L. 7 sept. 1790, art. t

408. — En matière de timbre, par dérogation au principe des deux degrés de juridiction, lea

tgemens qui interviennent sont sans appel. — 13 brum. an Vil, art. SI. — V. ti«»b.

409. — 11 en est de même en matière d'enregistrement. — L. Si frim. an VII, art. «5. — V. *m-

410. — On a souvent blâmé, et avec raison, ces dispositions exceptionnelles ; on a même soutenu qu'elles avalent été abrogées par l'art, 4014, C. procéd.; mais celle opinion a été repoussée par un avis du conseil d'état du 48 mai 1807, approuvé le 4" juin suivant.

41 1. — Remarquez que si, nonobstant la prohibition de la loi, une contestation relative au timbre ou à l'enregistrement a été portée en appel, tans que la Un de non-recevoir ail été proposée, l'arrêt n'est pas nul, et ne peut être, sous ce rapport, déféré&la cour de Cassation.— Cats. 43 prair. an X (intérêt de la loi i, Chicoleau. — V. Eaaacitt a cm ejtt.

4ia — L'exception contenue dans les lois des 43 brum. et SS frim. an VU, doit être restreinte aux cas pour lesquels elle a été faite ; dans toute autre hypothèse, le principe reprend sa force et reçoit application.— Pigeau,Proc<<L, 1. p. 333, »• 3.

413. — Ainsi, sont susceptibles d'appel : 4« les jugement qui statuent sur les contestation! aux-

3uelles donne lieu le recouvremeul des amenés criminelles dont est chargée la régie de l'enregistrement, lel n'est pat applicable l'art. 65, L. SS frlin. an VII, qui por'eque les contestations sur la perception des droits d enregistrement sont juxées en dernier ressort par les tribunaux de première instance. — Angers, SS mai 4833, Gauttt d'Anjou c. Enregistrement.

414. — s» Ceux qui statuent sur une action de la régie en paiement d'un déficit trouvé dans la caisse du receveur. — Co*»., 4 pluv. an X, Lebrie c. Enregistrement.

418.— 3» Ceux qui renvoient la régie a te pourvoir par la voie de droil sur la demande en paiement d'un billet souscrit par un tiers pour acquitter le débet d'un receveur. — Cou., 40 aoùl 4814, Enreuislrement c. Rernard.

416. — 4* Ceux qui prononcent sur une demande •n subrogation de poursuites formée par la régie contre un propriétaire saisissant tur son fermier, débiteur de I un ou de l'autre. — Cou., 35 janv. 4845, Enregistrement c Bour.

417. — 5" Celui qui statue sur la demande en garantie formée par un redevable, contre un receveur de l'enregistrement, dans une Instance enf igée avec la régie. — Orléans, 80 déc. 4833, ï'exier c. Bidault.

418. — Toutefois il a été jugé que, lorsqu'un Individu prend le fait et cause des défendeurs contre lesquels la riHtfe poursuit le recouvrement d'un droit, il se constitue par ce seul fait débiteur direct de l'administration, et ne peut attaquer, par la voie d'appel, le justement qui le condamne. — Cou., S7 joui 4826, Cardon e. Enregistrement.

419. — L'administration du timbre et de l'enregistrement n'est pas la seule qui ait le privilège de faire juger ses procès en dernier ressort par les tribunaux de première instance; la même faveur

. 2*. — Des ordonnança.

480. — Il y a en procédure différentes espèces d'ordonnances : les unes sont des décisions rendues par un seul juge ; les autres émanent du tri bunal entier. — C. procéd., art. 491 et 498.

4SI. -• Parmi les ordonnances rendues par un seul juge, il y en a qui sont de simples actes judiciaires, des actes d'instruction; elles ont pour objet l'avancement de la cause, elles ne préjutlieieul a personne; on n'a aucun intérêt à les al'aquer ; quoique rendues sur requête non communiquée, elles produisent le même effet que si elles avaient été rendues contradicloiremeiiL — Talaudicr, TV. de l'appel, p. 87.

482. — il y a des ordonnances, au contraire, qui préjudicienl à des lien, et c'est le plus grand nombre; ce sont des décisions provisoires qui, en général, peuvent être attaquées, ou par la voie de I opposition, ou par la voie de l'appel, car elles ont le caractère de jugemens.

483. — Mais quand l'appel est-Il recevable? — Cette matière présente des diflicullés assez graves, qui proviennent surtout du silence du législateur. — Plusieurs auteurs ont essayé de poser une règle générale, de déterminer avec précision dans

auels cas on pouvait se pourvoir par opposition, ans quels cas on devait recourir à l'appel ; cependant la jurisprudence est loin d'être Axée sur

cette matière.

494. — Tantôt les tribunaux accordent . tantôt Ils repoussent l'opposition ; tantôt ils décident que l'opposition ne doit être portée que devant le juge qui a rendu l'ordonnance, tantôt c'est au tribunal même qu'ils attribuent compétence pour en connaître; tantôt ils veulent que l'opposition soit directement portée devant le tribunal, tantôt, au contraire, ils l'admettent, quoiqu'elle ne soit présentée que par voie d'exception, etc.. etc..

498. — Celui de tous les auteurs qui nous paraît avoir exposé la théorie la plus claire et la plus raisonnable est, sans contredit, M. Chaut eau (Adolphe). — Lois dt la procéd. , t. 4«, p. 464 , n° 378.

438. — M. Chauveau distingue, parmi lea ordonnances du président, celles qui appartiennent à la

Juridiction gracieuse de celles qui appartiennent i la juridiction contentieuse, et il établit que, pour celles de la première catégorie, la loi n'autorise aucun recoiirs.il fait ensuite quelques distinctions fort spécieuses.

487; —Ce n'est pas ici le Heu d'examiner si cette doctrine, incontestable en théorie, est toujours exacte dans ses applications, c'est une question qui est traitée au mol oiikuvsanck b>o jccb ; cependant, nous devons, dès à présent, passer rapidement en revue les différens cas dan* ' l'appel est généralement admis.

488.— Ordonnances de référé, — Cet ( ont le caractère de jugement ( C procéd., art. 809).— Elles peuvent être allaquées par voie d'appel.— V. Berriat, p. 843, n* 44 ; Carré, Ouest. SS63* et 3264«; Poncet , Jug., L 4", n-48. — V. »rn »t.

488. — L'appel doit être porté devant le tribunal supérieur, et non devant le tribunal dont fait

Strlie le juge qui a rendu l'ordonnance. — Tabuler. n« 37.

430. — H ést non-reeevable si la demande sur laquelle l'ordonnance a statué est de nature a être ju^ée en dernier ressort par le tribunal de première instance.

431. — Il est recevable, quoique l'appelant s'en soit rapporté à justice. — Debelley me, Ordonn. dt référé, L S, p. 49.

439. — Si le magistrat qui a rendu l'ordonnance a excédé ses attributions, on peut se pourvoir par appel pour incompétence, même quand la somme est inférieure à 4,500 fr.

433. — Du resté, comme l'ordonnance de référé ne préjudicic pas au principal, la partie qui a succomba peut, au lieu de se pourvoir par appel, porter la cause au fond devant le tribunal.