V. AVOCAT

Sîia. — Les notaires ont, comme les avocat», le droit d'appel en matière discipiinatre.-L. 98 venti an XI, ail. 53.

300. — Jugé, m conséquence, que le Jugement qui statue sur la demande du ministère public* tendant à faire prononcer contre un notaire nné amende même Inférieure à lOuo fr., »st susceptible d'appel. — Hruxelle*, si ptnv. 1820, N.,.. c. Ministère public. — Y. niseirtiNK, notaire.

400. — Celle règle est appliquée, même dan» l« cas où la conlravenliun donnant lieu à l'amende a été constatée par un employé de l'adminlslraliod de l'enreglslrcmcui.

401. — Ainsi, sont snjels à l'appel les jugrmens desliïhunauv, civils prononçant des condamnations à l'amende contre des notaires, par exeinp'e, |ionr détiiul d'atTicbe du contrat de mariage d'un tieyoriant — Dansée cas, il n'y a pas Heu d'appliquer la loi du 22 fi lm, an VU, qui déclare non suscrpll* bles d'appel lesjugcniens rendus en matière d'en* reiddremrnl, sous prétexte que la poursuite du ministère publie a eu pour ba*e un procès-vrrlmt dressé par un vérificateur de la régie de l'enregistreinent — Catt , 29 oel. 1830, Ministère publié C. Drujat. — V. \irk

409. — D'après l'ai t. 103 du décret do 30 mars 1808, les autres otllcicrs mlnislér els. avoué», huis* siers, enrde* du commerce. commissaires p liseur»; n'ont ni le droit d'appel ni le recours m cassation contre les décisions disciplinaires dont Ils sont frappés. — V. avoir, conhissaikk eai*EXB,«Afei>K

DI! r.ONMFItr.E, MUISSIK».

403. — Ils peuvent seulement réclamer auprès du garde des sceaux, auquel il doit être rendu compte, par le procurent général, de la décision intervenue (art. I03,dein. alin). —Mais ce n'est pas là un- second degré de juridiction.

404 — Nous c iterons deux cas cependant dans lesqueM l'appel est admis par exception en faveur des olîlciers ininisléilelsdonl il vient d'être parlé.

40t5. — Le premier es» Indiqué dans l'art, 103 du décret du 30 mars 1808. Aux termes de celle, disposition, lorsque la peine de la suspension • été prononcée en jugement, pour une faute disciplinaire découverte on commise à l'audiwiee, il y a lieuàBppel.- V.msciM.»».

•44 appel, lit. i chap. 2, sect. li*,art. 0.

, tlt. le, ch. 2, sect. 2*.

— I.a seconde exception a lieu lorsque la a disciplinaire est attaquée pour incomp*-

line t.

407.— On a contesté, il est vrai, ec principe; on a prétendu que, sur la question de compétence, comme sur la question du fond, le recours au garde des sceaux était le seul possible; mais ce système a é'é énergiquement combattu dans un très bon mémoire de MM. Delangle, Dunin. Teste, Paillvl et de Valisménil, produit dansl'arTalre Porquet. — 11 l'avait déjà été par M. le procureur général Dupin, dans un réquisitoire pronoucé en 4831, dans l'affaire Parquln. Enfin, cette docirine a été consacrée par la cour de Parts, le Si avr. 4836 (Porquet), cl par la cour de Rennes, le 84 juill. 4833 «... — V. au surplus oisciplixe.

»rt 9. — Jugement m matière d'enregistrement , dt timbre, et dt contributions directes.

trlbulions directes. —