ConT. Cat» , 4 mars Uli, Bormansc. Loscoswaren
7«7. — Une parlie n'a pu appeler d'un jugement rendu par un tribunal de district saisi de l'appel d'une sentence d'un ancien tribunal supprimé (L. 19-19 oct. 1790, art. 5). - Ca»»., 19 frim. •n II. Caïaui.
788. — L'appel d'un jugement rendu par un ancien tribunal a pu être porté devant un tribunal de district sans tentative préalable de conciliation (LL. 16-94 août 1790, lit. 10, art. 17; 0-97 mars 1791, art. 7). — Ca»»., 25 vendém. an II, Hérissée. Dupiu.
7 tt». — L'appel interjeté en \erlu de l'art. 9, L- 98 hrum- an VII. des jugemens arbitraux rendus contre la république au profil des communes, ne doit lias être régi'''» quant au délai, par l'art. 14, tit. 5, L. 16-94 août 1790; il ne peut, en conséquence, être déclaré nul. sous le prétexte qu'il a été interjeté plus de tiois mois après l'arrêté de l'administration centrale du département qui l'a autorisé (L. 99 hrum. an VU, art. 9). — Cau., 91 tnessid. an IX, préfet des Vosgesc. communes de Damblain et de Romaiit-aux-BoU ; — Merlin, Qutit. de droit, v* -l/jpel, $ 8.
700. — Décisions semblables .- — Cau., 4 messid. an IX, préfet des Vosges c commune de Coussey; 93 messid. an IX, le même c. communes de i i lieux, et Domèvre-sur-Asière c. commune de Certilleux ; 44 fructid. an IX. le même c. commune de Neasoncourt ; 95 germin. an X, préfet du Jura e. communes de Voileur, Domblans et Blandard-
701. — Ju'ié en sens contraire que l'appel inlerjeté en vertu de l'art. 9, L 98 hrum. an Vil. par le commissaire du gouvernement prés les administrations central»*, des jugemens rendus contre l'étal an profit des communes, doit être, quant au délai, réglé par le droit commun, c'est a-dirc par l'art 14. nt. s, L. 18-94 août 1790. — Cet appel doit être déclaré nul, s'il a été relevé plus de trois mois après la délibération de l'administration centrale du département qui a reconnu qu'il y avait lieu d'interjeter appel. — Cau., 15 juill. 1819, Brunct- Neuillv c. commune de Sauville.
789. — La loi du 16 juin 1816, qui, en Belgique, a conféré aux cours de justice la connaissance des appels des décisions des conseils de préfecture, n a point apporté de changement au délai pendant lequel, d'après le décret des 99-96 juill. 1806, oes appels devaient être Interjetés. — Brvœelle», 5 juin 4698, Deliem r. hospices de Louvain.
705. — Quant aux formes, il faut suivre la loi de l'époque où l'appel est Interjeté — C. de procéd., art. 4041 ; avis du Con». d'état, 16 fév. 1807; — Souquel, Dict. dettempe /Vj7<iuj\inlroUuct., p. 59, n° 299.
784. — Ainsi, l'appel interjeté sous rord. de 1667, mais relevé seulement depuis le Code de procédure, doit être instruit et jugé d'après les dispositions du Code. — El l'opposition à un arrêt par défaut de la part d'un intimé qui n'a point constitué avoué sur un appel relevé depuis le Code de procéd., est recevable jusqu'à l'exécullon de l'arrêt, quoique l'ordonnance voulût qu'elle fût formée dans la huitaine de la signiflcalion — Bordeaux, 16 janv. 4845, Cremoux c. Dclcamp.
76». — Le délai pour Interjeter appel est de trois mois : il court, pour les jugemens contradictoires, du jour de la signification à personne ou à domicile. — Art. 443, art. 1*r.
766. — Jugé m conséquence que l'appel d'un juaem ni, qui rejette un décllnaloire pour incompétence à raison de la matière, n'csl pas recevable après les trois moi* qui ont suivi sa signification et jusqu'au jugement définitif sur le fond. — Cau., 95 fév. 4812, Capdeville ; — Carré, Loi» de la procéd., L 2, n" 1594 ; Merlin, Que$l., *• trnio« de créancière, $ 9; r'avard; t. 1", p. 171 ; Bcrriat, p. 408.
7«7. — ...Qu'on doit appeler d'un jugement prononçant la contrainte par corps dans les trois mois de sa signiflcalion.— Bordeaux, « fév. 1839, Ycbanneau e. Durant.
768.— ....Que l'appel d'un jugement est non recevable, même au chef de la contrainte par corps, s'il a été interjeté plus de trois mois après le paiement des frais. -Pari», 99 juill. 1840 (t. 9 4 840, p. 438), Denuolz c. Johnson; 10 mars 1840 (t. 1 1M0, p. 199), Desmaibœuf c. Trouard-Riolle.
760. — .... Qu'un appel n'est pas valablement Interjeté par la déclaration qu'on veut appeler, si cette déclaration u'.-si suivie d'un acte d'appel régulier qu'après trois mois. — 7Wtn. 6 juill. 1804 . ftolfl r. hospices de Mondovi - Montpellier, s mal 1810, Fabre c. Melin.
770.— La règle posée dans l'art. 443, quelque générale qu'elle soit, reçoit plusieurs exceptions.
77 1—10 Le délai n'est que de trente joure, quand il s'agit de l'appel des sentences de* juges de paix. (L. 9a mai 4838, art. 13). — V. ji-sticb m rail.
779. — 9° Il est d'un moi» pour les jugement d'adoption. (C. ch., art. 337). — V. avoptio*.
775. — i'.... tic quinze jour» pour le* ordonnances de référé. (C. procéd., art. 809).— V. m m t.
774. — 4°. .. De quinte jour» en matière de faillite. (C. comm., art 589).— V. faillite.
778.-5".... De dix jour» pour l'appel, en matière de saisie immobilière, de tous autres jugemens que ceux dont 11 est question dans l'art. 730. (C procéd., art. 731). — V. saisis imhobilikbe.
776. — Toutefois ce délai de dix jours n'est point applicable à l'appel du jugement qui sert de base à la saisie; c'est ce qui résulte de l'art. 9915, C cit., et du rejet de l'ancien art. 798, C. procéd.— Chauveau. Code de la taitie immobilière, n* 9494.
777. — 6" Le délai est de dix jour» en matière de surenchère. — Argum., art 731, C procéd.;— Bioche, v* Surenchère, n« 311.
778. — 7«.... De dix jour» en matière de ventes judiciaires de biens immeubles. — L. i juin 4841, art. 838, 964,973,988 et 997 ;— Biroire, p. 857, n» 954.
— V. VENTE Jl'BICIAIBE.
770. — 8».. ..De dix jour» pour les jugemens d'ordre, f C. procéd.. art. 793). — V. okbue.
780. 9«....Et pour ceux qui interviennent en matière de distribution par contribution. (C. procéd., art. 669). - V. airrmi.tTioj. r*. coxtbj- ■OTSOM.
78 1 . — 10».... 11 est de dix jour» encore en matière d'instruction primaire. (L. 98 juin 4833, art 7 et
94).— V. IMVTftl < I MlV PBINAIftE.
789. — il-.... De Auii jours en matière de contributions indirectes et d'octroi. (Dècr. 1" germin. an XIII, art. 39). — V. coxteibutioxsixeibectes,
