullité tant en la forme qu'au fou!, ou sur tout autre incident; la loi lui disliBglM pas. — Rivoire, IV. de l'appel, p. 07.

A» T. 7. — Jugemen

< tt ordonnança faillite.

en matière de

374. — Bn matière de faillite, la loi du 28 mai 4838 a Interdit rappel dans plusieurs cas où lei décidions du tribunal sont considérée» plutôt comme de» actes d'administration que comme de» Jugement proprement dits.

I7H. — D'après cette loi, art. 583, les jugemens dont on ne peut interjeicrappel sont : !• ceux relatifs à la nomination ou au remplacement du juu'c commissaire. — Code connu., art. 451 et 454.

370. — 30 Ceux relatifs à la nomination ou à la révocation des syndics. — Art. 469, 4C7 et 529.

577.— s- Ceux qui statuent sur le» demandes du Sauf-conduit. — Art. 472.

378. — 4«... Et sur les demandes de secours pour le failli et sa famille. — Art. 474 et 530

379. — s* Les jugemens qui autorisent à vendre Jeselfets ou marchandises appartenant à la faillite (art. 4M) ; à moins, toutetots, qu il ne s'agisse d'une décision Intervenue sur une demande en revendication de ces marchandises. — Rivoire, Tr. de l'appel, p. M.

sao. — fto Les jugemens qui prononcent sursis au roneordal. - Art. 4W et 319.

3»1 - 7«... Ou admission provisionnelle de créanciers contestes. - Art. 499 et 500.

382. — Les jugemens par lesquels le tribunal statue sur les recours formés contre les Ordonnances rendues par le juge commissaire dans les limites de se» attributions. — Art. 453.

303. — ouoiquo I interdiction prononcée par le nouvel art. 883, Code comm., soit absolue, par exception les jugement qu'il émimère seraient susceptibles d'appel, s'ils étaient attaqués pour Incompétence. L'arlicle 454. Code procéd. contient an principe général et d'ordre public, qui doit recevoir application, en matière de faillite, comme en tout autre.

3B4.— Ainsi, dit M. Rivoire (Tr. de l'appel, p. 54), on serait incontestablement recevable à interjeter appel d'un jugement conflrmalif de l'ordonnance du juge commissaire de la faillite qui aurait statué sur une rhose hors de ses attributions, ou qui laur <il confondue parmi celles qui lui sont véritablement attribuées. Le tribunal se serait rendu

Sropre cet excès de pouvoirs, son jugement serait onc vidé d'incompétence, et comme tel pourrait •tre frappé d'appel. - V. au surplus faillite.

A.111. 8. — Jugement en matière diteiplinaire.

383. — En matière disciplinaire, les règle» no •ont pas uniformes relativement au droit d'appel.

380. — D'après la loi du 90 avr. 4810, les décisions des tribunaux de première inslanrc qui frappent un magistrat (juge de première instaure, juge de paix ou juge de police) de peines disciplinaires sont soumises à l'appel. — Art. 50 et 51.

387. — H y a mieux, ces décisions sont nécessairement portées a la cour, qu'il y ail recours ou non de la part du magistrat Inculpé.— Loi 20 avr. <8I0, art. N. — V. Disr.1r1.1ve.

388. — Le droit de la cour, en pareille matière, est si étendu que, si le tribunal néglige d'exercer ■on pouvoir disciplinaire, la cour doit l'exercer h sa place (L. 90 avr. 1810, art. 34), même d'otllce et tans y être provoquée par le ministère public. — Cat$., 23 mars «826 (intérêt de la loi>, Dueli...

38». — Lorsque lu poursuite disciplinaire est dirigée contre un magistrat appartenant à une cour royale, c'est cette cour qui doit en connaître. — L. 20 avr. 1810, art. 32.

300. — Mais Ici , et par la force des choses, il n'y a plus de second degré de juridiction.

391.— A la vérité, la décision de la cour ne peut •Ire exécutée qu'après l'approbation du garde des sceaux (L. 90 avr. 1810, art. 5«); mnis ce n'est pas un recours proprement dit, ce n'est pas un appel;

APPEL, Ut. far, ch. 2, gect. BTt, 8. 6*9

et la preuve, c'est que cette formalité est nécessaire, même dans le cas où la poursuite disciplinaire a déjà Mibi les deux de^reb de juridiction.-* V. oivcipi ixe.

802. — Relativement aux otllcicrs ministériels, il y a également des distinctions a faire; les pi lu* ripes différent suivant qu'il s'agit de telle ou telle classe d'ofllelers ou de fonctionnaire», auxiliaires de la justice.

303. — Les avoeals ont le droit d'appel contre les décisions disciplinaire» qui les ont atteints* — Ord. 20 nov. 1822, art. 24.

304. — Ce droit appartient également au piocureur général. — Même ord., art. 25.

303. — Lorsque le conseil de discipline, sans prononcer la peine de la radiation, omet sur le ta» iileau le nom d'un avocat qui y était porté, parce qu'il a accepté des fonctions jugées ineompalitdee avec l'exercice de la profession du barreau, l'avocat omit a le droit de se pourvoir par appel contre cette décision^Kn cITet, il serait exorbitant de reconnaître à un conseil de discipline le droit de statuer en dernier ressort, par la voie (consacrée par l'usage, sinon par l'ordonnance) de Vomi Mon* Il s'auit, eu eflvt, en pareil cas,de droits acquis par l'inscription au talilrau, et sur lesquels le conseil de discipline nu saurait avoir une juridiction sou* veraine.

300. — Ans»! a-t-il été Jugé que l'appel est rceo* vnble lorsqu'il est interjeté contre une décision rtu conseil de discipline de l'ordre des avocats qui dé* claro que certaines fonction», notamment celle* de conseiller de préfecture, sont Incompatibles avec lu profession d'avocat. — Toulouee, 21 déc. 1840 (t. I« 4841, p. 433), M" Tajan et Fourta-

. — La question s'est également présentée, en 1844, devant la cour de Paris, dans l'all'airo Teste Lebeau, de IMslovc, Delorme et Vivien, et l« droit d'appel n'a même pas été conU-ediL —