Lorsque le créancier n'est pas représenté
{>ar son débiteur, par exemple, en matière de faillie, 1'inlervenlion du créancier eu appel est permise.— V. FAILLITE.
670 — Il en est de même dans une instance en radiation d'hypothèque à l'égard du créancier hy-
Ïothécairc, qui veut conserver ses droits parlicuers contre un autre créancier ayant inscription. — Talandier, p. 309. H" i»8 . ,
671. — Jugé, conformément à ce principe, qu'un créancier hypothécaire peut intervenir en instance d'appel dans un procès où II s'agit de la propriété des biens hypothéqués — Gmioote, Si déc. 1815. Fordc. Didier et Bonnet. . m .
671. — Au reste, la prohibition faite au créancier d'intervenir sur l'appel que relève son débiteur, ne lui ôte pas le droit d'interjeter lui-même cet appel, quand son débiteur le néglige. — Art. 4 466. C. civ. - V. s uprà, n© 623.
673. — Que faudrait-il décider si le créancier intervenant en appel élail déjà intervenu en première instance?— Son Intervention devrait être repoussée; car ayant été partie au jugement, il n'a pour l'attaquer que la voie de l'appel. — Chauveau sur Carré, t. 4, n»4680 ter in fine.— V. au surplus
INTKKVEMTIOll.
674. — Cependant 11 a été jugé que le créancier de l'appelant peut, après être intervenu en première instance, et après avoir reçu la signillcation de la sentence des premiers juges, intervenir sur l'appel relevé par son débiteur, mais à larharge de payer lui-même les frais de sou intervention.— Grenoble, 18 avr. 1848, Michoud etGuérin c. Roujal. —V. aussi Lyon, 48 juin 1836, Deschaux c. Ducros et Rouniols.
67it. — Un associé n'est pas recevable à se rendre intervenant sur l'appel interjeté par son ro-assoeié, seul gérant de la société, d'un jugement rendu contre ce dernier au sujet de la société. — Bordeaux, 9janv 4836 . Plouret c. Lacolte.
676. — Le failli, bien que des&saisi de l'administration, peut-il être admis a intervenir dans les débats judiciaires qui ont lieu à raison de sa faillite? — V. FAILLITE.
677. — Le cédant peut-il Intervenir en cause d'appel, sur la contestation soutenue par le cessionnaire à l'occasion de la créance cédée? — En d'autre termes, le garant peut-il intervenir dans le
Çrocès à raison duquel il doit la garantie? — M. alandier (p. 308, 4©) se prononce pour l'affirmative, attendu le préjudice que la condamnatiou du cessionnaire causerait au cédant.
8. — Jugé en ce sens, que le vendeur d'une tee consistant dans le montant d'un reliquat de compte à rendre, peut intervenir dans une instance d appel entre son cessionnaire et celui qui doit le compte, instance sous laquelle pour la première fois ce dernier fournit le compte. — Renne», 17 avr. 4818, Leclerc c. Glalois; —V. aussi Colmar, 44 mars 4836, Rieflel c. Pleingessen; 43 mars 1838 (t. 4" 4839, p. 454), Marina et Scbwend c, Eichinet Schwend.
670. — Mais M. Chauveau (L dt la procéd., t. 4, n° 4664 bit) se prononce pour l'opinion contraire. 11 fait observer, avec Figeau (Procéd. civ., liv. S,
Prl. *, lit. 4«r,chap. 4«',art. XI, n«8, et Comment. 2, p. 45), que le jugement ne préjudicie pas au cédant, car, lorsque celui-ci seraaltaquéen garantie par lecessionnlaire, Il prouverai celui-ci qu'il s'est mal défendu et sera à l'abri du recours. — C. civ., art. 4640.
6ao. — H fall valoir encore une autre considération ; il t'appuie sur ce qu'un article du projet du Code de procédure, qui permettait au garant d'in-
tlt.l«
W venir en cause d'appel et de prendre le fait et cause du garanti, a été changé; il en conclut que te législateur a repoussé le principe. La conséquence ne nous parait pris rigoureuse. — V. au
SUrplUS CABASTIE, IX1EEYESTIOS.
