il n'est!pa* indispensable d'avoir figuré

appel, tu. l*t| ebap. 3, sec t. 2». g 4.

ce jugement. Celui qui y a élé représenté, soit par

ses auleurs, soit par ses ayant-cause. Jouit de ce droit.

Ai)Q. — Les héritiers représentent le défunt. Il* onl, pour appeler, le même droit, le même délai que lui.

a"'.!». — Les héritiers ne se représentent pas en - Ire eux il en résullc nue le jugement rendu pour ou contre l'un d'eux n a aucun effet pour ou contre l'autre, et que le. cohéritier ne peut appeler du jugement rendu contre son cohéritier. Il n i que la voie de la tierce opposition. —Talandier, n- », p. 6.

«oo —De» cohéritiers qui sont dan» le délai pour appeler d'un jugement ne peuvent faire recevoir l'appel de* cohéritier» qui ont laissé passer le délai. — Cae»., ai brum. an VU, Brlot e. Bosmann.

6"!. — L'appel interjeté, en temps utile, contre quelques héritiers, et après les délai» conlre d'autre», ne profite que contre ceux à l'égard dcsquel» il a elé appelé en temps utile. — tonnes, 44 mai 4819, Plantant c. Macé.

< a vi - \ , • | , 1 1 1 : . 1 1 1 1 . i I a été jugé que l'appel interjeta par un héritier, tanl pour lui que pou rse* cohéritiers, prollle A ces dérider», s'ils ne l'ont pas désavoué et qu'ilssoienlau eonlralreintervenusdan*la cause.— Angere, 92 mai 1817. Leroux c. Marlinaau.— Il ne faut regarder cet arrêt que comme un arrêt d'espèce • il est contraire aux principe».— V. n. aise» par rnoe.rnrrs.

«03. — Eu matière indivisible, l'appel interjeté par un ries cohéritier» ou contre lui profile à ses cohéritiers ou a effet contre eux.— V. infrà u.o» «559 et siiiv.

«au — L'héritier qui a fait reconnaître son droit et sa qualité peut interjeter appel des jugeraens rendus conlre celui qui s'étiit indûment emparé de la succession. — lie même que les tiers pourraient lui opposer les riéci.»ion* obtenues par eux contre l'héritier apparent, si elle* avaient acquis l'autorité de la chose jugée ; de même le véritable héritier peut attaquer ce» décision» , tant qu'il r«5de une voie de recour». — C. civ., art. \Mù.

«ou. — Les légataire» n'ont pas la voie de l'appel contre le jugement qui annulerait l'institution «l'héritier. Mais ils pourraient intervenir si l'héritier appelait. — Merlin, Queet., t. 7, p. «77; Talandier, uo 11.

g 4. — Ayant-cauee.

ooe. — L'ayant -cause est eensé avoir reçu nn mandat tacite pour agir, dans son intérêt personnel, en exerçant b-s droits do celui qu'il représente. 11 peut toujours appeler, A moin» qu'il ne s'agisse de droits exclusivement personnel». — Art.

«i&fl.^C. clv^ anU<auiM | a uéreur le Tendeur, "le cesstonnaîrr^"^^ donateur , le créancier gagiste, le garant simple, le garant formel, le créancier chirouraphaire ou hypothécaire, la caution — V. avaut-caus*.

«08. — L'acquéreur peut appeler du jugement rendu, av ant la venir, contre son vendeur.— L. 28, ff., Deexcrpl. ret judic.

«oh. — Jugé ainsi que l'acquéreur assiané en déclaralion d'hypothèque a pu, en qualité d'ayantcause de son vendeur, interjeter appel du jugement rendu contre ce dernier. — Colmar, 9 juill. 1H06, Muglinc. Cerf-Jacob; t'oitier», 6 juill. (824, Ramier.

