Elle décida que « toutes sentences

seraient en force de chose jugée apr*» dix ans X compter du jour de la signification, et après vingt ans h l'égard des domaines des églises, hôpitaux, collèges, universités el maladreries, lesquels dix et vingt ans courraient tant entre présens qu'entre absens. » —V. lit. 27, art. «7.— Paris, Î7 fév. 1834, Cnul lirai c. Deligny.

718. — Les rédacteurs de l'ordonnance craignirent , en réduisant davantage l'ancien délai, de faire une loi qui ne fût pas exécutée.

719. — Celte crainte n'était point chimérique: en effet, l'ordonnance ne fut point observée dam une partie de la France malgré Ions ses ménagemens. On sait que, notamment dans le ressort du parlement de Provence, l'appel durait trente ans. — Air, 13 jtiill. 183», ville d'Alx c. NégreL

720 — Il en était de même dans le ressort du parlement de Bordeaux, et en Belgique.

721. — Du reste, il est assez difficile d'expliquer, autrement que parla forco de Tbabltude, cernaient

appel, ttt. Itt, chap. «, sect.if, art f.

les anciennes idées, favnrahlcs au d"!rii de Irente ans, prévalurent dau» plusieurs ressorts sur l'au-

722. — Les ri'dat -leurs rie .l'ordonnance, qui n'avaient qu'avec regret établi, pour l'appel, un délai de dix ans, Qrenl une exception pour le cas où relui qui avait obtenu le jugement aurait fait a ton adversaire une soininaliou d'appHer.

723. — Celle sommation ne pouvait être faite que trois ans après la signification du jugement; et encore la parlie condamnée, avait-elle un nouveau délai pour appeler. Ce délai était de six mois après la nomination

72 t. — Malgré loutres ce* précautions, tous ces retard», l'oidonn.de 1667 lut un proarè»; elle lit faire un grand pas ver* un meilleur ordre.

72H. — L'a>seiuh1ce con-lil uanle, dan» la loi du 21 an i'i I 1790 s'écarta complètement de ces principes, et sut se (tarder du toute exagération. — Boitant, l. 2, p. 222.— Elle accorda, pour l'appel des Jugemens, un délai île fi nis moi* a compter de leur signification. — V. lit. S, art. II.

720. — Toutefois, cette loi n'appliquait sa disposition ou'aut jugemens contradictoires, sans statuer à l'égard de ceux qui étaient rendus par défaut —L'ordonnance cl le* anciens réglcmcns sur le délai de l'appel des jugemens de celte espèce continuèrent d'être suivis. — V. Merlin, Que»t., V Appel; Carré sur l'art. 443, t. I, p. 391. — V. aussi infrà n<>» 1005 cl Sniv.

727. — Le Code de procédure a fait cesser celle diversité de législation, en fixant le délai d'appel à trois mois pour tout jugement contradictoire ou par délaut. — Art. 443.

72». — On ne peut qu'approuver ceUe sage disposition, qui laisse à la parlie condamnée, enmme le veut la raison, un bps de temps sullls.ml pour qu'elle puisse examiner de sann-froid s'il esd de son intérêt d'acquiescer au jugement ou de l'allaquer. et qui cepcmlanl nV-1 pas asse- lonu pour tenir les parties eu suspens et produire une fâ- -1 ineci lilude.

aet. 9. — Question» transitoires.

se

790. — Le droit d'appeler et les délais d'appel revient par la loi existante à l'époque de la prononciation du jugement attaqué — S'ainement opposerait-on à ce principe l'art. 1041. C. procéd., qui veut que tous procès intentés depuis sa promulgation soient instruits conformément à ses dispositions. On répond avec raison qu'il faut distinguer, dans l'appel comme en toute autre maliêre de procédure, ce qui appartient au droit d'avec ce qui appartient à son exercice ou à sa forme. Ce qui appartient au dioit {et lu délai d'appel en fait partie', est réglé par la loi sous laquelle il est né ét ne peut être ehanué que par la loi postérieure. Ce qui appartient à l'exercice du droit, a sa foi me,

Jieul être changé. — Souque! pictionn. des temps égaux, U\{roi\., n. 52. n 299: Cliauveau sur Carré, t. 3, h* 1552 tu'* ; Pigeau. Comment. ,\. 2, p. 8.

