D'après les principes du Code de procé.l
art. 48k et 466). et la rèifle des deux degrés <le juilicllon, on ne peut admettre les lier* intéressés que lorsqu'ils suppléent une partie, et une e.tle partie avait le droit d'appeler. — Merlin, Bép., vo Appel, S S.
4fN$. — Ce principe est tellement certain, que si «n consorl avait négligé d'appeler, l'appel de* autres ne pourrait lui prollier , a moins qu'il ne s'agisse d'un objet indivisible. — Merlin, Rep., y" Domaine public j 5, n» 6.
407. — En effet, il a été Jugé que, si l'une des parties condamnées en première instance n'a pas appelé du jugement, elle est non-recevable a venir soulenir devant la cour l'appel introduit par les autres, alors même que ces dernières l'ont assignée en déclaration d'arrêt commun. — Parie , 7 mars 1821, Millet, Desforucs et Carrté c. Bornent!.
408. — Si un tiers se trouve lésé par une sentence lors de laquelle ni lui ni ses représentâtes n'ont été appelés , ce n'est pas par voie d'appel qu'il peut l'attaquer, mais par voie de lierre-opposition. — Cod. proeéd., art. 4?4 ; — Berriat, t. i, p. 464, au texte.
400. — Ainsi, deux conditions sont nécessaires pour pouvoir interjeter appel : Il faut avoir intérêt (Despcisses, Ordre iudic. , n» 16; Merlin, Hep., v* Appel, S 3 y, il faut de plus avoir élé partie au procès.
80o. — Celte règle est fondamentale , clic s'applique même en matière administrative. — t'ow. d'état, I»' sent. «84 1.
KOI.— Elle s'applique aussi en matière criminelle.
BO«. — Ainsi, il a été jugé que l'administration forestière esl non-recevable à Interjeter appel d'un Jugement de police correct ionne Ile rendu sur la poursuite du ministère publie, et dans lequel elle n'a pas clé partie. — t'a m .7 fév. I8"G, Denelle c. Laglaire. — V. aerei. (matière criminelle).
(Sect. 1**. — Parties en cause.
805.— Toule personne qui a été partie dans un jugement peut en appeler s'il lui fait «rief. — Grenohle, 29 janv. t»?5, James c. Girand.
804.— Ce ne sont pas seulement les personnes «i ouabtf dans le jugement qui sont reccvablr» a appeler ; on peut supposer avec raison une omission a cet égard, et de là même un grief pour elles; le droit d'appel appartient a tous ceux qui ont paru dans I Instance , y sont intervenu* ou y ont lié appelés. Cela esl incontestable en présence des termes de l'art 474, qui n'admet la tierce-opposition qu'au profil de celui qui n'a pas été appelé. — Rlvoire., Tr. de l'appel, p. 110.
8«3. —Jugé que celui qui esl Intervenu en première instance , peul appeler , même lorsque la
appel, Ht. I", oit. 3, tect tr*. 01?
partie prmcipalca acquiescé au jugement. — ffourj/ri.îavr. tfcSa.Bnulayr. syndics Boulon.
30«. — Jugé île même que l'autorité .te la chose Jugée acquise contre le* p u tics principale* ne !'< st p i* pour cela à l'égard des pai lle* inlervenanle< avant un intérêt ilislinet. Des-lors , celles-ci sont toujours recelantes a interjeter appel du jugement qui n'a point acquis cette autorité à leur égard. ■—Cflw , 13 nov. 1833, Bardot c. Morcau.
507. — L'appel |>« ut être interjeté par une personne qui en première instance élnil représentée par un mandataire légal, à raison de sou Incapacité : par exemple, par un mineur devenu majeur, une femme devenue \euvc , elc. — II* ont été en eau*e dans la personne de leurs tuteurs, cura • leurs ou maris, — Cais.,9 mars 1814, Leroy : — Bl voire ,p III.
808. — L'absent peut aussi , lorsqu'il est de retour, appelcrd'un jugement renducontre l'envoyé en possession qui le représentait.
300. — Celui dont les juges de première instance ont prononcé l'interd'clion peut interjeter appel d i jugement qui le prive de I exercice de ses droits! — En ellel , il n'est pas encore incapable, le jugement n'a pas acquis l'autorité de la chose jugée. Daillcurs.les faits qui ont motivé l'interdiction peuvent n'avoir pas élé bien appréciés en première, instance ; l'ajqicl est donc permis.
