La question s'est déjà présentée plusieurs

Îois devant la cour royale de Paris, el elle y a élé ugée en sens Inverse par la première et la ueuxiè- -Parù-, % août 4841 (t. 2 48*4, p. 443),

, lit. M», oh. 3, tCCi. 2».

CarpcuUer;l3juiU. 4844 (1. S 4844, p. 147), Rc- Met. — V. sur celte question ssrAtATioa »e

coups.

470. — Ordonnance* d'exequalur. — On a soutenu que ces ordonnances sont de véritable* do-

tions judiciaires et que l'appel était permis ; mais l'opinion contraire a trouvé des partisans, et plusieurs cours on» jugé une le seul moyen d'attaquer ces ordonnances était de former opposition.

470. —M. Talandier (p. 38, r.° 46) fait à cet égard la distinction suivante : •• Si, dit-il, on se plaint que l'ordonnance ait accordé l'exéquatur, parce que le jugement arbitral était nul , ou qu'elle l'ail rehisé parce qu'il n'était pas nul , Vopposilion est portée devant le tribunal . ainsi que le prescrit l'art. 1028, C procéd. — Mais si on se plaint qu'elle ail accordé l'exéquatur parce que le jugement arbitral n'avait pas jugé selon la loi, ou qu'elle l'ait refusé , bien qu'il ait été jugé selon la loi, on In-

terjette appel de

louuance , cl cet appel est

porté devant le tribunal supérieur, aux termes de l'art. 10*3, c. procéd.»

400. — Orrfomtmrfj en matière de distribution par contribution et d'ordre. — Il est des ordonnances, du juge commissaire qui ne sont que de pure forme el qui ne décident rien; telles sont celles, par exemple, qui renvoient les conlcslaus à l'audience (C. procéd., art. 738); celles-là ne peuvent Être l'objet d'un appel.

181.— Mais en est-il de môme de celles par lesquelles le juge commissaire , conforméniçut aux art. 759 el 767, C procéd., prononce la clôture définitive de l'ordre? Cest encore une question très controversée.

484 —on reconnaît, en général, que s'il ne s'élève aucune contestation à la suite du réglcmcut provisoire, l'ordonnance de clôture n'est susceptible d'être attaquée ni par la voie de l'opposltiou , ni par la voie de l'appel. —Talandier, p. 48 in fine, n» r.o.

483. — Juaé dans ce sens qu'on ne peut appeler d'une collocalion qui n'a donné lieu à aucun débat judiciaire. — Limoge*, 14 août 1818, Dudoguon c. Lavalade.

484. — Cependant l'ordonnance de clôture définitive serait susceptible d'appel, quoiqu'on n'ait pas contredit , si , dans la clôture définitive, le Juge commissaire s'élail éearlé du règlement provisoire. - Limoge*, 44 mai 4824 , Fallet d'Ammoncvllle.

4»ii. — A plus Torle raison, pourrait-elle être frappée d'appel , s'il y avait eu des contestations entre tes créanciers produisons. En elTeL la portée de celle ordonnance est assez grande, puisqu'elle prononce la déchéance des créanciers eu relard, la radiation des inscriptions , el qu'elle ordonne la délivrance des bordereaux. — V . au surplus dis-

TMBITIOX PAR 1-0\I»IBIITI0M, ORDRE.

480. — M. ni voire (7V. de l'appel, p. 107 in fin* h 409) admet aussi l'appel; mais il veut qu'on emploie préalablement la voie de l'opposition. N'ettll pas plus naturel, dit-il , qu'il en soit référé au tribunal plutôt qu'à la cour royale ?

487. — Ordonnant n du prenaient du tribunal de, commerre.— L» loi donne au président du tribunal de commerce le droit d'autoriser la saisie d'etTeli mobiliers, avec ou sans caution, suivant l'exigence des cas. — La cour de Bruxelles a jugé (47 mars 11(9), Goormachtig et Bcvers c. Nèves), que ces ordonnances n'étaient pas susceptibles d'appel.

488. — M. Colllnières (Emyclop. du dr.. v* Appel, n<> 37) fait remarquer avec raison que cet arrêt est en contradiction avec l'art. 417. C. procéd., qui porte que l'ordonnance du président, est exécutoire , nonobstant oppotition ou appel. Cette disposition est péremptoire.

480. — La nullité d'une ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal de commerce, el portant une nomination d'expert pour procéder A une vérification, devait *ire demandée, non par voie d'action devant le tribunal de commerce, mais par vole d'appel. — Poitier*, 5 août 1830, Corde c. Laurence,

400. — Relativement aux ordonnances portant règlement de qualité*, et à celles rendues en matière de taxe, V. raais et dépsm, jusemext, r~