Le maire d'une commune a le droit d'ap

887.— Le maire d'une commune a le droit d'appeler pour celle commune; seulement il faut qu'il y soit autorisé.— V. cohnukk, «ai»*.

888— Un acquiescement donné sans autorisa-

tion à un jugement rtndu en matière de droits Immobilier* contre sa commune, ne le priverait pas de ce droit.— Besancon, I*' rév. 1828. commune de Lcschaux e. communes de Villars et Rixnuse.

880.— Le préfet a le droit d'appeler, comme représentant l'état, dans les causes intéressant le domaine.

800. — Dans une pareille instance, Il ne peut, même par un acquiescement formel, être déchu du droit d'appel.— A gen, t iée. 1830, préfet deLotet-Garonnee. Jarrousse.

861 —Le ministère public représente la société aux intérêts de laquelle il doit veiller. — En général, il a en malière civile le droit d'appel dans tous les jugemens intéressant l'ordre public. En un mot, toutes les fois qu'il faut agir par voie d'action, et non de réquisition, le droit d'appel ne

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peut lui être dénié

appel, tiL Itt, ehap. 3, sect. 2», § 9. o ÎO

l'appel d'un jugement qui a rejeté sa demande en nulliié d'un mariage.

64 ;.->.— Mais le ministère public pourrail-il Interjeter appel à l'effet de faire maintenir un mariage indûment annulé par le jugement? Celte question est controversée. — V. mariage, kiwis—

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664.— Ainsi, il peut interjeter appel au nom du réfel, dans les questions d'état concernant le* eunes gens .ippclés au recrutement de l'armée.— 'Lyon, 2 août 1827, l'acoul.

805. — Mais il ne peut se rendre appelant d'une décision Intervenue en faveur d'un particulier contre l'agent du Irésor. — Henné», 17 avr. 1626, Talhouarn.

806. — Il ne peut non plus appeler, même pour Incompétence , d'un jugement rendu en matière civile, qui n'esl point attaqué par les parties entre lesquelles il est intervenu. — Poitier», 8 août 1812, Martin c. Giraudeau.

8«7.— ... Même quand il s'asirait d'une Incompétence raJione materta. — Mets, 21 janv. 4812, Bcaudeux c. Vincent.

86».— Quant à son droit d'appel en matière correctionnelle, V. appel (mal. crim.).

sot».— Les envoyés en possession provisoire des biens d'un absent représentent cel absent. Ils peuvent appeler dans son intérêt.

870. — Le droit d'appeler d'un Jugement rendu eonlre l'ancienne liste civile u été enlevé au liquidateur et transporté au ministre des finances par la loi du 8 avr. 1824.— Cat»., 7 août 1834, Schoucn c. de Colle.

g 2. — Mandataire» conventionnel».

871. — Nul ne plaide en France par procureur, si ce n'est le roi; e t si là mie vieille maxime de noire droit national, donl la jurisprudence fait tous les jours encore I application. — Merlin, Quetl. dt dr., \° Appel. I. !•», p. 86.

872. — Mais quel est le sens de celle maxime ? Doit-elle être entendue, comme on le faisait dans le principe? Signilltst-ellceneoreaujourd'hui qu'on ne peut être représenté dans un procès par un mandataire ? Evidemment non; Ici n'est plus depuis long-temps le sens de la maxime.

573.— Entendue comme elle doit l'être, elle signifie qu'un tiers nu peut figurer pour un autre dans un procès, tans un mandai, ou un pouvoir exprès.

874. — Elle signifie encore , suivant quelques formalistes, que dans une instance où l'une des parlies est représentée par un mandataire, celte partie doit être en nom dans tous les actes de la procédure.

875. — Les pari isans de cet I e dernière opinion tentent que l'on désigne toujours la partie intéressée qui signifie, qui assigne, qui conclut , qui requiert, et que l'on ajoute que c'est sur les poursuit» et diligence» du tnanaa/airrquiest également désigné.

870.— Voici ce qu'écrivait Pointer, sur ce sujet, Tr. de» Obligation», part. 4«, $ 2, n° 34 : « Lorsque j'ai donné une procuration spéciale à quelqu un pour donner pour moi une demande, la demande doit êlre donnée en mon nom. Ce serait une mauvaise procédure, si elle était au nom de ce procureur et en la qualité du fondé de ma procuration : de là celle maxime qu'il n'y a qu» le roi oui plaid» par procureur. »

877. — Quoique l'opinion de Polhier soit encore suivie dans beaucoup de tribunaux, la foire de celte maxime s'est lieaucoup affaiblie dans la procédure moderne.— V. plaide* pa» procureur.

878. — Ainsi l'on décide que le mandataire peut sou'enir l'action en son nom, comme fondéde pouvoir du mandant, donl il indique le nom et la profession.—Merlin, Répert., v» plaider par procureur; y Pretcription, $ 15 ; Berrial. 1. 1", p. 126 î Boneenne, Théorie de la procéd., t. 2, lit. De» ajournement.

87j». — Conformément i ectlc doctrine, la cour de Cassation a jugé, le 22 brum. an XII, que la sieur Piron avait valablement interjeté appel en sa qualité de représentant du comte de Ghmes.