Les règles relatives a l'appel des ordon

, UL 1t, Ch. 2, sec! . 2*. )

férés renvoyé* A l'audiçn< eenl le» onloni féré, t. 9, p. 57.

438. — C'est ce qui a été jugé par plusieurs arrêts de la cour de Paris. — V. m >m i .

436. — Peut-on se pourvoir contre les ordonnance* qui déclarent qu'il n'y a Heu à référé? — Oui, car ces ordonnances privent la partie du bénéfice du provisoire. — bebclleyme, Ordonn. de réfère, t. 9, p. 4». — V. aÉrcué.

437. — Ordonnance qui condamne un témoin à ramenée. — Aux termes de l'art. 963, C. procéd., les témoins régulièrement assignés qui ne comparaissent pas a I enquête peuvent être condamnés à une amende qui ne peut excéder 100 fr. , et à des dommages - intérêts ; la condamnation est

439. Suivant M. Talandier (p. ai, no S9), celle rdonnanee ne peut être attaquée par a ppel qu'en ee qui concerne les dommages-intérêts de la par-

tie, et encore faut-il qu'ils excèdent le taux du dernier ressort.

43». — Quant à l'amende, comme elle ne peut excéder 100 fr. , l'appel , sur ee chef, d'après les principes ordinaires du droit, n'est pas recevante.

440. — Ordonnance qui fixe le$ jour et heure d'une descente tur le» lieux. — M. Talandier (p. 33, n" 40) est d'avis que celte ordonnance doit être attaqué* par voie d'opposition , et s'il n'est pas fait droit a celle opposition, par vole d'appel. — Art. J97, C. procéd.

441. — il faut convenir que, si celle opinion était admise, les conséquences en seraient déplorables. — En eifet, M. Talandier a-l-il bien songé aux lenteurs et aux frais qu'entraînerait un recours en appel, ayant pour objet uniquement la fixation du jour et dt Vheure où le Juge visitera le* lieux contentieux }

449. — Mais non seulement M. Talandier admet le recours en appel sur une semblable ordonnance, mais il permet encore, et avant tout, de l'attaquer par la voie de l'opposition. — Nous refusons de nous associer à une pareille doctrine.

443. — Ordonnance qui fixe le jour d'un interrogatoire. — Le même auteur, conséquent avec luimême, soutient encore que, pour celte ordonnance comme pour celle qui précède, on a la voie de l'opposition et la voie de rappel. — Talandier, n° 41.

444. — ■ Un juge, dll-ll, n'épuise pas sa juridiction lorsque, devant prononcer sur un point qui intéresse deux |>aiiies, il slalue en l'absence de l'une d'elles; celle des parties qui n'a pas été entendue a naturellement le droit de ressaisir la juridiction du juge qui a déjà rendu sa décision, et de solliciter le rapport de celle décision. •

44a. —A l'appui de cette opinion, M. Talandier Invoque un arrêt de la cour de Rouen du 9 fév. 18», qui a Jugé que l'appel est ouvert contre l'ordonnance qui slalue sur l'opposition faite à une ordonnance fixant le jour d'un interrogatoire.

440. — Nous n'en persistons pas moins à croire qu'en pareil cas, et dans toutes les circonstances semblables, l'appel ne peut Jamais èlrc reçu.— Pour le prouver, nous filerons l'art. 3*7, C. procéd., qui dit positivement que le juge indiquera, au bai de l'ordonnance qui l'aura nommé, les jour et heure de l'interrogatoire; le lout sans qu'if eoit dreeeé de procès- rerbal contenant réquitition ou délirrawe de ton ordonnance. — Certes, personne n'admettra que l'opposilion et l'appel soienl permis, quand la loi n'autorise ni procès-verbal, ni même une simple requfle.

447. — Ordonnance» «Tentai en possession. — M. Cbau veau Adolphe (Loi» de la procéd.. t. 1«r, n0 378, p. 4M) met les ordonnances d'envoi en possession (C. civ.,art. 1008) dans la classe de celles qui appartiennent à la juridiction purement gracieuse du président ; en conséquence, il pense que ce» ordonnances ne peuvent être attaquées par la vole de I appel.

448. — Mais la question est très controversée. — La cour de Limoges , par un arrêt du 19 fév. 1817, a jugé que l'opposition, dans ce cas, n'était pas nécessaire, mais qu'on pouvait se pourvoir par

apïio. - M. Talandier (n« 49) admet tout à la fois «l l'opposilion et l'appel.

appel, lit. lv, ch. 7, sect. 2*. 015

484). — Quant à nous, nous ferons remarquer que l'ordonnance d'envoi en possession, quoiqti elle n'empêche pas les héritiers du sang d'al laquer la testament, a cependant contre eux uneconséquence des plus graves, c'est qu'elle laisse provisoirement au testament sa force et son eflel. c'est qu'elle constitue les héritiers demandeurs. C'est du moins ce que décide la jurisprudence et ce qu'admet M. Chauvcau.