730. — Ainsi, le délai dans lequel on peut appeler d'un jugement est réglé par la loi ue l'époque où le jugement est rendu, cl non par la loi du répoqueoù l'appel est interjeté.

731. — c'est un principe certain, et quia été consacré par la cour dcBourues, le te mai 1842 (l. t843, p. 342), Guillier c. Gaulrclet.

739. — Jnaé en conséquence que lorsqu'un Jugement rendu sous l'empire de 1 oï d. de 1667 a été signiHé sous le Code de procéd.. on est recevalileà interjeter appel de ce jugement, quoique plus de trois mois se soient écoulés depuis sasi^niiUation.l'ordonnance précitée accordant un délai de dix ans, à partir de la signification du Jugement. — Toulnvu, t*r mai 1827, Couston-Longaguc c. Dclfaii-Bouillac.

733. — ... Que l'appel d'un juucment par défaut, rendu sous l'empire de la loi du 46-21 août 1790

Îqui n'avait fixé aucun délai pour l'appel de ces Ugemens). était ncevable pendant dix ans, à compter de la signification, conformément à Tord, de 1667. - V. sect. 4», D* 40n5, 1007 et sniv.

1U. — ... Qu'il devait en être ainsi, même lorsque la signification avait élé faite et l'appel inter-

tlt. !*, ehap. 8, tect. lr^art. t.

73!t. — Dans le ressort du parlement de Pro* vence, le délai de l'appel était fixé à frenle an», contrairement à l'nrd. rie I6C7. mais d'après un usage qui a fait loi jusqu'à la promulgation du Code de procéd. — Spécialement, l'appel ries sentences rendues avant la promulgation du Codede procéd. est, dans ce ressort, rcrevahle pend ml trente ans à compter de leur signification. — Aiœ, 45 juill. 183*. ville d'Aix c. Négrcl-Bruai.

73«. — Le parlement rie Provence et le parlement de Bordeaux, en admettant l'appel pendant 30 ans, violaient le texte de l'ordonnance et méconnaissaient la jurisprudence des autres cours couverai* nés.— V.Berlin, Htpert..\- Appei.teH. 4'«, $5. — Lë parlement de Paris u observait pas plus stricto ment les prescriptions de celte ordonnance.

737. — Mais, depuis la suppression des parle» mens, il a été jugé que l'appel d'une sentence signillçc a dû être déclaré nuii-recevatile après l'ex* piralion de dix années, dans le ressort du ceux qui avaient étendu ce délai jusqu'à trente ans, contrairement à Tord, de tt67. — Aix, 43 mai 1812, hospices de Toulon c. N...

738. — Jugé également que les cours qui ont remplacé le parlement de Paris peuvent Juger contrairement à la jurisprudence rie ce parlement et r n ronformilé de Tord, de I6S7, qu'un appel n'est plus recevable dix ans après la signification du jugement à personne ou domicile. — Cas» , 3 Ilor. an XIII, Villerov c. Laraudraye.

'39.— Le défai d'un mois accordé par Part. S, tlt. 14 ord 16U9, pour l'appel des sentences des mailrises des eaux et forêts, ne courait du Jour de la prononciation que contre celles rendues en audience publiuuc. — Il ne courait contre celles rendues en chambre du conseil que du Jour de la signification a la partie. — Cass , io nov. 1833, commune de Chcvr ry c. hameau de Nai.

740. — Avant le Code de procédure, on pouvait appeler d'un jugement quoiqu'il ne fût passignillé, ou une la nullité de la «itmillealion n'en lût pas réparée. En pareil cas, lelribunal d'appel ne pouvait, au lieu de staluerau fond, renvoyer, quant à présent, la partie anticipante, avec dépens. — Cou., i't août 1808. Liédel c. Bemmen.