610. — Le cesslonnaire d'une créance peut appeler du jugement rendu conlre son cédaut.— Le débiteur cédé peut , sur cet appel, demander la ml-M1 en cau?e du cessinnnaire. — Bruxellee, 93 fév. t»i7. Demoor c. Yanilewauwer; — Bioehe et Goujet, Dirlionnoire de procédure^* Appel, n»79, (arl. de M Berlin, édit. 2«; ; Mcrliu, Queet., v Appelé a, arl. 3.

611. — Lorsqu'un jugement de condamnation a été rendu au profit et sur la pouisuile du licrs* portcur d'une lettre de change , le cessionnaire peut êlre admis à conclure mr l'appel à la ronOrmaliondu jugement. — Cote., 9k fév. 1808, Mouton e Hruneau et Duvadan.

..t , r-!iii,! | peut

lit. i't, chap. 3, wcl. 2e, $ 4.

le ccssionnaire. Il c*t dessaisi.— Talandier, n"1 13, 15; Chauve»» sur Carré, t. n<> 1581 bi$.

0 1 3. — Toutefois, celui qui a cédé une errance a néanmoins qualité pour interjeter appel du jugement relallt à eette créance et rendu contre lui au profit d'un tiers, alnis que la cession n'a point été signifiée par le eessionnaire au tiers désintéressé.— Bordeaux, 2ï avr. 1829, Laville c. Causserouge, — V. aussi Cane, no I38t bi$.

614. — Lorsque, pendant une instance sur l'.tppcl, relativement à une demande en paiement d'un billet à ordre, l'appelant créancier n cédé ses droits à un tiers, Il n'est plus recevante a discuter luimême le mérite de son appel; lors mente que, dans son transport fait au tiers, il s'est engagé à Plaider on son nom et a ses risques et périls. — 'appelant a, par le fait de la cession, perdu tout i à soutenir son appel ; cl la stipulation qu'il l tenu de continuer à suivre cet appel en son i, doit être considérée comme non écrite. — Meii, 1er mars 18-23, N...

CU. - Ln appel u e-t point nul par cela seul que la partie qui l a Interjeté l'a fait seulement comme cessionnalre des droits d'un comlérc-é, sans I interjeter expressément en son nom personnel, lorsque, d'ailleurs, il résulte de l'ensemble et de la conlexture de l'acte d'appel qull a eu Heu dans ce double Intérêt; surtout si la partie adverse, dans des actes de poursuites postérieurs a cet appel, a elle-même reconnu lesquatlles diverses d'où

Ërovient ce double intéiêt. — lliom, 16 mai 1821, ergoil c. Coslel.

610. — Comme varans, le vendeur et le cédant peuvent appeler en prenant le l'ait et cause de l'acquéreur el du eessionnaire. — V. <.ak \m it , VENTS.

017. — Le donataire a, comme comme l'acquéreur et le cessionuairc, îc droit d'appel.— Ouant au donateur, il ne l'a pas. Il uc peut pas même prendre en appel le l'ait et cause du donataire. 11 ne lui doit pas garantie. — Y hoxatiov

018. — L'usufruitier ne peut appeler du jugement qui attribue à un tiers la propriété delà chose dont I usufruit lui a été légué, lorsqu'on première instance l'héritier seul a été en cuise, ce jugement ne peut être opposé à l'usufruilicr. — V. ( >ir*t ir.

010. — Les ci -c,i ncicrs peuvent appeler ^u jnuemcnl rendu contre leur débiteur. La faculté d'appeler n'est pas un droit exclusif à sa personne. — Voitirr», 6 juill. 182» , Doré r. Baugcr et Imbert ; Bordeaux, 1 déc. 1829, l'ujos el l^niga e. Vignes; iy>». SI déc. 1831, large c. Poissai; Limoge», 88 »*r. 1841 (L 1er iM3, p. 432),d'Auby c. Trousset.

020. — Ainsi, les créanciers du donataire sont recevables à interjeter appel du jugement qui prononce la révocation de kl donation faite à leur débiteur, si ce dernier ne le fail pas lui-même. — Bordeaux, 7 déc. 1829, Pujos et Lauga c. Vignes.