BlO, — L'individu auquel il a élé nommé un conseil judiciaire ne peut , sans l'assistance de c© conseil, et à plus forle rai«ot> malgré sa résistance, se pourvoir , soit par appel , soit par demande en cassation, ennlre un jugement qui l'a condamné; sauf, en cas d'abus d autorité de la part de ce conseil, à demander sa révocation. — Cau., 13 rér. 18*4 (I. 1" I8tt , p. 734;, Barberaud c. Gouvignon et Berrève.
811. — Si le prodigue peut, comme acte conservatoire, interjeter, sans l'assistance de son conseil judiciaire , appel d'un jugement rendu contre lui, ce concours devient indispensable lorsqu'il s'agit de plaider , et le défaut , par le conseil judiciaire , de se présenter manifeste son refus d'aulorisalion et rend l'appel non-recevable. — Pari*. 37 mar» 1814 (I. le'. 1841 , n. 554 ), de la Villeurnoy c. Hutleau d'Oriany. — V. sur ce point : Montpellier, |«r juill. 1810 t a l843,p.S*0},Médalc. Bros ; flou roc», 3» janv. 1813 t. 3 1813, p. 290), Barberaud c. Gou? vignon, Pcrrève et Barberaud. — V. coxseil jv-
Dl( IMKE.
812. — Une femme peut appeler d'un juge* ment auquel son mari a acquiescé en l'exécutant s;nsen avoir reçu d'elle un pouvoir spécial.— Turin, 30 mai 1809, Marsngtia c. Torre.
815. — La femme mariée ne peul interjeter ap« pel qu'autant qu'elle v a élé autorisée ; et il ne suffirait pas qu'elle l'efii élé en première instance, il lui faut devant la cour une nouvelleaulorisalion. —Catt.. Saoul 1840 Ct. S I6t0,p.305), deSaimieville c. de Narhonne-Pelel, Giberl, Baignères et aulrea.
— V. At'TOMSATinX DE FEIIMK MIMÉE.
814.— Même principe quand il s'agit d'une commune. — L. 18 Juill. 1837, arl. 49. — V. autorisation nr. cmxi vk.
81». — Ou d'un élablissement public soumis a la formalité de l'autorisation. — C. proc., art. 1033.
ît l il. — Le failli, quoique dessaisi del'adminis- I ration de ses biens, peul inlerjeler appel d'un jugement qui aurait statué sur les droits ct actions qui lui seraient personnel». La déclaration de. faillite ne va pasjusqu'A le rendre incapable d'ester en justice , elfe n'affecte que les biens, jamais la personne. — Bivoire, p. 113 n<> 83. tt17. — Sous l'empire du Code de commerce, or»
admettait le failli a interjeter appel dans loin les cas, même d'un jugement rendu pendant et h l'occasion de la faillite, et avec les svndtcs seulement, La jurisprudence était positive à cet égard.
«I».— La loi du 28 mai 1838 a un peu modifié cet élat de choses D'après le nouvel arl. 443, le tribunal a le droit, lorsqu'il le juge convenable, do reiemir le failli partie intervenante. Or, comme aucune disposition n'interdit au failli la voie dé l'appel, il faut reconnaître qull a droit d'appeler de tous les jugeniens uni lui sont préjudiciables, pourvu qu'il ait figuré dans l'inslance et qu'il y ait été reçu couimelnlervenant. — Y. ran-UTi.
6 18 Aim, tU. I*, Ch. 3, SCCt lr».
819. — Mali pourrait-il interjeter appel du lugemenlqui aurait repoussé son intervention?— M.Rivoire n'en doute i>as, car la loi n'a pas interdit cet appel. Ce qu'elle a voulu, c'est que le failli ne put figurer dans un procès qu'autant que le tribunal de commerce aurait reçu son intervention. Mais elle n'a pas dit que ce jugement serait eu dernier ressort: elle est donc restée dans les termes ordinaires du droit.
820. —Les co-débileurs solidaires peuvent interjeter appel des jugemens rendus contre leur codébiteur ou associé. Par l'effet de la solidarité,il y aurait chosejugée contre eux; il faut bien qu'Usaient le droit de faire réformer la condamnation qui pourrait les atteindre { Argum. art. 1199. 1206, 4207, C. ctv.V— Casi.,30 mars 4825, Mollir» c. Peyracbon Dis et Merle; — ltivoirc, p. III, n° 81.