741. — Depuis la loi des 16-24 août 1790, le délai pour appeler d'un Jugement n'a couru que depuil sa siguilicalion, lors même qu'il aurait élé rendu sous l'empire d'un édil local, fixant le délai des appels à un an à partir de la prononciation des jugt-IM'IM. — Ca$$., Uvcnt. an IX, Gdles Verrcckeim et Vanmuuhein c. Félix.

742. — L'édil du 9 nov. 1522, qui déclarait un appel redevable pendant un an depuis la prononciation du Jugement, a » lé implicitement abrogé par la loi ries 46-24 août 4790, en ce sens que, depuis celle loi. le délai pour appeler est de trois mois, et qu'il courl non de la prononciation, mais de la signification du jugement. — Cass., 13 vent, an YL Gille< VerrcKcim c. Zelin.

7 43. — La loi des 16-24 août 4790 a aboli le relief et la désertion d'appui. — Cas»., 42 llor. an XI, Dcclipelle c. EUL

744. — Avant le Code de procédure, l'appel non relevé dans les trois mois devait être déclaré désert.— Ord. avr. 1453, art. 43; ord. juill. 4493, art. r.9.— Cu**., 13 Ihermid. an Vil, Depau c. B chard.

743. — La jurisprudence de la cour de Cassation a un peu varié sur celle question, ainsi qu'on peut en juger par les notices qui suivent.

74«. — Sous la loi des 16-24 août 1790 les appel* Inlerjelés dans le délai fixé par celle loi, mai- non relevés dans les délais fixés par les anciennes ordonnances, ne pouvaient plus être déclarés déserts. — Cass., 3 niv. an X, Lelievre-Lagrange c. Lesecq.

747. — Depuis la loi des 16-24 août 1790, les appels signillès eu temps ulile n'ouï plus dû être relevés dans les trois mois. — Cass., 4 frucUd. an XI, Hébert c. Delu.

748. - Depuis la loi des 16-24 avril 1790, un appel n'a pu Cire déclaré désert parce qu'il n'avait pas été relevé dans les trois mois — Co**., 43 niv. an XI, Bourdon-Neuville c. Hapey.

749. — L'appel d un jugement n'a pas besoin d'êlrc relevé dans un délai déterminé. — Paris, 4 flor an XIII, Canivet c. Trousset.

le procédure, l'apr>el seul

«t. I», chap. 6, sect. 1«, art. 1«. a*mx.,M. I". chap.C.sect.*, art fer,

Z: — Délai ordinaire de rappel.

-Cm*., ! . an IV,

devait être signifié dans le M tht-rmid. an IV, Pavée.

7»!. — Jugé de même. — Ca»i.% 99 niv Gérard c. Valziues.

7UU. — Décision semblable. — Cat»., 19 prair. an VIII, N...

7.'.3 — Sous la loi des 16-34 août 1790, lorsqu'une déclaration d'appel contenait assignation, et que cetlo assignation était jugée nulle, la dé' elaralion était valable et empêchait la déchéance du délai d'appel. — Cau., 4 frim. an III, Pujols.

7J4. — Sou* la loi du 4 germin. an 11, l'appel d'un jugement de justice de paix rendu par défaut pouvait èlre Interjeté après le délai des art. 14 cl 15, Ut. 6 de ladite loi, s il était justlllé que la partie défaillante avait Tait tout ce qui pouvait dépendre d'elle pour y former opposition dans les trois jours. — Co**., fruclld. an VIII, Juillerat e. Douane*.

in*. — La déchéance du droit d'appel après dix ans était encourue sans distinction entre les sentence* attaquées pour vices de formes et celles attaquée* par des moyens «lu fond. — Cau., S Uor. an XIII, Villerqy c. Lafaudraye.