081. — Le créancier hypothécaire d'un failli est recevabtc a interjeter appel d'un jmrcment sur le motif qu'il a élô représenté par les syndics, et que le droit d'appeler u'appaiilent qu'à celuiqui a été partie et qui a ligure en cause principale. — X*w, 21 déc. 1831, T.irge c. poisal.

022. — L'acquéreur des biens du mari, poursuivi par la femme de ce dernier , séparée de biens d avec lui, en paiement de ses reprises, a qualité dq r-

jour in erjotor appel du jugement qui lixe le montant de ces i éprises. — Poiliert , 6 juill. 14)24. Doré c Ranger el IiiiIktI.

û*5. — Le créancier qui est intervenu dans une instance engagée par son débiteur, en vertu de l'art. 1166, C. civ., peut, alors que la cause a été instruite et jugée avec lui, appeler, seul et en son nom, du jugement qui rejette la demande du débiteur : son appel est recevablc. encore que, à défaut d'appel du débiteur, le jugement soit passé en force de chose jugée à l'égard de celui-ci. — Bourges. 7 fév. 18», Dubois et Vigneron c Jaull.

CS4. — Lorsque, sur la demande en restitution d'un dépôt formé par un individu, el l'intervention du créancier de celui-ci eu vertu de l'article 1166, C. ci v., un jugement rejette la demande, si le créancier appelle seul du Jugement, le prétendu déposant ne peut, après avoir laissé passer Je délai, inlcneulr en instance d

appel, tit. 1er, chap. 3, 6ect, 2>, § 4. 05 l

083. — La caution est l'avant cause du débiteur principal. — Elle peut appeler du jugement rendu contre lui; mais seulement en excfpant des moyens luhérensà la cause, que le débiteur a employés ou pouvait employer. — Grenoble, ISjanv. 1832. Barril; — V. cependant Cau., 10 nov. 1841 (l. le* i»i4t p. 653), compagnie d'assurance la Sécurité c. Administration do la guerre.

020. — si elle emploie des moyens purement personnels et étrangers au débiteur, elle doit agir par voie de tierce opposition. — Même arrêt,

0*7. — Dans le premier cas, la déchéance de» délais d'appel ne doit point èlre acquise contre le débiteur principal. — Même arrêL

020.— ht ccs.délais ne courent, suivant M. Toullier, que du jour oit le créancier a fait notifier le jugement à la caution (t. 40, p. Ma). — V. aussi Talandier, n« 24.

02». — Le jugement qui décharge la caution ne profite pas au débiteur principal. Celui qui la condamne ne le lie pas.— C. civ., art. 2250.

05«, — La qualité de garant confère le droit d'appel. - Toutoutt, 16 nov. 1825, Imbert. - V. gahavtie.

051. — Lorsqu'un mandataire s'est, en cette qualité, porté garant de la vente qu'il a faite des biens de son mandant, et que les acquéreurs ont été poursuiv is en délaissement, sans dalaire ait figuré au procès devant première itmïanrc, autrement que comme api en garantie par l'un d'eux seulement, et non corn. ayant pri* lait et cause pour les autres, il ne pe appeler, en qualité de garant, du Jugement condamné ci* derniers 19 août 1810 CL l« 184 seur.

052. — 11 en serait a ut rement si l'instance avait été liée avec le garant. —Cau. 31 aotV. 1818, Crotizct c. Roussac; Metz, 27 fév. 1822. Uuruot c. Robert; Toulouu, 16 nov. 1825, Imbert c. Gil; Borde aux, 22janv. 1827, Mnreauc. Anciau-Sauvignou ; Cau.. 19 août 1840 (t. I" 1843, p. 646), Ledieu c. Vasseur. — Il faut remarquer (tue l'arrêt de la cour de Toulouse a accorde le droit d'interjeter appel au garant qui. Il est vrai, avait été mis en cause, mais qui n'avait pas pris expressément fait el cause pour le garanti. — V. aussi Hi.>chc et Goujel, Dicl. de tiroi éd., V* Appel, n° 151, S* Mil.