481. — Or, il nous parait difficile de regarder comme définitive une ordonnance qui a delela résultais, qui touche à de si graves intérêts, qui tranche une question si importante. Nous sommes donc disposé à croire que l'appel et mf me l'opposition sonl^reeevables contre une pareille ordon-

■AJtCK* DIT JIGK.

489. — Ordonnance* qui preteritent de remettre des pièce» communiquée» dan» une instance. — Il ne peut y avoir de doute sur le droit d'appel conlre de semblables ordonnances, quelle que soi! l'opinion qu'on embrasse sur la question de savoir si c'est le tribunal même

le président qui doil rendre l'ordonnance.

483. — En effet , les condamnations que les art. 191 et 199 permellent de prononcer conlre l'avoué qui refuse de restiluer le* pièces communiquées, sont tellement graves qu'il n'est pas possible d'admettre que ces condamnations puissent êlredéflnllivement prononcées, sans recours et sans contradiction.

484. — La loi, à la vérité, ne dit pas que l'appel existe dans ce cas, bien qu'elle parle de l'opposition (art. 199), mais nous avons déjà dit que I appel est de droit commun, et qu'il n'est pas nécessaire que la loi l'aulorise, il .-mm qu'elle ne le défende pas.

488. — Suivant MM. Boneenne (t. 3, p. 444) et Chauvcau sur Carré (t. 9, Ou*»». 744 bit), la contrainte par corps peut être prononcée contre l'avoué retardataire, même dans le cas où l'intérêt de la partie n'excéderait pas la valeur de 300 fr. — V. aussi Thominc-Ucsmaiures. t. 1". p. 848.

486. — Celle opinion admise, il est clair que la voie d'appel serait ouverte à l'avoué, quel que fût le chiffre de la condamnation prononcée contre lui. — V. cnxTBAixre ta* cobps.

487. — Ordonnances portant permission d'arrêter un étranger. — De semblables décisions sont trop grave* pour qu'un recours ne soit pas iiermis. Aussi reconnall-on que ces ordonnances peuvent être attaquées par opposition ou par appel. — Talandier, p. 35, n« 44. —V. coxtbjm*tk r*a coars,

iriAXCBR,

480. — Sous l'empire de la loi du 10 sept. iw>7. un arrêt delà cour de Cassation du 9J avr. Mit (Mendlri c. Guidoly) a décidé qu'une ordonnance ayant pour objet l'arreslalion provisoire d'un étranger ne devail pas être assimilée à une ordonnance de référé, et qu'en conséquence l'appel était valable, quoiqu'il eût été interjeté après le délai de quinzaine.

480. — M. Bi voire (Traité de rappel, p. 106 et 107) trouve que le» bases de cet arrêt sont peu solides, car le référé a lieu dans tous les cas d'urgence or, dit -H, Il y a bien urgence à se saisir d'un débiteur qui peut en un instant disparaître et passer à l'étranger.

40O. — Au surplus M. Rlvolrc (ibid., p. 107) argumente en faveur de son opinion de l'art. 15, L. 17 avr. I83J, sur la conlrainte par corps. Suivant Int. cet article prouve qu'en celle matière le président statue en elat de référé. Cela est dit expressément lorsqu'il s'agit de la demande de mise en liberté, et cela doit s'entendre aussi, par vole d'interpréla- Uon, lorsqu'il s'agit d'obtenir l'autorisation nécessaire pour procéder a l'arrestation.

401 — Ordonnances portant permission d'assigner à bref délai.— Nous avons déjà dit, au mot MMsV viatiom bk a>£i.Ai,que la jurisprudence n'était pas bien fixée sur le point de savoir si l'on peut attaquer ces sortes d'ordonnances par opposition ou par appel. . .

469. — M. Chauvcau Adolphe (Lois de la procéd., t. I**, n° 378) soutient que ces décisions

veraines, et ne permet contre elles de recours.

et

spèeo

• 16 ArptJL, tit 1*>, ch. 2, secU 2:

Homo (9 mal 4844.Rccccc.PauaKlini), de Toulouse (48 janv. 4823. Manau «. Bc>san),*!l de Bourses (jo déc. «831 . Chaulon c. Scilliers),onl décidé «m on piuivail lu pourvoir d'abord par opposition et eusui'epar appel.