821. — Ce qui vient d'èirc dit des débiteurs solidaires s'applique aussi aux associés en nom collectif. — C. comm.. art. 22.
822. —...Et A lu caution qui s'est obligée solidairement avec le débiteur principal, ou qui a renoncé au béni-lice de discussion. — C. civ., art. 2021.
823. — Il en serait de même s'il y avait indivisibilité. — V. infrà, u» 1339 et suiv.
824. — Ainsi, lorsqu'un propriétaire par indivis a élé condamné à souffrir l'exercice d une servitude qui grève le fonds commun, l'autre co- propriétaire peut interjeter appel du jugement ,
Îuoiqu'il n'y ait pas ligure personnellement. — il en était autrement, voici le résultat déplorable auquel on pourrait arriver. Le ce-propriétaire resté étranger a la première inslauceaurail ledroitde former tierce opposition au jugement intervenu, et
JKMirrait en obtenir l'anéantissement relativement i lui. Dans ce cas, on se trouverait en présence de deux jugemciis contradictoires, impossibles à exécuter simultanément. Une servitude ne peut pas exister et ne pasexislcr tout nia fois; il faudra clone que l'un des lugemcns cesse d'être exécuté, mais lequel.'.... On le voit, avec ce systèmeonse créerait des difficultés qu'on évite facilement en admettant l'opinion contraire. — V. Cliauveausur Carré, t. 3, ii<> 1363, p. 611.
82». — Le cousort d'un appelant, qui est assigné par l'inlim ; en déclaration d'arrêt commun, peut, après l'expiration du délai d'appel, se présenter comme appelant eu ailbéranl à l'appel déjà existant, devant la cour qui en est saisie. — Cast^ 11 mai 1811, Disses c. Comuarricu; — Merlin, Hep., \o 7V,famtfir,»ecl. 2% $3, art, 3, il» 12.
826. — L'huissier suspendu de ses fonctions par un jugement de première instance pour avoir
Îrocéde a nue saisie vexaloire, n'est pas rceevablc interjeter appel de ce jugement contre le saisi qui n'a pris contre lui aucunes conclu:' Bruxelles, lOnov. 1819, Licnarl c. Dancau.
827. — Pour intiTjelcr appel il ne sutlH pas d'avoir qualité; il faut avoir intérêt, éprouver un préjudice, signaler un grief.
828. — Un jugement fait grief aux parties lorsqu'il leur impose un juge d'offlee, sans leur laisser la faculté d'en désigner un deleur choix.— Douai, 19 janv. 18*1 (t. 1« 1842, p. 39), Meyer c. comp. Européenne.
829. — Si le tribunal jugeant par défaut congé en cas de non comparution du demandeur, n'a renvoyé le défendeur qu'après appréciation de la demande au fond, au lieu de se borner a le faire
Jmrement et simplement en donnant défaut contre c demandeur, ce dernier est rceevablc a interjeter appel. — Dijuny 12 mars 1829, Ravier c. Joly.
830. — Le fait de la part d'une partie de prendre en première instance des conclusions principales cl des conclusions subsidiaires, ne la rend pas non recevable a se faire un grief, en appel, de ce que les premiers juges se seraient bornés à admettre ses conclusions subsidiaires en rejetant ses conclusions principales. — Cou., 3 nov. 1839 Cl, t 1839, p. 628), Sieard c. Sirey fils; — conf. Mttt, 13 juill. 18l8,Vidil c. commune d'Hers>llmg et d'Ipphng; Poiiier; 18 août 1826. Bourrée c Dardillac.
831. — La partie qui a obtenu l'adjudication de •es conclusions subsidiaires est recevable à inter- Jeler appel du chef du jugement qui a rejelé ses conclusions prinripales; cl Je maire d'une commune qui a d'abord soutenu qu'il était suffisamment
appel, Ut. l«r, eh. 3, sect. 2*.
autorisé a plaider, etqui a concln lubsidlalrement àee qu'il lui fût accordé un délai pour se pourvoir d'une autre autorisation, est recevable A Interjeter appel du jugement qui lui a accordé co délai. — Orltatu, 10 avr. 1833, Maire de la commune deCinais c. firuneau.
832. — Le fermier qui conclut au maintien de son bail, et subsidiairemenl, en cas de résiliation.
leur c. HueL
833. — Une partie peut aussi appeler du jugement qui rejette ses conclusions principales tendant à la nullité d'un rapport d'experts, quoiqu'il lui ait adjugé ses conclusioiwsulwidiaires tendant nfectio
A la confection d'un nouveau rapport. — Grenoble, 1" germ. an IX, Martinet c. Parent.