055. — L'appel interjeté par le garant du jugement rendu i la fois contre lui et les garantis, profile, tant aux parties qui ont exercé un recours en garantie qu'à celles qui s'en sont abstenues, lorsque le garant a été implicitement déclaré responsable par ce jugement, cl condamné aux dépens envers ! mites les parties. — En conséquence, lorsque sur l'appel interjeté par le notaire rédacteur d'un testament dont la nullité a

lotissement - 646), Ledieu

été prononcée en première instance avec recours contre lui. la cour royale a reconnu la valldilé du testament, cet appel profile à Ions les légataires, et l'exécution du testament doit être ordonnée en faveur même de ceux d'entre eux qui n'ont point exercé de recours contre le notaire. — Cau., 16 j.uiv. 1843 (1. 1« 1841, p. 648), Terrien c. Préau et Terrien.

051. - L'Intimé peut, devant la cour royale, reprendre par voie d'exception, contre l'un des appelait* qui a Interjeté un appel général, les ronelusions en garantie qu'il avait présentées déjà contre lui en première instance, et sur lesquelles les premiers juges n'avaient pas eu à statuer.— OCmU 27 avr. 1844 CL 1" 1844, p. 762), Glllon et Défaire. Carniez. — V. c xram il.

653. — Lorsque le débiteur d'une rente constituée a acquiescé à un jugement qui le condamne à rembourser le capital, le tiers qui est condamné par le même jugement a garantir '('débiteur peut, quoique non obligé vls-à-visdti créancier, interjeter appel du jugement. — Si l'acquiescement du débiteur n'est fondé que sur la garantie nui élait prononcée en sa faveur, le jugement peut être Infirmé dans son Intérêt connue dans celui du garant, malgré son aeq uiescement. - Cau , 31 août 1818, Crouzet e. Roussac.

050. — Un défendeur en garantie peut appeler dcsjugemens rendus contre lui tant qu'ils ne lui

ont "pas été notilé'-s, lors même qu'ils rain aient été c7ja"uU. r'"' 7tÙV' ***** DUb0là Cl ViKUCr0a Ju.S-'^

ess

a Ut. \", chap. 4.

APPEL, tit. 1er, Chap. S.

637. — Le demandeur originaire peut interjeter appel contre l'assigné en garantie, encore que devant les premiers juges II n'ait pris aucunes conclusions contre lui, et qu'il n'ait pas subi de condamnation a son profil. — K*nnrt, 30 janv. 4834, Dauphin c. Piron et Champion.

«5». — L'appel interjeté par le garant proflleau garanti. — Grenoble, 23 mars 1811, Collet c. Costax.

«39. — L'appel du garant ou du sous-garant remet le fond en question à l'égard de toute* le* parties, encore que le garant, ayant obtenu le recours qu'il demande, n'interjette pa« appel. — (m, ii mai 1830, Cheuxevilie c. Ballandra*. — Y. du reate «araxtie.

,r*» — Contre quellei peut interjeter appel.

on

040. — Au moyen-Age , l'appel , du moins dan* les pays coulumiers . était dirigé contre le luge ; c'était lui qu'on ajournait ; on se bornait à Intimer la partie, c'est-à-dire qu'on lui dénonçait l'appel, afin qu'elle avisât à ce qu'il lui convenait de faire dans son intérêt.

041. — Dans les pays de droit écrit, on dirigeait l'appel contre la partie, et l'on intimait le juge.

64*. — Loyseau explique très bien historique-

cette double procédure s'était Introduite dans notre droit. Puis il ajoute : « Nous . faisons encore à présent au pays roulumicr

■ ajourner le juge en cas d'appel, ainsi que s'il a était la vraie partie, et nous nous contenions de

■ faire intimer la partie par manière d'acquit , et » comme pour la forme, et à telle tin que de rai- » son. c'est-à -dire lut dénoncer qull compare s'il » veut. — Ce que ceux du pays écrit ayant trouvé » tout contraire à leurs lois et à la raison, ont ren-

- versé à bon droit, et font tout au contraire do » nous appeler la partie et intimer le juge. » — Tr. de$ offices, liv. ter eh. 14.