404. — C'esl re qu'enseignent aussi Boncenne ft. 9, p. 161). rhnmine-Dcsmaznres (t. I". p. 476), Boilardft. 4«\ p. 314, 4« éilit.). Favard de Langïade, v Appel, et Delaporlc ;t. p. 88).

46a. — D'un aulre cûlé, la cour de Bordeaux (18 innv. 4833, Feniou c. Hastier) a jugé que l'opsilion seule était admise. — La cour de Poitiers «oftl 4830, Corde c. Laurence), au contraire, a Jdé que ce n'était que par la voie d'appel qu'il itil agir. — V. aiir&v nnoj nr. ntm.

466 — Va i ;:n. un autre avis a élé émit, et l'on a soutenu que le tribunal pouvait, au lieu de reformer l'ordonnance et d'annuler Incitation, accorder nu d 'fi'ti vue une prolongation de délai, si ce délai avait été illégalement abrégé.

407. — pour savoir quel est le dernier état de la jurisprudence sur cette question, et quelle est l'opinion qu'il faut préférer, V. concilia nos.

408. — Ordonnanm jmrlant permission de former «ni saiiie-arret. — On sait dans quelles circonstance* le Code de prncéd. (art. S38)auinrise le président à former saisie-an M ; on sait aussi qu'à Pari* In président du tribunal ne permet jamais de pratiquer une opposition sans reserver à la nartlà saisie le droit de lui en rélérer. en cas de difficulté.—Dchclleyme, Ordonn. de référé, 1. 1", p. 433.

469. — Dans cette hypothèse, le président n'hésite pas à Juger du mérite même de l'opposilion.-

Ibid.

470. — Ces ordonnances peuvent-elles être attaqu s en appel ? — Non, dji M. Cbauveau Adolphe (Loi* de la praréd., t n<> 37H), car il ne s'agit Kl que d'un acte de la juridiction gi -.-trieuse. — V. dans re sens Pari*, 48 aottt 1843 (t. 4 1813, p. 787), Thomas e. Desgranges; 43 mars 1814 (t. 1", 18U. p. «73). Stella c. Antomarchi.

471. Merlin (Oumi. d* dr., 1.7. p. 149) est du même av is, mais par une aulre raison. «L'appel n'est recevable, dit-il, qu'autant que la partie condamnée n'a pas d'autre moyeu de faire réformer l'ordonnance. Mais, dans l'espèce, il existe un recours, c'est de demander au principal la main-levée d« la saisie-arrêt; c'en est assez pour que l'appel ne soit pas accueilli... »

479. - M. Talandier (Tr. de l'appel, n© 43) fait une distinction. — Si la saisie a eu lieu, dit-il, en vertu d'une ordonnance, si elle n'a pas été dénoncée au débiteur saisi, il peut faire opposition à l'ordonnance devant le prévient qui l'a rendue et recourir à l'appel, si c'est nécessaire; car, avant la dénonciation de la saisie et l'assiguaiion en validité donnée au débiteur saisi, le tribunal n'est pas nanti de la connaissance de la validité de la saisie.

473. — SI. au contraire, ajoute-l-il, la saisie a été dénoncée au débiteur saisi, et s'il a été assigné en validité, comme il peut demander au tribunal la main levée de la saisie, l'opposition (et par con • séquenl l'appel) con Ire l'ordonnance qui permet de saisir, est inu'ilc.

474. — M. Debclleymo. ( Ordonn. du prr'sid. du tribun, de la Seiue, i'« édit., t. 4", p. 191) fait aussi cette distinction. <• Si les parties, Oit ce magistral, sont en instance sur le mérite de l'opposition, on ne doit pas, en général, statuer en référé,

Barce que les parties ont le moyeu d'obtenir jusce; cependant si l'instance est a peine engagée nu n'a point élé suivie, et s'il y a urgence, on peut statuer, la régie nVsl pas absolue.»

47tf. — Au milieu de ce conflit d'opinion», quel cet l'étal de la jurisprudence' — V., sur ce pomt,

0*l>0*MASCE DU Jl'CE, ftttMK-tMlfcT.

470. — Ordonnant-** à fin d'autoriser la femme à paursuivr* ta séparation. — Lorsque le président n'a pu parvenir ;'t réconcilier les époux prels à plaider en .-para lion, il poursuivant M. Ma»*ol [Traité 4» la téparat. decarp», p. 110), exiger plusieurs comparutions et ordonner un sursis. Dans ce cas, la décision est-elle souveraine ?