684. — Relativement au cessionnaire, on a jugé u'il devait être admis à intervenir sur l'appel. —
rdeavx. Si mai 4834, Gaulhieur c. Wlrtlt C<u$., 46 juill. 4854, Baloffet c. Daviot; — Talandier. p. 308, S».
685. — Cependant le contraire a élé jugé par la cour de Poitiers, le 5 juill. 4836 (Slocquet e. Laf- 041e), et M. Chauveau déchire qu'il préfère relie décision à celle des cours de Bruxelles et de Bordeaux.— Son motif pour le décider ainsi, c'est que le cédant représente le cessionnaire, ce qui , dans beaucoup de cas, peut être contesté.
685. — A notre avis, la question n'est pas sérieuse : si le ce.»ionnairene remplit pas les conditions de l'art. 466, son intervention est non recevable. Elle doit être reçue, au contraire, toutes les fois que le droit de former tierce opposition lui appartient.
684 — Ainsi, le cessionnaire d'une créance peut, sur l'appel, exercer une demande en garantie contre son cédant, dans le ras où le montant de celte créanee aurait élé réduit; parce que celui-ci aurait droit de former tierce opposition à l'arrêt qui serait intervenu.— Uctançon, 40 janv. 48SO, N...
688. — Un inlérêt d'honneur, un préjudice moral, peuvent-ils motiver une intervention, en cause d'appel ? — La jurisprudence a plusieurs fois admis l'intervention d'un notaire dont l'acte était argué de faux. — V. notaire. — V. aussi Talandier,
"eoe!— Mais, M. Chauveau fait une distinction qui parait rationnelle. 11 rejette l'Intervention lorsque l'acte a été argué de faux en première instance, sans que le notaire ail iugé 4 propos d'intervenir. Il l'admet, au contraire, si c'est seulement devant la cour que l'inscription de faux a été proposée. Dans le premier cas, le notaire a bien un intérêt, mais il n a pas le droit de former tierce opposition. Dans la dernière hypothèse, il n'a pas ce droit non plus ; mais son intervention doit être c insidérée comme si elle avait élé faite en première instance; il suffit qu'il ail intérêt. — Lois de la procéd., L 4, n* 4661 ter.
687 —M. Chauveau fait la même distinction, à l'égard du tiers qui se prétend injurié par des mémoires signillés , dans une cause où il n'est pas partie.
688. — Si les injures dont il se plaint ont élé produites en première instance, il ne peut pas en demander, pour la première fois, la réparation en cause d'appel; car il n'éprouve aucun préjudice, même dans son honneur, d'un jugement ou d'un arrêt qui statue uniquement sur l'objet de la contestation h laquelle il est étranger. Quel moyen aurall-îl dès-lors d'y former tierce-opposition ? L'intervention en cause d'appel ne lui est donc pas permise.- Orléann, 5 août 4845, Bruley c. Pailliet.
688. — Mais si les injures n'ont été produites qu'en appel , l'intérêt ne commençant qu alors pour celui qui en est la victime, la cause doit être considérée, en sa faveur, eomme étant ei sa première phase: son Intervention est i tervenlion de première instance.— Rouen, S5
; — Chat
1807, Rivière et Froudièrc c. Reliant; — unuttm sur Carré, Loi* de la procédure, t. 4. n» 4664 1er,
in fine.— V. DIFFAMATION, INJCSES, HF.EOIRE.
600.— Jugé qu'un avocat de la cour de Cassalion , dont une consultation produite devant les premiers juges avait été par eux censurée et supprimée , était recevable i intervenir sur l'appel pour faire réformer cette décision. — Rouen, 44 Juill. 4837.
681. — n faut remarquer, toutefois, que la principal mol if de la cour de Rouen n'est pas tiré de Fart. 466, C. procéd., mais qu'il s'appuie sur ce principe qu'en matière disciplinaire rappel est de droit, quand la loi ne l'a pas expressément interdit.