615. — Enfin, il explique que, quoiqu'on continuât de son temps à ajourner le juge en appel, cependant on ne pouvait, s'il ne comparaissait pas, prendre défaut contre lui. — « Au contraire, dit -il.

■ si l'intimé ne compare, c'est contre lui qu'on m prerd défaut. »

644. — (domine on le voit, cette procédure contre le juge n'était qu'une pure formalité, un vestige de l'ancienne routume, qui linit par tomber complètement en désuétude.

643. — Toutefois, long-temps encore après, Il était d'usage que les baillis, sénéchaux et leurs licutenans, se rendissent, chaque année, a l'ouverture du parlement, lors de l'appel des causes de leur bailliage, afin qu'ils pussent répondre aux plaintes qui seraient dirigée* contre eux. Mais cet usa ne même finit aussi par disparaître tout à-fait.

646. — Aujourd'hui, c'est contre In partie et contre la partie seule que l'appel est dirigé -, les premiers Juges restent complètement étrangers à cette procédure.

647. — On remarquera seulement que, bien que la partie soit directement ajournée, et nécessairement en cause devant la cour, par la force de l'hahiludc, on lui donne encore le nom dïnjiW, bien que celle qualification ne rende pas exactement compte du rôle qu'elle est appelée à jouer dans le procès.

018. — Quand nous parlons ainsi de la partie qu'il faut intimer, il esl clair que nous voulons désigner celle qui était, lors du jugement, l'adversaire de l'appelant.

«49. — En effet, bien que l'appel soit une nouvelle instance , c'est toujours la même contestation qu'il s'agit de vider; ce sont toujours le* mêmes parties qui figurent nu procès.

630. — Ainsi, il est de jurisprudence qu'on ne peut intimer ni faire intimer en appel une personne étrangère au Jugement de première instance dans laquelle elle n'a point été partie. — Rennet, «juill. 4818. Lejan c. Vivier.

631. — Jugé eu conséquence qu'une partie qui n'est pas appelante d'un jugement ni intéressée dans la cause ne peut être intimée devant la cour.

— Renne*, 3 fév. 48IS, Legri* c. Pillai et Hardouin. 63». — .... Que les créanciers qui n'ont pas été

au premier Jugement, ne peuvent pas être

intimés sur l'appel. — Rennet, 48 mai 4SI 4, Jourand

e. Fleuriot de Langle.

633. — ... Qu'un juge du tribunal de commerce nommé commissaire d'une faillite ne peut être intimé sur l'appel du jugement qui a déclaré la faillite. - /ferme», 27 lev. 4844, A.... c. Syndic* de sa faillite.

«34. — .... Que le cesslonnatre n'a pss qualité pour défendre a l'appel du jugement qui, avant la cession, avait prononcé la condamnation de la somme cédée. — En conséquence , cet appel ne peut être interjeté que contre celui qui avait obtenu la condamnation — Orlëant , 26 juin 4840 (t. 4«" 4813, p. 683), Bobéc c. Lerèchc de Chcvigné.

638. — L'appel peut être dirigé non seulement contre la partie, mais contre son représentant légal.

63«. — Si donc une partie a cessé d'être integri êtatût, si, par exemple, elle a été interdite , l'appel sera dirige non contre elle, mais contre son tuteur.

687. — Si , au contraire , c'est l'hypothèse inverse qui se présente, c'est-à-dire si la partie représentée en première instance parmi tuteur est devenue capable, c'est contre elle et non contre son représentant que l'appel doit être dirigé.

«38. — Cesl donc avec raison qu'on a jugé que la veuve, assignée en première Instance comme tutrice de sa fille mineure, ne doit pas être intimée sur l'appel, si la fille s'est mariée dans l'Intervalle, et que l'exploit qui lui est signifié est nul i l'égard de celle-ci. -JtmnM, 88 mal 4848, Lemercicr c. Qucrro.