834. — On doit considérer seulement comme conclusions subsidiaires celles d'une partie qui maintient que les faits articulés sont admissibles, et qui demanda en même temps à prouver de* faits contraires. En conséquence » elle peut appeler du jugement qui ordonne la preuve des faits articules par son adversaire. — forum, 12 janv. 1810, N. c. N.
838.— Le saisi qui, après avoir contesté la qualité du saisissant a conclu snbsidiairemcnl A la nullité de la saisie, est recevable à interjeter appel du iuegmeutqul a annulé la saisie, mais qui a rejeté la moyen tiré du défaut de qualité. — Limoges, 19 juin 1833, Pauty el Chastenel c. Barrot.
i»30. — Observons toutefois, avec M. Chauveau Adolphe (Journal des avoués, t. 8, n. SOI), que tout dépend des circonstances, «car, ait-il, si les conclusions subsidiaires ne sont autre chose que la rédaction de la demande, celui à qui on les adjuge n'a pas le droit de se plaindre; il a gagné son procès; mais si, nu contraire, il n'a pris ces nouvelles conclusions que dans le cas. par exemple, où contre sou attente, la demande de ses adversaires, serait recevable. Il a toujours le droit d'interjeter appel du jugement qui a accueilli celle demande. La question est, au reste, fort délicate, ajoute-l-ll; el si les conclusions subsidiaires présentent de grands avantages lorsque l'affaire doit èlre jugée en dernier rassort par le tribunal, c'esl avec la
rdus grande circonspection que les avoués doivent es prendre, quand au contraire la cause est sujette à l'appel, parce qu'ils pourraient s'exposer à un (JAjitivcii n
837. — Une parlie peut Interjeter appel des dispositions d'un jugement qui lui fout grier, après avoir exécuté les dispositions qui lui sont fa» ombles, si, en exécutnnl ces dernières, elle a fait réserve expresse d'attaquer les premières par appel.
— Poitiers, 3 juin 1828, Préfet de la Vendée c. Martineau. — V. acquiescement.
838. — En thèse générale, lorsque la parlie intimée eût pu inlericler apiiel, si elle avait succombé dans la demande, sa partie adverse a droit ao même avantage. - Liège, 20 fév. 1812, Montigny c. Ferrard.
839. — Le demandeur qui succombe en première instance sur deux chefs de demande dirigés contre deux parties différentes, peut appeler contre l'un des défendeurs au chef qui le concerne, sans être tenu d intimer l'autre — Rennes, 21 juill. 1810, Souffez c. L
840. — Pour qu'une corporation puisse agir ou appeler, il faut qu'elle ail une existence légale, ou bien il faut que ses membres agissent ul singuli,
U4I. — Aussi a-t-on jugé qu'après la suppression des corporations el mnilrises. les tribunaux n'ont pu accueillir un appel interjeté par l'une d'elles.
— CVim., 11 germin. an XI, Collège des chirurgien» de Lille c. Devignes.
•ect. 2«. — Représentant.
812. — Les représentant légaux, les mandataire* cou vi-nl lonnels peuvent appeler, bien qu'ils n'aient pas figuré dans l'instance dirigée contre ceux au nom desquels ils agissent, et qu ils n'y aient pas un
tIL !•% ch. 8, 8eet. 9%$J".
§ I «r. — RVprrjenfanj Wgaux.
843. — Le tuteur représente le pupille : Il peut appeler d'un jugement rendu contre ce dernier.
644. — L'appel ouvre une instance nouvelle (V. édita 12 avr. 1683 ; 11 août 1074; avis du conseil d'état, 24 fév. 1867; Talandier, n* 86).— Le tuteur, demandeur dans une instance principale et Immobilière, doit être autorisé du conseil de famille (C. clv., art. 450, 464).— Cou., 17 nov. 1813, Combalde.
848. — En pratique, il faut remarquer qu'on n'eiige pas rigoureusement l'autorisation : si le tuteur sueconibe, il supporte les dépens personnellement. — fliom, S avr. 4806, Bonnet c. Tuntillon ; Parié, SI août 1810, Gounon ; Ntme», 2 juill. ISW, Chayard e. Millet; — Talandier. p. 17, n* 26.