683.— Le véritable intéressé peut-il intervenir en cause d'appel dans l'instance d'abord soutenue
Br son prêle-nom, pour la continuer lorsque eei-ci l'abandonne ou est déclaré sans intérêt? — Les poursuites faites sans fraude par un prête-nom
Ht l chap. «, sect. l «, art. I«r. apfex, tlt. 1 «, chap. «, sect. 1 r t, art. !.r.
sont valable* et profltenl au véritable ayant-droit. Celle espèce tic simulation n'ctani point illicite ne doit point être inelHcaee. L'ayant-droit peut demander en tout état de cause à paraître en nom dans l'instance et a être substitué ;<u poursuivant, •ans être obligé de former une intervention par requête.— TuUndier, p. 314, n» 17.— V. mtekve*non,
«93. — Lorsqu'une Instance a été engagée par un prêle-nom, s'il arrive que le véritable uyunld l oit intervienne dans l'instance, la partie adverse peut, nonobstant cette intervention, s'opposer à ce que le prêle-nom soit mis hors de cause, comme étant responsable des fails auxquels l'instance a donné lieu. — Limoges. 17 août 1811, Darlot c. Vuageux. — V. cependant Ch au veau sur Carré, no 1681 tjuater.
094. — La cour de Pau, le 20 Janv. 1837 (t. t»r, 4837, p. 51*, Touron c. Clerc et PerrinJ a jugé nue lorsqu'il s'agit de questions d'élat, l'intervention des intéressés qui n'ont pas été parties nu jugement est permise en cause d'appel. Elle se fonde sur ce .qu'il y u en pareille matière indivisibilité.
«98. — On peut admettre le principe et nier la conséquence. S'il y a indivisibilité, dit M. Cbauveau, le jugement rendu contre un seul est censé rendu contre tous les autres; ce n'est donc pas la voie de tierce oiqiosition.iii, par suite, celle de lïntervention qui leur est ouverte, c'est la voie directe de l'appel. — Lois de la prexéd., t. 4, n« IG«I quinquies.
«»«.— Lorsqu'on a déjà formé tierce opposition à un arrêt, on ne peut Intervenir sur une instance relative a l'exécution de cet arrêt C'est du moins ce qui résulte d'un arrêt de la cour royale de Pans du 10 fruetid. an XII. -Ses motifs sont que la tierce opposition est une voie extraordinaire dont on ne peut se prévaloir pour suspendre l'exceulion, et qu'on ne peut Intervenir dans l'exécution d'un arrêt qu'nutunl qu'on v a été partie,— Chauve» u sur Carré, t. 4, u° I6S4 bit.— V. au surplus
vx. — Délai d'appel.
XT: — Notions historiques. — Questions transitoires.
aux. t».— Notions historiques.
C07.— Le premier devoir de tout débiteur est Û'acquiller ses engagement.; celui contre lequel un uent ■ été rendu est donc tenu ou de remplir délai l'obligation que ce jugement lui impo-
r, par le moyen de l'appel, et que cela lui est possible, les motifs sur lesquels il croit que les premiers juges l'ont Injustement condamné. — Bigot de Préameneu, Exjiosé dé. motifs (Locré, t. M, p. 109, n» 3 in fine).
698. - Malheureusement, il en est de celte obligation comme de tant d'autres, on ne l'exécula que lorsqu'on est contraint; il a donc fallu que lu loi flxftt un délai passé lequel l'appel ne serail plus
Krmisel le jugement aurait acquis force de chose iée.
«99. — Le délai pour appeler a varié de la manière la plussensibe suivant les époques, cl suivant les différons systèmes de législation admis relativement à l'appel.
700 —En droit romain, le délai était fort court : il était de dix jours au plus & dater de la prononciation de la sentence. — Nov. M, chap I".
70*. —Celte règle fut adoptée par le droit canonique, et plus tard dans quelques pays de droit écrit.— Masuer, Pratique, lit. 35, Des appellations; Aourrau Denisart, v° Appel. $ 7.
709. — Elle a été conservée avec quelques modifications par le Code prussien et par les constitution* sardes.
705. — En droit français, dans l'origine, alors que l'appel n'était qu'un dtm, qu'une provocation à un combat judiciaire, l'appel devait être interjeté a la face du juge qui venait de prononcer sentence.— Montesquieu, Esprit des lois, liv. 28, eh. 30.
