‹ Journal du Palais répertoire général contenant la jurisprudence de 1791 à 1850, l'histoire du droit, la législation et la doctrine des auteursChapitre 692 sur 905 · Le subrogé tuteur ne peut interjeter ap · texte numérisé non relu

Le subrogé tuteur ne peut interjeter ap

Fel du jugement qui lui est signifié aux termes de art. 444, C. riv. — Limoge» , 30 avr. 1810, Ctani c. Jourde, — Magnin, Tr. de» min., t. 2, n* «453.

847. — La cour de Montpellier a jugé le contraire le 19 ianv. t832, Axéma c. Antoine. Son arrêt suppose même que le subrogé tuleur doit, sous sa responsabilité, interjeter appel. — C'est ravis de M. Talandier (no 27). - Seulement le subrogé lune pourra suivre l'effet de l'appel. — V. aussi 5, t. 22, p. 414 ; Berriat, p. 4ti ; Poncet, De»

ftt, t.1«, p. 423.— V. aUSSt TUTELLE, M H nui. I

848. — Un fils n'est pas recevablc a appeler en son nom d'un jugement rendu contre son père ou eonlre sa mère. — Turin. 21 août 1807, Fcrrero e. Giuslana; Dijon, 21 janv. 1808, Taillard c. Cordler et Cuénot.

849. — .. Ni un frère dans l'intérêt de son frère. BBO. — L'appel dans lequel l'un des requérans

se déclare appelant tant en son nom qu'en celui de son frère est nul vis-à-vis de ce dernier. — Renne», 17 iuill. 1816, Briand et Houssays e. N....

681. — Un mari est le mandataire légal de sa femme. Il peut interjeter appel du jugement rendu avec sa femme, avant le mariage, a l'égard des biens dont il a l'administration.

8tf2. — ivmlant le mariage , il peut appeler, uns son concours, des iugcinens rendus contre elle, s'il s'agit d'une action mobilière ou possrstolre A elle appartenant. — Agen, 5 janv. 1832, Labro.

8.ts. — ]| ne peut appeler du jugement rendu eonlre elle personnellement sous prétexte qu'elle n'avait pas son autorisation. 11 o du l'autoriser et la faire agir. — Paris, 5 avr. 1827 {Gaxetle de» Tribunaux, numéro du 6 avr. suiv.); — Cbauveau sur Carré, t. 3, n* 4SI bit, p. 617. — V. du reste aux

molS COMBUNAL'TÉ, MARIAGE, BBCIBB OOT Al , SEPA- •AVION »B BIBKS.

854. — Les syndics d'une faillite peuvent Interjeter appel au nom des créanciers. — Pari», 23 avr. 1812, Julien.

858. - ...Et cela sans l'autorisation du jugeeommissaire. — Même arrêt.

880. — lis ont, en effet, l'exercice de Imites les actions mobilières et immobilières du failli. —

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