704. — a S'il se part de courl sans appeler, dit ■ Beaumanoir, il perd -on visis, ettap. et et 6t.
708.— « Cela subsista, dit Montesquieu, même après qu'on eut restreint l'usage du eomlmt judiciaire » — K»prit dis Loi*, liv. 28, chap. 30.
70«. — En effet, cet usage est adopté par tes plus anciens et les plus curieux monuinens de notre vieille jurisprudence ; nous n'en citerons que quelques uns.
707. — « Anciennement, dit Lauriere, dan* 1e> justices royales, ceux qui avaient été condamnés par des sentences ne pouvaient se pourvoir que par amende ment de jugement, le jour même. » — Lauriere, A'ofe sur les tnsttt. eoutum., liv. 6, lit. 4v
708. — Loiscl. qui a réuni, sous la forme dé maximes et d'axiomes, les principe* <lc nuire vieux droit, n'a eu garde d'omettre cette règle : — « Par la coutume du royaume, dil-ll, ou devait appeler illico, aulremenl on n'y était pa« reçu. >• — Loisej Instit.cout., t. 2, p. 395. — V. au--i Imbert, Pratiqué riv. tt crim., Il v. 2. rhap. 1«r n° * ; Ma<uer, Pratique, Ut. 35; Botlteiller, Somme rurale, liv. 2. lit. 14.
709. —C'est ce que constatait Duhmtil , dans l'ancien style du parlement, pari. $ 2, en ces termes .- « Si apjxltatio emittotur m patriâ con- » suetudinariâ a sententiâ latd à juJtce, stvtim Ar- » niuvom est. antequàm vcJ-.r turjal à stdi ■ pro recedendo vel recédât ; aluis reputahitur non m appelions. »
7 io - cwt ce qu'écrivait au-si, I la fin du quatorzième siècle, l'aub ur inconnu du <;r<irUf cou/utm>r.— « En pays routumiers, qui veut appeler, «..si est nécessaire. qu'il appelle en jugement, nu au » moins arant que le juge se Iwe et départe de sa* » siège. » — Grand coutumier de France, dit dé Charles VI.
71t.— L'appelanl pouvait êln relevé de cette déchéance pardi1* Icllrvsde chancelle! ie. qu'on appe* )a\\ reliefs d'illico: maisil devait le* frais lailldenull la sentence jusqu'à l'obtention des et 1res de relief. — imbert, Prnttq cir. et crim., liv. 2, chap. 2, n° 5.
712. — Celte faculté de se fan e relever d'une déchéance rigoureuse rivait été autorisée par l'ordonnance de Charles VII d'avr. 1153 L'arl. Ihi portait .- *quen pays coulunilrr , suivant l'ancien usage, nul ne serait reçu à appeler s'il n'appelait incontinent après la sentence donnée, sinon que par fraude, dol ou collusion du procureur ayant occupé dans la cause, Icelui procureur n'eut'appelé, ou qu'il n'y eût grande et évidente cause de relever l'appelant de ce qu'tl n'avi ut appelé incontinent.»— Néron, Ord.,l 1«r, p. 31.
715. — Dans la suite, chacun prétendit, conformément à l'ordonnance ei-drssu<, qu'il y avait grande et évidente cause de le i élever de n'avoir pas appelé incontinent, et comme la clause de relief d'illico devint bientôt de si. vie, la règle s'abolit insensiblement, et cessa enfin d'êlrc appliquée. — Bayard et Camus, yo Appel. J 7, p. 1*7.
714. — Quand les choses en fui ent à ce point, par une réaction assez ordinaire, on se jeta dans un excès opposé-, le principe qui prévalut alors lut celui-ci : l'appel est recevable pendant trente ans.
713. — Ainsi, le délai, qui avait été d'abord trop court, fut tellement prolongé, qu'il donna lieu, par son exagéraUon même, aux plus graves abus.
710. — L'ordonnance de 1687 voulut j, mêde, mais elle ne le (11 que timidcmenl.
